Cession et reprise d'entreprise : quelle est la procédure ?

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Cession et reprise d'entreprise : quelle est la procédure ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 août 2022

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Comment faire une cession d'entreprise (PME, fonds de commerce...) ? Les étapes, ses avantages et ses inconvénients Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission.  Précisons que la transmission peut être partielle ou... Lire la suite

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En bref

Comment faire une cession d'entreprise (PME, fonds de commerce...) ? Les étapes, ses avantages et ses inconvénients

Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission. 

Précisons que la transmission peut être partielle ou totale. Elle peut être anticipée dans le cadre d'une donation et inévitable en cas de décès.

En tout cas, il y a des étapes ainsi que conséquences juridiques et fiscales à maîtriser.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez choisi de transmettre votre entreprise. Cette décision repose sur plusieurs étapes pour sa concrétisation : du choix du repreneur (famille ou tiers) jusqu'à la rédaction des actes nécessaires. A ce jour, vous souhaitez transmettre, mais vous ignorez ce que prévoit la loi en la matière. 

Des facteurs peuvent peser sur la transmission : le transfert d'une entreprise individuelle ne se fait pas comme celui d'une société

Plus précisément, pour un commerçant, la vente du fonds de commerce va principalement reposer sur la clientèle. En effet, l'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. En pratique, le cœur de la négociation ou de l'évaluation du fonds porte principalement sur celle-ci. Toutefois, dans le cas de l’artisan, l’enjeu sera d’évaluer le matériel. 

De même, l'état financier de l’entreprise peut impacter.

Nous traiterons ici la cession de la globalité de l'entreprise. 

Rappelons que la cession d’entreprise à titre onéreux a déjà été traitée dans le cadre de notre dossier sur la cession de parts sociales pour les sociétés et de la cession du fonds de commerce, pour l’entreprise individuelle.

Dans un cadre successoral, l'entreprise est transférée mais il n'y a pas versement d'un prix, contrairement à la vente qui peut aussi reposer sur 2 personnes souvent de la même famille : le cédant et le bénéficiaire de cette transmission. La vente peut aussi se faire au profit de tiers voire de salariés de l'entreprise.

Toujours en pratique et dans le cadre sociétaire, la donation au profit des descendants se fait de moins en moins, il s’agit d’une de cession pure et simple de parts sociales.

Ainsi, plusieurs questions se posent : qui peut être le bénéficiaire de la transmission ? Quel type de structures peut-être concernées ? Comment se formalise la transmission, notamment en cas de décès du chef d'entreprise ? Quelle est la procédure applicable ? Quelles précautions prendre ?

Vos questions sont légitimes et connaître vos droits et obligations est un préalable important avant toute décision.

Pour avoir des réponses, découvrez notre dossier !

Contenu du dossier :

Nous abordons l’essentiel sur la transmission et la reprise d’entreprise, notamment :

  • les modes de transmission ;
  • les acteurs de la transmission ;
  • les étapes ;
  • les avantages ;
  • les risques notamment fiscaux et juridiques.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cession

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Repreneur

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Fiscalité

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Donation

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Succession

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Cession

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Acte de cession

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Audit et diagnostic

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Accompagnement

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Donation-partage

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Testament

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Procédure

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Avantages

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Risques

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Fiscalité

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Étape nécessaires

Le plan du dossier

  • I) La transmission du vivant du chef d'entreprise
  • Quand préparer sa transmission ?
  • Avec qui préparer sa transmission ?
  • Comment est évaluée l'entreprise ?
  • Quels sont les outils de la transmission de l’entreprise aux héritiers ?
  • Quels sont les outils de la transmission de l’entreprise aux tiers ?
  • Qu’est-ce-que la clause d’agrément ?
  • Quelles sont les principales étapes de la transmission ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission de l'entreprise?
  • II) La transmission suite au décès du chef d'entreprise
  • Qui sont les intervenants ?
  • Les conséquences de la transmission par décès peuvent-elles être anticipées ?
  • Quel est l'impact du régime matrimonial sur la transmission ?
  • Comment est évaluée l'entreprise en cas de transmission suite à décès ?
  • Peut-on éviter les pièges de l'indivision par le biais sociétaire et faciliter l'issue d'une succession ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission à cause de mort ?
  • Comment est impactée financièrement l’entreprise en cas de décès du chef d'entreprise ?
  • Que se passe-t-il en cas d’héritier mineur ?
  • Quel sort pour les actions en responsabilité en cours contre l’entreprise ?

La question du moment

Les conséquences de la transmission par décès peuvent-elles être anticipées ?

De son vivant, le chef d'entreprise peut anticiper certains problèmes pouvant naître de sa succession : 

  • protéger ses proches notamment en évitant les travers de l'indivision. En effet, elle repose sur le principe de l'unanimité (1). Alors qu'il est possible d'y échapper par une adaptation des statuts de la société. De même,  il est plus simple de transférer des parts sociales que des parts d'indivision. Par exemple, un chef d'entreprise peut décider de dissocier son activité professionnelle du patrimoine immobilier, en créant une  société à responsabilité limitée (SARL) et une  société civile immobilière (SCI), pour faciliter sa succession notamment si l'un de ses enfants reprend l'activité. Le changement de régime matrimonial est également une option. En cas de régime de communauté, ils peuvent opter pour le régime de séparation de biens lors de la création d'entreprise pour protéger le patrimoine de la famille sauf caution personnelle du conjoint ;

  • Assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'entreprise : ne pas rester en entreprise individuelle mais créer une société va faciliter le rachat des biens professionnels. Rappelons que le décès n'est pas un frein la poursuite de l'activité par le maintien des contrats, entre l'entreprise, ses clients et ses fournisseurs (exemple : la banque pour les prêts) sauf clause contraire (2). Au niveau fiscal, l'apport de l'entreprise individuelle ou d'une branche de celle-ci permet de bénéficier d'un régime optionnel afin d'éviter l'imposition immédiate des plus-values liées à la cessation d'activité à titre individuel (3). De même, un régime de faveur quant aux droits d'enregistrement peut s'appliquer (4).

Le mot de l'auteur

Le 26/08/2022

La transmission peut prendre plusieurs formes : la vente, la donation, etc. Pour limiter les risques juridiques et financiers, il faut en connaître les conséquences. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences.

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