Lettre de demande de réduction de prix pour surface inférieure

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une diminution du prix de vente

Vous avez acheté un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et constatez, à la réception des plans, une différence de surface par rapport à celle prévue au contrat.

✅ Notre modèle de lettre vous permet de demander au promoteur une diminution du prix de vente correspondant à la moins-value subie en raison de cette différence de surface.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle est à utiliser dès que vous constatez un écart entre la surface prévue au contrat et celle figurant sur les plans remis par le promoteur.

Vous pouvez l'adresser au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche.
 

Le Code civil impose au vendeur de délivrer un bien conforme aux caractéristiques prévues au contrat, notamment en ce qui concerne sa superficie (articles 1616 et 1617).

En principe, lorsque la surface réelle d'un bien est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix, à condition que l'écart atteigne au moins un vingtième de la superficie annoncée, sauf stipulation contractuelle contraire (article 1619 du Code civil).

L'action en diminution du prix doit être engagée dans le délai d'un an à compter de la vente, à peine de déchéance (article 1622 du Code civil).

Lorsque le bien est vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA), le promoteur reste également tenu des défauts de conformité apparents jusqu'à un mois après la prise de possession du logement. Si le défaut peut être réparé, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix dès lors que le vendeur s'engage à effectuer les réparations nécessaires (article 1642-1 du Code civil).

À compter de la réception des travaux, le promoteur est également tenu des garanties légales applicables aux constructeurs, notamment en matière de garantie décennale (article 1646-1 du Code civil).

Pour des raisons de preuve, n’hésitez pas à notifier vos remarques au promoteur par courrier en recommandé avec accusé de réception et à en conserver les copies et accusés de réception (LRAR).