Découvrez le calendrier des échéances à respecter pour vos obligations de déclarations (non exhaustif) :
Types de déclarations | Qui est concerné ? | Échéances |
Déclaration sociale nominative (DSN) | Toutes les entreprises |
Tous les mois : - le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues : pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; |
Paiement des cotisations | Toutes les entreprises |
Tous les mois : - le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues : pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; Dérogation : les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande peuvent verser leurs cotisations trimestriellement : - avant le 15 avril pour le 1er trimestre ; |
Déclaration du nombre de travailleurs handicapés embauchés | Toutes les entreprises | Tous les mois (via la DSN mensuelle) |
Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) | Entreprises soumises à la TA | Tous les mois (via la DSN mensuelle) |
Déclaration de la taxe sur les salaires | Certaines entreprises, non soumises à la TVA | Tous les mois, trimestres ou années (dans les 15 jours suivants le mois, trimestre ou année), selon le montant de la taxe payée l'année précédente*. |
Déclaration de la contribution à la formation professionnelle (CFP) | Toutes les entreprises | Tous les mois (via la DSN mensuelle) |
Déclaration CPF-CDD | Entreprises concernées par la CFP et qui emploient des salariés en CDD | Tous les mois (via la DSN mensuelle) |
Déclaration de l'assujettissement à la TA (taxe d'apprentissage) et à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) | Entreprises soumises à la TA ou à la CSA | Chaque année, dans la DSN du mois de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier) ou du mois de janvier (transmise le 5 ou 15 février) |
Déclaration de la PEEC (Participation de l'employeur à l'effort de construction) | Entreprises de 50 salariés et plus | Chaque année, via la DSN du mois de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier) |
Déclaration de la CSA | Certaines entreprises de 250 salariés et plus | Chaque année, via la DSN du mois de mars (transmise le 5 ou le 15 du mois d'avril) |
DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) | Entreprises de 20 salariés et plus | Chaque année, via la DSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai) |
Solde de la taxe d'apprentissage (TA) | Entreprises soumises à la TA | Chaque année, via la DSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai) |
C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) | Entreprises réalisant un CA supérieur à 19 millions d'euros | Chaque année. Cette année, publication avant le 15 mai. |
* Taxe sur les salaires : certaines entreprises, non soumises à la TVA, doivent déclarer la taxe sur les salaires :
- tous les mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé (lorsque la taxe payée l'année précédente était supérieure à 10.000 euros) ;
- tous les trimestres, dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé (lorsque la taxe payée l'année précédente était comprise entre 4.000 et 10.000 euros) ;
- tous les ans, avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires (lorsque la taxe payée l'année précédente était inférieure à 4.000 euros).
Si le délai pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (1).
Ainsi, pour l'année 2025, le calendrier est le suivant (selon que les déclarations doivent être effectuées le 5 ou le 15 du mois normalement) :
Date d'échéance de principe : le 5 du mois | Date d'échéance de principe : le 15 du mois |
Lundi 6 janvier 2025 midi | Mercredi 15 janvier 2025 midi |
Mercredi 5 février 2025 midi | Lundi 17 février 2025 midi |
Mercredi 5 mars 2025 midi | Lundi 17 mars 2025 midi |
Lundi 7 avril 2025 midi | Mardi 15 avril 2025 midi |
Lundi 5 mai 2025 midi | Jeudi 15 mai 2025 midi |
Jeudi 5 juin 2025 midi | Lundi 16 juin 2025 midi |
Lundi 7 juillet 2025 midi | Mardi 15 juillet 2025 midi |
Mardi 5 août 2025 midi | Lundi 18 août 2025 midi (le site net-entreprise indique comme échéance le vendredi 15 août 2025 : cependant, il s'agit d'un jour férié. Nous vous recommandons d'être vigilant, et de consulter votre compte "net-entreprise" pour transmettre vos DSN à temps, avant le 15 ou 18 août 2025. Si votre échéancier net-entreprise vous indique le 15 août 2025, il s'agira de l'échéance à respecter, et non le 18 août 2025). |
Vendredi 5 septembre 2025 midi | Lundi 15 septembre 2025 midi |
Lundi 6 octobre 2025 midi | Mercredi 15 octobre 2025 midi |
Mercredi 5 novembre 2025 midi | Lundi 17 novembre 2025 midi |
Vendredi 5 décembre 2025 midi | Lundi 15 décembre 2025 midi |
Autres déclarations (ponctuelles) :
Types de déclarations | Qui est concerné ? | Échéances |
DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) | Toutes les entreprises | Avant chaque embauche, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche |
DSN à effectuer au début et à la fin d'un arrêt de travail, ou en cas de reprise anticipée du salarié | Toutes les entreprises | Dans les 5 jours suivants l'événement. |
Fin de contrat | Toutes les entreprises | Dans les 5 jours suivants l'événement. |
Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT) | Toutes les entreprises | Dans les 48 heures suivant la connaissance de l'évènement (hors dimanches et jours fériés) |
France Travail a besoin d'identifier les refus de proposition de CDI suite à un CDD ou un contrat de mission de la part d'un salarié. Ainsi, depuis 2025, la DSN intègre les rubriques relatives au refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission. Les employeurs doivent donc intégrer cette déclaration lorsqu'une telle situation se présente.
La rubrique "Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre" et la rubrique "Effectif de fin de période déclarée de l’établissement" ne sont plus à remplir en DSN. Elles seront supprimées définitivement par la suite.
Ce que pensent nos clients :
DIDIER M.
le 26/03/2020
J'ai trouvé la réponse à mes questions.