Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont deux procédures qui tendent à prévenir (et non à traiter) les difficultés financières pouvant être rencontrées par les entreprises.
Elles s’appliquent donc aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements (ou, dans le cas de la procédure de conciliation, qui ne le sont pas depuis plus de 45 jours).
Toutes deux ne constituent pas des “procédures collectives” au sens de la loi. Concrètement, cela signifie qu’elles ne concernent pas tous les créanciers de l’entreprise, et que leur mise en œuvre, qui n’a rien d’obligatoire, n’a pas d’incidence directe sur le droit qu’a chaque créancier de poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance.
En outre, et ce sont là leurs principaux avantages, ces 2 procédures sont confidentielles (1), et ne donnent pas lieu à un dessaisissement du chef d’entreprise de ses missions de gestion et d’administration de celle-ci.
La demande de mise en place d’une procédure de mandat ad hoc peut être motivée par des difficultés de nature diverses : celles-ci peuvent être juridiques (par exemple, en raison de la perte d’un partenariat important), financières (en raison, par exemple, de la liquidation judiciaire d’un client débiteur de dettes importantes vis-à-vis de l’entreprise, ou de difficultés pour rembourser un emprunt) ou sociales (en raison, par exemple, de différents existants et récurrents entre deux associés ou actionnaires).
La mission du mandataire ad hoc est donc définie, dans sa globalité, par le juge, en fonction des besoins exprimés par l’entreprise (2).
Par ailleurs, la durée du mandat ad hoc n’est pas encadrée par la loi.
Même si sa mise en place peut être demandée dans le cas de difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, le but de la procédure de conciliation est néanmoins plus ciblé, puisque le conciliateur désigné par le juge a pour mission de permettre la conclusion, entre l’entreprise et ses principaux créanciers, d’un accord amiable, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise (3).
L’éventuel accord trouvé à l’issue de la procédure de conciliation peut faire l’objet d’une constatation judiciaire ou d’une homologation.
De plus, la durée de la procédure de conciliation est encadrée par la loi, puisqu’elle ne peut excéder 5 mois (4).
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant