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Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

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Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 août 2021


Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre...

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Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif.

Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre. 


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L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective.

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse.

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux.

Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ?

Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, vous permettant d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.

Contenu du dossier

Ce dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ; 

  • la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;

  • l'ARE ;

  • les possibilités de contestation (voies et délais de recoursd’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture conventionnelle collective

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Avantages

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Allocation d'aide au retour à l'emploi

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Inspecteur du travail

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Salariés

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RCC

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Accord collectif

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Indemnité de rupture

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Dreets

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Salariés protégés

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Conditions

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ARE

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Rupture à l'amiable

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Reclassement externe

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Candidature

Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?

  • Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur de bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?

  • Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?

  • Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?

  • Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoie des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?

  • J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?

  • Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (1).

Cet accord doit ainsi déterminer (2) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe de salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Concernant le mode de transmission de votre candidature auprès de votre employeur, il faut se référer à l'accord. En effet, il doit préciser les modalités de transmission des candidatures et définir les critères permettant de sélectionner les candidats au départ. Quoi qu'il en soit, il faut que l'acceptation ou la candidature du salarié soit notifiée par écrit.

Cela implique que cet accord ne peut en aucun cas prévoir une candidature orale du salarié.

Le mot de l'auteur

Le 05/08/2021

Le dispositif de la rupture conventionnelle collective, soumis à la conclusion d'un accord collectif, reste un outil avantageux pour les employeurs et les salariés. En effet, il permet à une entreprise de prévoir des suppressions d'emploi, en dehors de tout licenciement et raisons économiques, d'une part, et, d'autre part, donne la possibilité aux salariés de devenir acteur de leur plan de carrière (projet personnel, évolution professionnelle, etc.), tout en conservant une meilleure sécurité financière.

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