En vue d'assurer la tranquillité des résidents, la loi a prévu différentes réglementations en matière de bruit et nuisance sonore. Afin de garantir le respect de ces normes, il est prévu diverses obligations pesant sur les différents acteurs de l'immobilier. Ainsi, même s'ils n'en font pas état par des clauses expresses, les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation doivent obligatoirement suivre les exigences minimales requises en matière d'isolation phonique (1).
L'isolation phonique a été admise au titre de la garantie de parfait achèvement qui pèse sur le constructeur, le vendeur, et le promoteur de l'immeuble (2). Ainsi, s'il apparaît que le logement ne satisfait pas aux prescriptions légales, leurs responsabilités peuvent être engagées. On considère en effet que l'immeuble est impropre à sa destination, c'est-à-dire qu'il ne peut en être fait un usage normal tel y habiter paisiblement sans avoir à subir incessamment des contraintes liées au bruit subi ou provoqué (3).
Dans ce cas, le vendeur peut être tenu, pendant 1 an suivant la date de livraison du logement, de faire procéder aux travaux de réparation de ces désordres dans un délai fixé en accord avec l'acheteur. Il peut en outre être décidé d'une indemnisation à verser aux acheteurs de l'appartement, soit à l'amiable, soit sur décision de justice.
Toutefois, si aucune démarche n'a été engagée par les acheteurs dans le délai d'1 an, le promoteur est déchargé de sa responsabilité. Dans ce cas, les acheteurs peuvent exercer leur recours directement contre les entrepreneurs constructeurs et ce pendant les 10 années suivant la réception du logement (4).
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