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Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

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Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 09 novembre 2022


Les obligations patronales en termes de formation continue

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. En permettant le maintien dans l'emploi et en favorisant le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification, elle contribue à la promotion sociale des parcours professionnels.

En tant qu’employeur, vous devez assurer cette formation à vos salariés. Le...

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Les obligations patronales en termes de formation continue

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. En permettant le maintien dans l'emploi et en favorisant le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification, elle contribue à la promotion sociale des parcours professionnels.

En tant qu’employeur, vous devez assurer cette formation à vos salariés. Le législateur a choisi de faire peser cette obligation sur toute entreprise, peu importe le secteur d’activité et l'importance de l'effectif.

Il s'agit pour vous de permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur vie professionnelle et de leur poste de travail en veillant à maintenir leur capacité à occuper une fonction, au regard notamment de la modification des emplois, technologies et organisations.

Concrètement, vous devez notamment participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel.

Vous devez également assurer l'accès à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ou répondre à une initiative d'un salarié formulant une demande de formation via la mobilisation de son compte personnel de formation.

Comment bien organiser et assurer le suivi de la formation professionnelle continue eu égard à vos obligations légales ? Comment connaître les besoins en formation de vos salariés ? Qui prend en charge les frais de formation ? Le temps de formation compte-t-il comme du temps de travail effectif ? Qu’en est-il de la contribution financière à verser à ce titre : assiette, taux et effectif ? Est-elle la même pour toutes catégories d’employeurs ? L'Administration exerce-t-elle un contrôle sur l'effectivité des mesures prises par les employeurs ou le paiement de la contribution et risquez-vous des sanctions ?

Nous faisons le point sur vos obligations et les moyens dont vous disposez pour y répondre.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une très petite, moyenne ou grande structure, vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés.

Cette démarche se matérialise par deux obligations :

  • verser une contribution unique à la formation professionnelle ;

  • et assurer l'accès à la formation de vos salariés.

Pour y répondre, il est nécessaire d'anticiper de quelle manière vous allez mettre en œuvre les dispositifs existants ou solliciter les différents centres de formation.

Nous vous aidons à y voir plus clair sur la participation patronale au financement de la formation professionnelle : votre contribution est assise sur la masse salariale et dépend donc de l’effectif dont nous vous présentons les modalités de décompte. Cette étape vous permet de déterminer le taux auquel votre entreprise est assujettie.

Nous faisons également un point sur le plan de développement de compétences : actions de formation à l’initiative de l’employeur (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences et obligation de formation générale à la sécurité) et sanctions en cas de contrôle mettant en lumière des erreurs, omissions ou un défaut de formation.

Contenu du dossier

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir comment remplir les multiples obligations auxquelles la loi vous soumet. C’est pourquoi, ce dossier vous détaille un ensemble de règles relatives à la formation professionnelle et au plan de développement de compétences.
Voici les thèmes abordés :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation, etc.) ;

  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;

  • le paiement de la contribution relative à la formation ;

  • les dispositions applicables à certaines catégories d'employeur ;

  • l’assiette et le taux de la contribution ;

  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;

  • les contrôles et reprises de l’Administration en cas d’erreur ou d’omission ;

  • les besoins en formation des salariés et la mise en place d’un plan de développement de compétences ;

  • les raisons pour lesquelles former ses salariés ;

  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Formation professionnelle continue

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Contributions complémentaires

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Obligations de l'employeur

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Plan de formation

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Financement

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1% CDD

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Contrôle & sanction

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Besoins en formation des salariés

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Contribution

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CPF

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Décompte des effectifs

Le plan du dossier

  • I. La formation professionnelle continue : notion, obligations et moyens

  • Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue ?

  • L’obligation de formation et d’adaptation des salariés

  • Qu’est-ce qu’un plan de développement des compétences, initialement plan de formation ?

  • Comment l'employeur peut-il connaître les besoins en formation de chaque salarié ?

  • Comment définir les actions de formation ?

  • Comment l’employeur peut-il remplir son obligation de formation ?

  • Selon quelle périodicité l’employeur doit-il remplir son obligation de formation envers ses salariés ?

  • L'employeur doit-il assurer des formations régulières à mon personnel ?

  • II. La participation financière de l’employeur à la formation professionnelle continue : la contribution unique à la formation professionnelle (CFP)

  • La contribution à la formation professionnelle continue

  • L'employeur est-il redevable d’une contribution au titre de la formation professionnelle continue ?

  • Quelle est l’assiette de la contribution ?

  • Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?

  • Est-ce que l’effectif de mon entreprise a une influence sur le montant de la contribution ?

  • L'employeur doit-il payer la contribution à la formation professionnelle si l'entreprise a été créée dans l'année ?

  • Existe-t-il des contributions supplémentaires ?

  • III. Dispositions relatives à la CFP applicables à certaines catégories d’employeurs

  • Quelle est la cotisation des employeurs du bâtiment et des travaux publics ?

  • Quelle est la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées ?

  • Quelle contribution est due par les employeurs occupants des salariés intermittents du spectacle ?

  • Quelle contribution est due par les particuliers employeurs ?

  • En quoi consiste la contribution conventionnelle des entreprises de travail temporaires ?

  • IV. Contrôles et sanctions

  • Existe-t-il des contrôles du respect des obligations en matière de formation professionnelle ?

  • Sur combien d’années un contrôle peut-il être opéré?

  • Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le calcul de la contribution ?

  • Quelle sanction en cas de défaut de formation des salariés ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'employeur est-il redevable d’une contribution au titre de la formation professionnelle continue ?

Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur effectif sont redevables de cette contribution au titre de la formation professionnelle.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (1). En réalité, ces taxes gardent les mêmes critères d'application.

Elle est due par tout employeur peu importe son domaine d'activité. Elle est versée au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Le montant de la contribution à verser dépend de l'effectif de l'entreprise.

Le mode de calcul a été simplifié:

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution est égale à 0,55 % des montants versés au titre de l'ensemble des rémunérations imposables (y compris les salaires, primes, avantages en nature...) ; 
  • contribution qui s'élève à 1% à partir de 11 salariés
  • 1,3% pour les entreprises de travail temporaire (2).

Les taux de cotisations peuvent être plus élevés selon les branches professionnelles.

En effet, l'employeur a l'obligation d'assurer une formation professionnelle à son personnel et notamment, en assurant le versement d'une cotisation. Même si l'entreprise est irréprochable en termes de formation professionnelle, qu'elle forme très régulièrement tous ses salariés, qu'elle met en place des plans de formation professionnelle au sein de son entreprise ou qu'elle développe les compétences professionnelles de ses salariés pour leur permettre d'apprendre de nouvelles compétences, elle sera tout de même redevable de la contribution à la formation professionnelle.

Au 1er janvier 2019, les fonds que l'employeur n'a pas consacré au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont à reverser au Trésor public et les accords collectifs pour les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus applicables (3). Si l'entreprise ne s'acquitte pas de cette contribution ou qu'elle ne verse pas la totalité de la somme due, le recouvrement est assuré par l'Urssaf depuis janvier 2021.

A noter : si le paiement de la contribution unique devait être prélevé à compter du 1er janvier 2021 (4) par les Urssaf et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage; le dispositif a été reporté au 1er janvier 2022 par le gouvernement (5).

Le mot de l'auteur

Le 09/11/2022

Depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences ont pour mission de financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le 09/11/2022

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Le 12/05/2021

En tant qu'employeur, vous avez des obligations en matière de formation professionnelle. Ce dossier vous aide à comprendre et à bien gérer tous les aspects relatifs à la formation dans votre entreprise.

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