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Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Votre entreprise traverse une période difficile ? Anticipez et protégez-la grâce à ce dossier complet. Découvrez les mesures de prévention, les procédures adaptées et les dispositifs légaux pour éviter la cessation d’activité. Accédez à d'informations pratiques et des solutions concrètes pour surmonter la crise. Obtenez ce guide rédigé par nos juristes !... Lire la suite

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En bref

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité.

Il est essentiel, dans une telle situation, d'agir promptement, en vue d'enrayer au plus vite les difficultés rencontrées et d'éviter, au maximum, que la situation n'empire.

De quels moyens d'actions disposez-vous pour surmonter les obstacles rencontrés ? De quels dispositifs de soutien pouvez-vous bénéficier ? Dans quelle mesure pouvez-vous faire appel à une aide extérieure ? Quel a été l'impact de la crise sanitaire sur certaines aides étatiques ? Nous faisons le point.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et comment avoir des aides/un financement de l'Etat pour la sauver ?

Vous constatez, en votre qualité de chef d'entreprise, qu'elle rencontre diverses difficultés, dont vous craignez l'évolution à moyen terme.

Pour mettre le maximum de chances de votre côté pour redresser la situation, il vous faut agir vite, et privilégier les moyens d'actions adaptés aux problématiques rencontrées.

Pour cela, commencez par établir un diagnostic de la situation afin d'identifier les besoins de votre structure.

Qui peut vous aider ? Quelles sont les solutions et les procédures existantes ?

Vous avez décidé d'agir rapidement pour contrer les difficultés que rencontre votre entreprise, mais vous hésitez sur les moyens d'actions à mettre en œuvre : quelles options s'offrent à vous ?  Quel est le but et le fonctionnement exacts des procédures d'alerte, de mandat ad hoc et de conciliation ? Pouvez-vous, en dehors de toute procédure collective, contraindre vos créanciers à vous consentir des délais de paiement ? Quelles sont les étapes de la procédure de traitement de sortie de crise ? Plus généralement, quels sont les dispositifs issus de la crise sanitaire encore en vigueur ? 

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

  • à la détermination des moyens d'actions à votre disposition (interlocuteurs extérieurs, médiateurs, cellules de soutien, etc.) ;
  • aux leviers dont vous disposez pour obtenir le recouvrement rapide de vos créances (mise en demeure, injonction de payer, procédure de recouvrement simplifiée des petites créances) ;
  • à la définition des différentes procédures d'alerte, et au rôle de vigilance incombant aux différentes personnes qui peuvent être à l'initiative de leur déclenchement ;
  • à la définition ainsi qu'à la comparaison des procédures de mandat ad hoc et de conciliation (fait générateur, modalités de demande de mise en oeuvre, effets et durées, relations avec les créanciers, etc.) ;
  • à la distinction à opérer entre procédures collectives et procédures préventives (état de cessation des paiements, caractère facultatif ou obligatoire, situation des créanciers, etc.) ;
  • aux procédure et mesures à la suite de la crise sanitaire : procédure de traitement de sortie, traitement des dettes, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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38 Questions essentielles

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7 Modèles de lettres

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Entreprise en difficulté

Difficultés économiques et financières

Aide aux entreprises

Mesures de soutien

Procédures préventives

Procédures d'alerte

Mandat ad hoc

Procédure de conciliation

Recouvrement des dettes

Injonction de payer

Mise en demeure

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La question du moment

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je exiger des délais de paiement supplémentaires ?

Non.

L'entreprise qui rencontre des difficultés avérées ou prévisibles de nature juridique, économique ou financière peut demander de manière préventive l'ouverture d'une procédure de conciliation (1). Celle-ci a, en effet, pour but d'éviter la cessation des paiements ou d'y mettre un terme, le cas échéant, en favorisant la survenance d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers ou principaux partenaires (2).

Contrairement aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l'ouverture de cette procédure n'induit pas l'arrêt des poursuites supplémentaires individuelles des créanciers, qui ne sont en rien tenus de lui accorder des délais de paiement (3). Ceux-ci peuvent ainsi parfaitement poursuivre et engager des procédures de saisie pour obtenir le paiement de leurs créances.

Dans ce cas, le débiteur peut, en cours de conciliation, demander au juge ayant ouvert celle-ci (au président du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ou au président du tribunal judiciaire dans les autres cas) de bénéficier d'un délai de grâce (4). En effet, celui-ci peut, dans la limite de 2 années, décider de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. Ce qui a pour effet de suspendre les procédures de recouvrement engagées par le(s) créancier(s).

Pour cela, le débiteur assigne donc le créancier devant le juge précité, lequel statut selon la procédure accélérée au fond après avoir consulté le conciliateur. La décision est alors notifiée au débiteur et au(x) créancier(s) concerné(s).

Remarque :

Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur et peuvent se cumuler avec la demande de délais de grâce (4).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 17 octobre 2024 concerne :

L'année 2024 enregistre un nombre record de défaillances d'entreprises : depuis le début de l'année, 395 entreprises de plus de 50 salariés sont tombées en cessation des paiements. Cette situation inédite met en lumière la nécessité, pour tout chef d'entreprise, d'être au fait des dispositifs d'aide et de prévention qu'il peut actionner en cas de difficultés temporaires ou pérennes. Procédures de mandat ad hoc, de conciliation, cellules de soutien... N'attendez pas qu'il soit trop tard pour agir. Faites le point sur vos options avec notre dossier spécial !

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La mise à jour du 17 juillet 2024 concerne :

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs non négligeables à sa survie. Ainsi, si tel est le cas de votre entreprise, n’attendez pas que les choses s’aggravent encore plus et découvrez-les !

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La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous devez agir avant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Faisons le point sur vos options : dispositifs de soutien, procédures préventives, procédure de traitement de sortie de crise (qui vient d'être prolongée jusqu'en novembre 2025), etc.

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5/5
  • le 16/06/2017

    Très intéressant

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