L'assurance chômage permet d'assurer un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) à toute personne qui remplit les conditions requises.
Conditions générales
Pour bénéficier de l'ARE, il convient :
- d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail ;
- d'être involontairement privé d'emploi : votre contrat de travail doit être rompu involontairement, ou sa rupture doit y être assimilée (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, arrivée à terme du contrat à durée déterminée (CDD), rupture anticipée du CDD par l'employeur, rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, etc.) ;
- d'avoir exercé une activité antérieure (durée d'affiliation) chez un ou plusieurs employeurs, de manière continue ou pas. Vous devez (1) :
- soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez moins de 55 ans (pour les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent auprès de France Travail depuis le 1er avril 2025) ou moins de 53 ans (pour les demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail avant le 1er avril 2025) ;
- soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus (pour les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent auprès de France Travail depuis le 1er avril 2025) ou 53 ans et plus (pour les demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail avant le 1er avril 2025) ;
- d'être à la recherche effective et permanente d'un emploi : vous devez être à la recherche d'un emploi ou accomplir une formation inscrite dans un contrat d'engagement (ex-projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE) ;
- de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite à taux plein ;
- d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
- d'avoir sa résidence sur le territoire français (DOM-COM hors Mayotte. Mayotte dispose de ses propres règles).
Projet de création ou de reprise d'entreprise / reconversion professionnelle
En outre, depuis le 1er novembre 2019, hors les cas de démissions dites légitimes, les allocations chômage peuvent être versées à certains salariés démissionnaires sous les deux conditions cumulatives suivantes :
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou poursuivre un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le projet professionnel doit être réel et sérieux.
- justifier de 1.300 jours minimum travaillés (soit 5 ans d'activité salariée continue) au cours des 60 mois précédant la rupture du contrat.
Pour pouvoir percevoir l'allocation d'assurance chômage, le salarié souhaitant poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création / reprise d'entreprise, doit demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs habilités.
L'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution doit ensuite informer le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le travailleur salarié établit, avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur, son projet de reconversion professionnelle.
La réglementation distingue plusieurs situations de démissions légitimes, pouvant ouvrir droit à la perception de l'ARE.
La loi prévoit 17 cas de démissions légitimes ouvrant droit à la perception de l'ARE, sous conditions.
📌 Exemples :
- la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Ce que pensent nos clients :
François D.
le 24-04-2025
La réponse est tardive et je n'ai pas souvenir de ma commande
MONIQUE L.
le 04-03-2025
Dossiers très clairement rédigés, accessibles pour non juristes, service client très réactif
PHILIPPPE G.
le 21-11-2024
Bonne ecoute
CHRISTIAN B.
le 06-07-2024
Recueil tres bien fait.....et à jour des derniers textes
Jean-marc T.
le 16-04-2024
Les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
Sylvie B.
le 15-07-2023
Dossiers complets merci à vous
Bruno A.
le 21-09-2022
Peut-être de signaler directement la possibilité de compléter cette réponse avec des liens qui pourraient nous intéresser.
Philippe P.
le 15-09-2022
Le site et les dossiers sont intéressants par contre c'est dommage qu'il n'y ait pas de réponse aux questions posées dans les commentaires du sites ni aux mails envoyés aux juriste
Thomas G.
le 15-09-2022
Super utile! je trouve facilement tout ce que je cherche et en plus c'est clair !
Bruno D.
le 23-06-2022
Bien.
Dominique M.
le 11-04-2022
Avis très intéressant.
Dominique M.
le 07-04-2022
Forum très bien. par ailleurs j'ai posé une question à juritravail le 4 avril, j'espère avoir une réponse prochainement..
FREDERIC M.
le 22-10-2021
Très complet. très pro. très satisfait
CHARLES A.
le 15-04-2021
Bien c'est clair et précis.
Estelle L.
le 21-07-2020
J'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin
Mireille J.
le 06-03-2020
Ras
Corinne B.
le 06-12-2019
Très complet
Raymond C.
le 05-11-2019
Bonjour je suis secrétaire d'un syndicat en guadeloupe j'ai l'habitude de passer commande chez vous alors pour moi c'est très bon dans l'ensemble.
DANIEL S.
le 22-10-2019
J'ai les infos sur le sujet rapidement avec un détail des sujets demandés : les droits au chômage
CATHERINE B.
le 18-10-2019
Site avec explication claire et précise le seul problème c'est le paiement a chaque fois.
Sylvain F.
le 10-10-2019
Le questionnement était plus axé sur conditions requises pour bénéficier des allocations chômage et ce support m'apporte par ex le regard de la couverture sociale. merci
Jacqueline T.
le 23-09-2019
Vos documents vont me permettre d'élargir mes connaissances afin de prétendre à un autre poste de travail.
EDMOND A.
le 23-08-2019
Bonjour, comme je vous l'avais indiqué lors d'un mail précédent j'ai 77 ans donc ce n'est pas pour moi, mais pour mon fils. je l'ai parcouru rapidement cela me parait juste.
Christine B.
le 31-07-2019
Correspond à ce que je cherchais
Patrice F.
le 19-07-2019
Principe très détailler et semble complet, reste quelques incertitudes sur l'obtention des indemnités
JOSIANE A.
le 20-04-2019
Pas encore de réponse à ma question.
Jean-Louis G.
le 14-04-2019
J'ai trouvé les informations attendues. la présentation sous forme de questions/réponses n'est pas très pratique.
NADINE G.
le 09-04-2019
Rapide et efficace
Murielle V.
le 10-10-2018
Dossier complet
Gilles F.
le 23-10-2017
Cela fait suite au dossier du haut
Jean-Noël S.
le 16-07-2017
Sujet tres bien aborde
Eric L.
le 05-06-2017
Mon patron cherchant me licencier au plus vite au moindre coût pour l'entreprise, j'avais besoin de savoir ce qu'il allait chercher comme motif avec quelles répercussions pour moi
Guy R.
le 19-01-2017
Informations complémentaires me permettant d'avoir plus de réponses aux questions que je me pose
Robert P.
le 08-10-2016
J'ai trouvé énormément de conseil a ma convenance
JACQUES F.
le 22-07-2016
Ras
Helene M.
le 24-01-2016
La réponse à mes questions était aussi dans le dossier de la rupture conventionnelle
Elie Marie Z.
le 20-01-2016
Très ravis d'être de suite contacter par un conseiller pour me rassurer et m'orienter je vous en remercie très sincèrement nous sommes appelés à travail ensemble longtemps.
Jacques N.
le 12-01-2016
Les études de juritravail sont claires, fiables,lisibles, peu chères. un point faible tenant au site: je n'ai pas pu télécharger ma commande une fois payée lien introuvable.
LAURENT Q.
le 01-12-2015
Pas de simulateur de calcul des indemnités
PATRICK D.
le 08-05-2015
Rien à signaler commande rapide et efficace. manque le paiement par paypal.
Michel V.
le 26-12-2014
Bonnes explications de la part de la conseillère juridique
Jean-baptiste P.
le 27-11-2014
R.a.s
JEANINE A.
le 26-11-2014
Satisfaite quoi que je trouve que beaucoup de questions réponses se ressemblent