Qui est soumis à la convention collective nationale (CCN) de l'automobile ?
CCN de l'automobile : IDCC 1090 / numéro de brochure 3034
- 45.11 Z = commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- 45.19 Z = commerce d'autres véhicules automobiles ;
- 45.20 A = entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
- 45.20 B = entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
- 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles ;
- 45.40 Z = commerce et réparation de motocycles ;
- 47.30 Z = commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
- 47.64 Z = commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
- 95.29 Z = réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
- 77.11 A = location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- 77.11 B = location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- 77.39 Z = location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
- 52.21 Z = services auxiliaires des transports terrestres ;
- 71.20 A = contrôle technique automobile ;
- 81.29 B = autres activités de nettoyage ;
- 85.53 Z = enseignement de la conduite ;
- 85.59 B = autres enseignements ;
- 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles
- 46.77 Z = commerce de gros de déchets et débris.
👉 En revanche, sont exclues du champ d'application de la Convention, les activités de (1) :
- commerce, réparation et location de autocaravane ;
- commerce de gros motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs.
Quelle est la durée de préavis prévue par la convention automobile ?
Préavis : démission, licenciement, départ à la retraite
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite d'office ou de départ volontaire à la retraite, vous devez respecter un préavis fixé par votre convention collective ? Sa durée varie en fonction de votre statut et de votre ancienneté dans l'entreprise.
La durée de votre préavis est fixée comme suit :
| Ouvriers et Employés | Agents de maîtrise | Cadres |
Démission et départ volontaire à la retraite | Échelons 1 et 2 : 2 semaines Échelons 3 à 12 : 1 mois | Échelons 17 à 19 : 2 mois Échelons 20 à 25 : 3 mois | 3 mois |
Licenciement et mise à la retraite | Échelons 1 et 2 (présence continue dans l'entreprise) : Moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois À partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois Échelons 3 à 12 (présence continue dans l'entreprise) : Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois À partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois | Échelons 17 à 19 : 2 mois Échelons 20 à 25 : 3 mois | 3 mois |
Bon à savoir :
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Une dispense de préavis ou une réduction est-elle possible ?
En tant que salarié, vous avez l'obligation de respecter un tel préavis, à moins que vous n'ayez obtenu une dispense de préavis de la part de votre employeur. De même, bénéficier d'une réduction de préavis suppose l'accord de ce dernier.
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Référence :
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, IDCC n°1090
(1) Arrêté du 13 juillet 2011, JO 22-7-2011
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