Transfert d'entreprise et droits des salariés : tout connaître sur les obligations des employeurs

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de faire le point sur l’état de la loi et de la jurisprudence sociale sur la notion de “transfert d’entreprise”, mais aussi de mieux comprendre dans quel cas de figure vous êtes susceptibles de vous trouver. 

Tous les types de transfert n’ont pas les mêmes conséquences ! Transfert en l’état des contrats de travail en cours, sort de l’ancienneté, des clauses du contrat, des jours de congés payés, des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, points de vigilance… Faisons le point ensemble sur les rouages essentiels de ce mécanisme particulier.

📍 Quels sont les différents types de transfert de contrats de travail ? Transfert total ou partiel d'activité, automatique ou conventionnel des contrats de travail, etc.

Selon les termes de la loi, toute modification de la situation juridique d’un employeur donnant lieu à un changement d’employeur génère, toutes conditions remplies, le transfert automatique des contrats de travail au nouveau repreneur. 

Ce transfert automatique des contrats de travail en cours au repreneur, particulièrement protecteur des salariés, n’est cependant applicable que sous respect de deux conditions cumulatives : 

• d’abord, le transfert doit porter sur une entité économique autonome ;
• ensuite, le nouveau repreneur doit maintenir l’identité et poursuivre l’activité de l’entité économique. 

Définition des termes clés, critères d’identification, illustrations… Notre dossier met à votre disposition des informations pratiques pour maîtriser le sujet !

📍 Quels sont les droits des salariés lors de la vente de leur entreprise et du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?  Ancienneté et indemnité de licenciement suite au rachat, congés payés, etc.

Le transfert de plein droit des contrats de travail en cours au nouveau repreneur d’une entreprise induit pour celui-ci le respect de certaines règles strictes.

L’esprit du Code du travail à ce sujet est de garantir aux salariés que l’opération sera “neutre” pour eux, notamment en ce qui concerne leurs congés payés, les clauses particulières de leur contrat, leur ancienneté… 

La Cour de cassation a veillé au respect de cet objectif via l'encadrement, au fil du temps, des modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Tout le détail des décisions phares sont dans notre dossier spécial !

📍 Un repreneur peut-il baisser les salaires après un transfert d'entreprise ? 

Non ! Le transfert automatique des contrats de travail donne lieu au maintien des conditions d'exécution du contrat, parmi lesquelles figure la rémunération du salarié concerné.

📍 Un salarié dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert peut-il être licencié par son ancien ou son nouvel employeur ? 

Tout dépend des circonstances du licenciement et du motif de celui-ci. 

La question du licenciement des salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert est épineuse, et a été strictement bordée par la jurisprudence sociale. Prenez garde à connaître les subtilités du sujet, sous peine de sanction !

📍 Certaines Conventions collectives nationales organisent-elles une reprise de personnel en cas de changement de prestataire de services  ?

Oui ! Certains secteurs d’activité étant plus exposés que d’autres au risque de perte d’un marché de prestations de services, certaines conventions collectives prévoient et encadrent tout transfert de contrats de travail intervenant en dehors du cas prévu par l’article L1224-1 du Code du travail.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous détaillons l'exemple donné par la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants (HCR) sur le sujet.

📍 Obtenez un modèle de convention tripartite organisant le transfert du contrat de travail d’un salarié et ses conséquences

Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de convention tripartite destinée à permettre le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié. 

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à l’ensemble de vos interrogations sur le sujet, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait : 

• à la distinction à établir entre les différents types de transferts de contrats (légal et automatique, prévu par la CCN applicable ou résultant d’une négociation entre les parties - conventionnel) ;
• à la définition légale de la notion de transfert d’entreprise, et aux contours jurisprudentiels encadrant ses conséquences sur les contrats de travail en cours (contrats de travail visés, sort des clauses du contrat, de l'ancienneté, de la rémunération, des congés payés, des engagements unilatéraux de l’employeur, des créances salariales, etc.) ;
• aux dispositions conventionnelles pouvant exister en matière de transfert de contrats de travail dans le cas d’une perte de marché de prestations de services, et à leur importance quant au régime juridique applicable (garantie d’emploi, délai de survie des dispositions conventionnelles anciennes, etc.) ;
• à la novation de contrat conventionnel pouvant être mise en place en l’absence d’application automatique de l’article L1224-1 du Code du travail ;
• aux droits des salariés en matière de transfert d’entreprise (possibilité ou non de s’opposer au transfert de leur contrat de travail, droit à être informé du transfert de leur contrat, licenciements, etc.).