Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
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L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique visé à l'article L1233-3 du Code du travail. Il convient d'indiquer un motif précis dans la lettre.
La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail.
A défaut, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.
Ce que dit la loi
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1.000 salariés.
Lorsque l'entreprise compte de moins de 1.000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :
les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n'a pas encore donné sa réponse (Article L1233-65 du Code du travail) ;
la possibilité de bénéficier d'une priorité d'embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (Articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).
Lorsque l'entreprise compte 1.000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :
les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (Article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (Articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).
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15/12/2022
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17/11/2022
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04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
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