Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

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Modèle de lettre : Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

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Suite à la réception des plans d'un logement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés. Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.... Lire la suite

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En bref

Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés. 

Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n’hésitez pas à notifier vos remarques au promoteur par courrier en recommandé avec accusé de réception - et à en conserver les copies et accusés de réception.
En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi

Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ».

Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix ».

Article 1619 du Code civil : « Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ».

Article 1622 du Code civil : « L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance ».

Article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ». 

Article 1646-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus (…) ».

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