La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
13122 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'honorer le rendez-vous. Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un report de
... Lire la suite3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.
Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'honorer le rendez-vous.
Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un report de l'entretien.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié, que ce soit pendant son arrêt maladie ou non, il a l'obligation d'entamer la procédure par une convocation du salarié à un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail).
Cet entretien permet à l'employeur d'expliquer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage son licenciement.
Le salarié peut demander le report de l'entretien, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter (Cass. Soc. 25 novembre 1992, n°89-42186), et peut poursuivre la procédure de licenciement alors que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien (Cass. Soc. 29 juin 1977, n°76-40750).
Toutefois, l'employeur ne doit pas fixer intentionnellement la date de l'entretien un jour où il sait que le salarié ne pourra pas venir, en raison de son état de santé. Le cas échéant, le licenciement est irrégulier dans sa procédure (Cass Soc. 1er février 2001, n°98-45784).
Lorsque l'entretien est reporté à la demande du salarié, le point de départ du délai de 1 mois dont dispose l'employeur pour prononcer le licenciement pour faute correspond à la date à laquelle s'est déroulé l'entretien (Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-19499).
Enfin, si l'employeur opte pour un report de l'entretien préalable de plusieurs jours, sans que la demande vienne du salarié, et convoque de nouveau à cet effet le salarié, sans prêter suffisamment attention au délai, s'il notifie le licenciement plus d'un mois après la date fixée pour le premier entretien, celui-ci sera nécessairement jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 17 avril 2019 n°17-331228).
Il convient de préciser que la solution aurait été toute autre si le report de l'entretien préalable était intervenu à l'initiative du salarié. Dans ce cas en effet, si l'employeur est informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de s'y présenter et qu'il en reporte la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction (Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819).
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 274593 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par L'équipe Juritravail le 18/07/2024 • 536 vues
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail...
Par L'équipe Juritravail le 05/07/2024 • 323526 vues
Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié, par le juge ? Vous devez savoir...
Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 20113 vues
Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...