Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité :
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de commerce et réparation des véhicules automobiles ;
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de commerce d'équipements automobiles ;
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de commerce et réparation des motocycles ;
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de commerce de carburants ;
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de commerce et réparation des cycles ;
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de location de véhicules automobiles ;
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d'enseignement de la conduite.
Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions, notamment du dernier avenant relatif aux salaires minima (Avenant 104).
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur des services de l'automobile :
- les règles applicables au contrat de travail ;
- la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
- la grille des salaires minimums selon les catégories de salariés (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
- les différentes primes prévues par la Convention, selon la catégorie d'emploi (prime de Formation-Qualification (PFQ), d’intégration, de panier...) ;
- la règlementation des périodes de travail et de repos (repos journalier, jours fériés, travail de nuit...) ;
- le régime des heures supplémentaires ;
- les dispositions applicables aux congés payés, exceptionnels et aux absences pour maladie ;
- les dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres ;
- les dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants ;
- les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).
À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.
rapide et efficace je recommande