Convention collective Commerce de Gros 2023 Brochure 3044 + grille de Salaire

Vous êtes commercial chez un grossiste en fleurs ? Chef de produit dans une société de distribution de cosmétiques ? Vous êtes assistant administratif dans un commerce de gros en papeterie ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du commerce de gros du 23 Juin 1970.

Cette convention permet aux salariés inclus dans son champs d'application, de bénéficier de dispositions particulières. En effet, les partenaires sociaux ont négocié certains avantages, notamment :

- des jours de congés exceptionnels pour des évènements familiaux (1 jour pour la communion solennelle de votre enfant, 1 jour ppour votre déménagement, etc.) ;

- une garantie d'...

Lire la suite

Vous êtes commercial chez un grossiste en fleurs ? Chef de produit dans une société de distribution de cosmétiques ? Vous êtes assistant administratif dans un commerce de gros en papeterie ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du commerce de gros du 23 Juin 1970.

Cette convention permet aux salariés inclus dans son champs d'application, de bénéficier de dispositions particulières. En effet, les partenaires sociaux ont négocié certains avantages, notamment :

- des jours de congés exceptionnels pour des évènements familiaux (1 jour pour la communion solennelle de votre enfant, 1 jour ppour votre déménagement, etc.) ;

- une garantie d'ancienneté dès 4 ans d'ancienneté (pour le secteur non alimentaire) ;

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Achetez votre convention


Consulter gratuitement la convention collective

Champs d'application de la convention collective

La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 s’applique à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. Il s’agit du commerce de produits alimentaires (fruits et légumes, fromages ou produits avicoles) et non alimentaires (maroquinerie, matières plastiques, appareils sanitaires de chauffage, fleurs et plantes, pièces détachées et accessoires pour automobiles, matériel électrique et électronique, etc.) qui achètent et/ou vendent des biens et des services exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

Attention, cette convention est à distinguer absolument de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs et de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. La liste des codes APE indiquée dans la convention est donnée à titre indicatif. Dans le cadre d’activités multiples, la convention applicable sera celle en fonction de l’activité principale de l'entreprise.

Cette convention concerne également les VRP qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu par le Code du travail.

La convention collective du commerce de gros est applicable sur tout le territoire national métropolitain et les DOM.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3044
  • IDCC : 

    573
illustration-abo-convention

Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement

convention/pdf-convention.png

Version PDF 2023

Votre convention à jour du 05/06/2023 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique

Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

3,00€ TTC

Acheter
convention/livre-convention.png

Edition livre 2023 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 260 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse

Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • Les 10 idées reçues du droit du travail

30,60€ TTC

Commander

Consultation gratuite de la Convention Collective 3044 + Newsletter qui décrypte mes droits

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Veuillez choisir le type d'utilisateur

Veuillez selectionner votre civilité

Veuillez renseigner le nom

Veuillez renseigner le prénom

Veuillez renseigner l'adresse email

Veuillez renseigner une adresse email valide

Les deux emails ne sont pas identiques

Veuillez selectionner la fontion

Les informations reccueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre commande d’inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veulleez consulter notre Charte de Protection des Données Personelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 110 avis

  • le 13/05/2022

    Bien en qualité /prix

  • le 07/01/2021

    Le probleme trop compliquer a lire mais cela n est pas votre faute c est la convention qu Lire plus

    Le probleme trop compliquer a lire mais cela n est pas votre faute c est la convention qui est comme cela le plus simple aurait été de cibler la demande et de faire un condensé

  • le 13/11/2020

    Exactement ce que je cherchais. petit bémol sur la convivialité du site à l’encodage Lire plus

    Exactement ce que je cherchais. petit bémol sur la convivialité du site à l’encodage du mot de passe. message disant que ça n’allait pas mais ok via le lien dans e-mai

  • le 10/11/2020

    J'ai juste commandé la ccn commerce de gros et je l'ai reçu. merci.

  • le 05/08/2020

    Ras

  • le 28/07/2020

    Ras

  • le 21/07/2020

    Réponse espérée.

  • le 16/06/2020

    Site très bien fait, il est facile de trouver ce que l'on cherche. commande téléchargée da Lire plus

    Site très bien fait, il est facile de trouver ce que l'on cherche. commande téléchargée dans les cinq minutes. seul l'inscription est un peu fastidieuse.

  • le 12/05/2020

    Inscription rapide et explicite . téléchargements rapide complète , divers documents dispo Lire plus

    Inscription rapide et explicite . téléchargements rapide complète , divers documents disponibles en plus gratuit sur le site .je recommande

  • le 05/05/2020

    Tout bien reçu rapidement. cg

  • le 03/04/2020

    Pratique du fait de ne pas pouvoir déplacer pour aller dire le chercher

  • le 13/03/2020

    Petite problème technique avec le site, réglé très rapidement et avec beaucoup amabilité v Lire plus

    Petite problème technique avec le site, réglé très rapidement et avec beaucoup amabilité via l'assistance téléphonique de juritravail

  • le 27/01/2020

    Oui mais pas très clair pour un abonnement je demande la résiliation de l abonnement de 20 Lire plus

    Oui mais pas très clair pour un abonnement je demande la résiliation de l abonnement de 20 euros cordialement mr lecuyer

  • le 31/12/2019

    Je pensais pouvoir consulter en gratuit voir si il y avait bien les informations que je re Lire plus

    Je pensais pouvoir consulter en gratuit voir si il y avait bien les informations que je recherchais avant d 'acheter la convention. mais je n'y suis pas parvenu dommage!

  • le 27/12/2019

    Site clair net et précis, pas de recherches inutiles pour commander

  • le 02/11/2019

    Moi l avocat du diable a oueeeee!!! parfait zéros faute je aime cordialement lyon

  • le 10/10/2019

    Rien a dire, j'

  • le 09/09/2019

    Un document important facilement abordable.

  • le 28/08/2019

    Pour l’instant je n’ai pas encore reçu et lu les documents demandés

  • le 11/08/2019

    Elle m'a permise de mesurer le plus de la cc sur le code du travail concernant un salariés Lire plus

    Elle m'a permise de mesurer le plus de la cc sur le code du travail concernant un salariés licencier pour inaptitude à son travail sans possibilité de reclassement dans la tpe

  • le 30/06/2019

    Prix accessibles, le chargement est pratique et gain de place plus que des bouquins.

  • le 24/06/2019

    Correspond à ma demande.

  • le 15/06/2019

    J'ai obtenu la convention collective qui m'intéressait.

  • le 03/01/2019

    Rapide et efficace

  • le 18/10/2017

    Très rapide entre la commande, le paiement et la livraison pdf

  • le 09/10/2017

    Entièrement satisfait car j'ai trouvé le texte officiel et c'est ce qui me convenait. cord Lire plus

    Entièrement satisfait car j'ai trouvé le texte officiel et c'est ce qui me convenait. cordialement

  • le 27/09/2017

    Bien,et rapide merci

  • le 07/09/2017

    Cela correspond totalement à mes attentes.

  • le 05/09/2017

    Parfait.

  • le 05/09/2017

    Très satisfait de ma commande et de la rapidité d’exécution du téléchargement du doc Lire plus

    Très satisfait de ma commande et de la rapidité d’exécution du téléchargement du document en format pdf.

  • le 20/07/2017

    Tout est parfait, plus besoin de garder le support papier qui est gràce à juritravail numé Lire plus

    Tout est parfait, plus besoin de garder le support papier qui est gràce à juritravail numérisé en 1 fichier de petite taille !!! a recommander !!!

  • le 08/06/2017

    Téléchargement plus rapide que la livraison classique

  • le 30/05/2017

    Non j'ai payé juste pour consulter un article et a se jour je suis prélevé tous les mois

  • le 01/04/2017

    Recherche simple et pratique

  • le 28/02/2017

    Efficace et rapide en terme de chargement et contenu des conventions

  • le 11/02/2017

    Tres interesant sur des closes non connu et avoir des précises nette et claire

  • le 25/01/2017

    L'article l 225-1 mentionné pour le caractère discriminatoire pour les chèques cadeaux n'é Lire plus

    L'article l 225-1 mentionné pour le caractère discriminatoire pour les chèques cadeaux n'était pas en lien avec la recherche sur la mise en place des chèques cadeaux.

  • le 17/11/2016

    Documents complets. aide à la compréhension et à la lecture de la convention, tiptop

  • le 09/11/2016

    Un travail remarquable en réponse à une question complexe, relevant de plusieurs textes. u Lire plus

    Un travail remarquable en réponse à une question complexe, relevant de plusieurs textes. un grand merci!!!

  • le 09/11/2016

    J'ai eu les réponses à mes questions, ça me suffit à être satisfaite

  • le 06/11/2016

    Très satisfait parce qu'il s'agit d'une réponse empreinte de bon sens et d'un vécu opérati Lire plus

    Très satisfait parce qu'il s'agit d'une réponse empreinte de bon sens et d'un vécu opérationnel qui répond parfaitement à mon inquiétude pratique. je découvre le site. génial.

  • le 19/10/2016

    Rapidité efficacité

  • le 06/10/2016

    Réception très rapide

  • le 28/09/2016

    Convention collective mis à jour utile pour comparer avec une autre convention.

  • le 27/09/2016

    Téléchargement en pdf, pour une somme modique. economique, écologique, et d'une utilisatio Lire plus

    Téléchargement en pdf, pour une somme modique. economique, écologique, et d'une utilisation immédiate ! merci à vous

  • le 14/09/2016

    J'ai obtenu ce que je cherchais en un bon temps.

  • le 12/09/2016

    Information detaillée que jé recherchai

  • le 20/07/2016

    Convention collective complète. bon rapport qualité prix.

  • le 25/04/2016

    Parfait

  • le 25/03/2016

    Rien de particulier, j'ai commande le formulaire pdf de la convention. j'ai pu télécharger Lire plus

    Rien de particulier, j'ai commande le formulaire pdf de la convention. j'ai pu télécharger rapidement. tout est ok

  • le 21/03/2016

    Elle a repondu a mes question

  • le 15/03/2016

    Facile-rapide-pas cher

  • le 09/03/2016

    La recherche est facile le suivie a l air serieux

  • le 09/03/2016

    Correspond à ma commande

  • le 07/03/2016

    Rapidite, facilite

  • le 24/02/2016

    Parfait et achat très abordable...

  • le 18/02/2016

    À partir du seul numéro naf, il est difficile de savoir dans quelle catégorie rechercher l Lire plus

    À partir du seul numéro naf, il est difficile de savoir dans quelle catégorie rechercher les infos. sinon, la commande en elle-même et la "livraison" c'est parfait.

  • le 26/01/2016

    J'ai trouver les bonnes informations afin de pouvoir négocier la situation dans mon entrep Lire plus

    J'ai trouver les bonnes informations afin de pouvoir négocier la situation dans mon entreprise

  • le 12/01/2016

    Tous les renseignements souhaités sont dans ce que j'ai commandé je ne peux rien ajouter d Lire plus

    Tous les renseignements souhaités sont dans ce que j'ai commandé je ne peux rien ajouter de plus.

  • le 10/01/2016

    Je suis satisfait tout simplement.

  • le 09/01/2016

    Parfait

  • le 06/01/2016

    J'ai trouvé aussitôt le renseignement que je cerchais

  • le 05/01/2016

    Bonjour,. satisfait mais sans plus car je cherchais un article sur les congés payés fracti Lire plus

    Bonjour,. satisfait mais sans plus car je cherchais un article sur les congés payés fractionnés ; de même que sur la prime d'ancienneté pour le personnel alimentaire mais rien.

  • le 02/01/2016

    Facilité et rapport qualité / prix : 1 euro en téléchargement

  • le 16/12/2015

    Pour la simple raison qu'elle répond à mes attentes

  • le 16/12/2015

    Pas de souci pour récupérer les documents

  • le 15/12/2015

    Convention en pdf à 1 euro

  • le 24/11/2015

    Rien à dire très efficace , rapide , simple en téléchargement

  • le 06/11/2015

    Compliqué pour arriver à télécharger la version gratuite

  • le 31/10/2015

    J'ai eu les renseignements voulus

  • le 21/10/2015

    Rapide et façile

  • le 20/10/2015

    Ras. commande pass2e en 2 minutes- telechargement immediat.

  • le 04/10/2015

    Simple rapide efficace

  • le 27/09/2015

    Rapide et efficace

  • le 27/09/2015

    Téléchargement rapide simple et peu onéreux. site clair bonne ergonomie

  • le 22/09/2015

    Pour la rapidité et la facilité avec lesquelles nous pouvons nous procurer le document sou Lire plus

    Pour la rapidité et la facilité avec lesquelles nous pouvons nous procurer le document souhaité.

  • le 15/09/2015

    Si besoin c'est toujours juritravail. salutations.

  • le 14/09/2015

    Le service annexe base documentaire est necessaire, la convention est un peu trop succinte Lire plus

    Le service annexe base documentaire est necessaire, la convention est un peu trop succinte mais j'ai trouvé reponse à ma demande donc ca me va

  • le 09/09/2015

    Rapide, clair et précis, toutefois les recherches par mot sont encore imprécises

  • le 26/08/2015

    Un gain de temps incroyable et une reponse immediate que demander de plus pour moi c est Lire plus

    Un gain de temps incroyable et une reponse immediate que demander de plus pour moi c est parfait

  • le 07/08/2015

    C'est ce que je recherchais

  • le 06/08/2015

    Recherche dans la convention collective d'un article indiquant la conséquence éventuelle d Lire plus

    Recherche dans la convention collective d'un article indiquant la conséquence éventuelle des arrêts maladie sur l'acquisition des droits à cp. je n'ai rien trouvé.

  • le 28/07/2015

    Rapide rien a dire sauf d'essayer de me placer un acces illimite pour 14 euros a annule Lire plus

    Rapide rien a dire sauf d'essayer de me placer un acces illimite pour 14 euros a annuler merci

  • le 25/07/2015

    Pas de temps d'attente pour recevoir le document donc plus de réactivité et de réponse à m Lire plus

    Pas de temps d'attente pour recevoir le document donc plus de réactivité et de réponse à mes besoins immédiats.

  • le 18/07/2015

    Acces a convention collective ok

  • le 02/06/2015

    J'ai récupéré quasiment instantanément les documents que je cherchais.

  • le 31/05/2015

    Très lisibilité du site internet

  • le 29/05/2015

    Aucune information sur les grilles de salaires 2014 ou 2015... même pas d'éléments indiqua Lire plus

    Aucune information sur les grilles de salaires 2014 ou 2015... même pas d'éléments indiquant qu'il n'y à pas de telles grilles. bref

  • le 07/05/2015

    Rapide et correct au niveau prix.

  • le 21/04/2015

    Conforme à mes attentes.

  • le 15/04/2015

    Je n'ai pas eu le temps de bien lire encore.merci.

  • le 11/04/2015

    Grande clarté dans les dispositions commerciales à un prix très raisonnable

  • le 26/03/2015

    Ras

  • le 12/02/2015

    Commande rapide facile à rédiger. livraison immédiate.

  • le 20/01/2015

    En fait j aurai voulu savoir si l employeur a le droit d enlever la subrogation quand il l Lire plus

    En fait j aurai voulu savoir si l employeur a le droit d enlever la subrogation quand il l a eu pendant 8mois cause un logiciel qu ils n ont pas pour calculer le maintien de salai

  • le 09/01/2015

    Il était annoncé une nouvelle grille des salaires à jour pour 2015. une fois l'achat effec Lire plus

    Il était annoncé une nouvelle grille des salaires à jour pour 2015. une fois l'achat effectué aucune grille des salaires mise à jour.

  • le 01/12/2014

    J'ai eu le texte que je cherchais rapidement. par contre ces conventions sont incompréhens Lire plus

    J'ai eu le texte que je cherchais rapidement. par contre ces conventions sont incompréhensibles pour un salarié ordinaire -non juriste du travail,même avec vos explications !

  • le 30/11/2014

    Le souci c que la sté de mon mari a eu en quelques années 3 convention et nous ne savons p Lire plus

    Le souci c que la sté de mon mari a eu en quelques années 3 convention et nous ne savons pas sur laquelle se baser pour differences entre salaires et primes

  • le 28/11/2014

    Convention accessible très rapidement - claire ras

  • le 28/11/2014

    Tout correspondait à mes attentes

  • le 26/11/2014

    Pas de critique a faire

  • le 26/11/2014

    Accès immédiat au document. pas de problème lors de la transaction.

  • le 26/11/2014

    Simple rapide clair

  • le 26/11/2014

    J'ai trouvé les réponses à mes questions, et en lisant cette convention j'ai également apr Lire plus

    J'ai trouvé les réponses à mes questions, et en lisant cette convention j'ai également apris des choses dont je n'étais pas forcément au courant sur certains de mes droits.

  • le 25/11/2014

    C'est ce que j'attendais

  • le 24/11/2014

    Repond a mes attentes

  • le 19/10/2014

    Très rapide et très efficace en quelques minutes j'ai eu les informations donc j'avais bes Lire plus

    Très rapide et très efficace en quelques minutes j'ai eu les informations donc j'avais besoin. merci

  • le 07/10/2014

    Très rapide et adapté à mes besoins. merci.

  • le 26/09/2014

    J'avais besoin de consulter ma convention collective que je n'avais pas encore. et en moin Lire plus

    J'avais besoin de consulter ma convention collective que je n'avais pas encore. et en moins de 5mn j'ai eu exactement ce que je voulais.

  • le 28/02/2023

    Tres bien merci

La convention Commerce de Gros en questions

Frais de déménagement: Ai-je des avantages particuliers

Que prévoit le Code du travail ?  

La loi est silencieuse quant à d'éventuelles contreparties obligatoires dues par l'employeur à un salarié lorsque ce dernier est amené à déménager.

Aussi le salarié qui déménage n'est pas en droit de demander un quelconque avantage (prise en charge des frais de changement de résidence ou autorisations d'absence rémunérées pour déménager) sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.

La convention collective nationale de commerces de gros prévoit-elle des contreparties spécifiques ?

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Quels sont mes avantages sous la Convention des Commerces de Gros?

Vous travaillez chez un grossiste et êtes rattachés à la convention collective de commerces de gros (IDCC 573 brochure n°3044), vous allez déménager et vous vous demandez si vous êtes en droit d'attendre quelque chose de votre employeur?

Sachez que lorsque vous déménagez, peu importe la raison de ce changement de résidence ou votre ancienneté dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un jour de congé à titre exceptionnel sans réduction de rémunération aucune.

Si vous avez besoin de davantage de temps pour déménager, il faudra obtenir l'accord de votre employeur pour une autorisation d'absence non rémunérée ou demander à poser un congé sans solde ou un congé payé.
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Vous souhaitez consulter le texte qui prévoit un tel avantage pour pouvoir le demander à votre employeur?
 

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 23 juin 1970
    • Textes Attachés
      • Classification et salaire conventionnel
      • Avenant I : Cadres
      • Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
      • Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
      • Avenant III : Représentants
      • Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
      • Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
      • Formation professionnelle
      • Avenant particulier : fleurs coupées, plantes vertes et fleuries
      • Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
      • Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
      • Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
      • Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
      • Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • ARTT
      • Objectifs de la formation professionnelle
      • Travail de nuit
      • Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
      • Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
      • Formation professionnelle
      • Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros
      • Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP
      • Formation professionnelle et adhésion à Intergros
      • Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
      • Création d'une CPNEFP (à l'accord du 10 juillet 1997)
      • Formation professionnelle
      • Prévoyance
      • Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Classification
      • Création d'un OPCA
      • CFE-CGC BTP
      • CFE-CGC BTP
      • Création d'une commission paritaire de validation
      • Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
      • Avenant à la convention
      • Aménagement du temps de travail sur l'année
      • Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
      • Prévoyance
      • Création de 3 CQP en management commercial
      • Contrat de génération
      • Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er mars 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 15 juin 1972
      • ARRETE du 12 décembre 1972
      • ARRETE du 1 octobre 1974
      • ARRETE du 5 mars 1975
      • ARRETE du 21 avril 1976
      • ARRETE du 21 juillet 1976
      • ARRETE du 23 octobre 1978
      • ARRETE du 22 février 1979
      • ARRETE du 29 février 1980
      • ARRETE du 4 avril 1980
      • ARRETE du 16 décembre 1980
      • ARRETE du 20 juillet 1981
      • ARRETE du 7 août 1981
      • ARRETE du 30 octobre 1981
      • ARRETE du 15 janvier 1982
      • ARRETE du 30 décembre 1982
      • ARRETE du 9 mai 1983
      • ARRETE du 29 juillet 1983
      • ARRETE du 27 octobre 1983
      • ARRETE du 10 mai 1984
      • ARRETE du 17 juillet 1984
      • ARRETE du 4 février 1985
      • ARRETE du 22 mars 1985
      • ARRETE du 5 juin 1985
      • ARRETE du 18 juin 1985
      • ARRETE du 12 décembre 1985
      • ARRETE du 26 juin 1986
      • ARRETE du 8 janvier 1987
      • ARRETE du 8 juillet 1987
      • ARRETE du 26 avril 1988
      • ARRETE du 20 juin 1988
      • ARRETE du 2 août 1988
      • ARRETE du 29 septembre 1988
      • ARRETE du 21 juin 1989
      • ARRETE du 22 septembre 1989
      • ARRETE du 8 décembre 1989
      • ARRETE du 8 juillet 1991
      • ARRETE du 17 novembre 1992
      • ARRETE du 16 décembre 1993
      • ARRETE du 3 mars 1994
      • ARRETE du 11 octobre 1995
      • ARRETE du 29 juin 1995
      • ARRETE du 5 mars 1996
      • ARRETE du 9 avril 1996
      • ARRETE du 25 septembre 1996
      • ARRETE du 10 décembre 1996
      • ARRETE du 14 février 1997
      • ARRETE du 21 mai 1997
      • ARRETE du 17 juillet 1998
      • ARRETE du 20 juillet 2000
      • ARRETE du 12 octobre 2000
      • ARRETE du 31 juillet 2002
      • ARRETE du 3 décembre 2002
      • ARRETE du 11 juin 2003
      • ARRETE du 2 décembre 2003
      • ARRETE du 10 mai 2004
      • ARRETE du 11 juillet 2005
      • ARRETE du 1 décembre 2006
      • ARRETE du 11 décembre 2006
      • ARRETE du 23 avril 2007
  • Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
    • Texte de base
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
  • Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.
    • Texte de base
      • Création du fonds d'assurance formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 27 mai 1993
      • ARRETE du 6 juillet 1994
  • Accord relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés. Etendu par arrêté du 27 août 1993 JORF 8 septembre 1993.
    • Texte de base
      • ACCORD du 9 février 1993
    • Textes Attachés
      • Avenant du 24 mai 1993
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 27 août 1993
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences