Qu'est-ce qu'une rupture transactionnelle ? Définition !

Éliminons dès à présent tout doute : la rupture transactionnelle n'existe pas en tant que telle, et ce, dans aucun texte.

Il s'agit d'une expression issue du langage courant qui n'a aucune signification juridique, et qui sème une confusion entre deux dispositifs :

  • l'accord transactionnel : il est question d'un contrat de transaction entre l'employeur et le salarié, qui, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (1) ;
     
  • la rupture conventionnelle (RC) : il est alors question d'un mode de rupture du contrat de travail où l'employeur et le salarié vont se mettre d'accord pour mettre fin à leur relation de travail. Le salarié va bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle (qui n'est pas une transaction) (2).

Parler de "rupture transactionnelle" n'est donc pas suffisamment précis pour renvoyer à l'un ou l'autre de ces mécanismes. Vous n'obtiendez pas une rupture de votre contrat de travail en demandant à votre employeur de négocier une transaction.

 Exemple 1 - la rupture conventionnelle : Laurent n'a rien à reprocher à son entreprise, mais souhaite quitter son emploi pour une reconversion professionnelle. Il veut néanmoins bénéficier des allocations chômages, ce qui n'est pas possible en démissionnant. Il va alors négocier, avec son employeur, une rupture conventionnelle, qui lui permet de rompre le contrat et de toucher le chômage, si un terrain d'entente est trouvé avec son employeur.

 Exemple 2 - la transaction : Sam a été licenciée et souhaite saisir le conseil de prud'hommes afin de contester la décision de son employeur car selon elle, son employeur n'a pas respecté la procédure adéquate (ou elle soutient d'avoir commis une faute, etc.). Finalement, afin d'éviter une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse, son employeur et elle se mettent d'accord sur un accord transactionnel dans le but de mettre fin à leur conflit sans passer devant le juge.

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Quelles sont les principales différences entre rupture conventionnelle et transaction ? 

Nous l'avons vu, l'objectif de la rupture conventionnelle est différent de celui de la transaction, car la première constitue un mode de rupture du contrat de travail, tandis que la transaction est un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur après la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat à l'amiable

Vous négociez avant la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une alternative intéressante lorsque l'on pense à démissioner de son CDI (contrat à durée indéterminée), seulement si l'employeur accepte de convenir de la fin du contrat et de ses modalités. Ce mode de rupture du contrat n'est ouvert qu'aux CDI, puisque les contrats à durée déterminée prennent fin naturellement à leur échéance.

L'employeur peut également faire, auprès de vous, une demande de rupture conventionnelle. Dans ce cas, il s'agit d'une alternative au licendiement.

La rupture conventionnelle est un accord amiable sur la fin du contrat de travail : négociation, date de la rupture, montant de l'indemnité de départ... Toutefois, ce mode de rupture ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Une fois qu'elle est homologuée (ou autorisée dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé), le contrat de travail prend fin. L'employeur est libéré de ses obligations, et le salarié perçoit son indemnité de rupture conventionnelle.

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L'accord transactionnel : une indemnité transactionnelle en cas de litige employeur/salarié après la fin du contrat (licenciement, etc.)

Vous négociez après la rupture du contrat de travail.

La transaction est l'accord grâce auquel les parties au contrat de travail (employeur et salarié) règlent un conflit qui les oppose. Leurs négociations font l'objet d'un accord transactionnel.

Elle porte sur un différend relatif au bien-fondé, à la nature de la rupture de votre contrat, à ses conséquences pécuniaires ou à une mauvaise exécution du contrat. Il est important d'insister sur le fait que cet accord intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail.

Signer une transaction avec votre employeur, peut vous permettre de percevoir une indemnité transactionnelle.

Par l'accord transactionnel, vous vous mettez d'accord, avec votre employeur, pour régler vos différends à l'amiable. L'idée générale, pour les parties, est d'éviter d'avoir à porter un conflit devant le juge. Généralement, le salarié ne cherche pas forcément à voir son employeur condamné mais souhaite seulement obtenir réparation. Pour l'employeur, cela peut-être l'occasion de régler un litige rapidement, et de ne pas ternir l'image de l'entreprise.

Concrètement, quels sont les différents avantages et inconvénients de ces modes de rupture ou de règlement des conflits ?

 Vous êtes employeur ? Pensez à l'accord transactionnel pour régler vos litiges avec vos salariés

Quels sont les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle et de la transaction ? (indemnité, chômage, procédure, préavis, régime social...)

 

Transaction

Rupture conventionnelle

1/Initiative de la rupture

Hors mode de rupture

Salarié ou employeur, d'un commun d'accord (2)

2/Nécessité de justifier d'un motif de recours

Oui

Objectif : mettre fin à une contestation née ou à naître (1)

Non

3/Entretiens

Oui

Oui

Un ou plusieurs entretiens avec possibilité de se faire assister (3)

4/Formalisme

Oui

Accord écrit + signé (1)

Oui

Convention écrite + signée + homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (4)

5/Préavis

Non

La transaction est possible dès lors que le contrat de travail est rompu (5)

Non

Rupture possible dès le lendemain de l'homologation (6)

6/Indemnités

Oui

Indemnité transactionnelle : montant non dérisoire, possiblement exonéré d'impôt* (7)

Oui

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) (6)
Fraction exonérée d'impôt sur le même modèle que les indemnités de licenciement

7/Droit de percevoir les allocations chômage

Ne dépend pas de la transaction car fonction du motif de rupture

Oui, le salarié peut toucher le chômage

8/Possibilité de contestation

Non (les parties se sont mis d'accord pour renoncer à une action en justice) (8)

Sauf consentement vicié ou absence de concessions réciproques entre les parties (application du droit des obligations) 

Oui

Attention : dans un délai de 12 mois (9)

* Cette exonération ne vaut que si l'administration et le Juge, lorsqu'il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire (comme le paiement des heures supplémentaires).

Dans les deux cas, il s'agit donc de négocier avec votre employeur (la rupture, ou le règlement d'un différend).

Comment convaincre votre employeur de conclure une rupture conventionnelle ? 

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Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle, vous êtes donc dans la situation où vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Pour obtenir une rupture conventionnelle, il est important de convaincre votre employeur pour que ce dernier accepte d'engager la procédure. Pour votre employeur, une rupture conventionnelle peut aussi avoir des avantages.

En effet, un tel mode de rupture de contrat peut être intéressant lorsque les relations avec votre employeur deviennent conflictuelles. En effet, la rupture conventionnelle n'a pas à être motivée. Si votre employeur avait par exemple l'intention de vous licencier, la rupture conventionnelle peut être une bonne alternative.

De plus, s'agissant d'un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, il est possible d'organiser et de prévoir la date de rupture effective (en tenant compte des délais légaux de rétractation et d'instruction), ce qui va permettre une bonne transmission des savoirs en recrutant un nouveau salarié. L'entreprise ne pâtira donc pas d'une désorganisation.

 À retenir : la rupture conventionnelle présente des avantages indéniables que sont le droit au chômage et la perception d'une indemnité de rupture, mais présente également le grand inconvénient de devoir être acceptée par votre employeur. Pour que celui-ci accepte votre demande de rupture amiable, vous allez devoir lui demander de vous recevoir et, par conséquent, vous montrer très persuasif afin qu'il accepte votre demande.

 Cet article peut vous intéresser : Lettre de rupture conventionnelle : comment la rédiger ?

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Est-il possible de négocier une transaction lors d'une rupture conventionnelle ou après celle-ci ? Quels sont les cas où cela est interdit ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle, il vous est possible de demander une transaction à la suite de celle-ci, puisqu'il s'agit de deux dispositifs différents.

La transaction doit être postérieure à la rupture conventionnelle

Chronologiquement, la transaction ne peut pas avoir lieu au moment de la signature de la rupture conventionnelle, sous peine de nullité de la transaction. Elle ne peut avoir lieu que postérieurement à l'homologation de celle-ci. 

Autrement dit :

  • la rupture conventionnelle va permettre de rompre le contrat de travail ;
  • tandis que la transaction va intervenir dans la situation où les parties ont besoin de régler des litiges potentiels nés après la rupture. Elles acceptent alors des concessions réciproques, et notamment le versement d'une somme d'argent par l'employeur au salarié (indemnité transactionnelle).

La transaction ne peut porter sur la rupture conventionnelle en elle-même

La Cour de cassation a également posé la condition suivante : pour être valide, la transaction doit avoir pour objet de régler un différend portant sur des éléments relatifs à l'exécution du contrat non compris dans la convention de rupture, et non pas sur la rupture en elle-même (11).

Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle ? Comment bien le négocier ?

 L'indemnité de rupture conventionnelle perçue et le montant de la transaction sont deux sommes différentes. Autrement dit, il n'est pas possible pour votre employeur de baisser le montant de la transaction en raison du montant de l'indemnité conventionnelle perçue au préalable.

De plus, le montant de la transaction dépendra de la négociation entre vous et votre employeur.

Dans tous les cas, ce montant ne doit pas être dérisoire.

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Références :


(1) Article 2044 du Code civil
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-12 du Code du travail
(4) Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 4 janvier 2000, n°97-41591
(6) Article L1237-13 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-43635 ; Cons. Const. QPC du 20 septembre 2013, n°2013-340
(8) Article 2048 et 2052 du Code civil

(9) Article L1237-14 du Code du travail
(10) "Les ruptures conventionnelles", données de la Dares, 14 avril 2024
(11) Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136 ; Cass. Soc. 16 juin 2021, n°19-26083