Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des garanties spécifiques sont accordées à l'acquéreur du fait des risques financiers que lui font courir l'opération (1). Ces différentes garanties doivent en principe être souscrites par le vendeur.
Exemples :
- une garantie de remboursement qui prend la forme d'une caution et intervient dans le cas où la vente est résolue pour défaut d'achèvement de la construction. Dans ce cas, l'organisme bancaire rembourse à l'acheteur les sommes versées pour la réalisation de l'opération.
- une garantie d'achèvement qui consiste en une garantie de financement visant à fournir au promoteur les moyens financiers de terminer la construction. Cette garantie financière peut faire l'objet d'un concours bancaire, sous forme de caution ou de crédit (2).
Si l'acquéreur constate des difficultés de nature financières quant à l'achèvement du logement, c'est à lui de demander la mise en œuvre de la garantie.
En outre, le promoteur est tenu de souscrire à une des garanties précitées avant la conclusion du contrat de VEFA, à peine de nullité du contrat (3) et d'informer l'acquéreur - qui doit l'accepter - de la garantie qu'il a choisie de souscrire. Ainsi, à défaut de garantie ou si l'acheteur n'accepte pas celle qui lui est présentée, il peut demander l'annulation du contrat de vente.
L'acquéreur pourrait également faire le choix de souscrire une garantie privée visant à couvrir ses dépenses si la construction n'aboutit pas, mais elle serait alors à ses entiers frais et ne peut en aucun remplacer la garantie qu'est tenu de souscrire le vendeur quant à la validité du contrat de VEFA.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement