Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les...

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Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 14 juin 2023

19282 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Transfert d'entreprise : définition, contexte et conséquences On parle de "transfert d'entreprise" lorsqu'une modification impacte la situation juridique d'un employeur (par exemple à la suite d'une vente de l'entreprise, d'une transformation du fonds, etc.), et que cela donne lieu à un changement d'employeur.  Dans un tel cas de figure se pose notamment la question du sort... Lire la suite

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En bref

Transfert d'entreprise : définition, contexte et conséquences

On parle de "transfert d'entreprise" lorsqu'une modification impacte la situation juridique d'un employeur (par exemple à la suite d'une vente de l'entreprise, d'une transformation du fonds, etc.), et que cela donne lieu à un changement d'employeur

Dans un tel cas de figure se pose notamment la question du sort des travailleurs dont les contrats de travail sont en cours au jour de la modification de la situation juridique, et des obligations du nouvel employeur à l'égard du personnel de l'entreprise (obligation d'information, obligation de maintenir les conditions de travail, etc.).

Pour garantir une stabilité de l'emploi aux salariés concernés, la loi pose un principe de subsistance des contrats de travail en cours, en prévoyant leur transfert de plein droit au repreneur de l'entreprise, sans que l'une ou l'autre des parties puissent s'y opposer. 

Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions (notamment relative à la notion d'entité économique autonome) qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêche pas le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur de procéder à un transfert conventionnel des contrats de travail concernés. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reprenez une entreprise à la suite d'une modification de la situation juridique de l'employeur initial : cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous leur imposer une nouvelle période d'essai ? Avez-vous l'obligation de maintenir leur rémunération ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail au sens large, indifféremment de leur forme (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ? Que faire face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail transféré ? Avez-vous une obligation d'information à l'égard du salarié dont le contrat de travail est transféré ?

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise, en rappelant les principes posés par les textes et en y ajoutant les apports de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la définition du transfert d'entreprise, et la présentation de ses enjeux ;
  • la question du transfert des contrats de travail en cours, et de ses conditions :
  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • la question du maintien de la rémunération du personnel de l'entreprise dont le contrat de travail a été transféré ;
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) en cas de transfert d'entreprise ;
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
  • la possibilité (ou non) du salarié d'opposer un refus du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur ; 
  • le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert conventionnel d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transfert

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Entreprise

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Contrat de travail

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Salarié

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Employeur

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Vente

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Fusion

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Transformation

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Succession

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Congés

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Obligation de non-concurrence

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Perte d’un marché

Le plan du dossier

  • Quel est le principe et la définition d’un transfert d’entreprise au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail ?
  • Quelles sont les conséquences d'un changement d'employeur à la suite d'une vente de l'entreprise pour les salariés dont le contrat de travail est en cours ? Ceux-ci sont-ils licenciés ?
  • Un salarié peut-il refuser de travailler pour un repreneur et s'opposer au transfert de son contrat de travail ?
  • Quel est le sort de l'ancienneté des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ?
  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
  • La clause de non-concurrence qui liait le salarié à son employeur initial est-elle transférée au repreneur ?
  • Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?
  • Le repreneur peut-il baisser le salaire des salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert ?
  • L'employeur doit-il informer le salarié du transfert de son contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Quel est le sort de l'ancienneté des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ?

Lorsque la vente d'une société donne lieu au transfert des contrats de travail conformément à l'article 1224-1 du Code du travail, il est prévu que le salarié dont le contrat a été transféré conserve l'ancienneté acquise au service du précédent employeur (1).

La conservation de cette ancienneté peut avoir de nombreuses conséquences, notamment dans le cas d'un licenciement postérieur du salarié par le nouveau repreneur.

Exemple :

Un employeur (le cédant) cède son entreprise à un acheteur (le repreneur), ce qui donne lieu au transfert des contrats de travail en cours au jours de la cession.

3 mois après cette cession, le repreneur licencie un salarié, qui a été présent durant 16 mois continus dans l'entreprise du cédant.

Au total, le salarié bénéficie d'une ancienneté totale de 19 mois (16 mois auprès du cédant + 3 mois auprès du repreneur) au moment de la rupture de son contrat de travail. Dès lors, dépassant le seuil des 8 mois d'ancienneté requis par la loi, il pourra bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

Le mot de l'auteur

Le 14/06/2023

Pour protéger les droits des travailleurs salariés, la loi pose le principe du maintien de l'emploi du personnel en place au jour d'un transfert d'entreprise, par exemple dans le cas d'une vente de celle-ci. L'application de ce dispositif peut, selon les cas, être de droit ou d'application volontaire, et obéit dans tous les cas à des modalités d'application précises.

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