Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

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39 Questions essentielles
7 Modèles de lettres
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Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 février 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

COVID19

Accompagnement des entreprises en difficulté

Accompagnement des entreprises en difficulté

A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise. Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l'unique moyen pour relancer l'activité de votre entreprise. Le législateur a créé une phase amiable et des moyens de prévenir et de tenter de résoudre les problèmes économiques. Même la phase judiciaire connaît une procédure préventive (la sauvegarde) ouverte à la seule initiative du débiteur.

Pour assurer la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi ou apurer votre passif, rappelez-vous que la détection des difficultés le plus en amont possible, reste la mesure la plus appropriée.

Procédure d'alerte, période d'observation, désignation d'un mandataire ad hoc, sauvegarde (accélérée ou non) ou conciliation : notre dossier vous détaille les solutions envisageables afin d'éviter toute procédure judiciaire (redressement/liquidation).

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entreprise en difficulté

Financer une entreprise en difficulté

Activité partielle

Injonction de payer

Mandat ad hoc

Sauvegarde accélérée

Reprise entreprise en difficulté

Recouvrement de créances

Délais de paiement

Charges sociales

Conciliation

Aide aux entreprises en difficulté

Rupture abusive de crédit

Licenciement économique

Procédures d’alerte

Sauvegarde

Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Liquidation judiciaire, société en redressement ou faillite... Tout comprendre et agir vite !

Que la situation soit ou non passagère, votre entreprise connait des difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter sans se faire aider. En tant que dirigeant, vous envisagez d'agir mais redoutez la judiciarisation ou la publicité des mesures à venir.

Qu'il s'agisse d'un manque de trésorerie, de dettes professionnelles, d'un retard dans les échéances fiscales et sociales ou de la perte d’un client, ne laissez pas les difficultés s'installer.

Pour traiter ces difficultés à temps et éviter l'état de cessation des paiements ou une procédure judiciaire (redressement, liquidation), il convient de mettre rapidement en place des mesures adaptées à votre entreprise, de solliciter des aides ou d'activer des procédures préventives.

Pouvez-vous demander le report ou l'échelonnement d'une dette à un créancier ? Au juge ? Au Tribunal de commerce ? Quels sont les risques pour vos biens personnels si vous ne pouvez rembourser vos créanciers ? Quels sont vos recours en cas de retard de paiement des clients malgré des relances ? Qui peut aider financièrement une entreprise en difficulté ? Quelles sont les différentes procédures collectives ? Comment se passe la période d'observation ? Le commissaire aux comptes peut-il alerter le président du tribunal de commerce de vos difficultés ? La désignation d'un mandataire ad hoc va-t-elle être rendue publique ? Faut-il prévoir une restructuration ou un plan de redressement ? Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ? Quelles solutions pour une entreprise en difficulté ? Quelles sont les principales actions à mener ? Comment sauver votre entreprise ?

Pour vous aider à préserver l'environnement économique et social de votre entreprise, à sauvegarder l'activité de votre entreprise et à maintenir le lien de confiance avec vos partenaires, ce dossier fait le point sur les manières de traiter les difficultés en amont et sur les solutions que l'on vous invite à envisager pour éviter l'arrêt de l'activité de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives afin d'éviter les procédures judiciaires (redressement, liquidation) et de :

à la présentation des moyens de prévention des difficultés ;
aux demandes de délais de paiement ;
au recouvrement des créances ;
aux procédures d’alerte ;
aux durées des périodes d'observation demandée par le Tribunal de commerce ;
au mandat ad hoc ;
à la conciliation ;
aux rendez-vous avec le Tribunal de commerce ;
au plan de redressement : apurement du passif, cession d'une partie de l'activité, plan de financement ;
aux procédures de conciliation, de sauvegarde et de sauvegarde accélérée (fusionnée avec la sauvegarde financière accélérée par la réforme de 2021).

10 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

2 Formulaires CERFA

Le plan du dossier

I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution
Présentation des moyens de prévention des difficultés
Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?
Aides aux entreprises
II. Les procédures d’alerte
Les alertes
Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
III. La désignation d’un mandataire ad hoc
Demander la désignation d’un mandataire ad hoc
Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
IV. La procédure de conciliation
Demander une procédure de conciliation
J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?
À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée
Demander une procédure de sauvegarde
Demander une procédure de sauvegarde accélérée
Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?
Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?
Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

Ce dossier contient également

7 Modèles de lettres

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

La question du moment

Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

Lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le jugement d'ouverture désigne les différents organes de la procédure (1) :

le ou les juges-commissaires chargés de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (2) ;
un ou des mandataires judiciaires pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (3) ;
un ou des administrateurs judiciaires pour surveiller le débiteur dans sa gestion ou l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux (4).

Il convient de préciser que la désignation d'un administrateur judiciaire est facultative pour les entreprises dont la taille est modeste.

Il apparaît que le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. C'est le cas, par exemple, s'il a bénéficié au préalable d'une procédure de conciliation ou d'un mandataire ad hoc, il peut souhaiter conserver la même personne. Cependant, le ministère public peut s'y opposer, et en tout état de cause, le tribunal prend la décision finale. Le chef d'entreprise au profit duquel la procédure est ouverte n'a pas l'assurance de voir sa demande acceptée, puisque les juges ne sont pas tenus par cette proposition et disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation en la matière (1).

En outre, aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclus, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions de juge-commissaire, mandataire ou administrateur judiciaire (5).

Le mot de l'auteur

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

Le 23/03/2022

Ce dossier propose une fiche consacrée aux mesures du Plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, et détaille les aides aux entreprises impactées par la hausse du coût de l'énergie et des matériaux de construction.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 2 avis

MONIQUE D.

le 03/06/2018

Les 38 questions semblent exhaustive mais il manque celle concernant un ca en chute perman Lire plus

Les 38 questions semblent exhaustive mais il manque celle concernant un ca en chute permanente "grace" à internet et aux énormes capacités de destruction de sites-chars-d'assaut
Cécile B.

le 16/06/2017

Très intéressant

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

Accompagnement des entreprises en difficulté

Accompagnement des entreprises en difficulté

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entreprise en difficulté

Financer une entreprise en difficulté

Activité partielle

Injonction de payer

Mandat ad hoc

Sauvegarde accélérée

Reprise entreprise en difficulté

Recouvrement de créances

Délais de paiement

Charges sociales

Conciliation

Aide aux entreprises en difficulté

Rupture abusive de crédit

Licenciement économique

Procédures d’alerte

Sauvegarde

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution

Présentation des moyens de prévention des difficultés

Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

Aides aux entreprises

II. Les procédures d’alerte

Les alertes

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Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?

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V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

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À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

7 Modèles de lettres

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

La question du moment

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