Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
Modèle de lettre : Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
12428 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que cela cesse....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre).
Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que cela cesse.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances.
À défaut de réaction de la part du maire, vous pourrez en référer au préfet.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
La présence d'animaux sauvages tels que des pigeons peut entraîner la transmission de maladies. Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique).
Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, et toute mesure doit être prise pour empêcher la pullulation de ces animaux (annexe article 120 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons"
Par David Poroes Pereira le 31/07/2024 • 137684 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 45551 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 709 vues
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...
Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 1099 vues
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Cette lettre de refus est bien