Seul l'employeur peut prendre l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle.
Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.
Une fois que l'accord collectif est établi, que tous les critères sont déterminés, il doit ensuite être validé par la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée de (1) :
- sa conformité à l'article L1237-19 du Code du travail ;
- la présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des mesures obligatoires prévues (2) ;
- la régularité de la procédure d'information du comité social et économique (CSE).
La Dreets dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de l'accord, pour notifier à l'employeur sa décision de validation (3).
Cette validation par l'administration a pour objectifs de :
- s'assurer que la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ne soit pas utilisée pour détourner la législation en matière de licenciement pour motif économique collectif et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- veiller à la catégorie des salariés visés par l'accord (par exemple : absence de discrimination en raison de l'âge).
Si l'accord collectif a été validé alors que des conditions discriminatoires ont été retenues, il peut être contesté par les salariés, de même que par l'employeur et les organisations syndicales (4). Le recours est présenté, dans un délai de 2 mois, devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif dispose d'un délai de 3 mois pour statuer.
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