Transaction : définition et coûts pour l'employeur

Qu'est-ce qu'une transaction en droit du travail ?

En droit du travail, une transaction est un accord écrit par lequel employeur et salarié règlent un litige existant ou potentiel, en faisant des concessions réciproques pour y mettre fin définitivement.

Définition de la transaction en droit du travail

La transaction est un mode de règlement amiable (1) des litiges entre les parties. La transaction permet d'éviter d'avoir à saisir la justice pour le règlement du différend. En revanche, elle est tout de même saisie pour valider le contrat.

La transaction est conclue avant une procédure judiciaire ou à son occasion.

À la différence de la rupture conventionnelle du CDI (2), la transaction ne met pas fin à la relation de travail. Elle règle une discorde causée par un fait né dans l’exécution du contrat du travail ou dans son achèvement. Si la transaction porte sur la fin du contrat de travail, la conclusion s'effectue obligatoirement après la rupture.

Pendant sa rédaction, il est important de négocier ensemble pour que l’accord soit juste et efficace. Elle évite des tensions prolongées et protège la relation de travail, tout en donnant à chacun une solution concrète et équilibrée.

Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

La transaction respecte les conditions générales de validité des contrats comme le consentement, la capacité des parties et un contenu licite et certain (3).

Elle identifie le litige entre les parties et la manière choisie pour le résoudre, grâce à des concessions réciproques.

Quelle est la forme juridique de la transaction ?

La transaction est volontaire, c'est un choix entre l'employeur et le salarié. Son contenu, autrement dit les clauses y étant inscrites, sont également confiées à la liberté des parties. En revanche, pour la sécurité juridique des parties et à titre de preuve (4), la rédaction sur un support écrit est requise. Un original est confié à chaque partie et un certain nombre d'informations y sont inscrites. La signature marque l'acceptation de chaque partie. 

Quelle est la finalité de cet accord transactionnel ?

Selon l'objet du différend, les clauses de la transaction peuvent varier. Elles vont de la reconnaissance de concessions réciproques des parties, au versement d’indemnités (transactionnelles, salariales, etc.).

Le salarié accepte de renoncer à saisir les tribunaux contre son employeur concernant son contrat de travail. Le Code civil rappelle que cet accord fait obstacle à une introduction en justice d'une action visant le même litige.

Article 2052 du Code civil : les principes de la transaction

Cet article porte sur la valeur juridique de la transaction, c’est-à-dire l’accord écrit par lequel deux parties mettent fin à un litige. Il indique qu’une telle transaction a la même force qu’un jugement rendu par un tribunal. Une fois signée, elle règle définitivement le conflit et empêche les parties de relancer une procédure sur les mêmes points. Ainsi, l’article porte sur le caractère définitif et obligatoire de cet accord, qui s’impose aux deux parties comme une décision de justice.

Homologation d'un accord transactionnel : procédure

Il convient de faire valider cette transaction en justice pour en obtenir force exécutoire. Juridiquement, la force exécutoire permet de prendre des mesures d'exécution forcée, notamment à l'aide de la force publique. L'employeur ou le salarié, les parties qui ont intérêt à garantir cette force exécutoire, ont la capacité d'exercer des mesures en cas d’inexécution. Cette force exécutoire ne peut être donnée que par une décision du juge et par une procédure : l'homologation.

Les parties saisissent le juge par voie de requête, afin de faire valider leur transaction, ce qui normalement, ne nécessite pas de débat. La saisine peut se faire par l'employeur et le salarié ou leurs avocats (5).

Le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes.

Quel est le coût de l'indemnité transactionnelle pour l'employeur ?

L’indemnité transactionnelle est la somme que l’employeur verse au salarié pour régler un désaccord et éviter un procès. Elle ne remplace pas les sommes qui sont déjà dues par la loi : indemnité de licenciement, préavis non effectué et congés payés. Ces éléments restent obligatoires et la transaction vient simplement s’ajouter par-dessus.

Le montant de cette transaction dépend surtout de la situation : la solidité du dossier du salarié, le risque que prendrait l’employeur devant les prud’hommes, l’ancienneté, le niveau de responsabilité, ou encore la volonté des deux parties d’en finir rapidement. Plus l’employeur craint qu’un litige s’éternise ou se retourne contre lui, plus il a tendance à proposer un montant permettant de conclure l’accord sans aller plus loin.

Cette indemnité représente un compromis : l’employeur paye pour avoir la certitude que le conflit se ferme définitivement, et le salarié accepte en échange de ne pas poursuivre de recours. C’est une façon pour chacun de tourner la page en évitant les démarches longues et incertaines d’une procédure.

Quels sont les charges sociales applicables à l'indemnité transactionnelle ?

L'indemnité transactionnelle peut être soumise au versement de cotisations sociales en fonction de sa qualification. 

Par défaut, elle est considérée comme un élément de salaire, et est intégralement soumise à cotisations sociales.

Si l'indemnité transactionnelle est versée pour remplacer ou compléter l'indemnité de licenciement, elle sera soumise au même régime social.

L'indemnité transactionnelle peut être intégralement exclue de l'assiette des cotisations seulement si l'employeur apporte la preuve qu'elle a pour but d'indemniser un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail (6).