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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2021


Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous...

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Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. ✅ 

 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail

Aussi vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’impliquent une rupture conventionnelle collective. 

En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?


Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de la mise en œuvre des mesures.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture conventionnelle collective

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Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi

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Accord collectif majoritaire

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Chômage

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RCC

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Difficultés économiques

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Négociations

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Bilan de mise en oeuvre

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Départs volontaires

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Indemnités de rupture

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Validation administrative

Le plan du dossier

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quelle DREETS dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer en tant qu'employeur aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

La question du moment

Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, vous avez négocié des mesures dans le but de faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (1).

La mise en oeuvre de l'accord est soumise à consultations régulières et détaillées du comité social et économique (CSE - s'il existe), dont les avis sont transmis à l'administration c'est-à-dire au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Vous devez donc régulièrement consulter vos instances représentatives du personnel sur ce point.

De surcroît, vous devez associer la DREETS au suivi des mesures prévues dans l'accord par le biais d'un bilan transmis par voie dématérialisée (2).

En effet, vous devez adresser au plus tard 1 mois après la fin de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'accord portant rupture conventionnelle, un bilan de ces mesures à la DREETS (3)

Le contenu de ce bilan est prévu par un arrêté du 8 octobre 2018 (4). Il doit contenir les informations suivantes :

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en oeuvre d'un accord portant rupture conventionnelle collective

Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------

1. Nombre de départs volontaires au 1er janvier de l'année en cours : -------- (total)

  • Salariés de moins de 35 ans :
  • Salariés de 36 à 45 ans :
  • Salariés de 46 à 57 ans :
  • Salariés de 57 et plus :

 

2. Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires au 1er janvier de l'année en cours : --------- (total)

  • Salariés de moins de 35 ans :
  • Salariés de 36 à 45 ans :
  • Salariés de 46 à 57 ans :
  • Salariés de 57 et plus :

 

3. Mesures d'accompagnement mises en place et nombre de salariés concernés par chacune de ces mesures

  • Point info Conseil / Antenne emploi :
  • Allocation différentielle de salaire :
  • Cellule de Reclassement :
  • Congé de mobilité :
  • Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :

- dont période de travail dans la même entreprise :

- dont période de travail dans une autre entreprise :

- dont CDD :

- dont CDI :

  • Aide à la création d'entreprise :
  • Aide à la mobilité géographique :
  • Formations :

- dont formations qualifiantes ou diplômantes :

  • Validation des acquis de l'expérience :
  • Autres types d'action (à préciser) :

 

4. Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC

  • Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :

- CDI :

- CDD ou CTT de plus de 6 mois :

- CDD ou CTT de moins de 6 mois :

- Création/reprise d'entreprises :

- Retraite :

- Préretraites d'entreprise :

- Demandeur d'emploi :

 

  • Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :

- CDI :

- CDD ou CTT de plus de 6 mois :

- CDD ou CTT de moins de 6 mois :

- Création/reprise d'entreprises :

- Retraite :

- Préretraites d'entreprise :

- Demandeur d'emploi :

Le mot de l'auteur

Le 06/08/2021

Afin de vous aider au mieux dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective, un modèle d'accord a été ajouté au dossier.

Le 06/08/2021

Entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, instauré par ordonnance depuis septembre 2017. Il offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de façon amiable, sur la base du volontariat et dans le cadre de conditions définies collectivement. C'est donc un outil qui peut s'avérer précieux en cas de volonté de renouveler vos effectifs pour réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.

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