Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une indemnisation en cas de retard de livraison d'un logement en VEFA

Vous avez acheté un logement en VEFA et sa livraison a pris du retard, vous causant un préjudice.

✅ Notre modèle de lettre vous permet de demander au promoteur vendeur une indemnisation en réparation des préjudices subis du fait de ce retard.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle est à utiliser lorsque la livraison de votre logement n'a pas été effectuée dans le délai prévu et que ce retard vous a causé un préjudice.

Vous pouvez l'adresser au promoteur vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche.

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (article 1217 du Code civil) :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• solliciter une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3^e civ. 17 février 1999 n°97-16578).

En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries.

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3^e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3^e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).

Pour des raisons de preuve, n’hésitez pas à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).