Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.
Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’implique une rupture conventionnelle collective.
En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente (Dreets). Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord collectif ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?
Contenu du dossier
Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.
Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :
- la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
- les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
- le rôle des instances représentatives du personnel (CSE, organisations syndicales...) ;
- la validation de l’accord collectif et ses délais ;
- l’autorité administrative compétente pour la validation (décision de validation, de refus, absence de réponse dans les délais) ;
- les recours en cas de refus de validation de l'Administration ;
- le contenu de l’accord collectif ;
- les candidatures au départ volontaire ;
- la formalisation de la rupture collective ;
- l’obligation de revitalisation des territoires ;
- les indemnités de rupture garanties et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
- le bilan de la mise en œuvre des mesures.
Dossier complet et clair