Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Motif de licenciement

Point de départ de la procédure

Mise à pied conservatoire

Préavis

Coût pour l'entreprise

Faute simple (ou sérieuse)

= faute pas assez grave pour être qualifiée de faute grave ou lourde.

Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).

Non

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié.

• Indemnité compensatrice de congés payés (1) (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses CP avant son départ).

Faute grave

= faute d'une particulière gravité empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise.

(exemple : salarié qui fait des achats sur internet, consommation d'alcool au travail, salarié qui vole)

Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).

Oui

(maintien du salarié dans l'entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute).

Non

Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses CP avant son départ).

Faute lourde

= faute d'une particulière gravité avec intention de nuire à l'employeur et empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise.

Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).

Oui

(maintien du salarié dans l'entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute).

Non

Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses CP avant son départ).

Licenciement pour insuffisance professionnelle

= incapacité pour le salarié de réussir ses missions, incompétence...

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Motif de licenciement

Point de départ de la procédure

Préavis

Coût pour l'entreprise

Inaptitude d'origine non professionnelle

Dans le mois qui suit l'examen médical de reprise et après recherche de reclassement.

Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant.

Non

• Indemnité de licenciement pour inaptitude.

• Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Inaptitude d'origine professionnelle

Dans le mois qui suit l'examen médical de reprise et après recherche de reclassement le cas échéant.

Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant.

Non

• Indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

• Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis.

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Motif de licenciement

Point de départ de la procédure

Préavis

Coût pour l'entreprise

Refus de modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Pas de délai légal fixé.

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Incompatibilité d'humeur / mésentente

= si basé sur des faits concrets, précis, matériellement vérifiables par les juges (agressivité, dénigrement, refus constant…), que l'on peut imputer au salarié et qui porte préjudice à la bonne marche de l'entreprise.

Pas de délai légal fixé.

Oui

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Absences prolongées ou répétées pour maladie

= uniquement si les absences perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent de remplacer définitivement le salarié.

Pas de délai légal fixé.

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Autres licenciements 

= faits perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise comme par exemple liés à la vie personnelle du salarié (perte du permis de conduire, salarié en prison...).

Pas de délai légal fixé.

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

 Motif de licenciement

Point de départ de la procédure

Consultation du CSE

Préavis

Coût pour l'entreprise

Licenciement économique individuel

= un seul salarié

Pas de délai fixé

Non

Oui (sauf si dispense, contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement).

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours

Pas de délai fixé

Oui

Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement).

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

Licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours

Pas de délai fixé

Oui

Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement).

• Indemnité de licenciement.

• Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié).

• Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

• Indemnités supra légales versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) le cas échéant.

Réintégration dans l'entreprise

Dommages-intérêts (si pas de réintégration)

Indemnités de fin de contrat (2)

Remboursement des allocations chômages par l'employeur à Pôle emploi

Licenciement irrégulier

= défaut de procédure

Non

(l'employeur doit recommencer la procédure).

Oui

(indemnité égale à 1 mois de salaire maximum)

Non

(déjà versées si le salarié y avait droit).

Non

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

= le motif n'est pas réel, sérieux, avéré

Oui

(si salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, si l'entreprise compte au moins 11 salariés et si l'employeur et le salarié sont tous deux d'accord).

Oui

(indemnité comprise entre un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise).

Oui

Oui

= remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de 6 mois. Ne s'applique qu'au licenciement d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Licenciement nul

= licenciement en violation d'une liberté fondamentale, pour motif discriminatoire (licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique...)

Oui

(si réintégration demandée par le salarié, l'employeur ne pourra pas s'y opposer sauf si réintégration dans l'emploi ou dans un emploi équivalent est impossible).

Oui

(indemnité égale à 6 mois de salaire minimum, sans plafond).

Oui

Oui

= remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de 6 mois. S'applique qu'au licenciement d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans les entreprises d'au moins 11 salariés.