Ce modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Ce que dit la loi

Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu'il vend (article 1603 du Code civil).

Il doit garantir à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, et le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires (article 1625 du Code civil).

Selon l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

La garantie des vices cachés s'applique à condition que l'acquéreur prouve que le vice :

• n'est pas apparent ; 

• existait déjà avant la cession du bien (cette preuve peut s'apporter par le biais d'une expertise, par exemple) ;

• rend impropre l'usage du bien immobilier ou en diminue fortement l'usage.

Si ces conditions sont réunies, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, ou l'annulation de la vente du bien immobilier (article 1644 du Code civil).

Il doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et dans un délai de 5 ans à compter de la réalisation de la vente (article 2224 du Code civil). 

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