.jpg "Design sans titre (1).jpg"){kind=small}
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics qui répondent à ces cirtères verse une cotisation supplémentaire (1) :
-
pour lesquelles l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement ;
-
et relevant d'un régime particulier concernant l'indemnisation des travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
versent une
Cette cotisation, créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics, est, sauf exception, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant (2) :
1. Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction (3).
2. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
La caisse BTP Prévoyance recouvre, pour les entreprises de moins de 11 salariés, la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme (4).
La cotisation concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics (5).
Elle contribue :
-
à l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
-
au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
-
au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de 26 ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
-
aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
-
à la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
Bien expliqué