Responsabilité délictuelle du notaire
Le notaire peut voir sa responsabilité civile engagée, notamment en cas de négligence.
Exemples : peuvent constituer des négligences :
- le fait pour un notaire, de ne pas informer ses clients sur tous les effets de l'opération (1) ;
- l'erreur figurant dans un acte authentique (2) ;
- ou l'omission d'une formalité essentielle (3).
Pour engager la responsabilité civile du notaire, encore faut-il que ce dernier ait commis une faute, ayant entraîné un préjudice. De fait, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité pour que sa responsabilité puisse être mise en cause. À défaut, il ne sera pas tenu pour responsable (4).
Toutefois, le notaire peut être exonéré, sous certaines conditions, de sa responsabilité, notamment en cas de force majeure.
Il appartient au demandeur de prouver que le notaire n'a pas effectué certaines formalités ou vérifications obligatoires. Néanmoins, en cas de manquement à son devoir d'information et de conseil, il appartient au notaire de prouver qu'il a convenablement accompli son obligation (5).
Garantie collective
Dans le but de faire face à cet engagement de responsabilité, qui est de plus en plus fréquemment mise en cause, le Conseil supérieur du notariat souscrit un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du notaire (6). Cette assurance couvre les notaires contre les conséquences causées par les erreurs commises dans le cadre de leurs fonctions. Aussi, existe-t-il une garantie collective qui couvre les clients contre les dommages occasionnés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles du professionnel.
Responsabilité pénale
Dans certains cas, le notaire peut également voir sa responsabilité pénale engagée.
Exemples : si le notaire constate intentionnellement des faits inexacts, il se rend coupable d'un faux en écriture (7). Il peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée pour abus de confiance lorsqu'il détourne un bien dont il avait la charge (8).
Enfin, la responsabilité disciplinaire du notaire peut être engagée en cas de manquement aux règles déontologiques (9). En cas d'infractions aux règles professionnelles, le notaire peut être condamné à diverses peines disciplinaires telles que le rappel à l'ordre ou encore la destitution (10).
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