Pour rappel, la procédure de mandat ad hoc permet d'obtenir, de manière confidentielle, un accompagnement pour le règlement amiable des difficultés de son entreprise.
Si, lors de l'examen du dossier, le président s'aperçoit que l'entreprise est en état de cessation des paiements, la loi lui impose d'en informer le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal.
Le ministère public peut ensuite, selon les circonstances, demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (1).
Ces procédures, contrairement au mandat ad hoc ou à la conciliation, sont publiques et ne garantissent pas la confidentialité propre aux procédures préventives.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le président ne peut pas imposer au débiteur l'ouverture d'une procédure judiciaire collective (redressement ou liquidation judiciaire). Le débiteur n'a donc aucune appréhension à avoir en pareil cas et cela évite bien souvent une telle procédure ultérieure en trouvant de l'aide en amont des difficultés.
Rappel : l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, si elle ne parvient plus à payer son passif exigible (ses dettes arrivées à échéance) avec l'actif immédiatement mobilisable dont elle dispose (par exemple : solde créditeur des comptes bancaires, espèces, réserve de crédit, etc.).
Les éventuels moratoires accordés à l'entreprise par ses créanciers ou les crédits dont elle dispose entrent en ligne de compte (2). Au final, l'état de cessation des paiements ne renvoie donc pas à une situation de gêne passagère de trésorerie.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant