Synthèse de la convention collective des services de l'automobile
Synthèse de la Convention collective des services de l’automobile : les points essentiels. À télécharger.
En cas de rupture du contrat de travail, la Convention prévoit que la partie qui ne respecte pas le préavis est tenue de verser à l’autre, une indemnité caclulée sur la abse de la durée du préavis non effectué. Pour les ouvriers et employés, cette indemnité est calculée sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
Toutefois, la Convention prévoit un assouplissement à cette règle, en cas de licenciement du salarié.
En cas de licenciement, le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du préavis, sans avoir à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai, dans les conditions suivantes :
- pour les ouvriers et employés (1) : si la moitié du préavis a été exécutée, et après en avoir informé l'employeur.
La convention collective ne fixe pas de délai entre l'information de l'employeur et la date de départ du salarié ;
- pour les agents de maîtrise et les cadres (2) : après en avoir informé l'employeur, 15 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de l'employeur.
Bon à savoir : si l'employeur dispsense le salarié d'effectuer son préavis alors qu'il ne l'a pas demandé, ce dernier ne peut s'y opposer mais l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
À l'inverse, en dehors des situations citées ci-dessus, le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas tenu d'accéder à sa demande. S'il le fait, l'employeur n'est pas tenu de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis.
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