Salaire minimum conventionnel de la CCN Syntec : présentation !
La Fédération Syntec tient à souligner l’importance et la qualité du dialogue social lors de cette négociation [sur les salaires], bénéfique pour les salariés, les entreprises et, plus largement, les métiers de la branche."
Fédération Syntec (1)
Dans le secteur Syntec-Cinov, le salaire minimum conventionnel (SMC) est négocié puis fixé par accord en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (CCN Syntec) (2).
1er décembre 2024Application des nouveaux salaires
Le dernier accord applicable à tous les salariés et employeurs couverts par la nouvelle Convention Syntec (IDCC n°1486) (3) :
-
a été signé le 26 juin 2024 ;
-
a été étendu par arrêté du 8 novembre 2024 ;
-
son extension a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre 2024 ;
-
et est applicable depuis le 1ᵉʳ décembre 2024.
Il remplace ainsi les 2 derniers avenants en date de 2022.
La Convention collective Syntec-Cinov prévoit 2 grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs :
-
une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (les ETAM) ;
-
une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres (les IC).
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Quelles sont les grilles salariales Syntec ? Les SMC 2024-2025 par classification et coefficients !
Minima conventionnels de la classification "employés, techniciens et agents de maîtrise" (ETAM)
Voici la grille salariale pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) :
|
Positions |
Coefficients |
Salaires minimaux bruts |
|
1.1 |
240 |
1.815 euros |
|
1.2 |
250 |
1.845 euros |
|
2.1 |
275 |
1.875 euros |
|
2.2 |
310 |
1.905 euros |
|
2.3 |
355 |
2.045 euros |
|
Découvrez le tableau complet des grilles de salaires au sein de notre synthèse ! |
||
En moyenne, ces salaires ont été augmentés de 100 euros ou de 75 euros, par rapport aux anciennes grilles.
Minima conventionnels de la classification "ingénieurs et cadres" (IC)
Voici la grille salariale indiquant les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres :
|
Positions |
Coefficients |
Salaires minimaux bruts |
|
1.1 |
95 |
2.135 euros |
|
1.2 |
100 |
2.240 euros |
|
2.1 |
105 |
2.315 euros |
|
2.1 |
115 |
2.530 euros |
|
2.2 |
130 |
2.850 euros |
|
2.3 |
150 |
3.275 euros |
|
Découvrez le tableau complet des grilles de salaires au sein de notre synthèse ! |
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En moyenne, ces salaires ont été augmentés de 100 euros ou de 75 euros, par rapport aux anciennes grilles.
À quels montants doit-on s'attendre pour les prochaines négociations en 2025 ?
+ 20 eurospar mois
D'après l'accord fixant les salaires actuels (3), les organisations professionnelles se sont engagées à proposer une augmentation d'au moins 20 euros par mois lors des prochaines négociations qui auront lieu courant 2025.
Cet engagement concerne aussi bien les ETAM que les IC.
Comment calculer le salaire minimum conventionnel ?
Si cette question était pertinente lorsque les anciens avenants de 2022 étaient applicables, les employeurs n'ont plus besoin d'effectuer de calculs depuis les nouvelles grilles présentées ci-dessus.
Effectivement, autrefois, les salaires étaient calculés selon une valeur de point, différente pour chaque position. Les formules suivantes étaient nécessaires :
- pour les minima conventionnels applicables aux ETAM : (valeur du point x coefficient de la position) + une base fixe ;
- pour les minima conventionnels applicables aux IC : valeur du point x coefficient.
Ces calculs ne sont plus requis, puisque les grilles salariales actuelles fixent directement le montant du salaire mensuel brut applicable pour chaque position.
🔍 Pour aller plus loin : Grille de salaire : tout savoir pour la maîtriser
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Quel est mon coefficient Convention Syntec et comment l'identifier ?
Vous êtes salariés d'une entreprise dans laquelle la Convention Syntec s'applique et vous vous demandez comment connaître votre coefficient afin de vérifier si votre employeur respecte bien le salaire minimum conventionnel ?
Il est possible de connaître sa position et son coefficient en consultant son contrat de travail ou son bulletin de paie !
En effet, le Code du travail prévoit que le bulletin de paie doit obligatoirement comporter "le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué" (4).
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Que faire lorsqu'un montant conventionnel est inférieur au minimum légal (SMIC) ?
Parfois, en raison de négociations tardives ou d'une revalorisation du SMIC, certaines conventions collectives présentent des montants conventionnels inférieurs à ce minimum légal.
Le principe est simple : l'employeur ne peut en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà du SMIC dès lors que les minima conventionnels y sont inférieurs. Le SMIC est une somme plancher d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger, peu importe si les grilles conventionnelles ne sont pas à jour.
De plus, il n'est pas possible, pour un employeur, de convenir contractuellement, avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur.
En résumé :
- lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective ;
- lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal.
💡 Bon à savoir : les grilles actuelles sont respectueuses du SMIC actuel, fixé à 1.801,80 euros (5).
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Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?
3 anspour agir
L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs ou égaux au SMIC, au risque d'être sanctionné.
Le salarié a en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action (6).
🔍 Sur le même sujet : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
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Références :
(1) "Revalorisation des salaires minimaux dans la branche", Fédération Syntec, publié le 5 juillet 2024
(2) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486)
(3) Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III), étendu par Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (JO du 27 novembre 2024)
(4) Article R3243-1 du Code du travail
(5) Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(6) Article L3245-1 du Code du travail
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