Réforme retraite 2023 en France : entrée en vigueur et 1ers décrets

Nouvelle réforme des retraites 2023 

La saisine du Conseil constitutionnel : la validation du projet 

Les contours de la réforme des retraites 2023 avaient été précisés dans une conférence de presse tenue par la Première ministre, Elisabeth Borne, le 10 janvier 2023 (1).

Dans sa décision du 14 avril 2023 (2), le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi portée par l'opposition - visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne pouvait être fixé au-delà de 62 ans - ne satisfaisait pas aux conditions fixées par la Constitution.

Il a examiné une nouvelle demande de référendum d'initiative partagée (RIP), le 3 mai dernier, dans laquelle des parlementaires proposaient un texte opposé à la réforme, visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans.

La proposition a été rejetée et la réforme adoptée dans sa quasi-intégralité (3) : entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2023.

  À noter : parmi les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, l'index sénior et le contrat de travail sénior pourraient cependant être repris, par la suite, dans d'autres textes de loi. Il se pourrait qu'ils soient repris par la loi plein emploi ou  par d'autres textes.

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Quels sont les changements contenus dans les annonces du Gouvernement ? Que prévoit le texte porté par le Gouvernement pour réformer les retraites ?

Comment savoir si on est concerné par la réforme retraite ? Deux décrets parus au Journal officiel : âge légal à 64 ans et augmentation du nombre de trimestres requis

64 ans : c'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030 (62 ans actuellement).

Les personnes nées après le 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme. Celles nées avant cette date ne le seront pas. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif (voir le dossier complet sur le départ à la retraite pour les détails sur l'âge légal applicable selon l'année de naissance - entre 1961 et 1968). L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans devra être atteint pour les salariés nés à partir de 1968. 

Des départs anticipés seront toujours possibles, notamment pour les personnes invalides ou inaptes, pour les personnes en incapacité permanente suite à un accident ou du travail ou à une maladie professionnelle.

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Quelle est la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir une retraite à taux plein ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans. L'allongement de la durée d'assurance était initialement prévu pour 2035 par la Réforme Touraine de 2014 (5).

Le nombre de trimestres supplémentaires, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.

Durée d'ancienneté requise, temps plein, temps partiel, droits à congés, etc.

Qu'en est-il des carrières longues ?

Le dispositif carrières longues est conservé, mais sera adapté de sorte que ceux qui ont commencé à travailler tôt, ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans.

 Ces chiffres ont été confirmés par le décret d'application du 3 juin 2023 (4), qui prévoit des adaptations pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 qui ont commencé à travailler avant 20 ans (voir le dossier complet sur la retraite).

Comment est prise en compte la pénibilité ?

Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.).

Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être créé.

Le Gouvernement entend également appréhender différemment l'évolution des carrières et faciliter les reconversions. Ainsi, le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un travailleur au-delà de certains seuils, doit pouvoir être utilisé dans le but de faciliter les reconversions professionnelles.

Prise en compte du handicap : que prévoit la réforme des retraites 2023 ?

La réforme des retraites ne prévoit pas de changement majeur pour les personnes en situation de handicap, si ce n'est d'assouplir un peu les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans, Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.

La réforme prévoit que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage. Le taux qui devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, d'un handicap d'au moins 50% et non plus 80%.

Augmentation de la pension minimale des retraités

Le montant de la pension minimale des retraités en France devrait augmenter pour atteindre 1.200 euros bruts par mois pour une carrière complète, soit environ 85% du Smic net.

Les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui auront cotisé sur une rémunération équivalente au Smic, bénéficieront, eux aussi, d'un minimum de pension égal à 85% du Smic net. L'objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.

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Fin des principaux régimes spéciaux

À compter du 1er septembre 2023, le pouvoir exécutif prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (Régie autonome des transports parisiens (RATP), régime des électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés, qui sont désormais affiliés au régime général de retraite.

Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.

Encourager le travail des seniors en facilitant le retour à l'emploi avec le cumul emploi-retraite

Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permettra de créer des droits supplémentaires à la retraite. Ainsi, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein et qui décidera de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront d'améliorer sa pension lorsqu'il demandera une pension de retraite supplémentaire.

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Hausse du coût des ruptures conventionnelles : suppression du forfait social et création d'une contribution unique

Actuellement :

Le régime social qui s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle est plutôt avantageux pour les entreprises.

Ce régime social encourage fortement les entreprises qui souhaitent se séparer de leurs salariés proches de l'âge de la retraite, à leur proposer une rupture conventionnelle.

À venir : 

Les choses vont évoluer d'ici la fin de l'année 2023. Le Gouvernement a prévu d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.

Cette mesure aura alors pour double conséquence :

• augmenter le coût des ruptures conventionnelles puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à un forfait social de 20% mais à une contribution unique à 30% ;
• diminuer le coût des mises à la retraite puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à une contribution patronale de 50% mais à une contribution unique de 30%.

Favoriser les transitions entre le travail et la retraite: la retraite progressive

La réforme prévoit de faciliter l'accès à la retraite progressive. Les modalités de demande de passage à temps partiel d'un salarié pour accéder à la retraite progressive sont assouplies (voir le dossier sur la mise à la retraite d'un salarié).

Mesures concernant la fonction publique

Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront également aux agents publics des 3 fonctions publiques.

En revanche, restent inchangés :

• le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;
• les dispositions spécifiques (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront inchangés.

Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active sont acquis de manière définitive, même en cas de changement de carrière.

La retraite progressive sera également étendue aux agents publics. Il leur sera possible de passer à temps partiel, 2 ans avant l'âge légal de départ en retraite, en liquidant une partie de leur retraite.

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