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Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-04-2021

Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. Comment fonctionne ce système de bonus-malus ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment est calculé le taux de contribution modulé à l'assurance chômage ? Explications.

Important : entrée en application reportée à septembre 2022

Le 25 novembre 2020 (1), le Conseil d'Etat a annulé la mise en oeuvre du bonus-malus qui devait débuter en mars 2021. Un système conforme à la décision du Conseil d'Etat a alors été retravaillé.

Ainsi, les entreprises seront observées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En fonction des résultats, le bonus-malus s'appliquera à compter de septembre 2022 (2).

📌 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021.


Qu'est-ce que le système de bonus-malus ?

💡 La réforme de l'assurance chômage (3) instaure une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) à la charge des employeurs.

L'objectif de ce système de bonus-malus est de lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.

📅 La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à compter du 1er septembre 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise constaté entre 2021 et 2022.

Ce taux sera calculé en tenant compte des...

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ns de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. À retenir : Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l'assurance chômage. Inversement, plus l'entreprise fera des efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi (avec moins de contrats courts et plus de CDI), moins elle paiera de cotisations. 📌 Toutes les ruptures de contrats de travail seront prises en compte à l'exception : des démissions ; des fins de contrat dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ; des fins de contrat d'apprentissage ; des fins de contrat de professionnalisation ; des fins de contrat de travail à durée déterminée ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; des fins de contrat unique d'insertion ; des fins de contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique. Seront donc récompensées les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles. Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ? 💡 Sont concernées par le système du bonus-malus, les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) supérieur à 150% sur une période de 3 ans. C'est un arrêté du ministre chargé de l'emploi qui définira les secteurs d'activité concernés. L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de : l'activité économique principale qu'elle exerce ; ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée. A savoir :  En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises les plus touchées par la crise ne seront pas impactées par le dispositif de bonus-malus. Il s'agit des entreprises du secteur S1 (hôtellerie, restauration, remontées mécaniques...). Si votre entreprise ne relève pas de l'un des secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la réglementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée...). Vous souhaitez en savoir plus sur l'embauche, le déroulement et la rupture du CDD ? Téléchargez notre dossier complet Comment est calculé le taux de contribution d'assurance chômage modulé ? Jusqu'à présent, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage était fixé à 4,05%. 💡 Avec ce système de bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage variera à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise. Détails du calcul : Le taux de contribution de l'entreprise est déterminé de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise* × 1,46 + 2,59 (*Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.) Ils ne peuvent pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05% ou à un niveau inférieur à 3,0%. Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé sont déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi (2). La part de la contribution à la charge de l'employeur restera fixée à 4,05 % dans les cas suivants : dès lors que le salarié sera embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ; pour les contrats de travail temporaires ; pour les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou pour accroissement temporaire d'activité. Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ? 📌 Définition : Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise. 📅 La période de référence pour calculer le taux de séparation de l'entreprise correspondra à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. Par dérogation, pour la première année d'application du bonus-malus, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ? 📌 Définition : Le taux de séparation médian d'un secteur d'activité sera calculé en fonction des taux de séparation des entreprises du même secteur, de 11 salariés et plus, pondéré par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de 11 salariés et plus. 📅 La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. Vous souhaitez avoir plus d'informations juridiques ? Abonnez-vous et ayez accès à tous les documents, modèles juridiques ainsi qu'à un juriste pour vous informer. Découvrez l'offre Juritravail