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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2021


Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

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Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. ✅ 

 

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Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail

Aussi vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’impliquent une rupture conventionnelle collective. 

En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?


Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de la mise en œuvre des mesures.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture conventionnelle collective

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Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi

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Accord collectif majoritaire

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Chômage

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RCC

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Difficultés économiques

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Négociations

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Bilan de mise en oeuvre

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Départs volontaires

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Indemnités de rupture

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Validation administrative


Le plan du dossier

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quelle DREETS dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer en tant qu'employeur aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat


La question du moment

Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

Un accord collectif est nécessaire si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective dans votre entreprise. L'accord détermine le contenu de la rupture et ses objectifs.

Cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires. C'est-à-dire être des accords signés par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie, et si les syndicats signataires représentent plus de 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, l'accord devra être validé par un référendum auprès des salariés à la majorité des suffrages exprimés (1).

Si votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, la négociation peut s'engager avec d'autres interlocuteurs, en fonction de l'effectif de votre entreprise :

  • moins de 20 salariés sans comité social économique (CSE) : l'accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés (2) ;
  • de 11 à moins de 50 salariés avec CSE : vous pouvez soit négocier avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ; soit par validation des membres titulaires du CSE mandatés ou non, représentant 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (3) ;
  • 50 salariés ou plus : un accord collectif signé par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En l'absence de membre du CSE mandatés, l'accord négocié avec des élus non mandatés doit être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (4).

Dès l'ouverture des négociations, vous devez en informer le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée (5).

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet (système d'information RUPCO) suivant : http://www.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/ (6).


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Le mot de l'auteur

Le 06/08/2021

Afin de vous aider au mieux dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective, un modèle d'accord a été ajouté au dossier.

Le 06/08/2021

Entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, instauré par ordonnance depuis septembre 2017. Il offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de façon amiable, sur la base du volontariat et dans le cadre de conditions définies collectivement. C'est donc un outil qui peut s'avérer précieux en cas de volonté de renouveler vos effectifs pour réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.


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