Fin 2023, les partenaires sociaux ont conclu un accord de branche (1), permettant aux entreprises d’élargir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres à d’autres catégories de salariés, prévu par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 (2). Cette possibilité était jusqu’alors ouverte, mais l’ANI concerné a depuis été abrogé.
L’objectif d’un tel accord est donc de continuer à laisser le choix aux entreprises, face au constat d’un “contexte de forte pénurie de talents” au sein de la branche (3).
En substance, le nouvel accord permet aux entreprises de faire bénéficier certains employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du régime de protection sociale complémentaire des cadres, même s’ils ne sont pas considérés comme assimilés cadres. Ainsi, il est prévu que les ETAM relevant des positions 2.2 à 3.1 (non-cadres et non-assimilés aux cadres) peuvent être concernés par un potentiel élargissement du régime (4).
Il s’agit d’un choix de l’entreprise : celle-ci peut décider de ne pas intégrer ces salariés dans le champ des bénéficiaires de ce régime, et ce, sans avoir de démarches particulières à accomplir. Aucun seuil d’effectif n’est fixé par l’accord (5).
En somme, les catégories objectives dégagées par l’accord sont les suivantes :
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Cadres* |
Ingénieurs et cadres des positions 1.1 à 3.3 |
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Assimilés cadres** |
ETAM des positions 3.2 à 3.3 |
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Salariés non-cadres et non-assimilés cadres*** |
ETAM des positions 2.2 à 3.1 |
* Pour l’application des stipulations de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
** Pour l’application des stipulations 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
*** Pour l’application des dispositions de l’article R242-1-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, à savoir les salariés pouvant bénéficier de l’extension du régime.
Bon à savoir : cet accord a été étendu et est entré en vigueur le 1er janvier 2025 (6). Jusqu'alors, c’est un décret qui permettait l’assimilation de salariés non-cadres pour bénéficier de garanties de protection sociale complémentaire, et ce, même s’ils ne correspondaient pas aux définitions posées par l’ANI. Toutefois, cette possibilité n’était ouverte que jusqu’au 31 décembre 2024, d’où la nécessité du présent accord (7).
Ce que pensent nos clients :
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Caroline M.
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