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Modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 15 mai 2024

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Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en supporter la charge.... Lire la suite

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En bref

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

 

Ce que dit la loi

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché est un défaut qui remplit 3 critères cumulatifs : 

  • antériorité, le défaut existait au moment de la vente ;
  • gravité, le défaut affecte l’utilisation du bien ;
  • caché, le défaut était non-apparent.

Il n’est donc pas nécessaire de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du défaut pour qu’il soit tenu de le garantir - à moins qu’il n'ait stipulé dans l’acte de vente que le vendeur ne serait obligé à aucune garantie.

Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu’il vend au sens de l’article 1603 du Code civil.

Il doit le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires, précise l’article 1625 du Code civil.

Enfin, la garantie légale des vices cachés n’est pas d’ordre public. Cela signifie que les parties peuvent convenir entre elle qu’elle ne s’applique pas dans le cadre de la vente qui les concerne en application de l’article 1643 du Code civil en insérant dans le contrat une clause de non-garantie des vices cachés. Cette clause ne produit alors ses effets, que sous réserve que le vendeur n’avait pas connaissance des défauts cachés de la chose vendue au moment de la vente.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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