Rupture de la période d'essai : comment toucher le chômage ?

Je suis salarié et ma période d'essai vient de se rompre : ai-je droit au chômage ?

En principe, seule la perte involontaire d'emploi donne droit aux allocations chômage. Ainsi, si l'employeur est à l'origine de la rupture de la période d'essai, le salarié peut y avoir en principe accès. En revanche, si le salarié rompt la période d'essai de sa propre initiative, il n'a en principe pas droit aux allocations chômage (1).

Néanmoins, certaines situations contrarient le principe énoncé ci-dessus. Effectivement, l'ouverture des droits au chômage ne dépend pas uniquement de qui est à l'origine de la rupture de la période d'essai.  

Vous souhaitez davantage d'information sur vos droits au chômage ?

Téléchargez notre guide sur le chômage

Ai-je droit au chômage quand l'employeur met fin à ma période d'essai ?

Dans les 65 premiers jours de travail 

Lorsque l'employeur rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail, si votre précédente perte d'emploi n'est pas consécutive à une démission, vous avez droit au chômage sous réserve d'en respecter les conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc.

Dans le cas contraire, si votre précédente perte d'emploi est consécutive à une démission, en principe, il est obligatoire de justifier d'une période de 65 jours travaillés depuis votre précédente démission pour avoir droit au chômage (2). 

En revanche, si vous avez démissionné d'un emploi occupé pendant 3 ans pour un CDI et que votre employeur met fin à la période d'essai dans les 65 premiers jours, cela peut exceptionnellement vous donner droit à l'assurance chômage (3).

Exemple :

Vous avez démissionné de votre emploi précédent que vous occupiez depuis 2 ans, pour un CDI. Malheureusement, votre nouvel employeur met fin à la période d'essai après seulement 45 jours. Dans cette situation, vous ne seriez généralement pas éligible aux allocations chômage, car vous n'avez pas atteint le seuil requis de 65 jours de travail depuis votre dernière démission et vous ne justifiez pas d'une durée d'affiliation de 3 ans continus lors de votre précédente démission.

À noter : Si vous avez démissionné pour un CDD, peu importe les circonstances de la précédente rupture de contrat de travail, vous ne serez pas éligible aux allocations chômage si la période d'essai est rompue par l'employeur dans les 65 premiers jours. 

Après les 65 premiers jours de travail 

Si la rupture de la période d'essai intervient au-delà des 65 premiers jours de travail, cette situation ne présente aucune difficulté.

Peu importe les circonstances de la précédente rupture, dès lors que vous justifiez des conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc. vous pouvez prétendre à l'ouverture de vos droits au chômage. 

Comment rompre sa période d'essai et toucher le chômage ?

Dans les 65 premiers jours de travail 

La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre, en principe, pas droit au chômage.

Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de période d'essai, ceci sera assimilé à une démission. Ainsi, il n'aura a priori pas droit aux allocations chômage, car il n'est pas involontairement privé d'emploi.

Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié dans les 65 premiers jours de travail, peut, sous conditions, dans 3 cas, ouvrir droit à l'indemnisation chômage :

• votre précédente perte d'emploi résulte d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou encore du terme d'un CDD, et n'a pas été suivi d'une inscription en tant que demandeur d'emploi ;
• si vous étiez indemnisé par Pôle emploi lors de votre reprise d'emploi, et que vous rompez la période d'essai dans les 8 jours calendaires qui suivent votre reprise d'emploi (4) ; 
• si vous étiez indemnisé par Pôle emploi lors de votre reprise d'emploi, et que vous avez travaillé moins de 65 jours ou 455 heures depuis l'ouverture de vos droits au chômage au moment de la rupture de votre période d'essai. 

En dehors de ces cas de figure, la rupture de la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage, sauf si elle entre dans les cas de démissions légitimes reconnues par la loi.

Exemple :

Vous travaillez depuis 2 mois dans une entreprise, en période d'essai de six mois, après avoir été licencié de votre emploi précédent. Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi. Vous décidez de démissionner en raison de désaccords constants avec votre supérieur. Votre démission au bout de 2 mois pendant la période d'essai ouvre droit au chômage, car elle correspond à un des cas de démission dite légitime reconnu par la réglementation. Il en aurait été autrement si vous aviez rompu la période d'essai au-delà des 65 premiers jours de travail.

Après 65 premiers jours de travail 

Au-delà de 65 jours travaillés, la rupture de la période d'essai par le salarié peut exceptionnellement réactiver ses droits au chômage, à condition qu'il soit indemnisé par l'assurance chômage au moment de sa reprise d'emploi et que le contrat rompu impliquait un temps partiel de moins de 17 heures par semaine.

En dehors de ce cas de figure, la rupture de la période d'essai au-delà de 65 jours par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage, sauf si elle entre dans les cas de démission dite légitime reconnues par la loi.

Exemple :

Vous étiez indemnisé par Pôle emploi lorsque vous avez retrouvez un poste à temps partiel. Après avoir travaillé 70 jours dans un emploi à temps partiel de 15 heures par semaine, vous rompez la période d'essai. Cela permet ainsi de rétablir vos droits au chômage, étant donné que votre contrat avait une durée de travail inférieure à 17 heures.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la rupture de la période d'essai ?

Téléchargez notre dossier

Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?

Si après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (5).

Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :

• de remplir toutes les conditions nécessaires pour ouvrir droit au chômage ;

• d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.

Il faut noter que l'IPR n'étant pas une juridiction, vous ne devez pas être obligatoirement représenté par un avocat.

Bon à savoir

Le salarié peut librement rompre sa période d'essai, sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance envers son employeur (6). De son côté, l'employeur doit également respecter un délai de prévenance lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à la période d'essai du salarié (7).
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur vos droits au chômage en cas de démission ?

Téléchargez notre dossier dédié