Licenciement pour perte de permis : droits et obligations de l'employeur

Rappel sur la distinction entre licenciement disciplinaire et non disciplinaire

Un licenciement disciplinaire repose sur un comportement fautif du salarié tandis qu'un licenciement non disciplinaire est celui qui ne dépend pas du comportement du salarié. Il ne repose pas sur l'existence d'une faute. On parle dans ce cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire peut être basé sur :

• un refus de modification du contrat de travail ;
• une insuffisance professionnelle ;
• une maladie ;
• etc.

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Perte du permis de conduire et licenciement du salarié : attention au contexte !

La possibilité de licencier un salarié ayant perdu son permis de conduire dépend du contexte dans lequel cette perte est intervenue, à savoir :

• dans le cadre de sa vie personnelle ;
• pendant l'exécution de son contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée - CDI ou déterminée - CDD).

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La perte du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

Hypothèse 1 : la perte du permis de conduire a eu lieu durant l'exécution du contrat de travail

Lorsque le salarié commet une infraction entraînant le retrait de son permis de conduire durant son temps de travail, vous avez la possibilité de le sanctionner.

Vous devez alors caractériser la faute qu'il a commise pour pouvoir prendre une sanction proportionnelle au comportement fautif du salarié.

Le licenciement pour motif disciplinaire est possible, étant entendu que la perte du permis de conduire ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute lourde ou grave : vous pouvez en effet prononcer à son encontre un licenciement pour faute simple.

Bon à savoir : si le retrait du permis de conduire est la conséquence d’un comportement dangereux du salarié, pour lui-même ou pour les autres, vous pouvez prononcer un licenciement pour faute grave, le privant ainsi des différentes indemnités de rupture. Il peut s'agir d'un cas d’excès de vitesse ou de conduite en état d’ébriété (1).

🔍À lire : Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?

Pour choisir la sanction adéquate, vous devez donc étudier attentivement les circonstances dans lesquelles le permis de conduire a été perdu. Ainsi, vous ne pouvez pas sanctionner de la même manière un salarié qui a perdu son permis, car il roulait en état d'ébriété et a causé un accident de la route (2), et un salarié qui a perdu ses derniers points suite à un excès de vitesse.

Aussi, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé si la perte du permis de conduire n’est pas due à une faute du salarié, sauf si l'employeur parvient à démontrer que cette perte entraîne d'importants troubles objectifs dans le fonctionnement de l'entreprise.

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 Hypothèse 2 : la perte du permis de conduire est intervenue dans le cadre de la vie personnelle du salarié

Lorsque le salarié perd son permis de conduire dans la cadre de sa vie personnelle, vous ne pouvez pas le licencier dès lors que le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions et qu'il a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens qu'en voiture (3).

En revanche, dès lors que le salarié a besoin de son permis de conduire pour effectuer son travail, sa perte peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le principe veut qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à l'une de ses obligations contractuelles (3). Cependant, vous pouvez licencier le salarié pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.

Vous devez alors prouver que la perte du permis de conduire du salarié, amené à effectuer des déplacements, l'empêche d'effectuer son travail et que vous subissez, de ce fait, un préjudice.

Hypothèse 3 : la perte du permis de conduire en raison de l'état de santé du salarié

Si la perte du permis de conduire du salarié est due à son état de santé, l'employeur peut dans un premier temps le diriger vers la médecine du travail. Selon la situation, le professionnel de santé pourra recommander une adaptation du poste de travail, si possible, ou dans le cas contraire, déclarer le salarié inapte à son poste.

Dans ce dernier cas, après recherche d'une possibilité de reclassement, et si la situation cause un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle. 

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Obligations de l'employeur face à la perte de permis d'un salarié

Recherche de solutions alternatives et reclassement

Plusieurs solutions restent envisageables suite à la perte du permis de conduire du salarié, et ce, en fonction des circonstances (liste non exhaustive et adaptable à chaque entreprise) :

• reclassement temporairement sur un poste sédentaire si possible ;
• prise de congés payés pendant la période de suspension ;
• suivie d’une formation ;
• suspension du contrat de travail par la prise de congés sans solde ;
• etc.

Perte du permis de conduire par le salarié et le rôle de la convention collective

Certaines conventions collectives peuvent prévoir une obligation pour l'employeur de rechercher une solution de reclassement pour le salarié dont le permis de conduite a été retiré ou suspendu.

Si votre convention prévoit une telle clause et que vous licenciez votre salarié sans avoir cherché à le reclasser, le licenciement prononcé pourrait être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Tel est, par exemple, le cas de la Convention collective des transports routiers.

Bon à savoir :

Une clause du contrat de travail peut mettre à la charge du salarié une obligation d'information à votre égard lorsqu'il se fait retirer ou suspendre son permis de conduire. Les sanctions pouvant être prises à l'encontre du salarié ne seront pas les mêmes selon que le salarié respecte ou non son obligation contractuelle.

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Que se passe-t-il lorsqu’on perd son permis de conduire en tant que salarié ? Les conséquences

Un risque de licenciement ou de changement de poste

Comme précisé plus haut, la perte du permis de conduire par le salarié peut conduire à un licenciement disciplinaire ou non selon le cas. Il peut arriver également qu'en lieu et place du licenciement, le salarié passe sur un poste 100 % sédentaire, dans la mesure du possible. Ce changement de poste peut avoir des impacts sur les composantes de la rémunération. Il peut s'agir, par exemple, de la perte de primes liées aux déplacements professionnels. 

À noter : aucune modification du contrat de travail ne peut intervenir sans accord des parties.

Les droits en cas de licenciement

Selon le type de licenciement (disciplinaire ou non) et selon la qualification retenue, le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes : 

• l'indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement ;
• l'indemnité compensatrice de préavis ;
• l'indemnité compensatrice des congés payés.

À l'issue du licenciement, le salarié peut toucher le chômage s'il en remplit les conditions (aide au retour à l'emploi). 

Des recours contre le retrait du permis sont-ils possibles ? Quelles en sont les conséquences ?

Oui, le salarié peut exercer un recours contre le retrait de son permis de conduire devant la juridiction administrative. Selon les cas et les arguments, le retrait du permis pourra être annulé.

Cette annulation peut avoir des conséquences pour l'entreprise si un licenciement avait été prononcé.

La décision d'annulation du permis a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le jugement produit des effets sur la décision de licenciement prise avant lui (5). Le licenciement prononcé par l'employeur devient donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6). 

🔍À lire : Conseil de prud’hommes : les choses à savoir avant de le saisir suite à un litige

Exemples de jurisprudences 

• Retrait du permis de conduire justifiant un licenciement pour faute simple

Licenciement d'un chauffeur qui n'a pas respecté les consignes de son employeur ayant entraîné un accident. En effet, ce dernier n'a pas désactivé son régulateur de vitesse par temps enneigé, ce qui a conduit à un accident (7). 

• Retrait du permis de conduire justifiant un licenciement pour faute grave

Licenciement d'un inspecteur commercial après de multiples excès de vitesse avec la voiture de service mise à disposition pour l'exercice de sa fonction, et ce, malgré son obligation contractuelle et la nécessité de déplacements réguliers dus à ses missions (8).

• Retrait du permis de conduire ayant été jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Accident causé par un chauffeur de bus en excès de vitesse malgré des conditions de circulations difficiles (9).

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