Répondre à une demande de CPF de vos salariés : obligations, démarches, modèles de lettres

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle continue ? Comment l'entreprise participe-t-elle à son financement ?

La formation professionnelle continue a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et de contribuer au développement économique et culturel.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré non seulement par la mise en oeuvre d'un plan de développement des compétences à l'initiative de l'employeur, mais également par la mobilisation du compte personnel de formation, à l'initiative du salarié.

Par ailleurs, les entreprises concourent au développement de la formation professionnelle, notamment par le versement d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, mais aussi par le versement d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Que doit savoir l'employeur avant de répondre à une demande de formation d'un salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes. Il peut arriver que vos salariés vous sollicitent, car ils souhaitent mobiliser les droits acquis sur leur CPF pour réaliser une formation.

Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est-il alimenté ? L'employeur participe-t-il au financement du CPF et de quelle manière ? Quels abondements devez-vous réaliser ? Comment répondre à une demande de formation d'un salarié ? Pouvez-vous refuser une demande de formation qui se déroule sur le temps de travail du salarié ? Devez-vous maintenir la rémunération du salarié qui réalise une formation via son CPF ? Qui prend en charge les frais de formation annexes ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

• définition du CPF ;
• avantage pour l'entreprise ;
• différence entre CPF et DIF ;
• bénéficiaires du CPF ;
• montant des droits acquis sur le CPF en fonction du temps de travail ;
• alimentation du compte (nombre d'heures ou de sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondements) ;
• financement du dispositif ;
• utilisation du CPF (procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur) ;
• formations éligibles (bilan de compétences, VAE, permis de conduire...) ;
• prise en charge du coût de la formation (reste à charge employeur/salarié), lien avec l'organisme de formation (Opco).

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF. Un modèle de clause de dédit-formation est également disponible afin que vous puissiez protéger votre investissement si vous prenez en charge le financement de la formation du salarié au-delà de vos obligations légales.