Qu'est-ce que l'obligation d'adaptation et de reclassement ?

Lorsque vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique, vous devez au préalable, mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de l'éviter.

En effet, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que (1) :

  • lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;
  • et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Il faut donc tenter de reclasser votre salarié avant de procéder à son licenciement économique.

 

Ce n'est que si vous ne trouvez pas de poste disponible ou si le salarié refuse les postes proposés, que vous pourrez le licencier.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'obligation de reclassement ?

Quand l'employeur doit-il faire des recherches de reclassement ?

L'obligation de reclassement vous incombe :

  • à partir du moment où le licenciement est envisagé et à tous les stades de la procédure ;
  • qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif ;
  • quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  • quelle que soit l'ancienneté du ou des salariés concernés.

C'est à vous, employeur, de rechercher des postes de reclassement pour le salarié que vous envisagez de licencier économiquement. 

A retenir :

La méconnaissance de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le licenciement.

Vous voulez en savoir plus sur l'étendue de votre obligation de reclassement ? Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé.

Quels postes de reclassement l'employeur peut-il proposer ?

Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher des emplois :

  • de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié ;
  • ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

S'il n'en existe pas et uniquement si le salarié donne expressément son accord, le reclassement peut se faire sur un emploi de catégorie inférieure.

Vous devez chercher les emplois disponibles situés :

  • sur le territoire national dans votre entreprise ;
  • ou les autres entreprises du groupe dont votre entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Bon à savoir :

Depuis les Ordonnances Macron, vous n'avez plus l'obligation de proposer aux salariés des postes de reclassement à l'étranger.

Quelles informations doit contenir une proposition de reclassement ?

Vous devez adresser des offres de reclassement au(x) salarié(s) que vous envisagez de licencier.

Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser (2) :

  • l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat de travail (CDD, CDI...) ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger une proposition de reclassement ?

Comment transmettre les offres de reclassement aux salariés ?

Vous devez adresser des offres de reclassement aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine :

  • soit de manière personnalisée pour chaque salarié concerné ;
  • soit en communiquant aux salariés la liste des offres disponibles.

Si vous décidez de diffuser une liste d'offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles en France au sein de l'entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie.

Par ailleurs, la liste doit préciser les critères de départage entre salariés, en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai imparti vaut refus des offres.

Néanmoins, lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.

C'est à vous, employeur, qu'il revient de justifier que vous avez recherché toutes les possibilités de reclassement mais que ce reclassement était impossible (3).

👓 A lire également :

Références :
(1) Article L1233-4 du Code du travail
(2) Article D1233-2-1 du Code du travail
(3) Cass. soc. du 17 juin 2009, n° 07-44429

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