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1. Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?
Définition
Le bilan de compétences permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du travailleur, ses aptitudes et ses motivations dans le but de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation (1).
À quoi sert-il ?
Ce bilan professionnel a pour objectif d’accompagner le salarié à faire toutes ces analyses pour définir correctement la suite de sa carrière ou de son parcours.
Par exemple, il peut être à l'origine d'une négociation pour un poste ou d'une augmentation, d'une demande de formation spécifique ou d'une évolution de carrière, etc.
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Inclus dans ce dossier : 26 questions/réponses, 1 modèle de lettre et 2 fiches explicatives.
2. Qui a le droit à un bilan de compétences ?
Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, toute personne active telle que :
- les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les agents du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) qui sont encadrés par des dispositions particulières, mais similaires aux salariés ;
- tout autre titulaire de compte personnel de formation (CPF).
3. Comment est mis en oeuvre le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre de différents dispositifs :
- à l'initiative du salarié par le biais de son CPF ;
- à l'initiative de l'employeur par le biais d'un plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement.
Le bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF
Vous pouvez utiliser votre CPF pour réaliser un bilan de compétences. En effet, le bilan de compétences est éligible au CPF (2).
Ainsi, vous devez, selon que vous réalisez votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou en dehors, obtenir l'autorisation de votre employeur. Plus précisément, si vous réalisez votre bilan de compétences hors temps de travail, l'autorisation de votre employeur n'est pas nécessaire. En revanche, si vous souhaitez effectuer votre bilan en tout ou partie sur votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord préalable de votre employeur.
Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un plan de développement des compétences
Des actions de formation, telles que le bilan de compétences, peuvent être prévues par un plan de développement des compétences.
En effet, votre employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Autrement dit, ce dernier doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution de ceux-ci, des technologies et des organisations (3).
Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de reclassement
Le bilan de compétences peut également être réalisé dans le cadre d'un congé de reclassement. Ce dernier sera proposé uniquement si l'entreprise dans laquelle vous avez été embauché compte au moins 1 000 salariés et envisage de suivre la procédure de licenciement pour motif économique individuel (l'employeur ayant une obligation de reclassement à remplir envers ses salariés en cas de licenciement économique).
Dans ce cas, le bilan de compétences sera réalisé au tout début de ce congé.
Par ailleurs, lorsque le congé de reclassement est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, il doit faire l'objet d'une convention écrite conclue entre vous, votre employeur et l'organisme prestataire du bilan de compétences (4). Vous disposez alors d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation et signer celle-ci. L'absence de réponse de votre part, à l'issue de ce délai, vaut refus.
Choisissez le modèle de lettre approprié à l'acceptation ou au refus du congé de reclassement :
- Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement
- Lettre de refus d’un congé de reclassement
4. L'employeur peut-il imposer au salarié un bilan de compétences ?
Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute grave, ni un motif de licenciement.
En effet, l'employeur peut donc tout à fait vous proposer un bilan de compétences dans le cadre d'un plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement. Toutefois, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié (5).
5. Comment se passe un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences se déroule en 3 phases (6).
La première phase est une phase préliminaire qui a pour objet :
- d'analyser votre demande et votre besoin ;
- de déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin ;
- de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.
Ensuite, une phase d'investigation qui vous permet :
- soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence ;
- soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Enfin, une phase de conclusion, vous permet, par la voie d'entretiens personnalisés :
- de vous approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
- de recenser les conditions ainsi que les moyens favorisant la réalisation de votre projet professionnel ;
- de prévoir les principales modalités et étapes de votre projet professionnel, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
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6. Combien de temps dure un bilan de compétences ?
La durée totale du bilan de compétences varie selon les besoins de la personne qui l’effectue. Toutefois, il ne peut excéder 24 heures par bilan, notamment afin de laisser le temps au salarié de faire reposer les informations relevées pour définir plus clairement ses capacités et ses motivations profondes.
Il peut être réalisé sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.
7. Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant votre temps de travail, votre rémunération est maintenue.
En revanche, ce n'est pas le cas lorsque vous effectuez votre bilan en dehors du temps de travail.
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8. Où se renseigner pour faire un bilan de compétences ?
Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés (7).
Pour réaliser un tel bilan, vous devez vous adresser à un organisme prestataire de bilans de compétences, extérieur à l'entreprise.
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités, doit disposer en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
Vous pouvez trouver des organismes agréés près de chez vous :
- en vous connectant à votre CPF ;
- en vous adressant à l'association "Transitions Pro" de votre région.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez vous adresser à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
9. Combien coûte un bilan de compétences ?
Lorsque c'est votre employeur qui est à l'initiative de la mise en oeuvre du bilan de compétences, celui-ci est financé sur le budget formation de l'entreprise. Le coût d'un bilan de compétences varie en fonction du prestataire auquel vous vous adressez.
Cependant, le bilan de compétences étant éligible au CPF, vous pouvez donc utiliser les droits acquis sur celui-ci pour financer tout ou partie votre bilan de compétences.
Par ailleurs, si vous êtes demandeur d'emploi, sachez que votre bilan de compétences peut être financé en tout ou partie par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). On trouve également de nombreux sites internet proposant de réaliser un bilan gratuit en ligne. Attention toutefois car si un bilan gratuit en ligne peut vous apporter certains éléments de réponse quant à vos interrogations sur votre carrière professionnelle, rien ne vaut un bilan de compétences réalisé avec un conseiller dans le cadre d'entretiens physiques !
Enfin, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents au bilan de compétences réalisé par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF (8).
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Références :
(1) Article L6313-4 du Code du travail
(2) Article L6323-6 du Code du travail
(3) Article L6321-1 du Code du travail
(4) Article R6313-8 du Code du travail
(5) Article L6313-4 du Code du travail
(6) Article R6313-4 du Code du travail
(7) Article R6313-6 du Code du travail
(8) Article D6323-5 du Code du travail
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...