Qu'est-ce que le système de bonus-malus ? Comment fonctionne le bonus-malus ?
La réforme de l'assurance chômage (1) a instauré une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) à la charge des employeurs.
L'objectif de ce système de bonus-malus est de lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI). Il s'agit également de rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD) plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.
Le début de la modulation du taux de contribution chômage est intervenu le 1er septembre 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise, constaté entre 2021 et 2022.
Pour la 1ère application du bonus-malus (donc première modulation entre le 1er septembre 2022 au 31 août 2023), le taux était calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour la 2ème application du bonus-malus (donc deuxième modulation entre le 1er septembre 2023 au 31 août 2024), le taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Pour la 3ème application du bonus-malus (donc troisième modulation entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024), le taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
⚠ Attention : si des tolérances avaient été admises pour le mois de septembre 2023, lorsque l'employeur ne connaissait pas son nouveau taux modulé, cela n'a plus été le cas depuis.
Bon à savoir :
Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à France Travail (anciennement Pôle Emploi) après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paie des cotisations patronales à l'assurance chômage.
Inversement, plus l'entreprise fait des efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à France Travail (avec moins de contrats courts et plus de CDI), moins elle paie de cotisations.
Toutes les ruptures de contrats de travail sont prises en compte, à l'exception :
- des démissions de CDI ;
- des fins de contrat de travail temporaire dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
- des fins de contrat d'apprentissage ;
- des fins de contrat de professionnalisation ;
- des fins de CDD ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
- des fins de contrat unique d'insertion (CUI) ;
- des fins de contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Seront donc récompensées, les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles.
L'URSSAF a précisé que, lorsque l’employeur bénéficie d’un bonus, le montant pour le calcul de la réduction générale des cotisations et des contributions patronales (ex-réduction Fillon) applicable au titre du salarié, peut être supérieur aux cotisations éligibles à la réduction, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
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Les dates clés du dispositif de bonus-malus issu de la réforme chômage
Historique de la mise en place du dispositif
Le 25 novembre 2020 (2), le Conseil d'État a annulé la mise en oeuvre du bonus-malus qui devait débuter en mars 2021. Un système conforme à la décision du Conseil d'État a alors été retravaillé.
Ainsi, les entreprises ont été observées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Suivant les résultats, le bonus-malus a débuté en septembre 2022 (3).
Suite à une erreur informatique dans les taux de contribution publiés en août 2022 et applicables en septembre 2022, de nouveaux taux se sont appliqués pour certaines entreprises à compter du 1er décembre 2022. Pour en savoir plus, rendez-vous à la fin de cet article, dans la dernière partie intitulée "Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?".
Initialement, les règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022, comme toutes les règles issues de la réforme de l'assurance chômage de 2019. Les règles concernant le bonus-malus ont donc été prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 (4). Puis une nouvelle réforme a pris le relais et prolongé le bonus-malus jusqu'au 31 août 2024 (5).
Bon à savoir :
Un décret de la fin juillet 2024 a de nouveau prolongé le dispositif bonus malus jusqu'au 31 octobre 2024 (6). Les taux modulés, notifiés entre le 30 août et le 6 septembre 2024, doivent être utilisés pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d'activité courant du 1er septembre 2024, jusqu'à la fin du mois d'octobre.
Avenir du bonus-malus : vers une généralisation à tous les secteurs ?
En l'état, le dispositif du bonus-malus doit donc perdurer, de façon sûre et certaine, jusqu'au 31 octobre 2024.
Pour la suite, on peut noter que le Gouvernement semblait envisager d'étendre ce dispositif à d'autres secteurs.
Néanmoins, pour le moment, la nouvelle réforme de l'assurance chômage est suspendue, en raison de la récente dissolution de l'Assemblée nationale et de l'attente du nouveau Gouvernement.
Rappelons que, suite à l'échec des négociations sur l'emploi des seniors au printemps dernier, le Gouvernement avait dernièrement repris la main sur la réforme de l'assurance chômage.
Mise en place d'un téléservice pour demander à l'Urssaf les fins de contrat comptabilisées depuis le 1er octobre 2023
Un téléservice a été mis en place depuis le 1er octobre 2023, pour permettre à l’employeur de demander aux URSSAF la communication des fins de contrat qui sont prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage (7). Ceci dans le but de contrôler leur exactitude.
🔍 Dans l'hypothèse où le téléservice n'est pas disponible ou si l'employeur n'est pas en mesure de l'utiliser, il peut tout de même demander la communication de cette information aux URSSAF, en procédant par tout moyen.
En résumé, depuis le 1er octobre 2023, l’employeur doit passer par ce canal pour faire sa demande, sauf à expliquer ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice.
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Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ? Qui est impacté par cette modulation ?
Sont concernées par le dispositif de bonus-malus, les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) supérieur à 150 % sur une période de 3 ans.
Les secteurs d'activité concernés sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'emploi (voir la liste complète en fin d'article).
L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de :
- l'activité économique principale qu'elle exerce ;
- ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.
Bon à savoir :
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises les plus touchées par cette dernière n'étaient pas impactées par le dispositif de bonus-malus. Il s'agissait des entreprises du secteur S1 (hôtellerie, restauration, remontées mécaniques, etc.). Cette exclusion a pris fin le 31 août 2023. Ces secteurs sont donc désormais impactés par le bonus-malus à partir de la modulation pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Si votre entreprise ne relève pas de l'un des secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la réglementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée du CDD, etc.).
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Comment est calculé le taux de contribution d'assurance chômage modulé ?
De manière générale, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage est fixé à 4,05 %.
Avec ce dispositif de bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage varie à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Détails du calcul :
Le taux de contribution de l'entreprise est déterminé de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise* × 1,46 + 2,59
(*Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur. Autrement dit, Ratio de l'entreprise = Taux de séparation de l'entreprise ÷ Taux de séparation médian du secteur d'activité)
Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé sont déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ils ne peuvent pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
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Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ?
Le taux de séparation de l'entreprise correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim, qui débouchent sur une inscription à France Travail, par rapport à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Il est égal à la moyenne des quotients, par exercice de référence*, du nombre de séparations imputées à l'entreprise (suivies d'une inscription à France Travail), par l'effectif de l'entreprise.
*La période de référence prise en compte pour calculer le taux de séparation de l'entreprise, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
💡 Par dérogation, pour la première année d'application du bonus-malus, la période de référence correspondait à la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, pour la deuxième année d'application du bonus-malus, la période de référence correspondait à la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et pour la troisième année d'application du bonus-malus, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
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Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?
Le taux de séparation médian d'un secteur d'activité, est calculé en fonction des taux de séparation des entreprises de 11 salariés et plus (du même secteur), pondéré par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises de 11 salariés et plus, du secteur.
Le taux de séparation médian des secteurs d'activité est publié chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. Finalement, des périodes de référence dérogatoires ont été mises en place (voir partie précédente de cet article).
⚠ Une erreur informatique a faussé le calcul des taux médians par secteur et donc, les taux de contribution modulés notifiés à certaines entreprises. Ainsi, l'arrêté du 18 août 2022 (8) qui fixaient les premiers taux de séparation médians par secteur, a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2022 (9). Ce dernier corrige et fixe les nouveaux taux médians par secteur, applicables à compter du 1er décembre 2022. Les entreprises concernées par l'erreur ont reçu leurs nouveaux taux en octobre ou novembre 2023.
Un arrêté fixe, pour la 2ème modulation, les taux de séparation médians de chaque secteur, servant au calcul des taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs (10). En voici le détail :
| Secteur d'activité | Taux de séparation médian (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 185,96% |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 55,65% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 10,85% |
| Hébergement et restauration | 86,07% |
| Transports et entreposage | 44,33% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 98,68% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 96,66% |
Un autre arrêté fixe également, pour la 3ème modulation, les taux de séparation médians de chaque secteur, servant au calcul des taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs (11). En voici le détail :
| Secteur d'activité | Taux de séparation médian (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 190,77% |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 54,42% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 8,92% |
| Hébergement et restauration | 69,81% |
| Transports et entreposage | 42,83% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 90,94% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 89,36% |
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Références :
(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Décision CE, 25 novembre 2020, n°434920
(3) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(4) Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
(5) Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage
(7) Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage et article D5422-3 du Code du travail
(8) Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
(9) Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur
(10) Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
(11) Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
merci très clair