Réformes en droit social prévues pour 2025 : quels sont les changements à venir ?

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 : titres-restaurant, contrats d'apprentissage, congé de naissance, ruptures conventionnelles...

Comme chaque année, le PLFSS pour 2026 contient diverses mesures intéressant les employeurs comme les salariés, parmi lesquelles : 

• la mise en place d'une contribution patronale sur les compléments de salaire, comme les chèques-vacances, les tickets-restaurant, etc. ;
• l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles et de mise à la retraite ;
• une réforme du régime social de la rémunération des "apprentis", soit des salariés titulaires de contrats d'apprentissage ;
• la mise en place d'un nouveau congé de naissance ;
• la suspension de la réforme des retraites ;
• etc.

🔍 Besoin de détails sur le PLFSS pour 2026 ? Consultez notre actualité spéciale : PLFSS 2026 - projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les principales mesures

 Où en est le texte ? Présenté au Conseil des ministres et déposé au Parlement le 14 octobre 2025, le PLFSS devrait commencer à être examiné par les députés à compter du 4 novembre 2025, pour une adoption, au plus tard, le 31 décembre 2025. Le contenu du texte est appelé à évoluer d'ici là. Affaire à suivre...

Projet de loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés : CDI senior, réforme de l'entretien professionnel, etc.

Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés vise, entre autres, à faciliter l'embauche et le maintien en emploi des seniors, via la mise en place de diverses mesures, parmi lesquelles : 

• la mise en place expérimentale d'un CDI senior, appelé "contrat de valorisation de l'expérience" (CVE), destiné à booster l'embauche des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans ;
• la réforme de l'entretien professionnel, renommé "entretien de parcours professionnel" ;
• la facilitation de l'utilisation des dispositifs de reconversion professionnelle ;
• le renforcement des obligations de négociations de branche et d'entreprise sur le sujet du maintien en emploi de salariés expérimentés.

D'autres mesures notables sont également à souligner, comme celle relative à la suppression du nombre de mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE).

🔍 Pour consulter le détail de l'ensemble des mesures du texte, consultez notre actualité dédiée : Loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : les principales mesures

💡 Où en est le texte ? Le projet de loi a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Il doit bientôt être publié au Journal officiel.

Transparence des salaires : que contient la directive européenne bientôt transposée en France ? Quelles sont les futures obligations des entreprises ?

Pensée pour améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, une directive européenne datée de 2023 (1) crée diverses obligations pour les entreprises employant au moins 50 salariés (une mise en œuvre facultative de celles-ci restant possibles pour les entreprises ayant un effectif salarié inférieur).

Voici une synthèse (non exhaustive) de ce que prévoit le texte en faveur de l'égalité de salaire femmes/hommes : 

Obligations des entreprises avant embauche	Indication, dans les offres d'emploi et avant le premier entretien d'embauche, de la rémunération initiale proposée (ou de la fourchette de rémunération initiale proposée) au candidat, afin de permettre une négociation libre et éclairée avec l'employeur Interdiction de demander aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures
Obligations des entreprises après embauche	Publication, par l'employeur, des critères utilisés pour déterminer (en conformité avec le RGPD) : la rémunération ; le niveau de rémunération ; et la progression de la rémunération des travailleurs.
Mise en place de reportings périodiques	Obligation progressive de communication de comptes-rendus réguliers relatifs à la rémunération dans l'entreprise, selon une périodicité variable (1 an/ 3 ans) en fonction du nombre de salariés (250 salariés ou plus, entre 150 et 249 salariés, entre 100 et 149 salariés ou moins de 100 salariés)
Charge de la preuve	Renversement de la charge de preuve : c'est désormais à l'employeur qu'il incombera de prouver qu'il a respecté les règles relatives à la transparence salariale et qu'il n'y a pas eu de discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération

En cas de manquements, l'employeur fautif se verra appliquer une sanction administrative ayant un effet dissuasif réel, d'un montant proportionnel à la masse salariale de l'entreprise ou forfaitaire.

🔍 Pour tout savoir du détail de la directive, consultez notre actualité dédiée : Transparence des salaires 2026 : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes

💡 Où en est le texte ?  La directive européenne sur la transparence salariale doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. 

Assurance-chômage : une réforme est-elle en vue ? 

Le Gouvernement Bayrou avait fait part, en août 2025, de sa volonté d'initier une réforme de l'assurance-chômage en vue de réaliser plusieurs milliards d'euros d'économie. À la suite de sa censure, ce projet est resté lettre morte.

🔍 Notons qu'avant la censure de son Gouvernement, François Bayrou a fait parvenir aux partenaires sociaux un document de cadrage leur demandant la négociation d'une nouvelle convention d'assurance-chômage. Ce document a fait l'objet d'un recours (intenté par Force ouvrière et la CFDT) devant le Conseil d'Etat, qui a rejeté leur demande, en qualifiant le document en question "d'acte préparatoire", insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

💡 Reste à savoir ce que fera le Gouvernement Lecornu sur la question. Pour l'instant, celui-ci a seulement annoncé vouloir, à ce sujet, "poursuivre les discussions, notamment sur les ruptures conventionnelles". Affaire à suivre, donc...

Autres réformes : quels sont les textes en cours ou à venir ?

Projet de loi de finances pour 2026 : suppression de la CVAE, barème de l'impôt sur le revenu, etc.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été déposé devant le Parlement le 15 octobre dernier. Les mesures qu'il contient ont vocation à contribuer à la réduction du déficit public, et prévoient notamment : 

• la reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
• l'accélération de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• la redéfinition d'un zonage relatif à la politique prioritaire de la ville ;
• le gel du barème de l'impôt sur le revenu ;
• la création d'une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales ;
• etc.

Pour tout savoir sur la question, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?

💡 Où en est le texte ?  Le PLF est actuellement examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il devrait commencer à être examiné par l'Assemblée nationale le 24 octobre prochain. 

Projet de loi sur la simplification de la vie économique 

Après divers remaniements, le projet de loi sur la simplification de la vie économique s'organise autour de 26 mesures distinctes, parmi lesquelles : 

• la simplification des démarches administratives des entreprises, via, notamment, la généralisation du recours à la médiation en cas de litiges avec l'Administration ;
• l'amélioration de l'accès des entreprises à la commande publique ;
• la création d'un "test PME", permettant d'évaluer l'impact des projets de lois en cours d'élaboration sur les petites et moyennes entreprises (PME) ;
• etc.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés apportées par le projet de loi de simplification de la vie économique ?

💡 Où en est le texte ? Après avoir donné lieu à de vifs débats, le texte est toujours, selon les dernières informations, sur le bureau de la Commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale. 

Propositions de loi relative à la fin de vie 

Pour rappel, les deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l'aide à mourir actuellement en discussion au Parlement ont trait à :

• la redéfinition des soins palliatifs et leur aménagement en vue, notamment, de garantir aux malades qui en ont besoin d'en bénéficier de manière effective ;
• la création d'une "aide à mourir" permettant aux malades atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée, engageant le pronostic vital, d'être, sous conditions, aidés à mourir ; une clause de conscience permettra aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à la procédure.

💡 Où en est le texte ? L'Assemblée nationale a adopté les deux textes à la fin du mois de mai 2025, après avoir opéré quelques modifications. 

Le Sénat a reporté la date d'examen des textes, initialement prévue au cours du mois d'octobre, en raison de la censure du Gouvernement Bayrou et de la démission du Premier ministre Sébastien Lecornu (depuis renommé à son poste).

Pour éviter que l'examen des deux propositions ne soit reporté, le Gouvernement a proposé, le 18 octobre dernier, l'examen des deux textes au Sénat à l'issue de l'examen du budget. Le but est que le débat soit tranché avant l'élection présidentielle de 2027.