Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

Lorsqu'une entreprise commence à rencontrer des difficultés, différentes procédures de prévention peuvent l'aider à se rétablir. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation suffisent parfois à régler les difficultés.

Lorsqu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements, il existe également la possibilité d'ouvrir une procédure de sauvegarde, qui est alors considérée comme une procédure collective (contrairement aux deux précédentes). Cela signifie qu'elle permet de rassembler tous les créanciers de l'entreprise et qu'elle les prive du droit d'agir individuellement (c'est-à-dire de poursuivre le débiteur en paiement).

Il faut pouvoir justifie de difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter.

Le but de la procédure de sauvegarde est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité. Son objet principal est donc la prévention et l'anticipation de la cessation des paiements (1). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre :

• la poursuite de l'activité économique ;
• le maintien de l'emploi ;
• et l'apurement du passif.

L'ouverture de cette procédure :

- entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers (contrairement aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc, qui sont des procédures amiables) ;

- et permet au débiteur d'élaborer avec eux un projet de plan de restructuration.

Au cours de cette procédure, les administrations et organismes fiscaux peuvent consentir des remises de dettes. De plus, les personnes physiques cautions personnelles peuvent se prévaloir des réductions de dettes et délais obtenus par le biais du plan. En outre, le gérant conserve ses prérogatives de gestion et de direction : l'administrateur désigné n'a pour mission que son assistance et sa surveillance.

Toutefois, contrairement aux procédures de conciliation ou de mandat ad hoc, qui sont confidentielles, la procédure de sauvegarde est publique et mentionnée sur l'extrait Kbis.

Demandeur : 

La demande peut être faite par : 

- le représentant légal de la personne morale ;

- ou par le débiteur personne physique.

La demande peut être adressée auprès du président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales ou artisanales) ou auprès du président du tribunal judiciaire (dans les autres cas) (2).

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne parvient pas à les surmonter (3). Elle doit préciser si le débiteur s'engage lui-même à établir un inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou s'il demande la désignation d'une personne chargée de le réaliser. Il doit joindre à sa demande (3) :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• un extrait d'immatriculation K ou Kbis, son numéro Urssaf ou Siret ;
• une situation de trésorerie ;
• un compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre des salariés employés et le montant du chiffre d'affaires ;
• l'état chiffré des créances et des dettes ;
• l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
• le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
• s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité ;
• s'il exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
• s'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Il doit dater, signer et certifier sincères et véritables les documents. S'il ne peut pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, il est nécessaire d'en préciser les raisons.

Le greffier avise ensuite le débiteur de la marche à suivre.

A noter : 

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées.