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Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 avril 2021

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose...

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Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose aux parties même en l'absence d'avenant au contrat de travail. 


Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêche pas les parties de procéder à un transfert du contrat de travail par voie conventionnelle. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reprenez une entreprise ; cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail, indifféremment de leurs formes (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ?

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) ; 
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
  • le sort du salarié en cas de refus de transfert de son contrat de travail ;
  • le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.


Le plan du dossier

  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

  • Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

A l'occasion d'un transfert d'entreprise, l'ancienneté du salarié concerné est maintenue auprès de son nouvel employeur.

Cela a été confirmé par la Cour de cassation, pour la détermination des droits du salarié au montant de son indemnité de licenciement (1)

En outre, cela signifié qu'en cas de rupture conventionnelle, l'entreprise cessionnaire devra tenir compte de l'ancienneté acquise par le salarié auprès du cédant pour fixer l'indemnité de rupture conventionnelle (2)

Exemple :

Un salarié, présent dans l'entreprise du repreneur depuis 3 mois et ayant été présent durant 16 mois continus dans l'entreprise du cédant, est licencié. Celui-ci aura droit à l'indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. En effet, le salarié disposera d'une ancienneté total de 19 mois au moment de la rupture. Dès lors, ayant plus de 8 mois d'ancienneté, celui-ci pourra donc bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

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