Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Les dates clés du dispositif de bonus-malus issu de la réforme chômage

Le 25 novembre 2020 (1), le Conseil d'État a annulé la mise en oeuvre du bonus-malus qui devait débuter en mars 2021. Un système conforme à la décision du Conseil d'Etat a alors été retravaillé.

Ainsi, les entreprises ont été observées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Suivant les résultats, le bonus-malus a débuté en septembre 2022 (2). 

⚠ Suite à une erreur informatique dans les taux de contribution publiés en août 2022 et applicables en septembre 2022, de nouveaux taux s'appliqueront pour certaines entreprises à compter du 1er décembre 2022. Pour en savoir plus, rendez-vous à la fin de cet article, dans la dernière partie intitulée "Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?".

Les règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022, comme toutes les règles issues de la réforme de l'assurance chômage de 2019. Une nouvelle réforme devait prendre le relai, mais elle n'est, à ce jour, pas entrée en vigueur. Les règles concernant le bonus-malus ont donc été prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 (3). Le nouveau projet de réforme entend permettre au Gouvernement de prolonger le bonus-malus jusqu'au 31 août 2024.

📌 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : qu'est-ce qui vous attend en 2023 ?

Qu'est-ce que le système de bonus-malus ?

💡 La réforme de l'assurance chômage (4) a instauré une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) à la charge des employeurs.

L'objectif de ce système de bonus-malus est de lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI). Il s'agit également de rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD) plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.

📅 Le début de la modulation du taux de contribution chômage est intervenu depuis le 1er septembre 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise, constaté entre 2021 et 2022.

Ce taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Toutes les ruptures de contrats de travail sont prises en compte, à l'exception :

• des démissions ;
• des fins de contrat dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
• des fins de contrat d'apprentissage ;
• des fins de contrat de professionnalisation ;
• des fins de CDD ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
• des fins de contrat unique d'insertion ;
• des fins de contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.

Seront donc récompensées, les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles.

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ? Qui est impacté ?

💡 Sont concernées par le dispositif de bonus-malus, les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) supérieur à 150% sur une période de 3 ans.

Les secteurs d'activité concernés sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de :

• l'activité économique principale qu'elle exerce ;
• ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.

Si votre entreprise ne relève pas de l'un des secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la réglementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée, etc.).

Comment est calculé le taux de contribution d'assurance chômage modulé ?

Jusqu'à présent, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage était fixé à 4,05%.

💡 Avec ce dispositif de bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage varie à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.

Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé sont déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi (2).

La part de la contribution à la charge de l'employeur reste fixée à 4,05% dans les cas suivants :

• dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
• pour les contrats de travail temporaires ;
• pour les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou pour accroissement temporaire d'activité.

Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ?

📅 *La période de référence, pour calculer le taux de séparation de l'entreprise, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Par dérogation, pour la première année d'application du bonus-malus, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?

📅 La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Une erreur informatique a faussé le calcul des taux médians par secteur et donc, les taux de contribution modulés notifiés à certaines entreprises. Ainsi, l'arrêté du 18 août 2022 (5) qui fixaient les premiers taux de séparation médians par secteur, a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2022 (6). Ce dernier corrige et fixe les nouveaux taux médians par secteur, applicables à compter du 1er décembre 2022. Les entreprises concernées par l'erreur ont reçu leurs nouveaux taux en octobre ou novembre.