💡 A retenir : Il existe deux grandes catégories de licenciements :
Dans tous les cas, le licenciement doit toujours avoir une cause réelle et sérieuse. |
Quels sont les licenciements pour motif personnel ?
Les licenciements pour motif personnel se divisent en deux sous catégories :
- les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute simple, grave, lourde) ;
- les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute).
Les cas de licenciements disciplinaires
Motif de licenciement |
🕑 Point de départ de la procédure |
Mise à pied conservatoire |
Préavis |
💰 Coût pour l'entreprise |
Faute simple (ou sérieuse) = faute pas assez grave pour être qualifiée de faute grave ou lourde. |
Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales). |
Non |
Oui |
|
Faute grave = faute d'une particulière gravité empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise. |
Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales). |
Oui (maintien du salarié dans l'entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute). |
Non |
Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses CP avant son départ). |
Faute lourde = faute d'une particulière gravité avec intention de nuire à l'employeur et empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise. |
Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales). |
Oui (maintien du salarié dans l'entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute). |
Non |
Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas pu prendre tous ses CP avant son départ). |
Votre salarié a commis une faute et vous envisagez de le licencier ? Évitez les erreurs grâce à nos dossiers complets !
Les cas de licenciements non disciplinaires
Voici les différents motifs de licenciements non disciplinaires (donc sans faute) et leurs caractéristiques :
Motif de licenciement |
🕑 Point de départ de la procédure |
Préavis |
💰 Coût pour l'entreprise |
= incapacité pour le salarié de réussir ses missions, incompétence... |
Pas de délai légal fixé. |
Oui |
|
Inaptitude d'origine non professionnelle |
Dans le mois qui suit l'examen médical de reprise et après recherche de reclassement. Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant. |
Non |
|
Dans le mois qui suit l'examen médical de reprise et après recherche de reclassement le cas échéant. Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant. En savoir plus sur la procédure de licenciement pour inaptitude 👈 |
Non |
|
|
Refus de modification d'un élément essentiel du contrat de travail |
Pas de délai légal fixé. |
Oui |
|
Incompatibilité d'humeur / mésentente = si basé sur des faits concrets, précis, matériellement vérifiables par les juges (agressivité, dénigrement, refus constant…), que l'on peut imputer au salarié et qui porte préjudice à la bonne marche de l'entreprise. |
Pas de délai légal fixé. |
Oui |
|
Absences prolongées ou répétées pour maladie = uniquement si absences perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent de remplacer définitivement le salarié. |
Pas de délai légal fixé. |
Oui |
|
Autres licenciements = faits perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise comme par exemple liés à la vie personnelle du salarié (perte du permis de conduire...). |
Pas de délai légal fixé. |
Oui |
|
Vous avez trouvé le motif de licenciement adapté à votre situation ? Nous vous informons sur vos démarches, grâce à nos dossiers juridiques complets.
Quels sont les licenciements pour motif économique ?
- les licenciements économiques individuels ;
- les licenciements économiques collectifs.
Voici les différents types de licenciements économiques et leurs caractéristiques :
Motif de licenciement |
🕑 Point de départ de la procédure |
Consultation du CSE |
Préavis |
💰 Coût pour l'entreprise |
Licenciement économique individuel = un seul salarié |
Pas de délai fixé |
Non |
Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement). |
|
Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours |
Pas de délai fixé |
Oui |
Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement). |
|
Licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours |
Pas de délai fixé |
Oui |
Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement). |
|
Vous souhaitez licencier un salarié pour motif économique ? Découvrez comment faire et évitez les erreurs grâce à notre dossier !
Quels sont les risques pour l'employeur ?
⚠ Le risque pour votre entreprise est la contestation du licenciement par le salarié, devant le Conseil de prud'hommes. Si les juges requalifient le licenciement en licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse (aussi appelé licenciement abusif) ou nul, vous devrez respecter la sanction prononcée. Voici ce que vous risquez :
Requalification par le juge |
Réintégration dans l'entreprise |
Dommages-intérêts (si pas de réintégration) |
Indemnités de fin de contrat (2) |
Remboursement des allocations chômages par l'employeur à Pôle emploi |
Licenciement irrégulier = défaut de procédure |
Non (l'employeur doit recommencer la procédure). |
Oui (indemnité égale à 1 mois de salaire maximum) |
Non (déjà versées si le salarié y avait droit). |
Non |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse = le motif n'est pas réel, sérieux, avéré |
Oui (si salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, si l'entreprise compte au moins 11 salariés et si l'employeur et le salarié sont tous deux d'accord). |
Oui (indemnité comprise entre un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise). |
Oui |
Oui = remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de 6 mois. Ne s'applique qu'au licenciement d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans les entreprises d'au moins 11 salariés. |
Licenciement nul = licenciement en violation d'une liberté fondamentale, pour motif discriminatoire... |
Oui (si réintégration demandée par le salarié, l'employeur ne pourra pas s'y opposer sauf si réintégration dans l'emploi ou dans un emploi équivalent est impossible). |
Oui (indemnité égale à 6 mois de salaire minimum, sans plafond). |
Oui |
Oui = remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de 6 mois. S'applique qu'au licenciement d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans les entreprises d'au moins 11 salariés. |
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Lexique :
(1) CP = congés payés (2) Indemnité de fin de contrat = indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés le cas échéant
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