Convention collective des télécommunications : indemnité et préavis de licenciement

Quelle est l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calcule-t-on ?

L'indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire celle prévue par le Code du travail, ne peut être inférieure aux montants suivants (1) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse (2) :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la fixation de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, la mise en place de prime en entreprise ou de toute gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Exemple : 

Un salarié âgé de 40 ans a 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuels :

[(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 5] = 5.000 + 3.300 = 8.300 euros. Il touchera donc 8.300 euros à titre d'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté.

Toutefois, lorsqu'une convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue légalement, c'est elle qui doit qui être appliquée car considérée comme plus favorable au salarié.

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Quelle est l'indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective Nationale des Télécommunications (IDCC 2148 ; n°3303) ?

Attention ! Les modalités qui vont suivre ne sont pas applicables en cas de faute grave ou lourde. 

La Convention collective nationale (CCN) des télécommunications prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

Ainsi, dès la 1ère année d'ancienneté révolue, le salarié licencié doit percevoir une indemnité de licenciement égale à (3) :

• 3% du salaire annuel brut par année complète, jusqu'à 9 ans d'ancienneté ;
• 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans.

De plus, le salarié âgé de 50 ans et plus bénéficie :

• d'une indemnité complémentaire de 5% du salaire annuel brut, dès lors qu'il compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• d'une indemnité complémentaire de 10% du salaire annuel brut, dès lors qu'il compte 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Quoi qu'il arrive, l'indemnité de licenciement se trouve plafonnée à 101% du salaire annuel brut du salarié.

En outre, le salaire de référence est le salaire brut soumis à charges sociales et qui est versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

Pour finir, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement conventionnelle, elle se décompose comme suit :

Exemple :

Reprenons le cas d'un salarié âgé de 40 ans, avec 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuels : (2000 x 12) x 51% = 12.240 euros.

L'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. C'est donc cette dernière que doit appliquer l'employeur.

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Quel est le préavis conventionnel à respecter lors d'un licenciement ?

Le texte de la CCN des télécommunications prévoit qu'en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), une durée de préavis doit être respectée par l'employeur. Une telle période permet notamment au salarié de pouvoir anticiper les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Les durées de préavis conventionnelles sont les suivantes (4) :

Le salarié peut retrouver son groupe de classification dans son contrat de travail ou dans l'une des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Par ailleurs, l'employeur peut dispenser l'exécution du préavis au salarié. Toutefois, si le salarié se retrouve dans le cas où il ne peut l'exécuter à cause de l'employeur, ce dernier lui doit une indemnité équivalente aux salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du préavis.

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Un salarié en période d'essai peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?

Non, qu'il s'agisse de la CCN des télécommunications ou des dispositions du Code du travail, il est prévu que la rupture de la période d'essai par l'employeur n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement (5).

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