Licenciement pour perte de permis : droits et obligations de l'employeur

À retenir :

- Le salarié qui commet une infraction entraînant le retrait de son permis de conduire pendant son temps de travail peut être sanctionné voire licencié pour faute.
- En principe, le licenciement du salarié ayant perdu son permis dans la cadre de sa vie personnelle n'est pas possible.
- Toutefois, un licenciement non disciplinaire peut être prononcé si le salarié a besoin du permis de conduire pour effectuer son travail.
-  Si le salarié s'est fait retirer son permis en raison de son état de santé, une adaptation de son poste de travail peut être envisagée.

Quel licenciement choisir pour perte ou suspension de permis de conduire ?

La possibilité de licencier un salarié ayant perdu son permis de conduire dépend du contexte dans lequel cette perte est intervenue, à savoir :

• dans le cadre de sa vie personnelle ;
• ou pendant l'exécution de son contrat de travail.

Cette distinction est importante, car le licenciement pour motif disciplinaire ne sera pas possible si ce retrait ou cette suspension a eu lieu dans le cadre de la vie personnelle du salarié.

La perte du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

Hypothèse 1 : la perte du permis de conduire a eu lieu durant l'exécution du contrat de travail

Lorsque le salarié commet une infraction entraînant le retrait de son permis de conduire durant son temps de travail, vous avez la possibilité de le sanctionner.

Vous devez alors caractériser la faute qu'il a commise, pour pouvoir prendre une sanction proportionnelle à son comportement fautif.

Dans les cas les plus graves, la perte du permis de conduire peut justifier un licenciement disciplinaire pour faute simple, voire pour faute grave. En revanche, il semble difficile de prononcer un licenciement pour faute lourde pour le seul retrait du permis du salarié : une intention de nuire doit être caractérisée.

Pour choisir la sanction adéquate, vous devez donc étudier attentivement les circonstances dans lesquelles le permis de conduire a été perdu. Ainsi, vous ne pouvez pas sanctionner de la même manière :

• un salarié qui a perdu son permis, car il roulait en état d'ébriété et a causé un accident de la route (1) ;
• et un salarié qui a perdu ses derniers points suite à un excès de vitesse.

Si le retrait du permis de conduire est la conséquence d’un comportement dangereux du salarié, pour lui-même ou pour les autres, vous pouvez prononcer un licenciement pour faute grave, le privant ainsi des différentes indemnités de rupture.

Exemple : 

Un salarié chauffeur poids lourds a été testé positif à la suite d'un contrôle d'alcoolémie par les services de la gendarmerie, alors qu'il conduisait un véhicule de l'entreprise et qu'il avait été informé du risque de licenciement encouru en cas de conduite en état d'ivresse (2).

À lire aussi : Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?

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Hypothèse 2 : la perte du permis de conduire est intervenue dans le cadre de la vie personnelle du salarié

Le permis n'est pas nécessaire pour que le salarié effectue son travail

Lorsque le salarié perd son permis de conduire dans la cadre de sa vie personnelle, vous ne pouvez pas le licencier dès lors que le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions et qu'il a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens qu'en voiture (3).

Le permis est nécessaire pour que le salarié effectue son travail

En revanche, dès lors que le salarié a besoin de son permis de conduire pour effectuer son travail, sa perte peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le principe veut qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à l'une de ses obligations contractuelles (4).

Exemple :

Le seul fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

Si le licenciement pour motif disciplinaire n'est pas possible, vous pouvez toutefois licencier le salarié pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.

Vous devez alors prouver que la perte du permis de conduire du salarié, amené à effectuer des déplacements, l'empêche d'effectuer son travail et que vous subissez, de ce fait, un préjudice.

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Hypothèse 3 : la perte du permis de conduire en raison de l'état de santé du salarié

Si la perte du permis de conduire du salarié est due à son état de santé, l'employeur peut dans un premier temps le diriger vers la médecine du travail. Selon la situation, le professionnel de santé pourra recommander une adaptation du poste de travail, si possible, ou dans le cas contraire, déclarer le salarié inapte à son poste.

Dans ce dernier cas, après recherche d'une possibilité de reclassement, et si la situation cause un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle. 

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Comment faire pour que le salarié travaille après un retrait de permis ?

Recherche de solutions alternatives et reclassement

Plusieurs solutions restent envisageables à la suite de la perte ou de la suspension du permis conduire du salarié, sans nécessairement envisager la rupture du contrat de travail. Vous pouvez par exemple envisager :

• le reclassement temporaire sur un poste sédentaire, si possible ;
• la prise de congés payés pendant la période de suspension du permis ;
• le suivie d’une formation ;
• la suspension du contrat de travail par la prise de congés sans solde ;
• le recours aux transports en commun (exemple : pour des déplacements en ville) ;
• etc.

Perte du permis de conduire par le salarié et le rôle de la convention collective

Certaines conventions collectives peuvent prévoir une obligation pour l'employeur de rechercher une solution de reclassement pour le salarié dont le permis de conduite a été retiré ou suspendu.

Si votre convention prévoit une telle clause et que vous licenciez votre salarié sans avoir cherché à le reclasser, le licenciement prononcé pourrait être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

💡 Une clause du contrat de travail peut mettre à la charge du salarié une obligation d'information à votre égard lorsqu'il se fait retirer ou suspendre son permis de conduire. Les sanctions pouvant être prises à l'encontre du salarié ne seront pas les mêmes selon qu'il respecte ou non son obligation contractuelle.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour perte de permis ?

Selon le type de licenciement (disciplinaire ou non) et selon la qualification retenue, le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes : 

• l'indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement ;
• l'indemnité compensatrice de préavis ;
• l'indemnité compensatrice des congés payés.

Après son licenciement, le salarié peut toucher le chômage s'il en remplit les conditions (aide au retour à l'emploi). 

Quelles sont les conséquences de l'annulation du retrait de permis du salarié ?

Le salarié peut exercer un recours contre le retrait de son permis de conduire devant la juridiction administrative compétente. Selon les cas et les arguments, le retrait de son permis pourra être annulé.

Cette annulation peut avoir des conséquences pour l'entreprise si le salarié a été licencié sur le seul motif de sa perte de permis.

Effectivement, la décision d'annulation du permis a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le jugement produit des effets sur la décision de licenciement prise avant lui. Le licenciement prononcé par l'employeur devient donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Nos ressources complémentaires : 

▪️Notre dossier : 
- Procédure de sanction disciplinaire : maîtrisez les règles

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