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La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels

Vous trouverez dans cette synthèse, les réponses rapides et fondées aux questions pratiques que vous vous posez sur le contenu de la Convention collective nationale des services de l'automobile !... Lire la suite

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En bref

Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2025 - IDCC 1090/brochure 3034 

La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.

Elle règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements de la branche.

Des dispositions générales sont applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières à chacune des catégories d'employés : ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres ainsi que personnel affecté à la vente de véhicules et salariés itinérants.

Le texte de base a été étendu en 1981 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords.

Exemple : 🗒 depuis le 17 novembre 2024, un nouvel avenant relatif aux congés exceptionnels est applicable à l'ensemble de la branche. 

À noter : lors de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2024, les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un nouvel avenant (Avenant n°108), revalorisant les salaires minima conventionnels. Il est applicable depuis le 1er janvier 2025 !

Pourquoi notre CCN synthèse est indispensable pour votre entreprise ?

Une synthèse claire et efficace pour comprendre l'essentiel de la CCN automobile

Notre synthèse de la convention collective du secteur automobile a été spécialement conçue pour offrir une grande clarté et faciliter sa compréhension en résumant les points essentiels et en simplifiant l’accès aux informations clés.

Vous pouvez rapidement vous référer aux dispositions applicables et garantir la conformité tout en réduisant les risques d’erreurs. Un véritable atout pour une gestion efficace et simplifiée de votre activité !

Un guide indispensable pour les employeurs et professionnels de l’automobile

Réalisée par des juristes en droit du travail, notre synthèse vous garantit simplicité, précision et conformité.


Dans quel cas utiliser cette synthèse ?

Votre activité entre dans le champ de l'application de la CCN automobile

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité : 

  • de commerce et réparation des véhicules automobiles ;

  • de commerce d'équipements automobiles ;

  • de commerce et réparation des motocycles ; 

  • de commerce de carburants ;

  • de commerce et réparation des cycles ;

  • de location de véhicules automobiles ;

  • d'enseignement de la conduite.

À savoir : au vu de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine des services de l’automobile ainsi que de la montée en puissance de l’économie circulaire, les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à tenir compte des mutations dans le cadre du champ d’application de la Convention collective de l'automobile. Les discussions ont abouti à la conclusion d'un avenant augmentant le nombre d'entreprises assujetties à la Convention en raison de leur activité principale.

🗒 Depuis le 8 octobre 2024, sont désormais tenues d'appliquer la Convention de l'automobile, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à celles ajoutées par l'avenant.

Exemples :

  • la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
  • la commercialisation d'éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation.

... et vous voulez connaître les dispositions importantes de la CCN automobile : grille de salaires selon classification 2025, préavis, congés payés, dispositions applicables au personnel de maîtrise et aux cadres, etc.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions, notamment du dernier avenant applicable relatif aux salaires minima (Avenant n°108).

Ce que contient notre synthèse de la Convention collective :

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur des services de l'automobile :

  • les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums 2025 selon les catégories de salariés (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
  • les différentes primes prévues par la Convention, selon la catégorie d'emploi (primes de Formation-Qualification (PFQ), d’intégration, de panier...) ;
  • la règlementation des périodes de travail et de repos (repos journalier, jours fériés, travail de nuit...) ;
  • le régime des heures supplémentaires ;
  • les dispositions applicables aux congés payés, exceptionnels et aux absences pour maladie ;
  • les dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres ;
  • les dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.

Ce dossier juridique dédié contient :

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40 Questions essentielles

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6 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Contrôle technique automobile

Location de voitures

Répertoire des classifications

Pro-A

Convention collective nationale services de l'automobile

Champ d'application

Congés exceptionnels

Prime de Formation-Qualification (PFQ)

Travail de nuit

Travail les dimanches et jours fériés

Prime d'habillage et de déshabillage

Minima conventionnels

Cycle et motocycle

Répertoire des certifications

Accord d'entreprise

Régime obligatoire prévoyance

Préavis de démission

Départ à la retraite

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La question du moment

Le salarié du secteur des services de l'automobile bénéficie-t-il d’un maintien de salaire pendant la maladie ?

Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (1) :

Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue par l'employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.

À partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux IJSS.

En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes :

Pendant les 45 premiers jours calendaires - consécutifs ou non pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté

À partir du 46e jour, sans condition d'ancienneté

Maintien du salaire après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Indemnisation par l'organisme de prévoyance 

Pour les cadres (2) :

 

Au cours d'une même année civile et dans la limite de 90 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue par l'employeur sous déduction du montant brut des IJSS auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.

L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale.

À partir du 91e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le cadre percevra directement et sans condition d'ancienneté les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux IJSS dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance.

Pendant les 90 premiers jours calendaires -  consécutifs ou non pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté 

À partir du 91e jour, sans condition d'ancienneté

Maintien du salaire après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Indemnisation par l'organisme de prévoyance

Dispositions communes

Le salarié/le cadre doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial.

Le salarié doit envoyer à l'employeur l'arrêt de travail dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de son examen par le médecin, sauf force majeure.

Si l'employeur en fait la demande, le salarié doit lui communiquer les bordereaux de la Sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées :

  • dès le 4e jour d'arrêt de travail ;
  • ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

À savoir

En cas d'inaptitude dûment établie par le médecin du travail et lorsque le licenciement est inévitable du fait de l'impossibilité de reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur doit engager une procédure de licenciement. Le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement.

Lorsque l'inaptitude n'a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue par la Convention.

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis. En outre, s'il est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il remplit à cette date les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d'un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l'indemnité spéciale de licenciement.

Tout salarié atteint d'une maladie grave bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 20 janvier 2025 concerne :

Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2025 : 18 fiches de qualification sont impactées par cette actualisation et applicables depuis le 1er janvier 2025.

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La mise à jour du 20 janvier 2025 concerne :

L'arrêté d'extension du dernier avenant relatif aux salaires minima a été publié le 18 décembre 2024 : ce sont donc les barèmes de son article 2 qui sont applicables, depuis le 1er janvier 2025 !

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La mise à jour du 17 décembre 2024 concerne :

Deux arrêtés d'extension ont été publiés au Journal officiel du 12 décembre 2024 : l'un relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé et l'autre au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

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