Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester auprès de la mairie le permis de construire délivré à votre voisin

Ce courrier vous permet de former un recours gracieux en exposant votre intérêt à agir et les règles d'urbanisme que le projet méconnaît, afin de demander le retrait du permis. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le sans attendre, car vous ne disposez que de 2 mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Pensez également à notifier une copie de votre recours au titulaire du permis dans les 15 jours suivant son envoi : à défaut, votre recours serait irrecevable.

Le droit de disposer librement de son terrain n'est absolu qu'à la condition de respecter les droits des voisins et les règles d'urbanisme (article 544 du Code civil).

Restez courtois en toutes circonstances.

Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables dans votre commune pour appuyer votre demande.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et n'oubliez pas d'envoyer une copie de ce courrier à votre voisin.