Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

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Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 février 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

COVID19


Accompagnement des entreprises en difficulté 

A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise. Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l'unique moyen pour relancer l'activité...

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Accompagnement des entreprises en difficulté 

A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise. Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l'unique moyen pour relancer l'activité de votre entreprise. Le législateur a créé une phase amiable et des moyens de prévenir et de tenter de résoudre les problèmes économiques. Même la phase judiciaire connaît une procédure préventive (la sauvegarde) ouverte à la seule initiative du débiteur.

Pour assurer la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi ou apurer votre passif, rappelez-vous que la détection des difficultés le plus en amont possible, reste la mesure la plus appropriée.

Procédure d'alerte, période d'observation, désignation d'un mandataire ad hoc, sauvegarde (accélérée ou non) ou conciliation : notre dossier vous détaille les solutions envisageables afin d'éviter toute procédure judiciaire (redressement/liquidation).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entreprise en difficulté

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Financer une entreprise en difficulté

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Activité partielle

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Injonction de payer

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Mandat ad hoc

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Sauvegarde accélérée

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Reprise entreprise en difficulté

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Recouvrement de créances

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Délais de paiement

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Charges sociales

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Conciliation

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Aide aux entreprises en difficulté

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Rupture abusive de crédit

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Licenciement économique

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Procédures d’alerte

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Liquidation judiciaire, société en redressement ou faillite... Tout comprendre et agir vite !

Que la situation soit ou non passagère, votre entreprise connait des difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter sans se faire aider. En tant que dirigeant, vous envisagez d'agir mais redoutez la judiciarisation ou la publicité des mesures à venir.

Qu'il s'agisse d'un manque de trésorerie, de dettes professionnelles, d'un retard dans les échéances fiscales et sociales ou de la perte d’un client, ne laissez pas les difficultés s'installer.

Pour traiter ces difficultés à temps et éviter l'état de cessation des paiements ou une procédure judiciaire (redressement, liquidation), il convient de mettre rapidement en place des mesures adaptées à votre entreprise, de solliciter des aides ou d'activer des procédures préventives.

Pouvez-vous demander le report ou l'échelonnement d'une dette à un créancier ? Au juge ? Au Tribunal de commerce ? Quels sont les risques pour vos biens personnels si vous ne pouvez rembourser vos créanciers ? Quels sont vos recours en cas de retard de paiement des clients malgré des relances ? Qui peut aider financièrement une entreprise en difficulté ? Quelles sont les différentes procédures collectives ? Comment se passe la période d'observation ? Le commissaire aux comptes peut-il alerter le président du tribunal de commerce de vos difficultés ? La désignation d'un mandataire ad hoc va-t-elle être rendue publique ? Faut-il prévoir une restructuration ou un plan de redressement ? Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ? Quelles solutions pour une entreprise en difficulté ? Quelles sont les principales actions à mener ? Comment sauver votre entreprise ? 

Pour vous aider à préserver l'environnement économique et social de votre entreprise, à sauvegarder l'activité de votre entreprise et à maintenir le lien de confiance avec vos partenaires, ce dossier fait le point sur les manières de traiter les difficultés en amont et sur les solutions que l'on vous invite à envisager pour éviter l'arrêt de l'activité de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives afin d'éviter les procédures judiciaires (redressement, liquidation) et de :

  • à la présentation des moyens de prévention des difficultés ;
  • aux demandes de délais de paiement ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte ;
  • aux durées des périodes d'observation demandée par le Tribunal de commerce ;
  • au mandat ad hoc ;
  • à la conciliation ;
  • aux rendez-vous avec le Tribunal de commerce ;
  • au plan de redressement : apurement du passif, cession d'une partie de l'activité, plan de financement ;
  • aux procédures de conciliation, de sauvegarde et de sauvegarde accélérée (fusionnée avec la sauvegarde financière accélérée par la réforme de 2021).

Le plan du dossier

  • I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • Aides aux entreprises

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

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La question du moment

Demander une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise commence à rencontrer des difficultés, différentes procédures de prévention peuvent l'aider à se rétablir. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation suffisent parfois à régler les difficultés.

Lorsqu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements, il existe également la possibilité d'ouvrir une procédure de sauvegarde, qui est alors considérée comme une procédure collective (contrairement aux deux précédentes). Cela signifie qu'elle permet de rassembler tous les créanciers de l'entreprise et qu'elle les prive du droit d'agir individuellement (c'est-à-dire de poursuivre le débiteur en paiement).

Il faut pouvoir justifie de difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter.

Le but de la procédure de sauvegarde est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité. Son objet principal est donc la prévention et l'anticipation de la cessation des paiements (1). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre :

  • la poursuite de l'activité économique ;
  • le maintien de l'emploi ;
  • et l'apurement du passif.

 

L'ouverture de cette procédure :

- entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers (contrairement aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc, qui sont des procédures amiables) ;

- et permet au débiteur d'élaborer avec eux un projet de plan de restructuration.

Au cours de cette procédure, les administrations et organismes fiscaux peuvent consentir des remises de dettes. De plus, les personnes physiques cautions personnelles peuvent se prévaloir des réductions de dettes et délais obtenus par le biais du plan. En outre, le gérant conserve ses prérogatives de gestion et de direction : l'administrateur désigné n'a pour mission que son assistance et sa surveillance.

Toutefois, contrairement aux procédures de conciliation ou de mandat ad hoc, qui sont confidentielles, la procédure de sauvegarde est publique et mentionnée sur l'extrait Kbis.

Demandeur

La demande peut être faite par : 

- le représentant légal de la personne morale ;

- ou par le débiteur personne physique.

La demande peut être adressée auprès du président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales ou artisanales) ou auprès du président du tribunal judiciaire (dans les autres cas) (2).

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne parvient pas à les surmonter (3). Elle doit préciser si le débiteur s'engage lui-même à établir un inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou s'il demande la désignation d'une personne chargée de le réaliser. Il doit joindre à sa demande (3) :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • un extrait d'immatriculation K ou Kbis, son numéro Urssaf ou Siret ;
  • une situation de trésorerie ;
  • un compte de résultat prévisionnel ;
  • le nombre des salariés employés et le montant du chiffre d'affaires ;
  • l'état chiffré des créances et des dettes ;
  • l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
  • le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
  • s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité ;
  • s'il exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
  • s'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Il doit dater, signer et certifier sincères et véritables les documents. S'il ne peut pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, il est nécessaire d'en préciser les raisons.

Le greffier avise ensuite le débiteur de la marche à suivre.

A noter

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées.

Le mot de l'auteur

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

Le 23/03/2022

Ce dossier propose une fiche consacrée aux mesures du Plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, et détaille les aides aux entreprises impactées par la hausse du coût de l'énergie et des matériaux de construction.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/06/2017

    Très intéressant

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