Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour que la participation de l'employeur soit exonérée, il convient de distinguer plusieurs situations :
Les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un CSE
Dans cette hypothèse, la contribution de l'employeur aux chèques-cadeaux est assimilable à un complément de salaire, soumise à (1) :
- toutes les cotisations de Sécurité sociale ;
- contributions patronales d'assurance chômage et AGS ;
- contribution FNAL (contribution au fonds national d'aide au logement), versement de transport, dialogue social, CSA ;
- cotisations de retraite complémentaire ;
- taxes sur les salaires ;
- CSG et CRDS et taxe sur les salaires.
Les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE) et les entreprises relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales sont exclues du champ d'application de l'exonération (2). Par conséquent, les contributions patronales au financement des chèques-vacances sont intégralement soumises à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues d'un CSE
Dans cette hypothèse, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée des cotisations (sauf CSG / CRDS, versement de transport), dans la limite d'un plafond de 30% du salaire minimum de croissance (smic) apprécié sur une base mensuelle, par bénéficiaire et par an (3).
Pour que la contribution de l'employeur soit exonérée d'imposition, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le montant et les modalités d'attribution de la participation doivent faire l'objet d'un accord collectif (de branche, inter-entreprises ou d'entreprise) ou en l'absence de représentation syndicale d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;
- la contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
- cet avantage ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
La rémunération prise en compte est la moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution. La contribution ne doit pas dépasser :
- 80% de la valeur libératoire des chèques vacances, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (PASS : 3 428 euros en 2022) (4) ;
- 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé dans la limite de 15%.
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Didier M.
le 26/03/2020