Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
17466 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et informé l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve, vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.
Ce que dit la loi
Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime, etc...), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
Le Code de la sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur. Il doit indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à l'ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Quant à l'ancien salarié, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Il doit en effet fournir à l'organisme assureur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation de versement des allocations chômage pendant la période de maintien des garanties (reprise d'activité, fin de droits…).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Par Alice Lachaise le 28/02/2023 • 2077797 vues
La nouvelle réforme, entrée en vigueur le 23 décembre 2022, prévoit désormais une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail. Votre salarié ne s'est pas...
Par L'équipe Juritravail le 12/12/2022 • 25461 vues
Les connexions à des sites internet établies par un salarié pendant son temps de...
Par Stéphanie JOURQUIN le 28/11/2022 • 2399 vues
La faute grave d’un salarié absent de l’entreprise ne peut remettre en cause son licenciement,...
Par Valérie Lohat le 24/06/2022 • 116851 vues
Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint...
Par Pascal Forzinetti le 14/10/2021 • 2321 vues
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de...
Par Thomas ROUSSINEAU le 30/04/2021 • 1384 vues
Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans...
Par Thomas ROUSSINEAU le 02/04/2021 • 1351 vues
L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les...
Par Virginie Langlet le 29/03/2021 • 3849 vues
L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer...
Par Florent LABRUGERE le 12/10/2021 • 1948 vues
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.
Par Claire Danis de Almeida le 17/02/2017 • 7375 vues
Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut...
Par Stéphane Vacca le 29/07/2015 • 1875 vues
Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à...
Par Virginie Langlet le 18/02/2015 • 2005 vues
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de...
Par L'équipe Juritravail le 30/01/2023 • 70963 vues
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, introduction de nouvelles technologies, dégradation de la trésorerie, voire cessation d'activité : votre entreprise est en...
Par Caroline Audenaert Filliol le 15/10/2021 • 8190 vues
Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement...
Par Alexandra Marion le 18/06/2020 • 10819 vues
Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement...
Par Coralie MEUNIER le 03/04/2017 • 3158 vues
La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent
Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 140413 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la...
Par L'équipe Juritravail le 28/07/2022 • 1089553 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...
Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 126149 vues
Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 28/09/2022 • 3095 vues
Faut-il accepter les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés ou les refuser ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise 
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Marie-josée H.
le 16/03/2022
Valérie K.
le 18/03/2022
Michèle schor A.
le 29/03/2017