Réforme retraite 2023 en France : entrée en vigueur et 1ers décrets

Nouvelle réforme des retraites 2023

La réforme des retraites est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023 (1).

Pour garantir sa mise en place effective, divers décrets d'application font l'objet d'une publication au fil de l'eau. 

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Que prévoit le texte de la réforme des retraites ?

Comment savoir si on est concerné par la réforme retraite ? 

64 ans : c'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030 (contre 62 ans actuellement).

Deux décrets du 3 juin (2) valident les modalités d'application des mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

• relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits (régimes de base de retraite) à la retraite de 62 à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération ;
• augmentation de la durée d'assurance requise, au rythme d'un trimestre par génération pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les personnes nées après le 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme. Celles nées avant cette date ne le seront pas. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif.

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans devra être atteint pour les salariés nés à partir de 1968.

Des départs anticipés seront toujours possibles, notamment pour les personnes invalides ou inaptes.

Notez qu'à partir du 1er septembre 2023, les bénéficiaires d'une rente accident de travail - maladie professionnelle (AT-MP) en passe d'être éligibles à un départ anticipé à la retraite seront contactés par l'administration, à des fins informatives, durant l'année de leur 59 ans (8). 

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir une retraite à taux plein ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans. L'allongement de la durée d'assurance était initialement prévu pour 2035 par la Réforme Touraine de 2014.

Le nombre de trimestres supplémentaires, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.

Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants pourront intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite.

Qu'en est-il des carrières longues ?

Le dispositif carrières longues est conservé, mais sera adapté de sorte que ceux qui ont commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans.

Ces chiffres ont été confirmés par le décret d'application du 3 juin 2023 (2), qui prévoit des adaptations pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 qui ont commencé à travailler avant 20 ans (voir le dossier complet sur la retraite).

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Comment est prise en compte la pénibilité ?

Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.), qui vient de faire l'objet de deux décrets d'application (8).

Les mesures que ceux-ci contiennent entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle 

D'abord, un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est créé en vue d'améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes).

L'objet du Fonds est de financer des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises et des branches, mais aussi de soutenir les salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent entamer une reconversion professionnelle. 

Amélioration du compte professionnel de prévention (C2P)

Ensuite, l'accès au compte professionnel de prévention (C2P) est facilité : à compter du 1er septembre 2023, il sera en effet plus facile d'alimenter ce compte et d'utiliser les droits qu'il contient en vue de suivre une formation, de bénéficier d'un temps partiel ou d'envisager un départ anticipé à la retraite.

En outre, à compter du 1er septembre 2023, les titulaires d'un C2P pourront bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle sans perte de rémunération.

Par ailleurs : 

• les seuils associés à certains facteurs de risques sont abaissés : 
  • 120 à 100 nuits par an pour le facteur de risques "travail de nuit" ;
  • 50 à 30 nuits par ans pour le facteur de risques "travail en équipes successives alternantes" ;
• le nombre de points acquis augmente désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés. Ainsi, un salarié exposé à plusieurs facteurs de risques bénéficie de davantage de points que précédemment ;
• le barème de conversion des points pour la formation et le temps partiel est réajusté, afin d'être plus favorable au salarié. 

Prise en considération du handicap : que prévoit la réforme des retraites 2023 ?

La réforme des retraites ne prévoit pas de changement majeur pour les personnes en situation de handicap, si ce n'est d'assouplir un peu les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans.

Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.

Il est en outre prévu que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage. Le taux qui devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, est celui d'un handicap d'au moins 50 % et non plus 80 %.

Bon à savoir : 

2 décrets d'application viennent ouvrir des droits à l'assurance-vieillesse pour de nouveaux aidants, à savoir (9) :
- les parents d'enfants handicapés dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles à l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- les parents d'adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais un lien stable et étroit avec la personne aidée. 

Augmentation de la pension minimale des retraités (actuels et à venir)

Revalorisation des petites pensions des retraités actuels 

Le montant de la pension de retraite minimum des - actuels - retraités en France devrait augmenter pour atteindre 1.200 euros bruts par mois pour une carrière complète, soit environ 85 % du Smic net.

Les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui auront cotisé sur une rémunération équivalente au Smic, bénéficieront, eux aussi, d'un minimum de pension égal à 85 % du Smic net. L'objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.

2 décrets d'application viennent en ce sens acter la revalorisation des pensions minimales du régime général, du régime agricole et du régime des cultes qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023 (9).

Pensions minimales pour nouveaux retraités

Les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront d'une revalorisation du minimum de pension à hauteur de 100 euros par mois (9).

Par ailleurs, le minimum de pension sera désormais indexé non plus sur l'inflation mais sur le SMIC.

En outre, une partie des trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) sera prise en compte dans le calcul de la majoration du minimum de pension. 

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Fin des principaux régimes spéciaux

Depuis le 1er septembre 2023, de manière progressive, la fermeture des régimes spéciaux de retraite se dessine pour les nouveaux recrutés qui seront affiliés au régime général (clause du grand-père).

Les décrets du 28 juillet dernier tirent les conséquences de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ont été publiés au Journal officiel.

Les dispositions d'application et de transposition concernent notamment les secteurs suivants :

• les clercs de notaire et employés de notaires (3) ;
• le personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (4) ;
• les industries électriques et gazières (5) ;
• la Banque de France (6).

D'autres régimes spéciaux ne sont pas supprimés mais se voient appliquer malgré tout quelques mesures de la réforme. Par exemple, un récent décret transpose les mesures relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française (régimes spéciaux préservés). 

Ce décret transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP, la possibilité de report de la limite d'âge de travail à 70 ans, seulement dans le cas où l'agent occupe un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées, sous condition d'autorisation de l'employeur (12).

Hausse du coût des ruptures conventionnelles : suppression du forfait social et création d'une contribution unique

Avant :

Le régime social qui s'appliquait aux indemnités de rupture conventionnelle était plutôt avantageux pour les entreprises.

Cependant, ce régime social encourageait fortement les entreprises qui souhaitaient se séparer de leurs salariés proches de l'âge de la retraite, à leur proposer une rupture conventionnelle.

Désormais, une contribution unique de 30 % :

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite a été unifié : 

Cette mesure a pour double conséquence :

• d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à un forfait social de 20 % mais à une contribution unique de 30 % ;
• de diminuer le coût des mises à la retraite puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à une contribution patronale de 50 % mais à une contribution unique de 30 %.

Favoriser les transitions entre le travail et la retraite : la retraite progressive

La réforme entreprise étend et facilite l'accès à la retraite progressive (7).

Initialement, ce dispositif était réservé aux salariés, artisans et commerçants. Avec la réforme, il devient universel, et concerne désormais également les fonctionnaires et les professionnels libéraux.

Les conditions d'accès au dispositif de retraite progressive sont en outre aménagées pour les chefs d'exploitation agricole. 

Concrètement, ce dispositif permets aux actifs (salariés, professionnels libéraux, commerçants, etc.) en fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier, en parallèle de leur activité professionnelle, d'une partie de leur retraite à compter de 2 ans avant l'âge légal.

Le but est de permettre à l'actif concerné de continuer à cotiser pour sa retraite, en vue d'augmenter le montant de sa pension définitive lors de son départ à la retraite complète.

Pour les salariés, l'accès au dispositif est facilité, puisque l'employeur qui souhaite refuser une demande de temps partiel corrélative à une demande de retraite progressive doit justifier son refus.

En outre, s'il garde le silence à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la demande, il est présumé avoir donné son accord tacite. 

Encourager le travail des seniors en facilitant le retour à l'emploi avec le cumul emploi-retraite

Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permet, à compter du 1er septembre 2023, de créer des droits supplémentaires à la retraite (7).

En effet, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein et qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra, sous conditions, ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront de demander une seconde pension de retraite, calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

Mesures concernant la fonction publique

Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront également aux agents publics des 3 fonctions publiques.

En revanche, restent inchangés :

• le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;
• les dispositions spécifiques avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront inchangés.

Notez par ailleurs que, comme indiqué ci-dessus, les fonctionnaires bénéficient désormais du dispositif de retraite progressive (7).

Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages

Le rachat de trimestres permet à un assuré de verser volontairement des cotisations afin que des périodes au cours desquelles il n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte par l'assurance retraite de la Sécurité sociale.

Dès le 1er Septembre 2O23 (10), il sera possible de racheter des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Auparavant, cela devait être fait au plus tard deux ans après la date de fin de son stage. Le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures pourra, pour sa part, désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question.

Le décret allonge le délai permettant de bénéficier d’un abattement du prix de ce rachat : 670 euros d’abattement pour un rachat lié à une décote, et 1 000 euros si le rachat est effectué pour toucher sa retraite à taux plein plus rapidement.

Un dispositif de surcote pour les parents

Le montant de la pension de certains parents pourra être majoré (11). Il s'agit d'une surcote. 

Cette surcote concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (c'est-à-dire 43 annuités à partir de 2027), un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.

La pension de retraite de base des parents dans ce cas, pourra ainsi être augmentée d’1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, donc 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour une année entière.

Par ailleurs, les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfant(s) avant le 1er janvier 2012 sont désormais intégrées dans le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de leur pension de retraite. C’était déjà le cas pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012.

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