Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

aperçu du sommaire du dossier Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 05 août 2021

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif.

Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre. 



illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective.

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse.

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux.

Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ?

Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, vous permettant d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.

Contenu du dossier

Ce dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ; 

  • la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;

  • l'ARE ;

  • les possibilités de contestation (voies et délais de recoursd’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Rupture conventionnelle collective

icône case à cocher

Avantages

icône case à cocher

Allocation d'aide au retour à l'emploi

icône case à cocher

Inspecteur du travail

icône case à cocher

Salariés

icône case à cocher

RCC

icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Indemnité de rupture

icône case à cocher

Dreets

icône case à cocher

Salariés protégés

icône case à cocher

Conditions

icône case à cocher

ARE

icône case à cocher

Rupture à l'amiable

icône case à cocher

Reclassement externe

icône case à cocher

Candidature


Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?

  • Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur de bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?

  • Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?

  • Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?

  • Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoie des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?

  • J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?

  • Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express


La question du moment

Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective, pour un salarié protégé, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

Tous les salariés qui remplissent les conditions prévues à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective peuvent faire part de leur volonté, à leur employeur, de rompre leur contrat de travail selon les conditions définies par l'accord.

Les salariés protégés (membres de la délégation du personnel, délégués syndicaux, etc.) peuvent bénéficier des dispositions de l'accord de rupture conventionnelle collective.

Toutefois, cette rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu'au lendemain du jour de cette autorisation.

Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail (1).

 


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 05/08/2021

Le dispositif de la rupture conventionnelle collective, soumis à la conclusion d'un accord collectif, reste un outil avantageux pour les employeurs et les salariés. En effet, il permet à une entreprise de prévoir des suppressions d'emploi, en dehors de tout licenciement et raisons économiques, d'une part, et, d'autre part, donne la possibilité aux salariés de devenir acteur de leur plan de carrière (projet personnel, évolution professionnelle, etc.), tout en conservant une meilleure sécurité financière.



Les dernières actualités sur cette thématique

  • Distinction entre transaction et rupture conventionnelle

    Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. De la même manière, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle permet uniquement le versement de dommages intérêts.

    Voir +
  • Rupture conventionnelle collective : tout savoir !

    La rupture conventionnelle collective n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode de départ collectif qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires. Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ? Que doit contenir l'accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective ? Les salariés peuvent-ils proposer une RCC à leur employeur ? Tous les salariés peuvent-ils être candidats à la RCC ? Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? On vous dit tout !

    Voir +
  • Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés

    A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Rupture conventionnelle collective du CDI

Nos actualités sur le thème Rupture conventionnelle collective du CDI

Par Sandrine Paris le 15/10/2021 • 1233 vues

Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. De la même manière, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat...


Par Alexandra Marion le 18/06/2021 • 97988 vues

La rupture conventionnelle collective n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode d...


Par Xavier Berjot le 28/07/2019 • 2601 vues

A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture con...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 16/05/2019 • 468 vues

La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple étend sa jurispru...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences