Ce que dit la loi
Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
La présence d'animaux sauvages tels que des pigeons peut entraîner la transmission de maladies. Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique).
Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, et toute mesure doit être prise pour empêcher la pullulation de ces animaux (annexe article 120 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...