Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 01 septembre 2023

10945 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

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En bref

Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Comment faire ?

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez ainsi de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible !

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. 

Notre dossier vous aide à comprendre comment fonctionne la rupture conventionnelle collective, pourquoi la mettre en place, comment gérer ce mode de rupture du contrat. Découvrez nos questions réponses sur le sujet, ainsi qu'un modèle d'accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) à compléter, et un modèle d'affichage à destination des salariés. Gagnez du temps grâce à ce dossier.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’implique une rupture conventionnelle collective. 

En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente (Dreets). Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord collectif ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel (CSE, organisations syndicales...) ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation (décision de validation, de refus, absence de réponse dans les délais) ;
  • les recours en cas de refus de validation de l'Administration ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités de rupture garanties et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de la mise en œuvre des mesures.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture conventionnelle collective

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RCC

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Départs volontaires amiables

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Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi

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Difficultés économiques

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Indemnités de rupture

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Accord collectif majoritaire

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Négociations

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Validation administrative

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Chômage

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Bilan de mise en oeuvre

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DREETS

Le plan du dossier

  • En quoi consiste la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Définition
  • Quand et pourquoi faire une rupture conventionnelle collective ? Peut-on la mettre en place en cas de difficultés économiques ?
  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif RCC ?
  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) dans la rupture conventionnelle collective ?
  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?
  • Plusieurs établissements sont concernés par la RCC, quelle DREETS dois-je informer ?
  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?
  • En cas de refus de validation de l'accord RCC, quel est mon recours ?
  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?
  • Que dois-je proposer en tant qu'employeur aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?
  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?
  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?
  • Après candidatures, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?
  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?
  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?
  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?
  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?
  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève l'établissement est l'autorité administrative qui doit être informée, sans délai, du processus de rupture conventionnelle collective (RCC), dès l'ouverture des négociations (1).

Cette autorité administrative est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord RCC est établi (2). Si le projet d'accord porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est celle :

  • du siège de l'entreprise ;
  • ou du siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ;
  • ou du siège de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ;
  • ou du lieu où se situe la succursale dont le nombre d'emplois concernés est le plus élevé en cas d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger.

Une fois l'accord collectif signé, l'employeur doit le transmettre pour validation à la DREETS, qui va notamment vérifier sa conformité ou encore de la régularité de la procédure d'information du CSE le cas échéant (3).

Cette information et cette transmission sont réalisées par l'employeur, par voie dématérialisée (4).

Le mot de l'auteur

Le 01/09/2023

Découvrez, dans ce dossier, comment négocier un accord collectif de rupture conventionnelle collective, comme la mettre en place, comment la gérer. Voici tout ce que vous devez savoir.

Le 01/09/2023

Afin de vous aider au mieux dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective, un modèle d'accord collectif a été ajouté au dossier.

Le 06/08/2021

Entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, instauré par ordonnance depuis septembre 2017. Il offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de façon amiable, sur la base du volontariat et dans le cadre de conditions définies collectivement. C'est donc un outil qui peut s'avérer précieux en cas de volonté de renouveler vos effectifs pour réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.

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