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Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés

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Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés

aperçu du sommaire du dossier Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié...

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Descriptif du dossier

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.

Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. 

En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF et le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Quel coût pour votre entreprise ?

Notre dossier aborde les sujets autour du CPF.



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Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en utilisant ses droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin. Vos salariés peuvent également bénéficier, tout au long de leur vie professionnelle, d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de leurs parcours professionnels.

La formation de vos collaborateurs dans votre entreprise constitue un atout majeur. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder les demandes qui vous sont faites : délai de réponse, possibilité de refus, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation, etc. 

En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants de ce dispositif. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF, avantage pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;

  • différence entre CPF et DIF ;

  • bénéficiaires ;

  • alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;

  • financement du dispositif ;

  • utilisation du CPF : procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;

  • mobilisation du CPF ;

  • prise en charge des frais de formation.

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Compte personnel de formation

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CEP

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Abondement

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Utilisation

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Information

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Transfert

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CPF

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Bénéficiaires

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Formations éligibles

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Procédure

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Refus

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Fonction publique

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Conseiller en évolution professionnelle

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Alimentation

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Mobilisation

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Prise en charge

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Gestion


Le plan du dossier

  • I. Le compte personnel de formation : qu'est-ce que c'est ?

  • A quoi sert le compte personnel de formation ?

  • Depuis quelle date le compte personnel de formation remplace-t-il le DIF ?

  • Quels salariés bénéficient d'un compte personnel de formation ?

  • A quel moment le compte personnel de formation du salarié est-il ouvert ?

  • Un employeur peut-il avoir connaissance du solde, des droits de formations de ses salariés ?

  • II. CPF : comment est-il alimenté ?

  • Les salariés peuvent-ils utiliser le CPF pour changer de métier ?

  • Comment est alimenté le CPF d’un salarié à temps plein ?

  • Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?

  • Dans quelle limite peut être alimenté le CPF ?

  • Quelles sont les périodes de suspension du contrat à prendre en compte pour calculer les sommes créditant le CPF ?

  • Les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification ont-ils un traitement plus favorable ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il ou doit-il abonder le compte personnel de formation ?

  • Dans quelle mesure l'employeur participe-t-il au financement du CPF ?

  • En 2020, les accords d’entreprise sur le financement du CPF sont-ils toujours valides ?

  • Compte personnel de formation : quelles informations l'employeur doit-il transmettre ?

  • III. Utilisation du compte personnel de formation

  • Sous quel délai l'employeur doit-il recevoir la demande de formation du salarié ?

  • Compte personnel de formation : quelles sont les formations concernées ?

  • Le permis léger ou poids-lourd est-il éligible au CPF ?

  • Demande de formation en utilisant le CPF : l'employeur doit-il donner son accord ?

  • L'employeur doit-il prendre en charge les frais de formation du salarié qui utilise son CPF ?

  • La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant qu’il suit une formation dans le cadre du CPF ?

  • Faut-il informer les membres du Comité Social et Economique (CSE) des salariés partis en formation CPF ?

  • Dois-je accepter une formation prise sur le temps de travail ?

  • L’employeur peut-il différer le congé de transition professionnelle demandé par un salarié ?

  • Un de mes salariés est en arrêt de travail, peut-il utiliser son CPF ?

  • Un intérimaire peut-il utiliser le CPF ?

  • Dans quel ordre les fonds figurant sur le compte personnel de formation sont-ils mobilisés ?

  • Les formations d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise sont-elles éligibles au compte personnel de formation ?

  • Les droits acquis sont-ils transférables du public au privé et inversement ?

  • Les fonctionnaires ont-ils un équivalent au compte personnel de formation ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

L’employeur peut-il différer le congé de transition professionnelle demandé par un salarié ?

Lorsqu'un salarié remplit les conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, il doit présenter une demande écrite à son employeur. Le congé doit être adressé à l'employeur au plus tard (1) :

  • 120 jours avant le début de la formation, lorsque celle-ci entraîne une interruption continue d'au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de la formation, lorsque celle-ci entraîne une interruption d'une durée inférieure de 6 mois.

Pour être valable, cette demande doit être accompagnée des informations suivantes :

  • la date de début de l'action de formation ;
  • la désignation et la durée de la formation ;
  • le nom de l'organisme responsable ;
  • l'intitulé et la date de l'examen concerné.

L'employeur dispose, à compter de la réception de demande, d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Passé ce délai le silence de l'employeur vaut acceptation.

Lorsque la demande de congé émane d'un projet de transition professionnelle, l'employeur peut s'y opposer lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d'ancienneté et s'il n'a pas respecté la procédure auprès de l'employeur.

Il peut aussi différer le bénéfice du congé de transition professionnelle (2) s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.  Ce report ne peut excéder 9 mois, après avis du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.

Ce différé peut être demandé afin que :

  • dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2% de l'effectif total ;
  • dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois.
Ces deux exceptions ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période de mobilité volontaire.

Quoi qu'il en soit, l'employeur doit motiver sa décision de différer le congé de transition professionnelle.

Le différé n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire. Celle-ci peut néanmoins différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission, à l'exception des cas suivants :

1° Le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ;

2° Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures.


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Le 15/01/2021

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