Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison

Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. 

Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.
 

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (article 1217 du Code civil) :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• solliciter une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3^e civ. 17 février 1999 n°97-16578).

En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries.

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3^e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3^e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).

Pour des raisons de preuve, n’hésitez pas à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vérifiez votre contrat VEFA, contrats dans lesquels se trouve, en général, une clause pénale fixant le montant de l’indemnité à verser en cas de retard.

En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.