Transaction : définition et coûts pour l'employeur

Qu'est-ce qu'une transaction en droit du travail ?

Définition de la transaction en droit du travail

En droit du travail, une transaction est un accord écrit par lequel l’employeur et le salarié règlent un litige existant ou potentiel en réalisant des concessions réciproques. Il s’agit d’un mode de règlement amiable (1) des différends qui évite de saisir la justice pour trancher le conflit, même si le juge peut être amené à se prononcer pour en vérifier la validité.

La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire ou au cours de celle-ci. À la différence de la rupture conventionnelle du CDI (2), elle ne met pas fin à la relation de travail : elle règle une discorde née pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Lorsque la transaction porte précisément sur la fin du contrat, elle ne peut être conclue qu’après la rupture.

Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

La transaction respecte d’abord les conditions générales de validité des contrats : un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain (3).

Elle doit également porter sur un litige réel, existant ou potentiel, sans quoi elle serait dépourvue d’objet. Enfin, elle identifie clairement le différend et la manière choisie pour le résoudre grâce à de véritables concessions réciproques.

Quelle est la forme juridique de la transaction ?

Pour la sécurité juridique des parties et à titre de preuve (4), la transaction doit être rédigée sur un support écrit. Un original est remis à chaque partie et certaines informations essentielles doivent y figurer. La signature marque l’acceptation de chaque partie. La transaction est volontaire : elle résulte d’un choix libre entre l’employeur et le salarié. Quant à son contenu, c’est-à-dire les clauses qu’elle comporte, il reste soumis à la liberté des parties, qui négocient librement les engagements et concessions réciproques.

Quelle est la finalité de cet accord transactionnel ?

Selon l'objet du différend, les clauses de la transaction peuvent varier. Elles vont de la reconnaissance de concessions réciproques des parties, au versement d’indemnités (transactionnelles, salariales, etc.).

Le salarié accepte de renoncer à saisir les tribunaux contre son employeur concernant son contrat de travail. Le Code civil rappelle que cet accord fait obstacle à une introduction en justice d'une action visant le même litige.

Homologation d'un accord transactionnel : procédure

📌 Il convient de faire valider cette transaction en justice pour en obtenir force exécutoire.
Juridiquement, la force exécutoire permet de prendre des mesures d'exécution forcée, notamment à l'aide de la force publique. L'employeur ou le salarié, les parties qui ont intérêt à garantir cette force exécutoire, ont la capacité d'exercer des mesures en cas d’inexécution.
Cette force exécutoire ne peut être donnée que par une décision du juge et par une procédure : l'homologation.

Les parties saisissent le juge par voie de requête afin de faire valider leur transaction, ce qui ne nécessite pas de débat. La saisine peut se faire par l'employeur et le salarié ou leurs avocats (5).

Le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes.

Quel est le coût de l'indemnité transactionnelle pour l'employeur ?

Qu'est-ce que l'indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle est la somme que l’employeur verse au salarié pour régler un désaccord et éviter un procès. Elle ne remplace pas les sommes qui sont déjà dues par la loi :

• indemnité de licenciement ;
• préavis non effectué ;
• et congés payés.

Ces éléments restent obligatoires, et l’indemnité transactionnelle vient simplement s’ajouter à ce qui est déjà dû.

Le montant de cette transaction dépend surtout de la situation : la solidité du dossier du salarié, le risque que prendrait l’employeur devant les prud’hommes, l’ancienneté, le niveau de responsabilité, ou encore la volonté des deux parties d’en finir rapidement. Plus l’employeur craint qu’un litige s’éternise ou se retourne contre lui, plus il pourrait avoir tendance à proposer un montant permettant de conclure l’accord.

Cette indemnité représente un compromis : l’employeur paye pour avoir la certitude que le conflit se ferme définitivement, et le salarié accepte en échange de ne pas engager d’action ou de contestation ultérieure.

Quelles sont les charges sociales applicables à l'indemnité transactionnelle ?

L'indemnité transactionnelle peut être soumise au versement de cotisations sociales en fonction de sa qualification. 

Par défaut, elle est considérée comme un élément de salaire, et est intégralement soumise à cotisations sociales.

Si l'indemnité transactionnelle est versée pour remplacer ou compléter l'indemnité de licenciement, elle sera soumise au même régime social.

L'indemnité transactionnelle peut être intégralement exclue de l'assiette des cotisations seulement si l'employeur apporte la preuve qu'elle a pour but d'indemniser un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail (6).