Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous...

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Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 14 février 2024

33040 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accompagnement des entreprises en difficulté  A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise.... Lire la suite

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En bref

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité.

Il est essentiel, dans une telle situation, d'agir promptement, en vue d'enrayer au plus vite les difficultés rencontrées et d'éviter, au maximum, que la situation n'empire.

De quels moyens d'action disposez-vous pour surmonter les obstacles rencontrés ? De quels dispositifs de soutien pouvez-vous bénéficier ? Dans quelle mesure pouvez-vous faire appel à une aide extérieure ? Nous faisons le point.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et quelles aides de l'Etat pouvez-vous mobiliser pour la sauver ? 

Vous constatez, en votre qualité de chef d'entreprise, que celle-ci rencontre diverses difficultés, dont vous craignez l'évolution à moyen terme.

Pour mettre le maximum de chances de votre côté pour redresser la situation, il vous agir vite, et privilégier les moyens d'action adaptés aux problématiques rencontrées. Pour cela, commencez par établir un diagnostic de la situation, afin d'identifier les besoins de votre structure. 

Qui peut vous aider ? Quelles sont les procédures existantes ? 

Vous avez décidé d'agir vite pour les contrer de la manière la plus efficace possible, mais vous hésitez sur les moyens d'action à mettre en œuvre : quelles options s'offrent à vous ? Pouvez-vous demander l'intervention d'une tierce personne, et dans quelles conditions ? Quel est le but et le fonctionnement exacts des procédures d'alerte, de mandat ad hoc et de conciliation ? Pouvez-vous, en dehors de toute procédure collective, contraindre vos créanciers à vous consentir des délais de paiement

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) sont dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

  • à la détermination des moyens d'action à votre disposition (interlocuteurs extérieurs, médiateurs, cellules de soutien, etc.) ;
  • aux leviers dont vous disposez pour obtenir le recouvrement rapide de vos créances (mise en demeure, injonction de payer, procédure de recouvrement simplifiée des petites créances) ;
  • à la définition des différentes procédures d'alerte, et au rôle de vigilance incombant aux différentes personnes qui peuvent être à l'initiative de leur déclenchement ;
  • à la définition et à la comparaison des procédures de mandat ad hoc et de conciliation (fait générateur, modalités de demande de mise en oeuvre, effets et durées, relations avec les créanciers, etc.) ;
  • à la distinction à opérer entre procédures collectives et procédures préventives (état de cessation des paiements, caractère facultatif ou obligatoire, situation des créanciers, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entreprise en difficulté

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Difficultés économiques et financières

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Procédures préventives

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Procédures d'alerte

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Mandat ad hoc

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Procédure de conciliation

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Recouvrement des dettes

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Injonction de payer

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Mise en demeure

Le plan du dossier

  • I. Quels sont les moyens de gestion des difficultés des entreprises ?
  • Quelles sont les différentes mesures de prévention des difficultés des entreprises ?
  • Quel(s) point(s) commun(s) et différence(s) entre les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?
  • Quelle(s) différence(s) entre les procédures collectives et les procédures préventives ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques sans être en état de cessation des paiements. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective : puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Est-ce possible ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques et financières importantes. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne lui ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander la mise en place d'une procédure particulière : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
  • Que signifie "l'état de cessation des paiements" pour une entreprise ? A quels types de procédures donne-t-il lieu ?
  • Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises ?
  • II. Le principe des procédures d'alerte existantes
  • La procédure d'alerte : par qui peut-elle être mise en oeuvre ? Pour quels motifs ?
  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
  • III. Qu'est-ce que la procédure de mandat ad hoc ?
  • Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
  • IV. Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
  • Comment demander la mise en place d'une procédure de conciliation ?
  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je exiger des délais de paiement supplémentaires ?
  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

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La question du moment

Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises ?

Lorsque votre entreprise commence à rencontrer des difficultés économiques et financières et que vous ne parvenez plus à faire face à toutes vos échéances, vous pouvez solliciter certaines aides d'État pour vous aider à redresser la barre.

Vous pouvez y recourir avant d'engager des procédures préventives des difficultés à proprement parler (telles que les procédures de mandat ad hoc et de conciliation).

Parmi elles figurent :

  • le recours à la Commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF) ;

Vous pouvez la solliciter en cas de retard dû à vos difficultés dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de Sécurité sociale, des cotisations d'assurance-chômage, etc. Cette commission examine votre situation économique et financière, et vous aide à obtenir des plans d'apurement et d'échelonnement de vos dettes

  • le recours au Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ;

Si votre entreprise comporte moins de 400 salariés, vous pouvez faire appel à ce Comité afin de rechercher des solutions financières, d'obtenir des prêts, ou de financer la réalisation d'un audit. Des négociations peuvent être menées avec vos différents créanciers avec l'aide du CODEFI. 

  • le recours au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ;

Si votre entreprise comporte plus de 400 salariés, vous pouvez rechercher l'aide du CIRI afin d'être accompagné dans la mise en œuvre d'actions visant à assurer la pérennité de l'entreprise. Après une période d'expertise de votre entité, le comité peut en effet vous aider à traiter les problèmes financiers et opérationnels de votre entreprise, puis conclure des accords avec vos partenaires.

  • solliciter un diagnostic de la part d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;

 

  • faire appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui mettent à votre disposition différents outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;

 

  • solliciter des administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d'entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu'elles soient amiables ou judiciaires ;

 

  • faire appel au Medef, qui a mis en place, durant la crise sanitaire, des cellules de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises ;

 

  • mobiliser la Garantie « Rebond » de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI)La SIAGI (société de caution mutuelle pour les entreprises) a mis en place une garantie pour soutenir certains programmes d'investissement et intervenir notamment lorsqu'une entreprise demande à sa banque réticente un soutien supplémentaire. Votre entreprise doit avoir été créée depuis plus de 3 ans et comporter moins de 50 salariés. Cette garantie couvre au maximum 50% du crédit ; 

 

  • faire appel à la Garantie des crédits aux artisans, TPE et activités de proximité de la SIAGICette garantie permet de couvrir les crédits bancaires des entreprises artisanales, des commerçants, des TPE, professions libérales, exploitations agricoles et associations, permettant notamment des restructurations de dette. 

 

  • solliciter la Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie de la Banque publique d'investissement (Bpifrance)Bpifrance est un organisme de financement des entreprises, qui propose notamment de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE/PME rencontrant des difficultés ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie d'origine non structurelle en leur permettant d'obtenir de nouveaux concours bancaires. 

 

  • faire appel à la Médiation du crédit de la Banque de France, qui soutient les entreprises rencontrant des difficultés de financement bancaires ou d'assurance-crédit se voyant refuser l'octroi d'un financement. Vous pouvez par exemple faire appel à cette dernière en cas de suppression de lignes de crédit existantes ou d'absence de réponse de la banque à votre demande de crédit. 

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2024

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous devez agir avant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Faisons le point sur vos options : dispositifs de soutien, procédures préventives, procédure de traitement de sortie de crise (qui vient d'être prolongée jusqu'en novembre 2025), etc.

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/06/2017

    Très intéressant

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