Rupture conventionnelle et transaction : définitions et avantages

Avant toute chose, il est important de noter que l'objectif de la rupture conventionnelle est différent de celui de la transaction, car la première constitue un mode de rupture du contrat de travail, tandis que la transaction est un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur après la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat à l'amiable

La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à la démission, si votre employeur accepte de convenir avec vous de la fin de votre contrat et de ses modalités. L'employeur peut également faire, auprès de vous, une demande de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est un accord amiable sur la fin du contrat de travail : négociation, date de la rupture, montant de l'indemnité de départ... Toutefois, ce mode de rupture ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties.

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Notre dossier complet sur la rupture conventionnelle

Notre dossier vous aide à tout comprendre de la rupture conventionnelle, ses modalités et ses différentes étapes, dont les négociations avec l'employeur. 
Inclus : 56 questions-réponses ; 2 modèles de lettres (dont une demande de rupture conventionnelle) ; 1 modèle de convention de rupture conventionnelle ; 5 fiches explicatives ; 2 formulaires Cerfa.

La transaction : indemnité transactionnelle en cas de litige employeur/salarié

La transaction est l'accord grâce auquel les parties au contrat de travail (employeur et salarié) règlent un conflit qui les oppose.

Elle porte sur un différend relatif au bien-fondé, à la nature de la rupture de votre contrat, à ses conséquences pécuniaires ou à une mauvaise exécution du contrat. Cet accord intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail. Signer une transaction avec votre employeur, peut vous permettre de percevoir une indemnité transactionnelle.

Concrètement, quels sont les différents avantages et inconvénients de ces modes de rupture ou de règlement des conflits ? 

Quelles différences entre rupture conventionnelle et transaction ? (indemnité, chômage, procédure, préavis...) 

 

Transaction

Rupture conventionnelle

1/Initiative de la rupture

Hors mode de rupture

Salarié ou employeur, d'un commun d'accord (5)

2/Nécessité de justifier d'un motif de recours

Oui

Objectif : mettre fin à une contestation née ou à naître (1)

Non

3/Entretiens

Oui

Oui 

Un ou plusieurs entretiens avec possibilité de se faire assister (6)

4/Formalisme

Oui

Accord écrit + signé (1)

                                     Oui

Convention écrite + signée + homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (7)

5/Préavis

Non

Rupture du contrat de travail définitive = transaction valable (2)

Non

Rupture possible dès le lendemain de l'homologation (8)

6/Indemnités

Oui

Indemnité transactionnelle : montant non dérisoire, possiblement exonéré d'impôt* (3)

Oui

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle > ou = Indemnité légale de licenciement (8)

7/Droit de percevoir les allocations chômage

En fonction du motif de rupture

Oui

8/Possibilité de contestation

Non

Sauf consentement vicié ou absence de concessions réciproques entre les parties (4)

Oui

Attention : dans un délai de 12 mois

* Cette exonération ne vaut que si l'administration et le Juge, lorsqu'il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire (comme le paiement des heures supplémentaires). 

Sachez que la rupture conventionnelle (RC) présente des avantages indéniables que sont le droit au chômage et la perception d'une indemnité de rupture, mais présente également le grand inconvénient de devoir être acceptée par votre employeur.

Pour que celui-ci accepte votre demande de rupture amiable, vous allez devoir lui demander de vous recevoir et, par conséquent, vous montrer très persuasif afin qu'il accepte votre demande.

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Comment convaincre votre employeur de conclure une rupture conventionnelle ? Quel avantage pour l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle ? 

Pour obtenir une rupture conventionnelle, il est important de convaincre votre employeur pour que ce dernier accepte d'engager la procédure. Pour votre employeur, une rupture conventionnelle peut aussi avoir des avantages.

En effet, un tel mode de rupture de contrat peut être intéressant lorsque les relations avec votre employeur deviennent conflictuelles. En effet, la rupture conventionnelle n'a pas à être motivée. Si votre employeur avait par exemple l'intention de vous licencier, la rupture conventionnelle peut être une bonne alternative.

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De plus, s'agissant d'un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, il est possible d'organiser et de prévoir la date de rupture effective (en tenant compte des délais légaux de rétractation et d'instruction), ce qui va permettre une bonne transmission des savoirs en recrutant un nouveau salarié. L'entreprise ne pâtira donc pas d'une désorganisation.

Est-il possible de demander une transaction lors d'une rupture conventionnelle ou après celle-ci ? Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle dans ce cas ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle, il vous est possible de demander une transaction à la suite de celle-ci, puisqu'il s'agit de deux dispositifs différents.

Chronologiquement, la transaction ne peut pas avoir lieu au moment de la signature de la rupture conventionnelle, sous peine de nullité de la transaction. Elle ne peut avoir lieu que postérieurement à l'homologation de celle-ci.

Autrement dit :

  • la rupture conventionnelle va permettre de rompre le contrat de travail ; 
  • tandis que la transaction va intervenir dans la situation où les parties ont besoin de régler des litiges potentiels nés après la rupture. Elles acceptent alors des concessions réciproques, et notamment le versement d'une somme d'argent par l'employeur au salarié (indemnité transactionnelle).

La Cour de cassation a également posé la condition suivante : pour être valide, la transaction doit avoir pour objet de régler un différend portant sur des éléments relatifs à l'exécution du contrat non compris dans la convention de rupture, et non pas sur la rupture en elle-même (9).

Enfin, le montant de la transaction dépendra de la négociation entre vous et votre employeur, sans être dérisoire.  

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Références :
(1) Article 2044 du Code civil
(2) Cass. Soc., 4 janvier 2000, n°97-41591
(3) Cass. Soc., 28 novembre 2000, n°98-43635 ; Cons. Const., Décembre n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013
(4) Article 2052 du Code civil
(5) Article L1237-11 du Code du travail
(6) Article L1237-12 du Code du travail
(7) Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail
(8) Article L1237-13 du Code du travail
(9) Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21136 ; Cass. Soc., 16 juin 2021, n°19-26083