Constat lors de la réception
Lors de la livraison du logement par le promoteur, il est important de bien en faire le tour, éventuellement avec l'assistance d'un professionnel.
Il est essentiel de noter sur le procès-verbal de livraison tous les défauts constatés (non-conformités avec les prévisions du contrat, malfaçons…).
Constat après réception
Toutefois, si un détail n'a pas été mentionné sur le PV, l'acquéreur dispose d'1 mois pour faire valoir ses observations auprès du promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'1 an après la livraison (1).
Il est crucial de bien noter les défauts relevés et d'en garder une trace afin de fonder toute éventuelle demande adressée au promoteur concernant les défauts en question.
Il est alors possible dans un premier temps de consigner le solde du prix de vente en attendant que le promoteur ait fait procéder à la réfection des défauts (2).
De par la loi, le promoteur vendeur est tenu de garantir la chose qu'il vend, cette garantie emporte l'obligation de livrer un logement conforme à celui décrit dans le contrat (3). Dans la mesure où les acheteurs ont informé le promoteur des défauts du logement et que celui-ci prend les mesures nécessaires à la réparation de ceux-ci, les acheteurs ne pourront demander une diminution du prix au promoteur (4).
Cependant, la présence de défauts dans le logement s'analyse en un manquement par le promoteur à ses obligations contractuelles. Ainsi, les acheteurs sont fondés à demander une indemnisation du fait du préjudice subi (par exemple, si les défauts empêchent d'habiter temporairement le logement et/ou si les acheteurs subissent une nuisance du fait des travaux à entreprendre) (5).
En tout état de cause, le fait que le logement présente des défauts et donc ne soit pas conforme aux prévisions du contrat de vente constitue un préjudice qui dès lors ouvre droit à versement d'une indemnité aux acheteurs.
Bien expliqué