illustration logo

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

17466 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 29 septembre 2022


Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.


 

Lire la suite

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.


 

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et informé l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve, vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.


 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime, etc.), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).

Le Code de la sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur. Il doit indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à l'ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Quant à l'ancien salarié, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage

Il doit en effet fournir à l'organisme assureur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation de versement des allocations chômage pendant la période de maintien des garanties (reprise d'activité, fin de droits…).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 29/03/2017

    La réponse a été utile et surtout très rapide.

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Licencier un salarié pour faute

Par Valérie Lohat le 22/07/2022 • 2057061 vues

Votre salarié ne s'est pas présenté au travail aujourd'hui ou est absent depuis plusieurs jours. Vous n'avez aucune nouvelle de sa part. Cette absence injustifiée cache peut-être un abandon de...


Par Valérie Lohat le 24/06/2022 • 115699 vues

Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisage...


Par L'équipe Juritravail le 22/06/2022 • 23087 vues

Les soldes d'été 2022 commencent mercredi 22 juin ! Sites de prêt-à-porter, électroménager,...


Par L'équipe Juritravail le 10/03/2022 • 50111 vues

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais ...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Par Pascal Forzinetti le 14/10/2021 • 1852 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de ...


Par Thomas ROUSSINEAU le 30/04/2021 • 1233 vues

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibili...


Par Thomas ROUSSINEAU le 02/04/2021 • 1228 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités...


Par Virginie Langlet le 29/03/2021 • 3551 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer u...


Voir toutes les actualités

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Par Florent LABRUGERE le 12/10/2021 • 1737 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.


Par Claire Danis de Almeida le 17/02/2017 • 7152 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut êtr...


Par Stéphane Vacca le 29/07/2015 • 1797 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisf...


Par Virginie Langlet le 18/02/2015 • 1937 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclasseme...


Voir toutes les actualités

Nos actualités sur le thème Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés

Par Alexandra Marion le 21/02/2022 • 68123 vues

Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a sans doute pas a...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/10/2021 • 7464 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement coll...


Par Alexandra Marion le 18/06/2020 • 10108 vues

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement pour...


Par Coralie MEUNIER le 03/04/2017 • 2916 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent


Voir toutes les actualités

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 136173 vues

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la ru...


Par L'équipe Juritravail le 28/07/2022 • 1066081 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à dur...


Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 115981 vues

Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 28/09/2022 • 2343 vues

Faut-il accepter les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés ou les refuser ?


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences