Qu'est-ce que la convention collective des commerces de gros (idcc 573, brochure 3044) ? Définition
La convention collective des commerces de gros est l'ensemble des règles régissant les rapports de travail entre les salariés et les employeurs qui relèvent de la présente convention. Elle vient préciser ou clarifier les obligations non évoquées dans le contrat de travail et permet de créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises l'appliquant.
Elle s'applique par exemple au secteur alimentaire et non alimentaire, à la vente en gros, au commerce par automates, commerce de gros de fleurs et plantes, importations de fruits, commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux, commerce de gros et distribution de produits de parfumerie et d'hygiène, d'accessoires de toilette et de beauté, de papeterie et d'articles de bureau, de papiers peints, de revêtements muraux, de linge de maison, aux centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure, aux groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine, etc.
Elle s'identifie par les numéros IDCC 573 et brochure 3044.
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Certaines spécificités sont prévues dans la convention de commerce de gros.
Préavis de licenciement et démission : CCN commerces de gros
La convention collective des commerces de gros prévoit des durées de préavis de licenciement et de démission.
Ainsi, lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié (hors faute grave ou lourde), le contrat prendra fin après un délai de préavis de :
- 1 mois pour les ouvriers employés (ou 2 mois si ancienneté dans l'entreprise supérieure à 2 ans) ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Il existe des dispositions spécifiques en cas de licenciement d'un salarié pour ralentissement de l'activité de l’entreprise.
Dès lors qu'un salarié décide de démissionner, le contrat prend fin après écoulement d'un délai de préavis de :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Il existe d'autres dispositions concernant les durées de préavis de rupture de contrat (pour mise à la retraite ou départ en retraite par exemple).
Découvrez également les possibilités concernant les autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi pendant les durées de préavis.
👓 À lire aussi : CCN commerces de gros : 2 points essentiels sur la retraite
Pour en savoir plus sur toutes les durées de préavis, sur les autorisations d'absences pour recherche d'emploi, sur les indemnités en cas de rupture de contrat etc., découvrez notre synthèse de la convention commerces de gros, expliquées de façon claire.
Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention commerces de gros ?
Il n'existe pas de prime d'ancienneté accordée dans la convention collective des commerces de gros, mais il existe :
- une garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire, après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- une garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- et une ancienne prime d’ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires réintégrée dans les salaires le 1er janvier 2021.
Grille de salaires 2022/2023 dans le secteur du commerce de gros
La dernière grille de salaires applicable pour la convention commerce de gros, a été mise en place par accord du 19 septembre 2022, étendu par arrêté du 12 décembre 2022.
Il est important pour l'employeur, de verser le montant le plus favorable au salarié (donc le plus élevé) entre le smic et le salaire minimum prévu par la grille de salaire de la convention collective.
Le smic brut mensuel s’élève à 1.747,20 euros depuis le 1er mai 2023. Ainsi, la grille de salaire de la convention commerce de gros n’est applicable qu’à partir du niveau III, échelon 2. Les échelons et niveaux inférieurs ne se verront donc pas appliquer la grille de salaire conventionnelle, ils se verront appliquer, au minimum, le smic.
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Quelles sont les spécificités de la convention collective face au travail au froid ?
Dans le secteur des produits surgelés-congelés-glacés, la convention collective commerce de gros prévoit des spécificités concernant le travail au froid.
Si un salarié travaille en chambre froide dont la température est inférieure à 18 degrés, l'employeur doit permettre au salarié de travailler au moins 10 minutes toutes les 2 heures dans à une température positive.
La convention prévoit également des obligations concernant la fourniture de vêtements de protection dans le cadre du travail au froid. Il est aussi prévu une majoration de salaire conventionnel (plus précisément : une garantie de salaire conventionnel complémentaire), pour les salariés qui travaillent à température négative.
👓 À lire aussi : A partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ?
Quelles sont les heures de nuit dans la CCN commerces de gros ?
La CCN commerces de gros prévoit que les heures sont considérées comme du travail de nuit, lorsqu'elles se situent dans les tranches horaires suivantes :
- travail de nuit dans la convention collective commerce de gros : 21h à 6h ;
- exception dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie : 21h à 5h.
Pour en savoir plus sur les contreparties en repos ou les contreparties financières prévues par la convention collective, n'hésitez pas à télécharger notre dossier complet.
Combien de congés exceptionnels (jours décès, mariage...) prévoit la CCN commerces de gros ?
Voici les jours de congés pour événements familiaux que doit accorder un employeur à ses salariés selon la CCN commerces de gros :
| Événement familial donnant lieu à congé | Nombre de jours de congés accordés par l'employeur |
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant du salarié | 2 jours |
| Décès du conjoint du salarié, du partenaire de pacs, du concubin notoire ou d'un enfant du salarié | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère du salarié | 2 jours |
| Décès des beaux-parents du salarié | 2 jours |
| Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent du salarié | 1 jour |
| Communion solennelle d'un enfant du salarié | 1 jour |
| Appel de préparation à la défense nationale | 1 jour |
| Déménagement (pour changement de domicile) | 1 jour |
| Naissance, adoption d'un enfant | 3 jours |
Les congés exceptionnels énoncés ci-dessus doivent être payés par l'employeur (ils ne doivent entraîner aucune baisse de rémunération).
Cependant, si la loi prévoit des jours de congés exceptionnels supplémentaires ou plus de jours que ce que prévoit la convention collective, c'est la loi qui s'applique.
C'est la durée de congé la plus élevée qui s'applique (entre la loi et la convention collective). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Congés exceptionnels pour évènements familiaux : tout savoir.
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