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Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

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Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

aperçu du sommaire du dossier Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 12 mai 2021

En tant qu’employeur, vous devez assurer une formation professionnelle continue à vos salariés, peu importe votre secteur d’activité et le nombre de salariés que vous employez. Concrètement, vous devez permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur poste, participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel tous les deux ans...

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Descriptif du dossier

En tant qu’employeur, vous devez assurer une formation professionnelle continue à vos salariés, peu importe votre secteur d’activité et le nombre de salariés que vous employez. Concrètement, vous devez permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur poste, participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel tous les deux ans.


Comment bien organiser et assurer le suivi d’une formation professionnelle continue en phase avec vos
obligations légales ? A défaut, vous exposez-vous à des sanctions ? Qu’en est-il de la contribution financière devant être versée : assiette, taux, effectif à prendre en compte, risque en cas d’erreur de calcul ? Comment connaître les besoins en formation de vos salariés ? Et en cas d’entreprise nouvellement créée, êtes-vous soumis à la contribution à la formation professionnelle ?


Nous faisons le point sur vos
obligations et les moyens dont vous disposez pour les remplir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Formation professionnelle continue

  • Financement

  • Contribution

  • 1% CDD

  • CPF

  • Obligations de l'employeur

  • Contrôle & sanction

  • Décompte des effectifs

  • Plan de formation

  • Besoins en formation des salariés


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une très petite entreprise (TPE), moyenne ou grande structure, vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés !

Cette démarche se matérialise par deux obligations :

  • celle de verser annuellement une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;

  • et celle d’assurer la formation de vos salariés à leur poste de travail.

La taxe annuelle est assise sur la masse salariale et dépend donc du nombre de salariés dans l’entreprise. Nous vous présentons les modalités de décompte de l’effectif en vous indiquant notamment les salariés qui en sont exclus et vous expliquons comment connaître le taux auquel votre entreprise est assujettie.

Dans un second temps, nous vous indiquons comment former vos salariés, comment connaître les différents besoins en formation de votre personnel et en quoi consiste un plan de développement de compétence.

Contenu du dossier

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir comment remplir les multiples obligations qui pèsent sur vous. C’est pourquoi, à travers un guide clair et une série de questions-réponses, ce dossier vous livre un panorama des règles relatives à la formation professionnelle. Voici les thèmes abordés :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation, etc.) ;

  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;

  • le paiement de la contribution relative à la formation ;

  • l’assiette et le taux de la contribution ;

  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;

  • les contrôles et reprises de l’administration en cas d’erreur ou d’omission ;

  • les besoins en formation des salariés et la mise en place d’un plan de développement de compétences ;

  • les raisons pour lesquelles former ses salariés ;

  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.


La question du moment

Puis-je être sanctionné si je ne forme pas mes salariés ?

Initialement, si le salarié n'avait pas bénéficié au moins tous les 6 ans, d'au moins 2 éléments parmi les 3 suivants :

  • au moins une action de formation ;
  • une certification par la formation ou par une VAE ;
  • ou une progression salariale ou professionnelle.

le compte personnel de formation de celui-ci devait être abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel. L'entreprise versait à l'organisme paritaire agréé une somme forfaitaire, dont le montant correspond à ces heures.

Depuis le 1er janvier 2019 (1), dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant son entretien relatif au parcours professionnel (1), d'un entretien portant sur ses perspectives d'évolution et d'au moins une formation autre que celle qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant est fixé à 3 000€. Le salarié est informé de ce versement (2).

Dans le cadre des contrôles menés, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée. A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.

Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Cette obligation de formation des salariés relève de l'initiative de l'employeur, ce n'est donc pas aux salariés d'exprimer des souhaits, demandes ou besoins en formation (3).

Cette obligation est tellement stricte qu'elle est sanctionnée : en effet, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour violation de son obligation de formation puisque cette insuffisance établit "un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture" (4).

La somme que représente ces dommages et intérêts peut même être considérable et se chiffrer en plusieurs milliers d'euros. A titre d'exemple, un employeur a été condamné à verser 5.000 € de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait participé qu'à un seul stage de formation d'une journée durant ses 16 ans dans l'entreprise (5).

Les juges ont également accordés 6.000 € de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi que deux formations en 8 ans de présence dans l'entreprise (6) et à une salariée qui n'avait suivi aucune formation pendant ses 7 années de présence dans l'entreprise.

Pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut de formation, le salarié licencié n'a pas à justifier d'avoir mis en demeure la société de lui délivrer une formation, ni du refus de cette dernière (7).


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Le mot de l'auteur

Le 12/05/2021

En tant qu'employeur, vous avez des obligations en matière de formation professionnelle. Ce dossier vous aide à comprendre et à bien gérer tous les aspects relatifs à la formation dans votre entreprise.

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