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Modèle de lettre
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Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé
Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour informer votre salarié licencié du maintien de ses garanties santé (maladie, accident du travail, maternité) et prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès), pendant un temps donné. Gagnez du temps en utilisant ce modèle ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer un salarié de son doit à la portabilité
Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.
Les salariés garantis collectivement contre ces risques bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.
👉 L'employeur doit les en informer.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous êtes tenu de l'informer du fait qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux : il s’agit de la portabilité.
✅ Ce modèle prêt à compléter vous permet de ne pas faire d'erreurs dans votre démarche d'information et vous fournit les textes de loi fixant les autres formalités qu'il vous incombe de réaliser, dans le cadre de la portabilité.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : notre guide
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Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur
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Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie sans risques
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Ce que dit la loi
Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié qui en remplit les conditions, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur.
💡 Retrouvez le détail de vos obligations au sein de notre modèle de lettre.
Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé
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Valérie K.
le 18-03-2022
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le 16-03-2022
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le 29-03-2017
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