Lettre de refus à la demande de formation sur le temps de travail au titre du CPF

Notre modèle de lettre pour vous aider à signifier un refus

Notre modèle de lettre vous permet de formaliser un refus juridiquement sain, garantissant le respect des délais légaux et écartant tout risque de contestation pour vice de procédure.

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

L’un de vos salariés vous a sollicité pour mobiliser les droits acquis sur son compte personnel de formation (CPF) afin de réaliser une formation sur son temps de travail. Vous souhaitez lui signifier votre refus.

Pour mobiliser son Compte Personnel de Formation sur le temps de travail, le salarié doit respecter des délais de demande stricts. L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre, son silence valant acceptation, et ne peut contester que les dates de l'absence et non le contenu de la formation choisie.

L’absence de réponse de l’employeur étant considéré comme un accord tacite à la demande du salarié, il est judicieux de répondre, pour une question de preuve, par un courrier recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge. 

Vous pouvez contacter l’opérateur de compétences (Opco) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l’expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).