Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques simples et clairs pour connaître les modalités et les enjeux de la mise en œuvre d'une RCC.
📍Vous voulez comprendre en quoi consiste la RCC du contrat de travail : définition, conditions et procédure (différentes étapes, modalités de candidature...)
La rupture conventionnelle collective vous permet ainsi de convenir avec employeur de la rupture de votre contrat, aux conditions fixées par un accord collectif. L'employeur est toutefois lié par la loi dans la négociation, puisque l'accord portant RCC doit contenir une série d'éléments obligatoires.
Salariés concernés, étapes, modalités d'information et de candidature des salariés, etc. : notre dossier répond aux questiosn pratiques que vous vous posez.
📍Vous souhaitez anticiper les conséquences d'une candidature à RCC : démarches, montant des indemnités, cotisations, chômage...
Avant de faire connaître à votre employeur votre intention de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez connaître les enjeux de la signature d'une convention individuelle de RCC.
Modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation...), impôt sur le revenu, contestation, assurance chômage, délai de rétractation, etc. : ce dossier se fonde sur le Code du travail et la jurisprudence pour vous expliquer vos droits et vous permettre d’effectuer un choix de manière éclairée.
📍Vous êtes prêt à présenter votre candidature ? Disposez d'un modèle de lettre !
Si les conditions de transmission de l'accord du salarié au dispositif doivent être prévues par l'accord collectif (délai lettre recommandée avec accusé de réception...), un écrit est obligatoire.
En téléchargeant ce dossier, vous disposerez d'un modèle de candidature prêt à compléter.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Michel G.
le 13-01-2025
Excellent