Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous reprenez une entreprise ; cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail, indifféremment de leurs formes (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ?
Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les thématiques suivantes :
- la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
- le sort des contrats à durée déterminée (CDD) ;
- le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
- le sort du salarié en cas de refus de transfert de son contrat de travail ;
- le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
- etc.
En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.
Plan de résilience économique et sociale 2022 : des mesures pour 5 secteurs en France
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.