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Transfert d'entreprise et droits des salariés : tout connaître sur les obligations des employeurs

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 09 septembre 2025

Un transfert d’entreprise génère en principe un transfert des contrats de travail des salariés de l’employeur initial. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Faites le point avec notre dossier spécial... Lire la suite

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Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ? Focus sur la définition de l’article L1224-1 du Code du travail

Selon le Code du travail, on parle de “transfert d’entreprise” pour désigner la situation dans laquelle une modification de la situation juridique d’un employeur donne lieu à un changement d’employeur pour les salariés et au transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours au jour de la modification.

Les “modifications juridiques” visées par le texte sont notamment le cas du décès de l’employeur et de l’ouverture de sa succession, une vente de l’entreprise, une fusion, la transformation du fonds ou encore la mise en société de l’entreprise.

Notre dossier juridique pour vous aider à organiser un transfert d'entreprise

Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la cession prochaine de tout ou partie de votre entreprise ? Vous envisagez de reprendre une entreprise existante, et vous vous interrogez sur les conséquences pratiques de votre décision ?

Prenez le temps de sécuriser votre projet et renseignez-vous sur vos droits et vos obligations sur le sujet : vous devez être en mesure de répondre aux interrogations des salariés !

Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de convention tripartite destinée à permettre le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de faire le point sur l’état de la loi et de la jurisprudence sociale sur la notion de “transfert d’entreprise”, mais aussi de mieux comprendre dans quel cas de figure vous êtes susceptibles de vous trouver.

Tous les types de transfert n’ont pas les mêmes conséquences ! Transfert en l’état des contrats de travail en cours, sort de l’ancienneté, des clauses du contrat, des jours de congés payés, des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, points de vigilance… Faisons le point ensemble sur les rouages essentiels de ce mécanisme particulier.

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à l’ensemble de vos interrogations sur le sujet, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

à la distinction à établir entre les différents types de transferts de contrats (légal et automatique, prévu par la CCN applicable ou résultant d’une négociation entre les parties - conventionnel) ;
à la définition légale de la notion de transfert d’entreprise, et aux contours jurisprudentiels encadrant ses conséquences sur les contrats de travail en cours (contrats de travail visés, sort des clauses du contrat, de l'ancienneté, de la rémunération, des congés payés, des engagements unilatéraux de l’employeur, des créances salariales, etc.) ;
aux dispositions conventionnelles pouvant exister en matière de transfert de contrats de travail dans le cas d’une perte de marché de prestations de services, et à leur importance quant au régime juridique applicable (garantie d’emploi, délai de survie des dispositions conventionnelles anciennes, etc.) ;
à la novation de contrat conventionnel pouvant être mise en place en l’absence d’application automatique de l’article L1224-1 du Code du travail ;
aux droits des salariés en matière de transfert d’entreprise (possibilité ou non de s’opposer au transfert de leur contrat de travail, droit à être informé du transfert de leur contrat, licenciements, etc.).

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Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Qu'est-ce qu'un transfert d’entreprise au regard du Code du travail ?
Quelles sont les conséquences d'un changement d'employeur pour le contrat de travail du salarié ?
Le transfert de contrat d’un salarié est-il possible si les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies ?
Un salarié peut-il s'opposer au transfert automatique de son contrat de travail en cas d’application de l’article L1224-1 du Code du travail ?
Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
L'employeur doit-il informer le salarié du transfert de son contrat de travail ?
Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats autres que les CDI (CDD, contrats d’apprentissage, etc.) ?
Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il également automatiquement transféré au nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise ?
Quel est le sort de l'ancienneté des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ?
Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
La clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail objet d’un transfert légal est-elle aussi transmise au repreneur ?
Le repreneur peut-il baisser le salaire des salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert légal ?
Les créances salariales de l’employeur initial font-elles l’objet d’un transfert auprès du repreneur ?
Que deviennent les engagements unilatéraux de l’employeur initial après un transfert d’entreprise ? Sont-ils transmis au repreneur ?
Un salarié dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert automatique auprès d’un repreneur peut-il, postérieurement au transfert, faire l’objet d’un licenciement ?
Dans quel cas la perte d’un marché entraîne le transfert des contrats de travail ?
Quels sont les secteurs d’activité au sein desquels les dispositions conventionnelles applicables prévoient un transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services ?
Qu’est-ce que la “garantie d’emploi” prévue par la CCN des hôtels, cafés, restaurants (HCR - IDCC 1979) en cas de changement de prestataire de services ?
Transfert d’entreprise : dans quel cas les dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables peuvent-elles faire l’objet d’une application temporaire ? Qu’est-ce que leur “délai de survie” ?
Comment s’articulent l’application de l’article L1224-1 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables en matière de transfert d’entreprise ? Le salarié peut-il s’opposer, selon les cas, au transfert de son contrat de travail ?

1 Modèle de contrat

Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transfert d'entreprise
Transfert automatique de contrats de travail
Transfert conventionnel de contrat
Modification du contrat de travail
Ancienneté
Période d'essai
Congés payés
Clause de non-concurrence
Rémunération
CCN HCR
Licenciement
Engagements unilatéraux

Extrait de notre dossier

Que deviennent les engagements unilatéraux de l’employeur initial après un transfert d’entreprise ? Sont-ils transmis au repreneur ?

Oui : selon la Cour de cassation, les engagements unilatéraux sont transmis à l’entreprise repreneuse (au même titre que les usages et les accords atypiques) dans le cadre du transfert d’une entité économique autonome.

S’il souhaite y mettre fin, le nouveau repreneur doit prévenir individuellement chaque salarié ainsi que les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations (1).

Attention nouveauté :

Dans un arrêt récent du mois de mai 2025, la Cour de cassation est venue préciser que dans le cas spécifique d’un transfert conventionnel de contrats de travail, le nouvel employeur n’est pas tenu à l’application des usages en vigueur. En outre, il n’a pas non plus l’obligation d’informer les salariés de son intention de ne pas appliquer cet avantage (2).

Les questions fréquemment posées

Quels sont les différents types de transfert de contrats de travail ?
Selon les termes de la loi, toute modification de la situation juridique d’un employeur donnant lieu à un changement d’employeur génère, toutes conditions remplies, le transfert automatique des contrats de travail au nouveau repreneur.

Ce transfert automatique des contrats de travail en cours au repreneur, particulièrement protecteur des salariés, n’est cependant applicable que sous respect de deux conditions cumulatives :
- d’abord, le transfert doit porter sur une entité économique autonome ;
- ensuite, le nouveau repreneur doit maintenir l’identité et poursuivre l’activité de l’entité économique.
Définition des termes clés, critères d’identification, illustrations… Notre dossier met à votre disposition des informations pratiques pour maîtriser le sujet !
Quels sont les droits des salariés lors de la vente de leur entreprise et du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

Le transfert de plein droit des contrats de travail en cours au nouveau repreneur d’une entreprise induit pour celui-ci le respect de certaines règles strictes.

L’esprit du Code du travail à ce sujet est de garantir aux salariés que l’opération sera “neutre” pour eux, notamment en ce qui concerne leurs congés payés, les clauses particulières de leur contrat, leur ancienneté…

La Cour de cassation a veillé au respect de cet objectif via l'encadrement, au fil du temps, des modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Tout le détail des décisions phares sont dans notre dossier spécial !
Un repreneur peut-il baisser les salaires après un transfert d'entreprise ?

Non ! Le transfert automatique des contrats de travail donne lieu au maintien des conditions d'exécution du contrat, parmi lesquelles figure la rémunération du salarié concerné.
Un salarié dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert peut-il être licencié par son ancien ou son nouvel employeur ?

Tout dépend des circonstances du licenciement et du motif de celui-ci.

La question du licenciement des salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert est épineuse, et a été strictement bordée par la jurisprudence sociale. Prenez garde à connaître les subtilités du sujet, sous peine de sanction !
Certaines Conventions collectives nationales organisent-elles une reprise de personnel en cas de changement de prestataire de services ?

Oui ! Certains secteurs d’activité étant plus exposés que d’autres au risque de perte d’un marché de prestations de services, certaines conventions collectives prévoient et encadrent tout transfert de contrats de travail intervenant en dehors du cas prévu par l’article L1224-1 du Code du travail.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous détaillons l'exemple donné par la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants (HCR) sur le sujet.

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 08 septembre 2025 concerne :

Les conséquences d'un transfert d'entreprise doivent être anticipées par l'ancien et le nouvel employeur, qui doit, en particulier, être au fait de ses obligations légales en la matière. Transfert légal ou conventionnel des contrats, maintien des conditions d'emploi... Faites un point complet sur le sujet avec notre dossier spécial !

La mise à jour du 14 juin 2024 concerne :

L'employeur qui reprend une entreprise reprend également les salariés de celle-ci. Le Code du travail se montre ainsi très protecteur des salariés. Ce cadre légal ne transpose cependant pas encore les normes européennes qui ajoutent une obligation d'information renforcée à l'égard des salariés.

La mise à jour du 14 juin 2023 concerne :

Pour protéger les droits des travailleurs salariés, la loi pose le principe du maintien de l'emploi du personnel en place au jour d'un transfert d'entreprise, par exemple dans le cas d'une vente de celle-ci. L'application de ce dispositif peut, selon les cas, être de droit ou d'application volontaire, et obéit dans tous les cas à des modalités d'application précises.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

25 Documents rédigés

107 Articles publiés

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