Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer un salarié de son doit à la portabilité

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

Les salariés garantis collectivement contre ces risques bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.

👉 L'employeur doit les en informer.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous êtes tenu de l'informer du fait qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux : il s’agit de la portabilité.

✅ Ce modèle prêt à compléter vous permet de ne pas faire d'erreurs dans votre démarche d'information et vous fournit les textes de loi fixant les autres formalités qu'il vous incombe de réaliser, dans le cadre de la portabilité.

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié qui en remplit les conditions, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur.

💡 Retrouvez le détail de vos obligations au sein de notre modèle de lettre.