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La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels

Mis à jour le 20 janvier 2025

Vous trouverez dans cette synthèse, les réponses rapides et fondées aux questions pratiques que vous vous posez sur le contenu de la Convention collective nationale des services de l'automobile !... Lire la suite

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En bref

Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2025 - IDCC 1090/brochure 3034

La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.

Elle règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements de la branche.

Des dispositions générales sont applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières à chacune des catégories d'employés : ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres ainsi que personnel affecté à la vente de véhicules et salariés itinérants.

Le texte de base a été étendu en 1981 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords.

Exemple : depuis le 17 novembre 2024, un nouvel avenant relatif aux congés exceptionnels est applicable à l'ensemble de la branche.

Lors de la Commission paritaire nationale du 3 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un nouvel avenant (avenant n°109), revalorisant les salaires minima conventionnels.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Parcourir et comprendre les dispositions et les derniers accords d’une convention collective peut sembler complexe :

employeurs, vous devez connaître vos obligations envers vos salariés pour garantir une gestion RH conforme ;
salariés, vous souhaitez vous assurer que vos droits sont pleinement respectés.

❌ Une mauvaise compréhension ou interprétation des règles peut entraîner des erreurs d’application, la privation de certains droits ou des litiges entre les différentes parties. Cela peut engendrer des tensions sociales et des risques juridiques, tant pour les employeurs que pour les salariés.

💡 Pour vous aider à maîtriser la Convention collective des services de l'automobile, notre juriste a détaillé les points essentiels à connaître à travers 40 questions pratiques. Cette synthèse vous permettra de comprendre vos droits et vos obligations, et d'appliquer cette convention de manière claire et efficace dans votre quotidien professionnel.

Notre synthèse juridique pour répondre à vos questions sur la Convention 1090

Une synthèse claire et efficace pour comprendre l'essentiel de la CCN automobile

Notre synthèse de la Convention collective du secteur automobile a été spécialement conçue pour offrir une grande clarté et faciliter sa compréhension en résumant les points essentiels et en simplifiant votre accès aux informations clés.

Elle vous permet de vous référer rapidement aux dispositions applicables pour réduire les risques d'erreurs. Un véritable atout pour une gestion conforme et simplifiée de votre activité.

Un guide indispensable pour les employeurs et professionnels de l’automobile

Réalisée par des juristes en droit du travail, notre synthèse vous garantit simplicité, précision et conformité.

Dans quel cas utiliser notre synthèse ?

Employeurs, utilisez cette synthèse pour vous assurer de respecter vos obligations conventionnelles dans la gestion quotidienne de vos équipes.

Salariés, cette synthèse vous aidera à mieux comprendre vos droits et à vous assurer qu'ils soient respectés.

📍Votre activité entre dans le champ de l'application de la CCN automobile...

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité :

de commerce et réparation des véhicules automobiles ;
de commerce d'équipements automobiles ;
de commerce et réparation des motocycles ;
de commerce de carburants ;
de commerce et réparation des cycles ;
de location de véhicules automobiles ;
d'enseignement de la conduite.

À savoir : au vu de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine des services de l’automobile ainsi que de la montée en puissance de l’économie circulaire, les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à tenir compte des mutations dans le cadre du champ d’application de la Convention collective de l'automobile. Les discussions ont abouti à la conclusion d'un avenant augmentant le nombre d'entreprises assujetties à la Convention en raison de leur activité principale.

🗒 Depuis le 8 octobre 2024, sont désormais tenues d'appliquer la Convention de l'automobile, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à celles ajoutées par l'avenant.

Exemples :

la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
la commercialisation d'éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation.

📍... et vous voulez connaître les dispositions importantes de la CCN automobile : grilles de salaires selon classification 2025, préavis, congés payés, dispositions applicables au personnel de maîtrise et aux cadres, etc.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions en vigueur, notamment du dernier avenant signé relatif aux salaires minima (avenant n°109).

À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées par nos juristes comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.

Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles

I. Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC 1090) : dispositions générales
Quel est l’objet de la Convention des services de l'automobile ?
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ?
Le contrat de travail doit-il contenir des éléments obligatoires ? Un écrit est-il requis pour tout type de contrat dans la branche des services de l'automobile ?
Quelles sont les périodes prises en compte pour la détermination de l’ancienneté dans la branche des services de l'automobile ?
Quelle est la durée maximale de la période d’essai des salariés attachés à la CCN des services de l'automobile ?
Quel est le délai de prévenance à respecter lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un salarié de la branche "services de l'automobile" ?
Quelles sont les modalités du classement en catégorie ouvriers et employés qui dépendent de la CCN des services de l'automobile ?
Quelle est l’étendue de l’information à transmettre par l’employeur aux salariés en cas de vacance ou création de poste dans la branche des services de l'automobile ?
L’employeur de la branche des services de l'automobile doit-il mettre en place un réfectoire ou octroyer des tickets restaurants ?
Dispositions particulières relatives à l'emploi de salariés jeunes et âgés
II. Organisation du travail et régime applicable aux heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile
Quelle est l’organisation collective de travail dans la branche de l'automobile ?
Quels sont les salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif de travail ?
Application du régime des heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile
Quel est le régime applicable aux heures supplémentaires dans la branche des services de l'automobile ?
Dans la branche des services de l'automobile, sous quelle forme est versée la contrepartie des heures supplémentaires réalisées ?
Le salarié peut-il réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
Dans quelles conditions le salarié peut-il prendre son repos de remplacement ?
III. Absences et congés dans la branche des services de l'automobile
De combien de jours de congés payés bénéficient les salariés du secteur des services de l'automobile ?
Dans quelles conditions sont accordés les congés payés ?
Le salarié travaillant le secteur de la CCN malade pendant ses congés peut-il prendre les jours dont il n’a pas pu bénéficier ?
Le salarié du secteur des services de l'automobile bénéficie-t-il d’un maintien de salaire pendant la maladie ?
L’employeur de la branche de l'automobile peut-il licencier le salarié en arrêt maladie ?
Quels sont les congés exceptionnels pour événements personnels prévus par la CCN des services de l'automobile ?
IV. Quelles sont les dispositions principales relatives à la prévoyance, dans la CCN des services de l’automobile ?
Quel est le nouveau taux de cotisation de prévoyance obligatoire des employeurs de la branche des services de l'automobile ?
Quelles sont les caractéristiques de la prévoyance dans l’automobile ?
Le régime de prévoyance prévoit-il une allocation obsèques ?
V. Rupture du contrat et préavis dans le secteur de l'automobile
Quelle est la durée de préavis prévue par la CCN des services de l'automobile en cas de démission ?
Quelle est la durée de préavis prévue par la CCN des services de l'automobile en cas de licenciement ?
Quels sont les cas permettant au salarié du secteur des services de l'automobile d'être exempté d'une partie du préavis de licenciement ?
La CCN permet-elle au salarié licencié de s’absenter pour rechercher un emploi ?
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la CCN des services de l'automobile ?
Quelle est la durée de préavis en cas de départ ou mise à la retraite prévu par la CCN des services de l'automobile ?
Quelles sont les modalités de départ à la retraite prévues par la CCN des services de l'automobile ?
Quelles sont les indemnités à verser au salarié de la branche des services de l'automobile qui part à la retraite ?
Droit temporaire au capital de fin de carrière

6 Fiches express

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention des services de l’automobile
CCN des services de l'automobile : rémunération et barèmes des salaires minima
CCN des services de l'automobile : réglementation des périodes de travail et de repos
CCN des services de l'automobile : classification et dispositions applicables au personnel des ouvriers et des employés
CCN des services de l'automobile : dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres
CCN des services de l'automobile : dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Contrôle technique automobile

Location de voitures

Répertoire des classifications

Pro-A

Convention collective nationale services de l'automobile

Champ d'application

Congés exceptionnels

Prime de Formation-Qualification (PFQ)

Travail de nuit

Travail les dimanches et jours fériés

Prime d'habillage et de déshabillage

Minima conventionnels

Cycle et motocycle

Répertoire des certifications

Accord d'entreprise

Régime obligatoire prévoyance

Préavis de démission

Départ à la retraite

Extrait de notre dossier

Quels sont les cas permettant au salarié du secteur des services de l'automobile d'être exempté d'une partie du préavis de licenciement ?

En cas de licenciement, le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du préavis, sans avoir à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai, dans les conditions suivantes :

pour les ouvriers et employés (1) : si la moitié du préavis a été exécutée, et après en avoir informé l'employeur.
La convention collective ne fixe pas de délai entre l'information de l'employeur et la date de départ du salarié ;
pour les agents de maîtrise et les cadres (2) : après en avoir informé l'employeur, 15 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de l'employeur.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 09 septembre 2025 concerne :

Les salaires minima de la branche ont été revalorisés par la signature d'un nouvel avenant début juillet dernier. Les nouvelles grilles entreront en vigueur le 1er octobre prochain : vous trouverez, dans cette synthèse, les valeurs applicables jusqu'au 30 septembre 2025 et celles qui le seront dès le 1er octobre 2025.

La mise à jour du 20 janvier 2025 concerne :

Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2025 : 18 fiches de qualification sont impactées par cette actualisation et applicables depuis le 1er janvier 2025.

La mise à jour du 07 avril 2025 concerne :

L'arrêté d'extension du dernier avenant relatif aux salaires minima a été publié le 18 décembre 2024 : les barèmes prévus par l'article 2 sont applicables, depuis le 1er janvier 2025 !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

41 Documents rédigés

131 Articles publiés

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