Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Les procédures préventives des difficultés des entreprises, qui englobent notamment les procédures d’alerte, de mandat ad hoc et de conciliation, ont pour objet de prévenir les obstacles rencontrés par les entreprises dans le cadre de leur gestion, et d’éviter, autant que faire se peut, l’état de cessation des paiements.

Les procédures préventives sont confidentielles (1), et leur mise en place ne peut être demandée que par l’entreprise elle-même.

Les procédures collectives concernent l’entreprise, mais aussi la totalité de ses créanciers (ou une partie d’entre eux, dans le cas de la sauvegarde accélérée). Elles visent toutes à traiter (et non prévenir) les difficultés financières rencontrées par les entreprises.

Elles sont au nombre de trois  : 

• la procédure de sauvegarde (de droit commun et accélérée), qui s’applique aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, sont confrontées à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter (2) ;
• la procédure de redressement judiciaire, qui vise les entreprises en état de cessation des paiements dont la situation peut être stabilisée (3) ;
• la procédure de liquidation judiciaire, applicable aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est impossible (4). 

Dans le cadre des procédures collectives, l’ensemble des créanciers de l’entreprise sont soumis à une discipline collective, dont le but est de les empêcher, par principe, d’agir chacun de manière individuelle pour obtenir le recouvrement de leurs dettes ou la résiliation de leur contrat.

Si rien n’oblige l’entreprise à demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, tel n’est néanmoins pas le cas lorsque celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. En effet, dans cette hypothèse, elle a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans les 45 jours suivant cette cessation (sauf demande d’ouverture d’une procédure de conciliation), en vue de la mise en place obligatoire, selon les circonstances de fait, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (5).

Notez, à ce sujet, que les créanciers de l’entreprise ou le ministère public peuvent être à l’origine d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les procédures collectives sont en outre publiques, puisqu’elles donnent lieu à l’accomplissement de diverses mesures de publicité, parmi lesquelles figure (6) : 

• la mention du jugement au Registre du commerce et des sociétés (si l’entreprise y est inscrite) ou au Registre nationale des entreprises (RNE) ;
• l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un support d’annonces légales du lieu où l’entreprise a son siège ou des établissements secondaires.