Comment toucher le chômage en 2024 ? Démission, rupture du contrat de travail...

Actualité : 

La nouvelle réforme de l'assurance-chômage avait été annoncée par le Gouvernement pour l'été 2024. Elle est, pour l'instant, suspendue. Celle-ci devait durcir les règles afin de permettre à l'État de réaliser des économies. Les règles actuellement en vigueur viennent d'être prolongées, par décret, jusqu'au 31 juillet 2024 (*).
 

Astuce n°1 : la démission du CDI pour motif légitime

Peut-on toucher le chômage après une démission du CDI ?

En principe, pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, les salariés doivent avoir été involontairement privés d'emploi (1).

La démission du CDI (on parle de rupture anticipée pour le CDD) étant une rupture volontaire du contrat de travail, elle ne permet pas au salarié de bénéficier d'une indemnisation par France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024).

Qu'est-ce que la démission légitime ?

Néanmoins, certains cas de démission permettent au salarié de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Pour cela, il faut que la démission en question soit considérée comme légitime.

 Exemple : démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Vous pouvez donc, dans certains cas, toucher le chômage après la démission d'un CDI.

Le fait que la démission soit légitime ne suffit pas : pour percevoir l'ARE, il faut également que vous remplissiez les conditions d'attributions requises par France Travail.

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Astuce n°2 : la démission pour création d'entreprise ou reconversion

Est-ce que je peux toucher le chômage si je démissionne pour un projet professionnel ?

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, ont aussi droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Elle est communément appelée la "démission pour création d'entreprise" ou "démission-reconversion".

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une telle démission ?

Pour avoir droit au chômage pour un tel projet, vous devez remplir plusieurs conditions :

• votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
• vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant, au moins, à 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 années d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la date de fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

Astuce n°3 : signer une rupture conventionnelle (RC) 

Comment la RC permet-elle de quitter son CDI sans perdre ses droits à l'allocation chômage ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI d'un commun accord, via la signature d'une rupture conventionnelle (4).

Effectivement, il s'agit là d'un des grands avantages de ce mode de rupture du contrat de travail : conclure une rupture conventionnelle du CDI vous permet de bénéficier des allocations chômage.

Que cette demande soit à votre initiative ou à l'initiative de l'employeur, la rupture conventionnelle pourra vous permettre de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous remplissez les conditions d'attribution requises pour cela.

Notez néanmoins que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle : vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier son accord sur le principe et les effets de celle-ci.

Combien de temps dois-je attendre avant de toucher le chômage après une RC ?

 Vous toucherez les allocations chômage auprès de France Travail dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

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Astuce n°4 : rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur

Quels sont mes droits lors d'une rupture aux torts de l'employeur ?

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que, malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail à ses torts. Dans ce cas-là, si les manquements de l'employeur sont constatés par le juge, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage.

Dans quels cas cette rupture du contrat de travail est possible ?

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

• en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur (par exemple, en cas de discrimination syndicale) ;
• en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme de celui-ci (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective, etc.) ;
• en cas de modification du contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

• soit via la résiliation judiciaire de celui-ci ;
• soit par le biais d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

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Astuce n°5 : demander la rupture anticipée de votre CDD 

Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD ? 

Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible pour ce type de contrat de travail. 

En principe, en cas de rupture anticipée du CDD de votre part, il n'est pas possible de toucher le chômage, puisque cette rupture de contrat sera considérée comme une rupture volontaire d'emploi.

Comment toucher le chômage après une rupture anticipée du CDD ?

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat et qui vous permettront de bénéficier d'indemnités chômage, notamment :

• à la suite d'un accord entre votre employeur et vous ;
• en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail ;
• en cas de faute grave de la part de votre employeur.

Par ailleurs, si votre employeur met fin à votre contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée et sans justification légale, vous pourrez également bénéficier de l'allocation chômage.

Astuce n°6 : éviter l'abandon de poste !

Qu'est-ce que l'abandon de poste ?

Dans certains cas, il arrive que des salariés songent à l'abandon de leur poste pour quitter leur emploi. Autrefois, cela permettait effectivement d'obtenir les droits à l'assurance-chômage.

Mais abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée !

Quels sont les changements à connaître sur l'abandon de poste et l'indemnité versée par l'assurance-chômage ?

En effet, si l'abandon de poste assurait le paiement de l'ARE par feu Pôle Emploi (avant qu'il ne devienne France Travail), tel n'est désormais plus le cas. 

Effectivement, une loi du 21 décembre 2022 (5), accompagnée d'un décret daté du mois d'avril de la même année (6) ont durci les conditions d'accès au chômage. Ils prévoient dorénavant qu'il y a une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste (7), ce qui a pour effet de le priver des allocations chômages.

Même hors cas de présomption de démission, l'abandon de poste peut vous priver de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque tant que le licenciement n'est pas prononcé par votre employeur, celui-ci n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

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Quand devez-vous vous inscrire comme demandeur d'emploi ? De combien de temps disposez-vous pour accomplir cette démarche ?

Par principe, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail (au terme de votre préavis), sous réserve de certaines périodes d'allongement (par exemple, de la durée de votre congé parental d'éducation si vous avez perdu votre emploi au cours de ce congé).

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales dues à l'absence de travail, doivent aussi être prises en compte.

Quelle que soit votre décision, il est important de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux 2 parties.

 Pour aller plus loin : Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?

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