Demande de réintégration dans l'entreprise après l’annulation du PSE

Notre modèle juridique pour vous aider à demander votre réintégration dans l'entreprise suite à l'annulation du PSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles un licenciement économique collectif est envisagé, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Toutefois, il arrive que la décision de validation ou d'homologation de ce plan soit annulée, ce qui donne lieu à la réintégration.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Si l’annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE mis en oeuvre dans votre entreprise vient d'être décidée par le tribunal, vous pouvez réclamer à votre employeur votre réintégration au sein de celle-ci. Pour cela, utilisez notre modèle de lettre prêt à l'emploi !

Si après validation de l’accord collectif ou de l’homologation du PSE par l’autorité administrative, les salariés ou les délégués du personnel obtiennent l’annulation de cette décision, le salarié peut, dans certains cas, réclamer sa réintégration dans l’entreprise. Découvrez si vous êtes éligible ou non à faire cette demande, en téléchargeant notre modèle !

Vous pouvez envoyer votre demande de réintégration dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de pouvoir en garder une preuve.