Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)

Convention collective des commerces de gros : présentation

Rappel de définition d'une convention collective

Une convention collective est un accord contenant les règles applicables à une branche d'activité. Elle est négociée entre les syndicats représentant les salariés d'une part et les employeurs d'autre part.

Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial, dans lequel toute entreprise concernée doit l'appliquer, sauf cas particuliers.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Qu'est-ce que la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) ?

La Convention collective des commerces de gros est l'ensemble des règles régissant les rapports de travail entre les salariés et les employeurs qui relèvent de la présente convention. Selon l’Insee, la convention collective des commerces de gros concerne plus de 420 000 salariés en 2022. 

Elle vient préciser ou clarifier les obligations non évoquées dans le contrat de travail par exemple, et prévoit certaines dispositions plus favorables que le Code du travail pour les entreprises et les salariés concernés.

📌 Elle s'identifie par les numéros IDCC 573 et le numéro de brochure 3044. 

⚠ La Convention collective des commerces de gros (IDCC 573 et brochure 3044) est différente de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216 et brochure 3305). Pour en savoir plus sur cette dernière, téléchargez notre synthèse de la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ?

La convention collective des commerces de gros s'applique à différents secteurs et a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs fusions avec d'anciennes conventions.

Exemples :

• le secteur alimentaire et non alimentaire ;
• la vente en gros ;
• le commerce par automates ;
• le commerce de gros de fleurs et plantes ;
• les importations de fruits ;
• le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ;
• le commerce de gros et distribution de produits de parfumerie et d'hygiène, d'accessoires de toilette et de beauté, de papeterie et d'articles de bureau, de papiers peints, de revêtements muraux, de linge de maison ;
• les centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure ;
• les groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
• etc. 

Elle s'applique aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros compris dans des champs d'application professionnels, spécifiques.

Pour en savoir plus, téléchargez la synthèse de la convention collective.

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Quels sont les préavis de licenciement et de démission prévus par la CCN commerces de gros ?

La convention collective des commerces de gros prévoit ses propres durées de préavis de licenciement et de démission d'un salarié.

Préavis de licenciement

Ainsi, lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié (hors faute grave ou lourde), le contrat prendra fin après un délai de préavis de : 

Ouvriers employés	2 mois (ou 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans)
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Les délais de préavis doivent obligatoirement être respectés lors d'une procédure de licenciement (sauf si les parties se mettent d'accord, et hors faute lourde ou grave).

Il existe des dispositions spécifiques en cas de licenciement d'un salarié pour ralentissement de l'activité de l’entreprise.

Bon à savoir : la convention prévoit des dispositions particulières relatives aux autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi pendant les durées de préavis, applicables en cas de rupture du contrat de travail.

Préavis de démission

Dès lors qu'un salarié décide de démissionner, le contrat prend fin après écoulement d'un délai de préavis de : 

Ouvriers employés	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Bon à savoir : il existe d'autres dispositions concernant les durées de préavis de rupture de contrat (pour mise à la retraite ou départ en retraite). Retrouvez-les au sein de notre synthèse  !

🔍 À lire aussi : Départ à la retraite dans la convention collective de commerce de gros : préavis et calcul de l'indemnité

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la Convention commerces de gros ?

Il n'existe pas de prime d'ancienneté accordée dans la convention collective des commerces de gros, mais il existe :

• une garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire, après acquisition d'une certain nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise ;
• une garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
• et une ancienne prime d’ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires réintégrée dans les salaires le 1er janvier 2021.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective des commerces de gros ?

Quelles sont les grilles de salaires 2025 dans le secteur du commerce de gros (classification en fonction du niveau et de l'échelon) ?

Les dernières grilles de salaires de la convention des commerces de gros, fixant les salaires minima bruts 2025, ont été mises en place par accord du 16 décembre 2024, étendu par arrêté du 17 mars 2025.

Ces salaires ont pris effet le 1er janvier 2025 dans les entreprises adhérant à une des organisations patronales signataires de l'accord du 16 décembre 2025. Pour les autres entreprises (donc extension et application à toute la branche), les salaires prennent effet à compter de la date de publication de l'extension de l'accord, soit le 29 mars 2025.

Les minima conventionnels applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadre, varient selon les niveaux et les échelons des salariés.

Par exemple, voici les montants minimaux des grilles de salaires pour les ouvriers et employés de niveau I : 

Échelon	Coefficient	Minima 2025  (en euros)
1	1,006	1.817,10
2	1,006	1.828,00
3	1,006	1.838,97

💡 Pour connaître tous les montants de chaque catégorie, téléchargez la synthèse commerces de gros !

Pour information, depuis le 1er novembre 2024, le SMIC brut mensuel s’élève à 1.801,80 euros bruts par mois (taux horaire : 11,88 euros bruts). La dernière revalorisation conventionnelle permet à tous les salaires d'être supérieurs au SMIC.

À noter : l'employeur est tenu de verser le montant le plus favorable au salarié entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel. Dans la convention collective des commerces de gros, les grilles de salaires sont plus avantageuses que le SMIC.

Quelles sont les spécificités de la Convention collective commerces de gros face au travail dans le froid ?

Dans le secteur des produits surgelés-congelés-glacés, la Convention collective commerce de gros prévoit des spécificités concernant le travail au froid. 

Travail alternant chambre froide et température positive

Si un salarié travaille en chambre froide dont la température est inférieure au nombre de degrés fixé par la convention, l'employeur doit permettre au salarié de travailler au moins 10 minutes toutes les 2 heures dans un environnement à température positive.

À noter : les employeurs ne peuvent pas faire travailler les salariées enceintes, dans des chambres froides dont la température moyenne est inférieure ou égale à 0 degré.

Port de vêtement de protection

La convention prévoit également des obligations concernant la fourniture de vêtements de protection dans le cadre du travail au froid.

Majoration de salaire

Il est aussi prévu une majoration de salaire conventionnel (plus précisément : une garantie de salaire conventionnel complémentaire), pour les salariés qui travaillent à température négative. 

🔍 À lire aussi : À partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ?

Combien de congés exceptionnels (déménagement, décès, mariage...) prévoit la CCN commerces de gros ?

Voici quelques-uns des jours de congés pour événements familiaux que doit accorder un employeur à ses salariés selon la CCN commerces de gros : 

Événement familial donnant lieu à congé	Nombre de jours de congés accordés par l'employeur
Mariage du salarié	4 jours
Décès du conjoint du salarié, du partenaire de pacs, du concubin notoire ou d'un enfant du salarié	3 jours
Décès du père ou de la mère du salarié	2 jours
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent du salarié	1 jour
Communion solennelle d'un enfant du salarié	1 jour
Déménagement (pour changement de domicile)	1 jour
Découvrez le tableau complet, enrichi des dispositions légales, au sein de notre synthèse !

Les congés exceptionnels énoncés ci-dessus doivent être rémunérés par l'employeur (ils ne doivent entraîner aucune baisse de rémunération).

Cependant, si la loi prévoit des jours de congés exceptionnels supplémentaires ou plus de jours que ce que prévoit la convention collective, c'est la loi qui s'applique.

L'employeur doit accorder la durée de congé la plus élevée (considérée comme la plus favorable) entre la loi et la convention collective.

🔍 Cet article pourrait également vous intéresser : RTT dans les commerces de gros : ce que prévoit la convention collective

Comment est organisée la durée du travail, le travail de nuit et le travail du dimanche dans les commerces de gros ?

Quelle est la durée du travail prévue dans la CCN commerces de gros ?

La convention prévoit que la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.

Des circonstances imprévisibles et ponctuelles, peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail dans la limite de 12 heures, possibilité limitée à 10 fois dans l'année.

La convention prévoit aussi que le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :

• 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an ;
• 5 jours et demi ;
• 5 jours ;
• 4 jours et demi ;
• 4 jours.

Quelles sont les heures de nuit dans la CCN commerces de gros ?

La CCN commerces de gros prévoit que les heures sont considérées comme du travail de nuit, lorsqu'elles se situent dans les tranches horaires suivantes :

• travail de nuit dans la convention collective commerce de gros : 21h à 6h ;
• exception dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie : 21h à 5h.

Pour en savoir plus sur les contreparties en repos ou les contreparties financières prévues par la convention collective, vous pouvez vous reporter à notre synthèse complète.

Quelles sont les règles concernant le travail dominical (dimanche) dans la CCN commerces de gros ?

La convention collective prévoit que les salariés qui travaillent habituellement le dimanche bénéficient d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire.

📌 A noter : des règles spécifiques s'appliquent aux points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces. Consultez la synthèse de la CCN commerces de gros pour en savoir plus.

Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche est limité à 3 dimanches par an, avec majoration de salaire de 100% s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires. Autrement dit, il est possible de travailler exceptionnellement 3 dimanche par an, avec rémunération double et paiement des heures supplémentaires si le travail du dimanche conduit à des heures supplémentaires sur la semaine.

De plus, pour le travail exceptionnel du dimanche, en plus de la majoration de 100% de la rémunération (rémunération double), les salariés bénéficient d'une journée compensatoire de repos d'une durée équivalente.

Quelles modalités de rémunération et de gestion des heures supplémentaires sont prévues par la convention collective des commerces de gros ?

 La convention collective des commerces de gros traite deux éléments concernant les heures supplémentaires : le contingent annuel d'heures supplémentaire et le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.

Contingent annuel d'heures supplémentaires dans la CC commerces de gros

La convention collective prévoit, pour le secteur alimentaire, un contingent annuel d'heures supplémentaires différent du contingent légal. Ainsi, dans ce secteur, le contingent d'heures supplémentaires non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures par an.

Il est prévu une possibilité d'aller au-delà du contingent à titre exceptionnel, pour répondre à des événements imprévisibles, non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, sans pouvoir dépasser de 10% le contingent fixé.

Concernant le secteur non alimentaire, la convention collective ne prévoit pas de règles, et indique que les règles légales s'appliquent (donc contingent de 220 heures) (1).

Des conditions spécifiques s'appliquent dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Pour en savoir plus, consultez votre convention collective commerces de gros version PDF ou papier.

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent

La convention  prévoit que le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente.

Dans ce cas, le repos doit être pris par journée ou demi-journée, dans les 4 mois qui suivent l'ouverture du droit.

Les dates de repos sont demandées par le salarié avec un préavis de 4 semaines dans les périodes de faible activité. Elles ne peuvent pas être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur.

Quelles sont les conditions et règles de modulation du temps de travail dans les commerces de gros ?

La convention prévoit que les entreprises affiliées peuvent moduler le temps de travail, dans les conditions légales, pour que les heures effectuées au-delà de la durée de travail soient compensées par des heures effectuées en dessous de cette durée.

Autrement dit : travailler plus que la durée conventionnelle certaines semaines et moins d'autres semaines.

Cette modulation doit conduire à ce que la durée de travail n'excède pas, sur l'année, 35 heures de travail effectif par semaine en moyenne et, au maximum 1.600 heures au cours de l'année.

Quelles sont les conditions de la période d'essai et son renouvellement dans les commerces de gros ?

Durée de période d'essai prévue par la CCN commerces de gros (non renouvelable) :

Employés et ouvriers	2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois
Ingénieurs et cadres	4 mois

A noter : dans le secteur des produits surgelés-congelés-glacés, le renouvellement de période d'essai, pour une durée identique, est possible si les parties sont d'accord (salarié et employeur).

Des conditions spécifiques s'appliquent également pour les personnels de livraison et de vente de certains secteurs.

💡 Découvrez plus de détails (période d'essai selon les secteurs, rupture de période d'essai) au sein de notre synthèse commerces de gros !

Quelles sont les dispositions pour les salariées en congé de maternité dans les commerces de gros ?

La convention collective prévoit que "le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi". Ainsi, n'hésitez pas à vous rendre sur notre article complet : Congé maternité : guide pratique, durée, indemnisation, retour...

Règle conventionnelle pour la salarié avec 1 an d'ancienneté :

La convention des commerces de gros prévoit cependant que la salariée en congé de maternité, ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise, voit son salaire maintenu à 100% (le salaire pris en compte est limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Règle spécifique pour les cadres :

Les salariés cadres peuvent bénéficier, pendant les 4 premières semaines du congé de maternité, du maintien de 75% de leur salaire non plafonné (donc non limité au plafond de la Sécurité sociale). Si 100% du salaire plafonné est plus avantageux que 75% du salaire non plafonné, alors ce sera ce premier qui sera pris en compte.

Quelles sont les règles concernant le compte épargne-temps dans les commerces de gros ?

Un compte épargne temps (CET) peut être mis en place dans les entreprises par accord d'entreprise. A défaut d'accord, les employeurs soumis à la convention collective des commerces de gros peuvent mettre en place un CET par décision unilatérale après consultation du CSE notamment. Dans ce cas (décision unilatérale), l'employeur met en place le CET en respectant les modalités prévues par la CCN commerces de gros.

La convention prévoit notamment :

• que les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, peuvent ouvrir un CET (si mis en place par l'employeur) par demande écrite ;
• les éléments qui peuvent alimenter le CET (5ème semaine de congés payés, prime d'intéressement, repos compensateur des heures supplémentaires, une partie des RTT...) ;
• les cas dans lesquels le compte épargne temps peut être utilisé ;
• etc.

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Guide pratique pour la mise en place du compte épargne-temps (CET).