Lettre de refus à la demande de formation sur le temps de travail au titre du CPF

L’un de vos salariés vous a sollicité pour mobiliser les droits acquis sur son compte personnel de formation (CPF) afin de réaliser une formation sur son temps de travail. Vous souhaitez lui signifier votre refus.

Le CPF est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF demande une autorisation d’absence préalable à l'employeur (Article D6323-4 du Code du travail) :
au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois ;
au minimum 120 jours dans les autres cas.

L’employeur dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation (Articles L6323-17 et D6323-4 du Code du travail).

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail dans le cadre du CPF sont considérées comme temps de travail effectif. La rémunération du salarié est ainsi maintenue par l’employeur (Article L6323-18 du Code du travail).

En revanche, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail et elles ne font donc l’objet d’aucune rémunération de la part de l’employeur.

L’employeur peut également différer le bénéfice du congé de transition professionnel demandé par un salarié pour une durée maximale de 9 mois (Article R6323-10-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2019, le salarié n’est tenu d’obtenir votre accord que sur la période d’absence en formation. Vous ne pouvez plus justifier votre refus sur le contenu de la formation.

En outre, votre refus ne peut en aucun cas être discriminatoire (ex : âge du salarié, étiquette syndicale, situation de famille, etc.) ou reposer sur le fait que le salarié a déjà été bénéficiaire d’un congé de formation.

L’absence de réponse de l’employeur étant considéré comme un accord tacite à la demande du salarié, il est judicieux de répondre, pour une question de preuve, par un courrier recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge. 

Vous pouvez contacter l’opérateur de compétences (Opco) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l’expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).