Les dates clés du dispositif de bonus-malus issu de la réforme chômage

Le 25 novembre 2020 (1), le Conseil d'État a annulé la mise en oeuvre du bonus-malus qui devait débuter en mars 2021. Un système conforme à la décision du Conseil d'Etat a alors été retravaillé.

Ainsi, les entreprises ont été observées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Suivant les résultats, le bonus-malus a débuté en septembre 2022 (2)

⚠ Suite à une erreur informatique dans les taux de contribution publiés en août 2022 et applicables en septembre 2022, de nouveaux taux s'appliqueront pour certaines entreprises à compter du 1er décembre 2022. Pour en savoir plus, rendez-vous à la fin de cet article, dans la dernière partie intitulée "Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?".

Les règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022, comme toutes les règles issues de la réforme de l'assurance chômage de 2019. Une nouvelle réforme devait prendre le relai, mais elle n'est, à ce jour, pas entrée en vigueur. Les règles concernant le bonus-malus ont donc été prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 (3). Le nouveau projet de réforme entend permettre au Gouvernement de prolonger le bonus-malus jusqu'au 31 août 2024.

📌 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : qu'est-ce qui vous attend en 2023 ?

Qu'est-ce que le système de bonus-malus ?

💡 La réforme de l'assurance chômage (4) a instauré une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) à la charge des employeurs.

L'objectif de ce système de bonus-malus est de lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI). Il s'agit également de rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD) plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.

📅 Le début de la modulation du taux de contribution chômage est intervenu depuis le 1er septembre 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise, constaté entre 2021 et 2022.

Ce taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

À retenir :

Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paie des cotisations patronales à l'assurance chômage.

Inversement, plus l'entreprise fait des efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi (avec moins de contrats courts et plus de CDI), moins elle paie de cotisations.

Toutes les ruptures de contrats de travail sont prises en compte, à l'exception :

  • des démissions ;
  • des fins de contrat dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
  • des fins de contrat d'apprentissage ;
  • des fins de contrat de professionnalisation ;
  • des fins de CDD ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
  • des fins de contrat unique d'insertion ;
  • des fins de contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.

Seront donc récompensées, les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles.

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ? Qui est impacté ?

💡 Sont concernées par le dispositif de bonus-malus, les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) supérieur à 150% sur une période de 3 ans.

Les secteurs d'activité concernés sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de :

  • l'activité économique principale qu'elle exerce ;
  • ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.

À savoir

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises les plus touchées par la crise ne sont pas impactées par le dispositif de bonus-malus. Il s'agit des entreprises du secteur S1 (hôtellerie, restauration, remontées mécaniques, etc.). Cette exclusion prendra fin en 2023.

Si votre entreprise ne relève pas de l'un des secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la réglementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée, etc.).

Vous souhaitez en savoir plus sur l'embauche, le déroulement et la rupture du CDD ? Sur la période d'essai, la prime de précarité à verser aux salariés ? Découvrez le dossier dédié !

Comment est calculé le taux de contribution d'assurance chômage modulé ?

Jusqu'à présent, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage était fixé à 4,05%.

💡 Avec ce dispositif de bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage varie à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.

Détails du calcul :

Le taux de contribution de l'entreprise est déterminé de la manière suivante :

Taux = ratio de l'entreprise* × 1,46 + 2,59

(*Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur. Autrement dit, Ratio de l'entreprise = Taux de séparation de l'entreprise ÷ Taux de séparation médian du secteur d'activité)

Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé sont déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi (2).

Ils ne peuvent pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05% ou à un niveau inférieur à 3,0%.

La part de la contribution à la charge de l'employeur reste fixée à 4,05% dans les cas suivants :

  • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
  • pour les contrats de travail temporaires ;
  • pour les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou pour accroissement temporaire d'activité.

Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ?

Définition :

Le taux de séparation de l'entreprise correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim, qui débouchent sur une inscription à Pôle emploi, par rapport à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

Il est égal à la moyenne des quotients, par exercice de référence*, du nombre de séparations imputées à l'entreprise (suivies d'une inscription à Pôle emploi), par l'effectif de l'entreprise.

📅 *La période de référence, pour calculer le taux de séparation de l'entreprise, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Par dérogation, pour la première année d'application du bonus-malus, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?

Définition :

Le taux de séparation médian d'un secteur d'activité, est calculé en fonction des taux de séparation des entreprises de 11 salariés et plus (du même secteur), pondéré par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises de 11 salariés et plus, du secteur.

Le taux de séparation médian des secteurs d'activité est publié chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

📅 La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Une erreur informatique a faussé le calcul des taux médians par secteur et donc, les taux de contribution modulés notifiés à certaines entreprises. Ainsi, l'arrêté du 18 août 2022 (5) qui fixaient les premiers taux de séparation médians par secteur, a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2022 (6). Ce dernier corrige et fixe les nouveaux taux médians par secteur, applicables à compter du 1er décembre 2022. Les entreprises concernées par l'erreur ont reçu leurs nouveaux taux en octobre ou novembre.

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    Références :

    (1) Décision CE, 25 novembre 2020, n°434920
    (2) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
    (3) Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
    (4)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
    (5) Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
    (6) Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur