Maîtrisez le calcul des cotisations sociales 2026 et évitez un redressement URSSAF

Les cotisations sociales correspondent à l'ensemble des prélèvements retenus sur les revenus versés aux salariés, dans le but de financer des prestations sociales, telles que la retraite ou la prévoyance. 

Pour rappel, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et peu importe le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. (1).

Pour les salariés obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, la contribution est due sur toutes les sommes, ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés (2) : 

• en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective ; 
• quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. 

Par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : 

• les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement ; 
• les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation ; 
• les sommes versées par l'employeur sur un plan d'épargne ; 
• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le Code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux ; 
• la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire (en application d'un accord), lorsque les agents, qu'il assure, souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
• la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés à l'acquisition des chèques-vacances ; 
• l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option et le prix de souscription ou d'achat de cette action imposé dans la catégorie des traitements et salaires/l'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires ; 
• dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale*, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail** ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants qui ne sont pas imposables. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants, d'un montant supérieur à 5 fois ledit plafond ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à 10 fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieur à 5 fois le plafond suscité, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations ;
• le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci, qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice.

*En 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale était fixé à 47.100 euros (3) et en 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48.060 euros (4). 

** Y compris les indemnités de rupture conventionnelle, même si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, et même si ces indemnités sont imposables. En plus des limites indiquées ci-dessus, ces indemnités sont exclues de l'assiette de cotisations sociales :

• soit dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
• soit dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou, à défaut, de l'indemnité légale de licenciement.