Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique (licenciement individuel)

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Modèle de lettre : Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique (licenciement individuel)

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

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Vous souhaitez informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. 


Il s’agit d’un licenciement économique individuel.
 

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La recommandation de l'auteur

L’employeur ne peut pas se contenter d’indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique visé à l’article L1233-3 du Code du travail. Il convient d’indiquer un motif précis dans la lettre. 

La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail.

À défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

 

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Ce que dit la loi

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Elle doit être adressée avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail). 

 

Ce délai est de 15 jours ouvrables lorsque le licenciement concerne un membre du personnel d’encadrement (article L1233-15 alinéa 3 du Code du travail).

 

Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

 

  • les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
  • la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n’a pas encore donné sa réponse (article L1233-65 du Code du travail) ;
  • la possibilité de bénéficier d’une priorité d’embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).

 

Pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

 

  • les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
  • la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement (article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
  • la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).

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