Salaire minimum conventionnel bureaux d'études techniques : comment est-il calculé ?

Dans le secteur Syntec-Cinov, le salaire minimum conventionnel (smc) est fixé par l'avenant n°47 en date du 31 mars 2022, à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (1). Néanmoins, celui-ci est non étendu. Il s'applique donc pour l'heure, seulement dans les entreprises adhérentes à une organisation syndicales signataires de l'avenant. 

Dans les entreprises qui n'adhèrent pas à l'une des organisations syndicales signataires, c'est toujours l'avenant n°45 du 31 octobre 2019, étendu par arrêté du 16 octobre 2020, qui s'applique (2)

La convention collective syntec-cinov prévoit deux grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs :

  • une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
  • une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres.

Comment est calculé le salaire minimum conventionnel des ETAM ?

Pour calculer les minima conventionnels applicables aux ETAM, il faut multiplier la valeur du point par le coefficient appliqué au salarié, puis ajouter une base fixe.

Pour connaître la valeur du point utile au calcul, il faut se référer à la position du salarié dans l'entreprise.

smc bureaux d'études techniques = (valeur du point x coefficient) + base fixe

📌 Exemple :

Pour un ETAM position 1.1 coefficient 230, le salaire minimum conventionnel est de : (230 x 3,441) + 843,50 = 1.634,93 euros (arrondi à 1.635 euros dans la grille de salaire de la convention collective bureaux d'études techniques).

Comment est calculé le salaire minimum conventionnel des ingénieurs - cadres ?

En revanche, pour les ingénieurs et cadres, le salaire minimum conventionnel est calculé selon la formule suivante : valeur du point x coefficient. Aucune base fixe n'est à ajouter à la valeur obtenue.

📌 Exemple :

Pour un cadre position 2.2 coefficient 130, le salaire minimum conventionnel est de : 21,338 x 130 = 2.773,94 (arrondi à 2.774 euros dans la grille de salaire de la CCN bureaux d'études techniques).

Bon à savoir :

Il est possible de connaître sa position et son coefficient en consultant son contrat de travail ou son bulletin de paie. 

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les salaires dans le secteur Syntec-Cinov ?

Minima conventionnels applicables dans les entreprises signataires du dernier avenant sur les salaires 

Minima conventionnels des ETAM

Voici la grille de salaire bureau d'étude à respecter pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dans les entreprises signataires du dernier avenant sur les salaires :

Positions

Coefficients

Base fixe

Valeur du point

Salaires minima bruts (en euros) 

base fixe + (coefficient x valeur du point)

1.1

230

843,50

3,441

1.635,00*

1.2

240

843,50

3,331

1.643,00*

1.3

250

843,50

3,262

1.659,00

2.1

275

850,50

3,183

1.726,00

2.2

310

850,50

3,162

1.831,00

2.3

355

850,50

3,156

1.971,00

3.1

400

855,80

3,138

2.111,00

3.2

450

855,80

3,133

2.266,00

3.3

500

855,80

3,118

2.415,00

Minima conventionnels des ingénieurs et cadres

Voici les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres dans les entreprises signataires du dernier avenant sur les salaires :

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaires minima bruts (en euros) 

Coefficient x valeur du point

 1.1

95

21,400

 2.033,00

 1.2

100

21,400

 2.140,00

 2.1

105

21,342

 2.241,00

 2.1

115

21,339

 2.454,00

 2.2

130

21,338

 2.774,00

 2.3

150

21,340

 3.201,00

 3.1

170

21,041

 3.577,00

 3.2

210

21,042

 4.419,00

 3.3

270

21,044

 5.681,00

Minima conventionnels applicables dans les entreprises non signataires du dernier avenant sur les salaires 

Minima conventionnels des ETAM

Voici les minima conventionnels à respecter pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dans les entreprises non signataires du dernier avenant sur les salaires :

Positions

Coefficients

Base fixe

Valeur du point

Salaires minima bruts (en euros) 

base fixe + (coefficient x valeur du point)

1.1

230

843,50

3,11

1.558,80*

1.2

240

843,50

3,10

1.587,50*

1.3

250

843,50

3,10

1.618,50*

2.1

275

850,50

3,03

1.683,75

2.2

310

850,50

3,02

1.786,70

2.3

355

850,50

3,02

1.922,60

3.1

400

855,80

3,01

2.059,80

3.2

450

855,80

3,01

2.210,30

3.3

500

855,80

3,00

2.355,80

Minima conventionnels des ingénieurs et cadres

La rémunération minimale conventionnelle des ingénieurs et des cadres, dans les entreprises non signataires du dernier avenant sur les salaires, ne peut être inférieure aux montants ci-dessous :

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaires minima bruts (en euros) 

Coefficient x valeur du point

 1.1

95

20.88

 1.983,60

 1.2

100

20.88

 2.088,00

 2.1

105

20.88

 2.186,10

 2.1

115

20.82

 2.394,30

 2.2

130

20.82

 2.706,60

 2.3

150

20.82

 3.123,00

 3.1

170

20.53

 3.490,10

 3.2

210

20.53

 4.311,30

 3.3

270

20.53

 5.543,10

Minima conventionnels syntec inférieurs au minimum légal : que faire ?

L'employeur ne peut en aucun cas, rémunérer ses salariés en deçà des minima conventionnels prévus par la convention collective, dès lors que ceux-ci sont supérieurs au SMIC en vigueur. 

En effet, lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective.

En revanche, lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal

C'est ainsi le cas pour certains salariés relevant de la convention collective syntec :

  • ETAM position 1.1 coefficient 230 (salariés appartenant à une entreprise signataire du dernier avenant sur les salaires) ;
  • ETAM position 1.2 coefficient 240 (salariés appartenant à une entreprise signataire du dernier avenant sur les salaires) ;
  • ETAM position 1.1 coefficient 230 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires) ;
  • ETAM position 1.2 coefficient 240 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires) ;
  • ETAM position 1.3 coefficient 250 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires).

Pour rappel, le montant du SMIC mensuel brut (minimum légal) est fixé à 1.645,58 euros.

Bon à savoir :

Il n'est pas possible pour un employeur, de convenir contractuellement avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur. 

Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?

L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs au minimum légal, au risque d'être sanctionné.

Les salariés ont en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le rappel de salaire ?

En plus de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rémunération, la convention collective des bureaux d'études techniques contient d'autres dispositions particulières, notamment relatives à la période d'essai dans le secteur syntec-cinov.

 




 Références :
(1) Avenant n°47 du 31 mars 2022 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, non étendu, applicable le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO.
(2) Avenant n° 45 du 31-10-2019 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du 16-10-2020, JO 31-10-2020, applicable le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO.