Convention collective des services de l'automobile - IDCC 1090 : la synthèse

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Convention collective des services de l'automobile - IDCC 1090 : la synthèse

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 27 juin 2024

3104 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous trouverez dans cette synthèse, les réponses rapides et fondées aux questions pratiques que vous vous posez sur le contenu de la Convention collective nationale des services de l'automobile !... Lire la suite

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En bref

CCN des services de l'automobile - IDCC 1090 : la synthèse

La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. 

Elle règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements de la branche.

Des dispositions générales sont applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières à chacune des catégories d'employés : ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres ainsi que personnel affecté à la vente de véhicules et salariés itinérants.

Le texte de base a été étendu en 1981 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords, à l'image de celui relatif aux salaires minima, du 18 janvier 2024, applicable à toute la branche depuis le 1er avril 2024.

Votre activité entre dans le champ de l'application de la CCN automobile

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité : 

  • de commerce et réparation des véhicules automobiles ;

  • de commerce d'équipements automobiles ;

  • de commerce et réparation des motocycles ; 

  • de commerce de carburants ;

  • de commerce et réparation des cycles ;

  • de location de véhicules automobiles ;

  • d'enseignement de la conduite.

Vous voulez connaître les dispositions importantes de la CCN automobile (à jour de l'avenant 105)

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions, notamment du dernier avenant relatif aux salaires minima (Avenant n°105).

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur des services de l'automobile :

  • les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums selon les catégories de salariés (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
  • les différentes primes prévues par la Convention, selon la catégorie d'emploi (prime de Formation-Qualification (PFQ), d’intégration, de panier...) ;
  • la règlementation des périodes de travail et de repos (repos journalier, jours fériés, travail de nuit...) ;
  • le régime des heures supplémentaires ;
  • les dispositions applicables aux congés payés, exceptionnels et aux absences pour maladie ;
  • les dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres ;
  • les dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective nationale services de l'automobile

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Champ d'application

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Congés exceptionnels

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Prime de Formation-Qualification (PFQ)

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Travail de nuit

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Travail les dimanches et jours fériés

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Prime d'habillage et de déshabillage

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Minima conventionnels

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Cycle et motocycle

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Régime obligatoire prévoyance

Le plan du dossier

  • I. Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC 1090) : dispositions générales
  • Quel est l’objet de la Convention des services de l'automobile ?
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ?
  • Le contrat de travail doit-il contenir des éléments obligatoires ? Un écrit est-il requis pour tout type de contrat dans la branche des services de l'automobile ?
  • L’employeur de la branche des services de l'automobile peut-il avoir recours au contrat d’extra/CDD d’usage ?
  • Quelles sont les périodes prises en compte pour la détermination de l’ancienneté dans la branche des services de l'automobile ?
  • Quelle est la durée maximale de la période d’essai des salariés attachés à la CCN des services de l'automobile ?
  • Quel est le délai de prévenance à respecter lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un salarié de la branche "services de l'automobile" ?
  • Quelles sont les modalités du classement en catégorie ouvriers et employés qui dépendent de la CCN des services de l'automobile ?
  • Quelle est l’étendue de l’information à transmettre par l’employeur aux salariés en cas de vacance ou création de poste dans la branche des services de l'automobile ?
  • L’employeur de la branche des services de l'automobile doit-il mettre en place un réfectoire ou octroyer des tickets restaurants ?
  • II. Organisation du travail et régime applicable aux heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile
  • Quelle est l’organisation collective de travail dans la branche de l'automobile ?
  • Quels sont les salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif de travail ?
  • Application du régime des heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile
  • Quel est le régime applicable aux heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile ?
  • Dans la branche des services de l'automobile, sous quelle forme est versée la contrepartie des heures supplémentaires réalisées ?
  • Le salarié peut-il réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
  • Dans quelles conditions le salarié peut-il prendre son repos de remplacement ?
  • III. Absences et congés dans la branche des services de l'automobile
  • De combien de jours de congés payés bénéficient les salariés du secteur des services de l'automobile ?
  • Le salarié travaillant le secteur de la CCN malade pendant ses congés peut-il prendre les jours dont il n’a pas pu bénéficier ?
  • Le salarié du secteur des services de l'automobile bénéficie-t-il d’un maintien de salaire pendant la maladie ?
  • L’employeur de la branche de l'automobile peut-il licencier le salarié en arrêt maladie ?
  • Quels sont les congés exceptionnels pour événements personnels prévus par la CCN des services de l'automobile ?
  • IV. Quelles sont les dispositions principales relatives à la prévoyance, dans la CCN des services de l’automobile ?
  • Quel est le nouveau taux de cotisation de prévoyance obligatoire des employeurs de la branche des services de l'automobile ?
  • Quelles sont les caractéristiques de la prévoyance dans l’automobile ?
  • Quel est le dernier accord étendu relatif à la prévoyance applicable dans la branche de l’automobile ?
  • V. Rupture du contrat et préavis dans le secteur de l'automobile
  • Quelle est la durée de préavis prévue par la CCN des services de l'automobile en cas de démission ?
  • Quelle est la durée de préavis prévue par la CCN des services de l'automobile en cas de licenciement ?
  • Quels sont les cas permettant au salarié du secteur des services de l'automobile d'être exempté d'une partie du préavis de licenciement ?
  • La CCN permet-elle au salarié licencié de s’absenter pour rechercher un emploi ?
  • Quel est le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la CCN des services de l'automobile ?
  • Quelle est la durée de préavis en cas de départ ou mise à la retraite prévu par la CCN des services de l'automobile ?
  • Quelles sont les modalités de départ à la retraite prévues par la CCN des services de l'automobile ?
  • Quelles sont les indemnités à verser au salarié de la branche des services de l'automobile qui part à la retraite ?
  • Droit temporaire au capital de fin de carrière

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4 Fiches express

La question du moment

I. Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC 1090) : dispositions générales

Les informations suivantes sont issues de l’analyse des dispositions légales et conventionnelles (extraites de la Convention collective de branche étendue (1)). 

Elles ont vocation à s’appliquer sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles en la matière. Dans ce cas, cette convention ou accord s’applique, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, mais sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. 

Dans tous les cas, l’employeur doit se reporter au contrat de travail qui s’applique si les clauses qu’il contient sont plus favorables au salarié.

À savoir :

L’application de la convention collective dans l’entreprise est obligatoire :

  • si elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension ;
  • si l'entreprise adhère à l’organisation patronale signataire - en l’absence d’arrêté d’extension national.

Lorsque la convention collective a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, c'est qu'elle est étendue : son application est obligatoire pour tous les employeurs de la branche. La présente convention a fait l'objet d'une extension en 1981.

Attention ! Des règles non étendues peuvent potentiellement être applicables. 

Le mot de l'auteur

Le 27/06/2024

Un arrêté d’extension du 29 mai 2024 a récemment rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN de l'automobile, les stipulations d’un avenant relatif aux règlements de prévoyance.

Le 27/06/2024

L'employeur doit tours appliquer la disposition - légale ou conventionnelle - la plus favorable au salarié : pensez à comparer !

Le 12/01/2024

Convention de forfaits jours : la Cour de cassation, dans un arrêt de juillet 2023, a déduit des dispositions de la CCN - qui selon elle, ne sont pas "de nature (...) à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié"-, la nullité de la convention de forfait jours.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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