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Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?


Par Kevin Le Moyec , Juriste - Modifié le 28-01-2022

Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a-t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

À partir de quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite ?

Lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur (1).

Votre employeur n'a pas besoin d'obtenir votre accord pour cela.

En revanche, si vous détenez un mandat représentatif, votre employeur doit d'abord obtenir l'accord de l'inspection du travail avant de vous mettre d'office à la retraite.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Cass.Soc, 17 avril 2019, n°17-29017

Toutefois, si lors de votre embauche, vous aviez déjà atteint l'âge de 70 ans, votre employeur ne peut alors pas vous mettre d'office à la retraite (2).

Pouvez-vous refuser une mise d'office à la retraite ?

Avant l'âge de 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite mais ne peut en aucun cas vous y obliger.

À retenir :

En cas de mise à la retraite sans que les conditions ne soient respectées, la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur produit les effets d'un licenciement injustifié.

Celui-ci doit alors vous adresser une demande par écrit pour connaître votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

L'employeur doit alors vous transmettre sa demande au moins 3 mois avant la date à laquelle vous aurez atteint l'âge d'ouverture de la retraite à taux plein (3).

Pour pouvoir bénéficier d'une ouverture automatique de la retraite à taux plein, vous devez remplir les conditions suivantes :

Année de naissance Age de départ à la retraite (taux plein automatique) Durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1953 66 ans et 2 mois 41 ans et 3 mois
1954 66 ans et 7 mois 41 ans et 3 mois
1955 à 1957 67 ans 41 ans et 6 mois
1958 à 1960 67 ans 41 ans et 9 mois
1961 à 1963 67 ans 42 ans
1964 à 1966 67 ans 42 ans et 3 mois
1967 à 1969 67 ans 42 ans et 6 mois
1970 à 1972 67 ans 42 ans et 9 mois
1973 et après 67 ans 43 ans

Vous devez répondre à votre employeur dans un délai d'1 mois.

En cas de réponse négative, votre employeur ne peut en aucun cas vous mettre à la retraite. Si vous ne répondez pas, ce silence ne vaut pas acceptation. En effet, le départ en retraite doit provenir d'une volonté claire et non équivoque du salarié. L'employeur peut en revanche réitérer sa demande jusqu'à votre 69ème anniversaire.

Vous souhaitez refuser la mise à la retraite proposée par votre employeur ? Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

Devez-vous respecter un préavis lorsque vous êtes mis à la retraite ?

L'employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un certain préavis (4).

La durée de ce préavis est (5) :

  • déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession lorsque le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois ;
  • de 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans chez le même employeur ;
  • de 2 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur.
Une convention collective peut prévoir une autre durée de préavis.

À quelle indemnité avez-vous droit en cas de mise à la retraite ?

Dès lors que votre employeur vous met à la retraite, vous devez percevoir une indemnité de mise à la retraite (6).

Cette indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si le montant de celle-ci est plus favorable au salarié (7)

Vous souhaitez savoir comment calculer votre indemnité de mise à la retraite ?

🔧 Boîte à outils :

Vous êtes employeur, ce dossier pourrait vous intéresser : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Références :
(1) Articles  L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc, 17 avril 2019, n°17-29017
(3) Article D1237-2-1 du Code du travail
(4) Article L1237-6 du Code du travail
(5) Article L1234-1 du Code du travail

(6) Article L1237-7 du Code du travail
(7) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail



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