Mise en place rupture conventionnelle collective : quelles sont les étapes ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Mieux appréhender la rupture conventionnelle collective (RCC) : quelles sont les particularités de cette rupture à l'amiable ? Définition, motif, indemnités et cotisations, modalités, chômage...

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un mode de rupture du contrat de travail particulier. Elle se distingue en effet du licenciement, de la démission, du plan de sauvegarde de l'emploi, et évidemment de la convention individuelle de rupture. La RCC permet à l'employeur de se séparer de plusieurs salariés avec leur accord. Il s'agit d'un mode de rupture collectif et amiable.

La RCC est strictement encadrée par le Code du travail, le législateur s'assurant que l'employeur ne puisse pas dissimuler des licenciements économiques derrière une RCC. L'idée de la RCC est de rompre des contrats de travail sur la base du volontariat.

La RCC a un ainsi la particularité de survenir sous l'égide d'un accord collectif, qui fixe le cadre de la rupture.  Elle ne peut s'adresser qu'aux salariés en CDI, intérimaires, ou en contrat d'apprentissage. 

Vos salariés peuvent s'interroger sur leurs droits, dans le cadre de cette procédure : vous pourrez les rassurer, la RCC donne droit à une indemnité au moins égale à celle d'un licenciement, et ouvre potentiellement le droit au chômage.

Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail ?

Notre dossier vous aide à comprendre comment fonctionne la rupture conventionnelle collective, pourquoi la mettre en place, comment gérer ce mode de rupture du contrat. Découvrez nos questions réponses sur le sujet, ainsi qu'un modèle d'accord collectif de rupture conventionnelle collective à compléter, et un modèle d'affichage à destination des salariés. Gagnez du temps grâce à ce dossier !

Maîtriser le processus de la rupture conventionnelle collective : quelles sont les étapes avant sa conclusion ? Tout savoir sur le processus

La première étape de la RCC consiste en l'ouverture d'une négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur ladite rupture conventionnelle collective. Cet accord doit contenir différents éléments obligatoires fixant le cadre de la rupture et listés par le Code du travail.

Vous fixez, par cet accord, les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier de la RCC.

L'accord collectif doit en outre être validé par l'Administration (DREETS) pour produire ses effets. Vous devez ainsi faire une demande de validation, selon différentes modalités. En cas de validation, vous devez respecter des obligations d'information des salariés afin qu'ils puissent vous adresser une candidature au départ. Le consensualisme étant le fondement de la RCC, vous pouvez en tant qu'employeur refuser la candidature d'un salarié ; mais vous et votre employé bénéficiez également d'un droit de rétractation.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les conditions, modalités et obligations qu’implique une rupture conventionnelle collective ? Quelle est la durée de la procédure ? Comment négocier l'accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Comment faire cette demande de validation ? Que doit prévoir l’accord collectif ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Quelle indemnité aurez-vous à verser aux salariés concernés ? Quels sont les salariés concernés par la RCC ? Dans quelle mesure pouvez-vous refuser la candidature au départ d'un salarié ? Comment le contrat est-il rompu à l'acceptation de la candidature ? Dans quelle mesure employeur et salarié disposent-ils d'un droit de rétractation ? Quelles sont les conditions d'information à respecter : voie d'affichage, intranet ?

Notre dossier répond à vos questions, décryptant toute la procédure de la rupture conventionnelle collective. 

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

• la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
• les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
• le rôle des instances représentatives du personnel (CSE, organisations syndicales...) ;
• la validation de l’accord collectif et ses délais ;
• l’autorité administrative compétente pour la validation (décision de validation, de refus, absence de réponse dans les délais) ;
• les recours en cas de refus de validation par l'Administration ;
• le contenu de l’accord collectif ;
• les candidatures au départ volontaire ;
• la formalisation de la rupture collective ;
• l’obligation de revitalisation des territoires ;
• les indemnités de rupture garanties et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
• le bilan de la mise en œuvre des mesures.