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Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 avril 2021


Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose...

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Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose aux parties même en l'absence d'avenant au contrat de travail. 


Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêche pas les parties de procéder à un transfert du contrat de travail par voie conventionnelle. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite. 

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Vous reprenez une entreprise ; cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail, indifféremment de leurs formes (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ?

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) ; 
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
  • le sort du salarié en cas de refus de transfert de son contrat de travail ;
  • le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transfert

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Salarié

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Fusion

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Congés

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Entreprise

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Employeur

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Transformation

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Obligation de non-concurrence

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Contrat de travail

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Vente

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Succession

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Perte d’un marché

Le plan du dossier

  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

  • Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours.

Au contraire, le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (par exemple à l'occasion d'une vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (1).

Le transfert s'opère de plein droit aux salariés ayant un contrat de travail en cours d'exécution (2).

Le transfert des contrats de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, est soumis à certaines conditions :

1) il faut être en présence d'un transfert d'une entité économique autonome :

"L'entité économique autonome" se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (3).

Ainsi :

  • d'une part, l'entité vendue doit disposer d'un personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle ). 
  • D'autre part, cette activité doit être autonome, c'est-à-dire que l'ensemble de moyens et de personnes doit être  affecté exclusivement ou tout du moins principalement à l'activité transféré afin de poursuivre un objectif propre.

2) l'activité doit être poursuivie :

L'activité cédée doit être pérenne. Ainsi, celle-ci doit pouvoir se poursuivre.

Dans le cas où une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail qui y sont attachés soient transférés au cessionnaire (4).

La cour de cassation admet que le contrat de travail puisse être transféré de manière volontaire, si les conditions d'applications de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être accepté par le salarié (5).

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