Il est prévu que toute publicité effectuée par l’agent immobilier en ce qui concerne la vente d’un bien immobilier doit indiquer, quel que soit le support utilisé (1) :
- le prix de vente du bien objet de la publicité, comprenant, le cas échéant, obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Par ailleurs, le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
- à qui incombe le paiement des honoraires de l’agent immobilier à l'issue de la réalisation de la transaction ;
- le montant TTC des honoraires de l’agent qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires. Notez que ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».
Si le bien vendu constitue le lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est en outre nécessaire que l’annonce mentionne (2) :
- le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
- le nombre de lots de celle-ci ;
- le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes ;
- pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées en raison de difficultés financières.
En outre, il est obligatoire que l’annonce (qu’elle soit ou non affichée dans les locaux de l’agent immobilier), si elle concerne un bien devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), précise (3) :
- le classement énergétique et climatique du logement. Les mentions des lettres correspondant aux échelles de classement, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ”, doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ;
- une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Par ailleurs, dans le cas où la vente du bien doit donner lieu à l’établissement d’un état des risques technologiques, miniers ou naturels, du recul du trait de côté et de la pollution des sols, l’annonce immobilière doit comporter la mention suivante “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ” (4).
Enfin, il est nécessaire que l’annonce immobilière précise, entre autres informations, le numéro SIREN de l’agence (Système d’identification du répertoire des entreprises, composé de 9 chiffres), ainsi que l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises (guichet INPI) (5).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises (quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité) relatives à la création, la modification ou à la cession d’activité doivent être réalisées directement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE)).
Enfin, l’annonce doit préciser que l’agent immobilier non-salarié exerce sous le statut d’agent commercial (6).
bon rapport qualité / prix