Oui.
Pour mémoire, le commissaire aux comptes (CAC) est un intervenant extérieur, dont la mission est, principalement, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'entreprise dont il est chargé de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur (1).
La désignation d'un CAC peut notamment être obligatoire dans :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en commandite simple (SCS).
Dans ces sociétés, la désignation du CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d'un exercice (2) :
- 50 salariés ;
- 4.000.000 euros de bilan total ;
- 8.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes (HT).
À l'occasion de l'exercice de sa mission, si le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il doit en informer, sans délai, le président du conseil d'administration ou du directoire (dans le cas d'une société anonyme - SA) ou demander au dirigeant (dans les autres sociétés commerciales) des explications sur ces faits (3).
L'information du CAC, comme la réponse attendue par le dirigeant, doivent être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception (4).
Pour les SA, à défaut de réponse sous 15 jours, ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le CAC doit alors inviter, par lettre recommandée avec accusé réception, le président du conseil d'administration, ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou de surveillance sur les faits relevés. Une copie de cette invitation est adressée au président du tribunal de commerce.
Dans les autres sociétés commerciales, à défaut de réponse du dirigeant sous 15 jours, ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le CAC établit un rapport spécial et invite le dirigeant, par lettre recommandée avec accusé réception, à faire délibérer en assemblée générale les faits relevés. Une copie de cette invitation est adressée au président du tribunal de commerce.
Lorsque le CAC informe de ses démarches le président du tribunal de commerce, il doit lui transmettre tous les documents utiles à cette information (5).
Notez que ces dispositions ne sont pas applicables si le débiteur a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde (6).
Outre la procédure d'alerte initiée par le CAC, le président du tribunal de commerce, lorsqu'il est informé par tout moyen de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation rencontrées par une société commerciale ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, peut convoquer les dirigeants afin d'envisager, avec eux, les mesures de nature à rétablir la situation (7).
À noter : la responsabilité du CAC n'est pas susceptible d'être engagée en raison des informations ou de la divulgation de faits auxquels il procède en application de ses missions (8). En effet, ce dernier n'est pas lié au secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce lorsqu'il initie la procédure d'alerte (9).
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant