Obligation de reclassement & licenciement économique, tout savoir

Qu'est-ce que l'obligation d'adaptation et de reclassement prévue par le Code du travail ?

Lorsque vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique, vous devez au préalable mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de l'éviter, notamment la mise en place d'un plan de sauvegarde.

En effet, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que (1) :

• lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;

• et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
  

Ce n'est que si vous ne trouvez pas de poste disponible ou si le salarié refuse les postes proposés, que vous pourrez le licencier. 

Quand l'employeur doit-il faire des recherches de reclassement ?

L'obligation de reclassement vous incombe :

• à partir du moment où le licenciement est envisagé et à tous les stades de la procédure ;

• qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif ;

• quelle que soit la taille de l'entreprise ;

• quelle que soit l'ancienneté du ou des salariés concernés.

C'est à vous, employeur, de rechercher des postes de reclassement pour le salarié que vous envisagez de licencier économiquement. 

Quels postes de reclassement l'employeur peut-il proposer ?

Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher des emplois :

• de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié ;

• ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

S'il n'en existe pas et uniquement si le salarié donne expressément son accord, le reclassement peut se faire sur un emploi de catégorie inférieure.

Vous devez chercher les emplois disponibles situés :

• sur le territoire national dans votre entreprise ;

• ou les autres entreprises du groupe dont votre entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Quelles informations doit contenir une proposition de reclassement ?

Vous devez adresser des offres de reclassement au(x) salarié(s) que vous envisagez de licencier.

Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser (2) :

• l'intitulé du poste et son descriptif ;

• le nom de l'employeur ;

• la nature du contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD, contrat à durée indéterminée (CDI)...) ;

• la localisation du poste ;

• le niveau de rémunération ;

• la classification du poste.

Comment se passe la transmission des offres de reclassement aux salariés ?

Vous devez adresser des offres de reclassement aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine :

• soit de manière personnalisée pour chaque salarié concerné ;

• soit en communiquant aux salariés la liste des offres disponibles.

Si vous décidez de diffuser une liste d'offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles en France au sein de l'entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie.

Par ailleurs, la liste doit préciser les critères de départage entre salariés, en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste.

Néanmoins, lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.

C'est à vous, employeur, qu'il revient de justifier que vous avez recherché toutes les possibilités de reclassement mais que ce reclassement était impossible (3).

En cas d'impossibilité de reclasser, quel est le délai légal pour licencier suite à l'entretien préalable ? 

L'impossibilité de reclassement peut conduire au licenciement. 

Comme pour les autres types de licenciement, vous devez respecter une procédure ainsi que des délais pour chaque étape : 

- l'entretien préalable pour lequel vous devez envoyer une convocation au salarié par courrier recommandé ou remise en main propre contre-décharge, au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue de l'entretien (cette étape n'est pas obligatoire dans tout type de licenciement) ;

- la notification par courrier de la décision de licenciement doit être envoyée au minimum 7 jours ouvrables après l'entretien (15 jours pour un cadre) ; 

- le congé de reclassement qui doit être proposé dans la lettre de licenciement. Le salarié doit y répondre dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification. En cas d'absence de réponse, le refus du salarié est présumé ; 

- la priorité de réembauche s'applique au salarié licencié pour motif économique, autrement dit s'il en fait la demande, il pourra être prioritaire si par la suite le poste est à nouveau disponible dans votre entreprise. Cette priorité est valable durant 1 an à la suite de la rupture du contrat de travail. 

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