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Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission. Les parties sont enfin délivrées de toute obligation.  Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive.... Lire la suite

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En bref

L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire).

Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.

 

Ce dossier vous sera utile pour faire le point sur l'essentiel à savoir lors d'un achat ou d'une vente immobilière. Au travers de questions/réponses fondées juridiquement, il illustre les situations les plus fréquentes et les questions à se poser.

Exemples :

Des vices cachés ont été constatés (recours, délais, procédure)

En tant qu’acquéreur, la maison que vous avez achetée révèle de nombreux défauts non apparents lors de la vente dont vous n'avez pas été informé. Fissures dans les murs, infiltrations d’eau lors des jours de pluie, erreur de métrage, servitude non mentionnée dans l’acte, etc. Vous souhaitez savoir quelles réclamations vous pouvez faire, sous quelle forme, et à qui les adresser.

En tant que vendeur, les acheteurs contestent des malfaçons non-apparentes lors de la vente. Il peut s’agir d'un problème de métrage, ou d’une demande de prise en charge de frais de remise en état relatifs à des vices cachés. Dans quelle mesure pouvez-vous être tenu responsable ? Qu’en est-il des parties prenantes à la vente (notaire, agent immobilier, promoteur, etc.) ?

L'agent immobilier réclame un paiement que vous pensez indû

L'agent immobilier, dans le cadre d'un achat ou d'une vente, a plusieurs obligations. Nous vous les présentons ainsi que des exemples de litiges fréquents ayant fait l'objet d'une prise de position de la jurisprudence.

Le bien acheté sur plans ne correspond pas au contrat de réservation

L'achat en l'état futur d'achèvement (VEFA) fait aussi se multiplier les conflits entre les parties. Nous vous informons sur les possilibités de recours en cas d'erreurs sur les plans (erreur de surface, de matériaux utilisés...), sur les possibilités de rétractation après signature du contrat de réservation, sur la remise du solde en cas de réserves indiquées au procès-verbal de réception, etc.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives aux litiges dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, notamment :

  • les différentes clauses d'un compromis de vente ;
  • la promesse unilatérale de vente ;
  • les vices cachés en droit immobilier ;
  • les recours en cas d'erreurs de surface ;
  • les diagnostics immobiliers ;
  • la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier ;
  • les vices cachés ou apparents ;
  • la VEFA
  • etc.

Vous trouverez également des modèles de lettres adaptés à vos besoins selon le type de démarche que vous souhaitez engager (rétractation d'un compromis de vente, indemnisation pour retard de livraison, responsabilité décennale, défaut de conseil, etc.).

 

Ce dossier juridique dédié contient :

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50 Questions essentielles

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19 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Malfaçons

Vices cachés ou apparents

Erreur de mesure et de surface

Servitude

Réduction du prix de vente

Compromis de vente

Frais de remise en état

Garanties du constructeur

Responsabilité

Obligation d’information du notaire

Mandat simple ou exclusif

Agence immobilière

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Construction

Promoteur

Délai rétractation achat

Clause pénale

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La question du moment

Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des garanties spécifiques sont accordées à l'acquéreur du fait des risques financiers que lui font courir l'opération (1). Ces différentes garanties doivent en principe être souscrites par le vendeur.

Exemples :

  • une garantie de remboursement qui prend la forme d'une caution et intervient dans le cas où la vente est résolue pour défaut d'achèvement de la construction. Dans ce cas, l'organisme bancaire rembourse à l'acheteur les sommes versées pour la réalisation de l'opération.
  • une garantie d'achèvement qui consiste en une garantie de financement visant à fournir au promoteur les moyens financiers de terminer la construction. Cette garantie financière peut faire l'objet d'un concours bancaire, sous forme de caution ou de crédit (2). 
    Si l'acquéreur constate des difficultés de nature financières quant à l'achèvement du logement, c'est à lui de demander la mise en œuvre de la garantie.

En outre, le promoteur est tenu de souscrire à une des garanties précitées avant la conclusion du contrat de VEFA, à peine de nullité du contrat (3) et d'informer l'acquéreur - qui doit l'accepter - de la garantie qu'il a choisie de souscrire. Ainsi, à défaut de garantie ou si l'acheteur n'accepte pas celle qui lui est présentée, il peut demander l'annulation du contrat de vente.

L'acquéreur pourrait également faire le choix de souscrire une garantie privée visant à couvrir ses dépenses si la construction n'aboutit pas, mais elle serait alors à ses entiers frais et ne peut en aucun remplacer la garantie qu'est tenu de souscrire le vendeur quant à la validité du contrat de VEFA.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 avril 2024 concerne :

S'appuyant sur 4 décisions rendues en chambre mixte, la Cour de cassation, dans un communiqué du 21 juillet 2023, rappelle que le délai de 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Elle consacre le fait que "cette action en garantie doit aussi être engagée dans un délai [désormais] de 20 ans à compter de la vente du bien."

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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