Réforme retraite 2023 en France : validation du Conseil constitutionnel et entrée en vigueur

Nouvelle réforme des retraites 2023 : pourquoi et à quand la loi ?

Les raisons avancées par l'Exécutif, par Emmanuel Macron, pour justifier la réforme des retraites

Pour justifier la réforme des retraites 2023, le Gouvernement a invoqué le besoin d'une réforme, mise en suspens en raison de la crise sanitaire notamment, dans le but de continuer à assurer le financement des retraites

Pour le Président de la République, Emmanuel Macron, le système de retraite français est en déficit. Il apparaît donc nécessaire de le réformer pour que la France puisse conserver cette forme de retraite par répartition et pour que la prospérité du pays perdure.

Quel est le calendrier de la réforme des retraites ? Quelles dates retenir ? Quelles étaient les grandes étapes du projet ?

Les contours de la réforme des retraites 2023 avaient été précisés dans une conférence de presse tenue par la Première ministre, Elisabeth Borne, le 10 janvier 2023 (1). 

Lors de cette conférence de presse, Elisabeth Borne avait également dévoilé les grandes étapes du calendrier de la réforme des retraites. Au fil des semaines, ce calendrier s'est précisé :

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Quand et comment a été votée la réforme ?

Le 16 mars 2023, Elisabeth Borne a annoncé l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de réforme des retraites. 

Au Journal de 20H sur TF1, Elisabeth Borne avait en effet affirmé que tout avait été mis en oeuvre pour faire adopter, par le Parlement, le texte sur lequel s'était mise d'accord la Commission mixte paritaire. Néanmoins, Elisabeth Borne a estimé que cela avait eu peu de chance d'aboutir. C'est pourquoi, elle a décidé d'engager la responsabilité de son Gouvernement, en utilisant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Deux motions de censure ont immédiatement été déposées par les oppositions pour tenter de renverser le Gouvernement, l'une par le Rassemblement National, l'autre part le groupe indépendant LIOT.

Examinées le 20 mars devant l'Assemblée nationale, il s'en est fallu de peu pour que l'une des deux motions de censure déposées, ne soit votée.

En effet, la motion de censure transpartisane portée par le groupe LIOT a recueilli 278 voix sur les 287 voix attendues. Seulement 9 voix manquaient pour que la majorité absolue soit atteinte et permette le rejet de la réforme des retraites.

La réforme des retraites a donc été adoptée par le Parlement (2). 

Quel est le résultat de la saisine du Conseil constitutionnel et pourquoi a-t-il été saisi ? Quand la réforme entrera en vigueur ?

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée :

• par les oppositions d'une part : elles reprochent au Gouvernement d'avoir intégré la réforme des retraites au Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Elles contestent l'utilisation de ce véhicule législatif qui a permis au Gouvernement d'activer l'article 47, alinéa 1 de la Constitution, pour limiter les débats parlementaires à 50 jours au total et éviter tout blocage budgétaire. Les oppositions estiment que la réforme des retraites ne présentait pas un caractère d'urgence et que l'utilisation de l'article 47.1 a été détournée pour limiter la durée des débats.
• et par la Première Ministre, Elisabeth Borne d'autre part : elle a demandé au Conseil d'examiner et de valider l'intégralité du texte, c'est ce qu'on appelle une "saisine blanche". L'objectif pour le Gouvernement est de réaffirmer la légitimité de son projet de loi.

Les Sages ont ainsi dû se prononcer sur la constitutionnalité du texte de la réforme et ce, dans un délai d'un mois (le Gouvernement n'a pas enclenché la procédure d'urgence, qui l'aurait obligé à statuer en 8 jours). La saisine du Conseil a suspendu la promulgation de la loi.

💡 Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision (3). Il conclut que le législateur a pris des mesures qui ne sont pas inappropriées au regard de l'objectif qu'il s'était fixé (assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et ainsi, garantir sa pérennité) et n'a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles. 

Il estime également que les dispositions contestées n'ont, ni pour objet, ni pour effet, de supprimer le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance de 4 trimestres attribuée aux femmes au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle.

Le texte est donc considéré comme recevable (outre 6 cavaliers sociaux censurés). Les premières mesures s'appliqueront dès le 1er septembre 2023.

Quels sont les mesures censurées par le Conseil constitutionnel / les 6 cavaliers sociaux censurés ?

Le Conseil constitutionnel a statué et décidé de censuré 6 groupes de dispositions, considérant qu'ils n'avaient pas leur place dans la réforme (cavaliers sociaux). Il indique en effet que ces 6 mesures, n'ont pas d'effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

Ont été censurés :

• l'index sénior ;
• le contrat de travail sénior ;
• les dispositions concernant les modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ;
• certaines disposisitons concernant les conditions d'ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation ;
• certaines dispositions concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels ;
• les dispositions instaurant un dispositif d'information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.

L'index sénior et le contrat de travail sénior pourraient cependant être repris, par la suite, dans d'autres textes de loi. Il est possible qu'ils réapparaissent dans la loi plein emploi, ou dans d'autres textes.

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Quels sont les changements contenus dans les annonces du Gouvernement ? Que prévoit le texte porté par le Gouvernement pour réformer la retraite ?

Quel est l'âge légal de départ à la retraite : 64 ou 65 ans ? Qui est concerné par la future réforme ? Quelle année de naissance : 1961, 1963, 1964 ?

64 ans, c'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030. Rappelons qu'à l'heure actuelle l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.

Avec cette réforme retraite, cet âge sera relevé d'un trimestre par an pour atteindre 64 ans en 2030.

Les personnes nées après le 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme. Celles nées avant cette date ne le seront pas. L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans sera alors atteint pour les salariés nés à partir de 1968. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif.

Des départs anticipés à 62 ans seront toujours possibles pour les personnes invalides ou inaptes, pour les personnes en incapacité permanente suite à un accident ou du travail ou à une maladie professionnelle.

Quelle est la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir une retraite à taux plein ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans. L'allongement de la durée d'assurance à 43 ans était initialement prévu pour 2035 par la Réforme Touraine de 2014 (4).

Le nombre de trimestres, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.

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Qu'en est-il des carrières longues ?

Le dispositif carrières longues est conservé, mais sera adapté de sortes que ceux qui ont commencé à travailler tôt, ne soit pas obligés de travailler plus de 44 ans.

L'âge légal de départ à la retraite pour les carrières longues reste fixé à :

• 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
• 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

Comment est prise en compte la pénibilité ?

Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.).

L'accent devait être mis sur la prévention de l'usure professionnelle avec un renforcement du suivi médical pour détecter les situations d'inaptitude et ainsi accompagner les salariés concernés vers des dispositifs de départ anticipé à 62 ans. Ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle devrait cependant être créé.

Le Gouvernement entend également appréhender différemment l'évolution des carrières et faciliter les reconversions. Ainsi, le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un travailleur au-delà de certains seuils, doit pouvoir être utilisé dans le but de faciliter les reconversions professionnelles.

Retraite et handicap : que prévoit la réforme des retraites 2023 ? 

A l'heure actuelle, les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée à taux plein à 55 ans, sous réserve d'une double condition :

• avoir un nombre minimum de trimestre d'assurance retraite, dont un nombre minimum de trimestres cotisés ;
• justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou avoir la qualité de travailleur handicapé (appelée RQTH) pour les périodes antérieures à 2016 (la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015).

En réalité très peu de travailleurs handicapés peuvent accéder à ce dispositif, les conditions d'accès étant très restrictives. Ils seraient seulement 2.000 à 3.000 chaque année.

La réforme des retraites ne prévoit pas de changement majeur pour les personnes en situation de handicap, si ce n'est d'assouplir un peu les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans, Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.

Par ailleurs, l'assuré atteint d'un handicap de 80% et qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage.

La réforme prévoit que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, d'un handicap d'au moins 50% et non plus 80%.

Augmentation de la pension minimale des retraités 

Le montant de la pension minimale des retraités en France devrait augmenter pour atteindre 1.200 euros bruts par mois pour une carrière complète. Ainsi un salarié ayant cotisé toute sa carrière sur la base d'un Smic bénéficiera d'une pension de retraite égale à environ 85% du Smic net. 

Les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui auront cotisé sur une rémunération équivalente au Smic, bénéficieront, eux aussi, d'un minimum de pension égal à 85% du Smic net. L'objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.

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Fin des principaux régimes spéciaux

A compter du 1er septembre 2023, le pouvoir exécutif prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (Régie autonome des transports parisiens (RATP), régime des électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés, qui sont désormais affiliés au régime général de retraite.

Il s'agit d'une application du principe de la "clause du grand-père" qui consiste à n'appliquer le nouveau dispositif qu'aux nouveaux entrants dans le système, pas aux personnes déjà en place. C'est ce qui est mis en place depuis 2018 concernant les nouveaux embauchés à la SNCF.

Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.

Encourager le travail des seniors en facilitant leur retour en emploi avec le cumul emploi-retraite

Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permettra de créer des droits supplémentaires à la retraite. Ainsi, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein et qui décidera de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront d'améliorer sa pension lorsqu'il demandera une pension de retraite supplémentaire.

A l'heure actuelle, le cumul emploi-retraite ne permet pas d'ouvrir de nouveaux droits malgré des cotisations versées.

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Création d'un CDI senior (censurée par le Conseil constitutionnel)

Le projet de réforme des retraites prévoyait l'expérimentation d'un CDI senior. Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais elle pourrait voir le jour plus tard, dans un autre texte législatif. Initialement, la réforme prévoyait que les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans, pourraient conclure un CDI fin de carrière avec un employeur,.

Une négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel devait être engagée à ce sujet. A défaut d'accord, le CDI fin de carrière aurait été mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans (du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026). Mais pour l'heure, cette mesure n'entrera pas en vigueur.

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Qu'est-ce que l'index seniors ? (censuré par le Conseil constitutionnel)

En souhaitant reculer l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, le Gouvernement s'est heurté à une problématique de taille, celle de l'emploi des seniors.

Afin d'encourager les entreprises à embaucher davantage de seniors, le Projet de réforme des retraites prévoyait la création d'un index seniors.

Les entreprises auraient alors été obligées de publier chaque année leurs indicateurs de suivi, concernant l'emploi des seniors et les actions mises en place pour maintenir les seniors dans l'emploi ou soutenir leur recrutement. 

Pour celles qui ne se seraient pas pliées pas à cette obligation, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l'entreprise, aurait pu leur être appliquée. 

Seules les entreprises d'au moins 300 salariés auraient finalement été concernées par la mise en place de l'index seniors.

Cette obligation aurait dû s'appliquer dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés et dès le 1er juillet 2024 pour les autres. 

Le Conseil constitutionnel a finalement retoqué cette mesure, qui ne verra donc pas le jour au sein cette réforme.

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Hausse du coût des ruptures conventionnelles : suppression du forfait social et création d'une contribution unique

A l'heure actuelle, le régime social qui s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle est plutôt avantageux pour les entreprises. 

En effet, lorsque la rupture conventionnelle est conclue avec un salarié qui n'est pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités versées sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 87.984 euros. Elles sont seulement soumises à un forfait social de 20%.

Si le salarié est en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié sont, à l'inverse, exonérées de forfait social, et intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Cela représente environ, là aussi, 20% de prélèvements sociaux.

Ce régime social encourage fortement les entreprises qui souhaitent se séparer de leurs salariés proches de l'âge de la retraite, à leur proposer une rupture conventionnelle.

Néanmoins, les choses vont évoluer d'ici la fin de l'année 2023.

En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a prévu d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.

Cette mesure aura alors pour double conséquence :

• d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à un forfait social de 20% mais à une contribution unique à 30% ;
• de diminuer le coût des mises à la retraite puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à une contribution patronale de 50% mais à une contribution unique de 30%.

Par cette mesure, le Gouvernement espère inciter les entreprises à maintenir les seniors dans l'emploi en les dissuadant d'avoir recours aux ruptures conventionnelles pour se séparer de ceux qui sont proche de l'âge de la retraite (à taux plein ou non).

Favoriser les transitions entre le travail et la retraite avec la retraite progressive

Pour cela, la réforme prévoit de faciliter l'accès à la retraite progressive. La demande de passage à temps partiel d'un salarié pour accéder à la retraite progressive, sera autorisée sauf réponse contraire de l'employeur qui devra justifier de l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.

La charge de la preuve sera donc inversée au bénéfice du salarié puisque, à l'heure actuelle, l'employeur peut refuser une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive. Son accord est également nécessaire pour fixer le volume d'heures de travail du salarié et leur répartition.

Mesures concernant la fonction publique

Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront également aux agents publics des 3 fonctions publiques.

En revanche, restent inchangés :

• le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;
• les dispositions spécifiques (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront inchangés.

Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active sont acquis de manière définitive, même en cas de changement de carrière.

La retraite progressive sera également étendue aux agents publics. Il leur sera possible de passer à temps partiel, 2 ans avant l'âge légal de départ en retraite, en liquidant une partie de leur retraite.

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