Qui est soumis à la convention collective nationale (CCN) de l'automobile ?

CCN de l'automobile : IDCC 1090 / numéro de brochure 3034

Relèvent de cette CCN, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées répertoriées sous les codes NAF ci-après :
  • 45.11 Z = commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • 45.19 Z = commerce d'autres véhicules automobiles ;
  • 45.20 A = entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
  • 45.20 B = entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
  • 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles ;
  • 45.40 Z = commerce et réparation de motocycles ;
  • 47.30 Z = commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
  • 47.64 Z = commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
  • 95.29 Z = réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
  • 77.11 A = location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • 77.11 B = location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • 77.39 Z = location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
  • 52.21 Z = services auxiliaires des transports terrestres ;
  • 71.20 A = contrôle technique automobile ;
  • 81.29 B = autres activités de nettoyage ;
  • 85.53 Z = enseignement de la conduite ;
  • 85.59 B = autres enseignements ;
  • 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles
  • 46.77 Z = commerce de gros de déchets et débris.

👉 En revanche, sont exclues du champ d'application de la Convention, les activités de (1) :

  • commerce, réparation et location de autocaravane ;
  • commerce de gros motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs.

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Quelle est la durée de préavis prévue par la convention automobile ? 

Préavis : démission, licenciement, départ à la retraite

En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite d'office ou de départ volontaire à la retraite, vous devez respecter un préavis fixé par votre convention collective ? Sa durée varie en fonction de votre statut et de votre ancienneté dans l'entreprise.

La durée de votre préavis est fixée comme suit :

 

Ouvriers et Employés

Agents de maîtrise

Cadres

Démission et départ volontaire à la retraite

Échelons 1 et 2 : 2 semaines

Échelons 3 à 12 : 1 mois

Échelons 17 à 19 : 2 mois

Échelons 20 à 25 : 3 mois

3 mois

Licenciement et mise à la retraite

Échelons 1 et 2 (présence continue dans l'entreprise) :

Moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines

entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois

À partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Échelons 3 à 12 (présence continue dans l'entreprise) :

Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois

À partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Échelons 17 à 19 : 2 mois

Échelons 20 à 25 : 3 mois

3 mois

Bon à savoir :

  • le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission pour déterminer la durée du préavis à respecter. Ainsi, si vous avez l'intention de partir volontairement à la retraite, vous devrez respecter, le même délai conventionnel de préavis que pour la démission, sauf dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus courte) ;
  • de même, la décision de votre employeur de vous mettre d'office à la retraite est assimilée à un licenciement pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable. Votre employeur devra dès lors respecter le même délai conventionnel de préavis que s'il vous avait licencié, sous réserve de dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus longue).

Une dispense de préavis ou une réduction est-elle possible ?

En tant que salarié, vous avez l'obligation de respecter un tel préavis, à moins que vous n'ayez obtenu une dispense de préavis de la part de votre employeur. De même, bénéficier d'une réduction de préavis suppose l'accord de ce dernier.

Boîte à outils :

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Référence :

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, IDCC n°1090
(1) Arrêté du 13 juillet 2011, JO 22-7-2011