Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Mis à jour le 06 août 2021

Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous...

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. ✅

18,00€ TTC

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2021

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

Aussi vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’impliquent une rupture conventionnelle collective.

En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
le rôle des instances représentatives du personnel ;
la validation de l’accord collectif et ses délais ;
l’autorité administrative compétente pour la validation ;
les recours en cas de refus de validation ;
le contenu de l’accord collectif ;
les candidatures au départ volontaire ;
la formalisation de la rupture collective ;
l’obligation de revitalisation des territoires ;
les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
le bilan de la mise en œuvre des mesures.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 18 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Modèle de Contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rupture conventionnelle collective

Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi

Accord collectif majoritaire

Chômage

RCC

Difficultés économiques

Négociations

Bilan de mise en oeuvre

Départs volontaires

Indemnités de rupture

Validation administrative

Le plan du dossier

Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?
Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?
Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?
Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?
Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?
Plusieurs établissements sont concernés, quelle DREETS dois-je informer ?
Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?
En cas de refus de validation, quel est mon recours ?
Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?
Que dois-je proposer en tant qu'employeur aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?
Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?
Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?
Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?
Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?
Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?
Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?
La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?
Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Information par voie d'affichage aux salariés de la décision de validation/ou de refus de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

1 Modèle de Contrat

Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective

La question du moment

Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (1) :

les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe dans l'entreprise ;

le nombre maximal de départs envisagé, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent intervenir dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective ;

les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du dispositif prévu dans l'accord ;

les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et les modalités d'exercice du droit de rétractation par les parties ;

les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'un comité de suivi de l'accord. Si le CSE existe, il faudra le consulter régulièrement et de façon détaillée sur le suivi de la mise en oeuvre de l'accord et transmettre ses avis à l'administration (la DREETS, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Vous devez également prévoir un bilan de la mise en oeuvre de l'accord que vous transmettrez à l'administration (2).

Le mot de l'auteur

Le 06/08/2021

Afin de vous aider au mieux dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective, un modèle d'accord a été ajouté au dossier.

Le 06/08/2021

Entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, instauré par ordonnance depuis septembre 2017. Il offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de façon amiable, sur la base du volontariat et dans le cadre de conditions définies collectivement. C'est donc un outil qui peut s'avérer précieux en cas de volonté de renouveler vos effectifs pour réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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07/04/2022

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

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