La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte...
3410 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Un vice caché est un défaut qui remplit 3 critères cumulatifs :
Il n’est donc pas nécessaire de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du défaut pour qu’il soit tenu de le garantir - à moins qu’il n'ait stipulé dans l’acte de vente que le vendeur ne serait obligé à aucune garantie.
Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu’il vend au sens de l’article 1603 du Code civil.
Il doit le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires, précise l’article 1625 du Code civil.
Enfin, la garantie légale des vices cachés n’est pas d’ordre public. Cela signifie que les parties peuvent convenir entre elle qu’elle ne s’applique pas dans le cadre de la vente qui les concerne en application de l’article 1643 du Code civil en insérant dans le contrat une clause de non-garantie des vices cachés. Cette clause ne produit alors ses effets, que sous réserve que le vendeur n’avait pas connaissance des défauts cachés de la chose vendue au moment de la vente.
Par Clémentine Fontaine le 10/06/2024 • 44206 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la...
Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 431 vues
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...
Par Helias CHETANEAU le 24/04/2024 • 132415 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes...
Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 638 vues
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...