En principe, le vendeur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est tenu de délivrer un logement conforme aux prévisions contractuelles, notamment concernant la quantité, c'est-à-dire la surface. Ainsi, la superficie de l'immeuble délivré doit être la même que celle prévue au contrat de vente (1). La différence entre la superficie réelle et celle prévue au contrat s'analyse en un défaut de conformité qui n'ouvre pas droit à réduction de prix toutes les fois où le vendeur s'oblige à le réparer au titre des garanties à sa charge (2).
Ainsi, dans la mesure où les travaux n'ont pas encore commencé, l'acheteur peut demander à son vendeur de revoir les plans qu'il lui a fournis afin de mettre ceux-ci en conformité avec les prévisions contractuelles et ainsi d'obtenir l'agrandissement de la terrasse (la référence se fait généralement par rapport au contrat de réservation). Si cela est possible, l'acquéreur ne peut plus demander une diminution de prix dans la mesure où il obtient un logement conforme aux prévisions contractuelles.
Pour autant, si l'acquéreur a le droit d'exiger de son vendeur qu'il procède à la mise en conformité de l'immeuble, cela n'est généralement pas possible s'agissant d'une erreur de surface, les travaux à entreprendre étant trop lourds et complexes. Dans ce cas, l'acheteur est fondé à exiger une diminution de prix proportionnellement au manque à gagner correspondant à la surface en moins. Cependant, le contrat de vente prévoit souvent un seuil de tolérance (aux alentours de 2% ou 3%) pour lequel aucune diminution de prix n'est admise. Si tel n'est pas le cas, le seuil légal de 5% s'applique (3).
La demande de diminution de prix doit être adressée au promoteur dans le délai d'un an suivant la prise de possession du bien (4). Elle peut être formée à l'aimable sur courrier recommandé avec accusé de réception et/ou en justice.
Très bien, je recommande