Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
illustration logo

Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 avril 2021

Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose...

Lire la suite

Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose aux parties même en l'absence d'avenant au contrat de travail. 

Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêche pas les parties de procéder à un transfert du contrat de travail par voie conventionnelle. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite. 

18,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 avril 2021

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordées
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reprenez une entreprise ; cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail, indifféremment de leurs formes (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ?

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) ; 
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
  • le sort du salarié en cas de refus de transfert de son contrat de travail ;
  • le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.


2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Transfert

icône case à cocher

Salarié

icône case à cocher

Fusion

icône case à cocher

Congés

icône case à cocher

Entreprise

icône case à cocher

Employeur

icône case à cocher

Transformation

icône case à cocher

Obligation de non-concurrence

icône case à cocher

Contrat de travail

icône case à cocher

Vente

icône case à cocher

Succession

icône case à cocher

Perte d’un marché

Le plan du dossier

  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

  • Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?

Ce dossier contient également

contract

1 Modèle de Contrat

  • Convention de transfert volontaire du contrat de travail

La question du moment

Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours.

Au contraire, le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (par exemple à l'occasion d'une vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (1).

Le transfert s'opère de plein droit aux salariés ayant un contrat de travail en cours d'exécution (2).

Le transfert des contrats de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, est soumis à certaines conditions :

1) il faut être en présence d'un transfert d'une entité économique autonome :

"L'entité économique autonome" se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (3).

Ainsi :

  • d'une part, l'entité vendue doit disposer d'un personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle ). 
  • D'autre part, cette activité doit être autonome, c'est-à-dire que l'ensemble de moyens et de personnes doit être  affecté exclusivement ou tout du moins principalement à l'activité transféré afin de poursuivre un objectif propre.

2) l'activité doit être poursuivie :

L'activité cédée doit être pérenne. Ainsi, celle-ci doit pouvoir se poursuivre.

Dans le cas où une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail qui y sont attachés soient transférés au cessionnaire (4).

La cour de cassation admet que le contrat de travail puisse être transféré de manière volontaire, si les conditions d'applications de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être accepté par le salarié (5).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Je pose ma question

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Accord collectif de reconnaissance d'une UES

contract

Dossier

Fonctionnement d'une UES, tout savoir

folder

Modèle

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

letter

Dossier

Consulter les délégués du personnel et dénoncer un usage d'entreprise

folder

Dossier

Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

folder

Dossier

Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

folder

Nos actualités sur le thème Procéder au transfert d'entreprise

Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Par Laurent LATAPIE le 30/12/2021 • 2068 vues

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le lo...

Insuffisante caractérisation du co-emploi

Par Marilyn MAUDET-BENDAHAN le 21/06/2017 • 4164 vues

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donn...

Insuffisante caractérisation du co-emploi

Transfert du contrat de travail : le refus du salarié de voir un élément de son contrat modifié justifie son licenciement

Par Claire Danis de Almeida le 21/06/2016 • 12052 vues

Cass. Soc 1er juin 2016 n°14-21.143

Transfert du contrat de travail : le refus du salarié de voir un élément de son contrat modifié justifie son licenciement

Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Par Virginie LOMBART le 13/05/2016 • 12611 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à s...

Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?
Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022