Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel de la CCN Syntec ?
Définition du salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel (SMC) désigne le salaire, fixé par une convention collective, en dessous duquel il n'est pas possible de rémunérer un salarié. Ce seuil fonctionne comme le SMIC, mais au niveau d'une branche professionnelle spécifique.
Pour la branche des bureaux d’études techniques, c'est la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (CCN Syntec - IDCC n°1486) qui fixe ces montants (2).
Une grille de salaires par classification
La Convention collective Syntec-Cinov prévoit 2 grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs :
-
une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (les ETAM) ;
-
une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres (les IC).
Au sein de chaque grille, un SMC est fixé selon la position et le coefficient du salarié.
Le nouvel accord Syntec du 26 juin 2024 fixant les salaires pour 2025
1er décembre 2024Application des nouveaux salaires
Chaque année, les partenaires sociaux de la branche négocient une revalorisation des salaires, en prenant en compte l'évolution du SMIC et le contexte économique (inflation, pouvoir d'achat, etc.).
✅ Le dernier accord applicable à tous les salariés et employeurs couverts par la nouvelle Convention Syntec (IDCC n°1486) (1) :
-
a été signé le 26 juin 2024 ;
-
a été étendu par arrêté du 8 novembre 2024 ;
-
son extension a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre 2024 ;
-
et est donc applicable depuis le 1ᵉʳ décembre 2024 et en cette année 2025.
Il remplace ainsi les 2 derniers avenants qui dataient de l'année 2022.
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Quelles sont les grilles salariales Syntec pour 2025 par classification et coefficient ?
La Fédération Syntec tient à souligner l’importance et la qualité du dialogue social lors de cette négociation [sur les salaires], bénéfique pour les salariés, les entreprises et, plus largement, les métiers de la branche."
Fédération Syntec (3)
Tableau synthétique : le salaire minimum (SMC) des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) depuis le 1er décembre 2024
Voici la grille salariale pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) (1) :
Positions |
Coefficients |
Salaires minimaux bruts |
1.1 |
240 |
1.815 euros |
1.2 |
250 |
1.845 euros |
2.1 |
275 |
1.875 euros |
2.2 |
310 |
1.905 euros |
2.3 |
355 |
2.045 euros |
Découvrez le tableau complet des grilles de salaires au sein de notre synthèse ! |
En moyenne, ces salaires ont été augmentés de 75 à 100 euros, par rapport aux anciennes grilles.
Tableau synthétique : le salaire minimum (SMC) des ingénieurs et cadres (IC) depuis le 1er décembre 2024
Voici la grille salariale indiquant les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres (1) :
Positions |
Coefficients |
Salaires minimaux bruts |
1.1 |
95 |
2.135 euros |
1.2 |
100 |
2.240 euros |
2.1 |
105 |
2.315 euros |
2.1 |
115 |
2.530 euros |
2.2 |
130 |
2.850 euros |
2.3 |
150 |
3.275 euros |
Découvrez le tableau complet des grilles de salaires au sein de notre synthèse ! |
En moyenne, ces salaires ont été augmentés de 75 à 100 euros, par rapport aux anciennes grilles.
Exemples d'application des salaires conventionnels
📌 Prenons 2 exemples pour comprendre la lecture de ces grilles :
-
employé, technicien et agent de maîtrise : Nathalie est classée dans la position 2.3, coeff. 355. Son employeur ne peut pas la rémunérer en dessous de 2.045 euros bruts par mois depuis le 1er décembre 2024 et pour l'année 2025 ;
-
cadres et ingénieurs : Suzie est classée dans la position 2.3, coeff. 150. Son employeur ne peut pas la rémunérer en dessous de 3.275 euros bruts par mois depuis le 1er décembre 2024 et pour l'année 2025.
Comment est calculé le salaire minimum conventionnel selon la CCN Syntec ?
La formule de calcul selon une valeur de point
Si cette question était pertinente lorsque les anciens avenants de 2022 étaient applicables, les employeurs n'ont plus besoin d'effectuer de calculs depuis les nouvelles grilles de salaires présentées ci-dessus.
Effectivement, autrefois, les salaires étaient calculés selon une valeur de point, différente pour chaque position. Les formules suivantes étaient nécessaires :
- pour les minima conventionnels applicables aux ETAM : (valeur du point x coefficient de la position) + une base fixe ;
- pour les minima conventionnels applicables aux IC : valeur du point x coefficient.
Suppression de la formule de calcul basée sur la valeur de point
❌ Ces calculs ne sont plus requis, puisque les grilles salariales actuelles fixent directement le montant du salaire mensuel brut applicable pour chaque position.
Prévisions : à quels montants faut-il s'attendre pour les prochaines négociations en 2025 et 2026 ?
+ 20 eurospar mois
D'après l'accord fixant les salaires actuels (1), les organisations professionnelles se sont engagées à proposer une augmentation d'au moins 20 euros par mois lors des prochaines négociations qui auront lieu courant 2025.
Cet engagement concerne aussi bien les ETAM que les IC.
📌 Exemples :
Positions |
Coefficients |
Prévisions si les revalorisations |
ETAM |
||
1.1 |
240 |
1.835 euros |
2.2 |
310 |
1.925 euros |
IC |
||
1.1 |
95 | 2.155 euros |
2.3 |
150 | 3.295 euros |
⚠ Attention ! Ce tableau n'est fourni qu'à titre d'exemple et se fonde sur l'engagement des partenaires sociaux d'une hausse de 20 euros pour les prochaines revalorisations. Il n'a donc aucune valeur juridique.
Enfin, notons que la Fédération Syntec, organisation patronale de la branche des bureaux d'études, a récemment tiré la sonnette d'alarme quant au coût du travail qualifié en France qu'elle juge excessif, résultat d'une "surcharge fiscale et sociale qui pèse sur le travail qualifié" (4). Elle déplore notamment le potentiel impact sur la compétitivité des entreprises française à l'internationale.
Quel est mon coefficient Convention Syntec et comment l'identifier ?
Vous êtes salariés d'une entreprise dans laquelle la Convention Syntec s'applique et vous vous demandez comment connaître votre coefficient afin de vérifier si votre employeur respecte bien le salaire minimum conventionnel ?
Il est possible de connaître sa position et son coefficient en consultant son contrat de travail ou son bulletin de paie !
En effet, le Code du travail prévoit que le bulletin de paie doit obligatoirement comporter "le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué" (5).
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Que faire lorsqu'un montant conventionnel est inférieur au minimum légal (SMIC) ?
Parfois, en raison de négociations tardives ou d'une revalorisation du SMIC, certaines conventions collectives présentent des montants conventionnels inférieurs à ce minimum légal.
Le principe est simple : l'employeur ne peut en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà du SMIC dès lors que les minima conventionnels y sont inférieurs. Le SMIC est une somme plancher d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger, peu importe si les grilles conventionnelles ne sont pas à jour.
De plus, il n'est pas possible, pour un employeur, de convenir contractuellement, avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur.
En résumé :
- lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective ;
- lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal.
💡 Bon à savoir : les grilles actuelles sont respectueuses du SMIC actuel, fixé à 1.801,80 euros (6).
Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?
3 anspour agir
L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs ou égaux au SMIC, au risque d'être sanctionné.
Le salarié a en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action (7).
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Références :
(1) Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III), étendu par Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (JO du 27 novembre 2024)
(2) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486), étendue par arrêté du 5 avril 2023 (JO du 28 avril 2023)
(3) "Revalorisation des salaires minimaux dans la branche", Fédération Syntec, publié le 5 juillet 2024
(4) "Budget 2025 : la Fédération Syntec alerte sur le coût excessif du travail qualifié en France", Fédération Syntec, 13 janvier 2025
(5) Article R3243-1 du Code du travail
(6) Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(7) Article L3245-1 du Code du travail
Très bien renseigné