Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet en 13 points

1. Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Définition

La prise d'acte est la procédure par laquelle un salarié quitte l'entreprise et demande au juge de requalifier la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves reprochés à l'employeur et qui empêchent la poursuite de la relation de travail :

• une prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• une prise d'acte injustifiée produit, quant à elle, les effets d'une démission du salarié.

Le salarié a donc la possibilité de mettre immédiatement un terme à la relation contractuelle le liant à l'employeur fautif sans pour autant renoncer au bénéfice de l'allocation chômage, à condition d'avoir gain de cause en justice. 

2. Quelle est la différence entre la résiliation judiciaire et la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

Dans les 2 cas ces modes de rupture du contrat de travail reposent sur des manquements graves imputables à l'employeur, mais elle suivent chacune une procédure bien distincte :

• un salarié qui entend prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur doit, au préalable, informer ce dernier de sa décision et préciser les faits reprochés. Ce qui n'est pas le cas de la résiliation judiciaire (1) ; 
• en cas d'échec de la procédure : un salarié débouté de sa demande de prise d'acte voit la rupture requalifiée en démission. En cas d'échec d'une demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit.

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié qui demande la résiliation judiciaire du contrat reste en poste le temps de la procédure. 

3. Quelles différences entre la prise d'acte et la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle ?

Rupture par la voie judiciaire et effets

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail, qui s'effectue par la voie judiciaire, contrairement au licenciement, à la démission ou à la rupture conventionnelle du CDI. Si la prise d'acte entraîne la rupture du contrat de travail dès que l'employeur en est informé, elle doit nécessairement faire l'objet d'une action en justice. 

Si la demande du salarié est validée par le juge, la prise d'acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités afférentes. En revanche, si elle est invalidée par le juge, elle sera requalifiée en démission et produira les mêmes effets.

Initiative de la rupture

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est exclusivement à l'initiative du salarié (comme la démission). Le licenciement intervient, quant à lui, à l'initiative de l'employeur. La rupture conventionnelle ne peut s'effectuer que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Date de fin du contrat/préavis

Dans le cadre de la prise d'acte, le contrat prend fin immédiatement, sans avoir à respecter de préavis (contrairement à la démission ou à la procédure de licenciement). Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis, mais il est nécessaire de respecter des délais de rétractation et d'homologation avant que le contrat ne puisse prendre fin.

4. Qui peut faire une prise d'acte et quand est-ce possible ?

Tous les salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail lorsqu'ils reprochent à leur employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, c'est-à-dire qu'ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

La prise d'acte est possible à tout moment sauf lorsque le salarié est en période d'essai puisqu'il peut librement rompre le contrat sans avoir à le justifier.

5. Quels manquements graves peuvent justifier une prise d'acte ? Exemples concrets

La jurisprudence a déjà requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié reprochait à son employeur :

• le non-versement d'une prime ou le non-paiement du salaire ;
• le non-respect du droit au repos hebdomadaire (2) ;
• le fait de subir des actes de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel (3) ;
• le fait de ne pas payer les heures supplémentaires dues à un salarié (4) ;
• le fait de ne pas organiser les visites médicales obligatoires (visite d'information et de prévention, examen médical de reprise, etc.) (5) ;
• des faits de discrimination ;
• une modification unilatérale du contrat de travail au détriment du salarié (par exemple le retrait injustifié d’un véhicule de fonction, le changement de poste sans l'accord du salarié, la modification unilatérale de la rémunération du salarié...).

Les juges apprécient, au cas par cas, les manquements de l'employeur rapportés par le salarié. Ils étudient la réalité des faits et leur gravité, pour décider si, d'après eux, cela justifie une prise d'acte, ou non. C'est pourquoi il n'est pas possible de déterminer, à l'avance, quelle sera l'issue certaine de la prise d'acte, même si le salarié fait valoir un motif qui a déjà été validé par le CPH. 

6. Quelle est la procédure pour faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Le salarié informe l'employeur de sa décision et des faits reprochés

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Néanmoins, le salarié doit informer son employeur de la rupture de son contrat fondée sur la faute de l'employeur. Pour des raisons de preuves, il peut le faire par écrit, via un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec décharge. Cet écrit devra mentionner les manquements reprochés à l'employeur. 

Le salarié quitte l'entreprise

Une fois que l'employeur a été informé de la prise d'acte et des faits reprochés, le contrat prend fin, et le salarié cesse de venir travailler sans qu'il ait besoin d'effectuer de préavis.

Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes 

Ce n'est qu'après avoir accompli ces formalités que le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de prise d'acte de rupture du contrat de travail.

Il lui revient d'apporter la preuve des manquements reprochés à l'employeur (preuves matérielles, témoignages, etc.).

L'employeur aura également l'opportunité de contester la réalité ou la sévérité des manquements qui lui sont reprochés. 

Les juges apprécieront ainsi, si les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte.

Lors de l'examen des griefs, le juge examine les raisons qui ont motivé le départ au moment de la rupture. Ainsi, un salarié ne peut pas se prévaloir, pour justifier sa requête, de faits fautifs commis par son employeur dont il n'a eu connaissance qu'après avoir pris position (6).

7. Quelles sont les conséquences immédiates d'une prise d'acte pour le salarié et peut-il revenir travailler ensuite ?

Dès lors que le salarié fait part de sa décision à l'employeur, il cesse de travailler et la relation de travail prend fin immédiatement. Dès lors, le salarié n'est plus rémunéré.

Il peut, en revanche, travailler dans une autre entreprise immédiatement après la prise d'acte, puisqu'il est libre de tout engagement.

🔍 Le salarié devra attendre la décision du CPH sur la prise d'acte pour savoir s'il pourra percevoir l'allocation chômage. 

8. Combien de temps faut-il attendre pour savoir si la prise d'acte du salarié est justifiée ?

Une fois le CPH saisi, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans passer par une phase préalable de conciliation.

Il statue au fond, autrement dit, il apprécie si la prise d'acte était justifiée ou non, au regard des éléments avancés par le salarié et l'employeur, dans un délai de 1 mois suivant sa saisine (7).

9. Quels sont les effets de la prise d'acte : licenciement ou démission ?

La prise d'acte produit des effets différents selon que le juge estime qu'elle est justifiée ou non (8) :

• soit elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge estime la prise d'acte justifiée (9) ;
• soit elle produit les effets d'une démission dans le cas contraire.

🔍 Reportez-vous à notre dossier pour en savoir plus.

 

10. Quels sont les risques et les conséquences d'une prise d'acte jugée injustifiée par le conseil de prud'hommes ?

Si les juges considèrent que la prise d'acte est injustifiée, elle sera requalifiée en démission et produira ses effets, à savoir :

• rupture du contrat sans indemnité de licenciement ;
• pas de droit aux allocations chômage.

Dans ce cas, c'est le salarié qui est redevable, auprès de son employeur, d'une indemnité équivalente au préavis non exécuté.

💡 Le salarié peut décider d'effectuer son préavis même dans le cas d'une prise d'acte, cela ne remet pas en cause la validité de la procédure et lui permet d'éviter de payer d'indemnité s'il ne parvient pas à ses fins. 

11. Quelles indemnités l'employeur doit-il verser au salarié après une prise d'acte ?

Indemnités à verser lorsque la prise d'acte est justifiée

Lorsque le juge considère la prise d'acte justifiée et qu'elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie des indemnités suivantes :

• l'indemnité légale de licenciement (ou indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse) ;
• l'indemnité pour licenciement injustifié (aussi appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif) : le montant de l'indemnité est encadré par le barème Macron (10) ;
• l'indemnité compensatrice de préavis ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n'a pas pris tous ses congés acquis avant la prise d'acte.

Indemnités à verser lorsque la prise d'acte n'est pas justifiée

En revanche, si le juge estime que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves et que la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité de licenciement, uniquement de l'indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant).

Comment la prise d'acte affecte les dispositifs de participation et d'intéressement et quelles conséquences sur l'épargne salariale et les primes ?

Si le salarié peut bénéficier de l'intéressement ou de la participation après son départ de l'entreprise, il devra être informé de ses droits et percevoir le montant qui lui est dû.

Selon les modalités prévues dans ces plans d'épargnes, il est possible que le départ du salarié réduise le montant qui lui est dû (par exemple, si le versement se fait au prorata du temps de présence dans l'entreprise). Il en va de même pour les primes auxquelles peut prétendre le salarié qui a quitté l'entreprise. Tout dépend de ce qui est prévu dans l'accord/le support, qui prévoir de telles primes ou de tels dispositifs.

Il se peut également que les primes ou dispositifs prévoient un versement si le salarié est présent à telle date dans l'entreprise. Si le salarié a quitté l'entreprise avant, il ne pourra pas les toucher (exemple : prime de 13ème mois versée aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre).

Concernant les plans d'épargne salariale (les plans d'épargne entreprise par exemple), si le salarié souhaite continuer à en bénéficier après son départ, il devra prendre à sa charge les frais de tenue de compte (sauf si l'employeur décide de continuer la prise en charge des frais). 

12. Les représentants du personnel / salariés protégés peuvent-ils faire une prise d'acte ?

Les spécificités de la prise d'acte du salarié protégé

Les salariés protégés (dont font partie les représentants du personnel) ont également la possibilité de saisir la justice pour mettre fin à leur contrat de travail.

Néanmoins, il existe une différence avec les autres salariés, au sujet des effets de la prise d'acte.

En effet, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit (11) :

• soit les effets d'un licenciement nul pour violation d'un statut protecteur (12) lorsque le juge considère la prise d'acte justifiée ;
• soit les effets d'une démission lorsque ce n'est pas le cas.

Les indemnités dues par l'employeur au salarié protégé en cas de prise d'acte justifiée

Si la prise d'acte est justifiée, le salarié protégé a alors droit aux mêmes indemnités que le salarié non protégé, à la différence que l'indemnité pour licenciement injustifié est remplacée par l'indemnité pour licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaires (13).

Par ailleurs, le salarié protégé peut également prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de contrat de travail et l'expiration de sa période de protection dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois (soit 30 mois maximum) (14).

Le statut protecteur s'apprécie au jour de la prise d'acte

Pour apprécier si un salarié est protégé ou non, il faut se placer au jour de la prise d'acte.

Autrement dit, même si les manquements graves de l'employeur sont intervenus alors que le salarié n'était pas encore titulaire d'un statut protecteur, et que ce salarié est devenu représentant du personnel entre temps, c'est son statut, au jour où il prendra acte de la rupture du contrat, qui sera retenu. 

📌 Exemple pour bien comprendre : un employeur a modifié le contrat de travail d'une de ses salariées, sans son accord, le 1er novembre 2014 (modification unilatérale). Cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat le 13 mai 2016. Entre ces deux dates, elle a été désignée "représentante de section syndicale" (salariée protégée). La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur de cette salariée s'appréciait à la date de la prise d'acte, même si les faits graves se sont produits avant sa désignation. Elle a ainsi pu bénéficier des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (15).

13. La prise d'acte ouvre-t-elle droit au chômage ?

En principe, les salariés ne peuvent prétendre à l'allocation chômage qu'en cas de rupture involontaire du contrat de travail (16).

Il existe cependant certaines exceptions, notamment lorsque la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge. Dans ce cas là, le salarié peut obtenir diverses indemnités et toucher le chômage , s'il remplit les conditions d'attribution.

En revanche, dans le cas contraire, la prise d'acte sera assimilée à une démission qui n'ouvre pas droit au chômage, sauf exceptions.

14. Quelles sont les obligations de l'employeur suite à une prise d'acte ?

Le contrat de travail qui lie le salarié et l'employeur est immédiatement rompu au jour de la notification de la prise d'acte.

À l'issue du contrat, l'employeur doit donc adresser au salarié les documents de fin de contrat habituels sans attendre la décision du Conseil de prud'homme.