Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés.

Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au licenciement. 

Votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel.

L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise comporte des représentants du personnel (article L1233-11 du Code du travail).

L’obligation de convoquer à un entretien préalable chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique est donc nécessaire lorsque vous envisagez de licencier :

• moins de 10 salariés ;
• plus de 10 salariés et que votre entreprise ne possède pas de représentants du personnel ;
• un salarié protégé.

Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement économique, vous devez tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l’entretien de la date à laquelle :

• vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ;
• la lettre recommandée est présentée pour la première fois au domicile du salarié (si vous optez pour un envoi par la poste).

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer : 

• l’objet de l’entretien ;
• le jour, l’heure, et le lieu de l’entretien ;
• la possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative étant donné qu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise ;
• l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés (mairie ou inspection du travail départementale).

La date et l’heure de l’entretien ne doivent pas nécessairement tomber sur les heures de travail, mais dans une telle hypothèse, le salarié peut demander à être indemnisé pour le temps passé (Cass. soc, 7 avril 2004, n°02-40359).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Enfin, remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge permet d’éviter les aléas dus aux délais postaux. Dans ce cas, vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu’il aura signé.