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Répondre à une demande de CPF de vos salariés : obligations, démarches, modèles de lettres

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes.... Lire la suite

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En bref

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation éligible au CPF (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) en utilisant ses droits acquis et vous sollicite à cette fin.

La formation de vos collaborateurs constitue un atout majeur pour votre entreprise. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et de développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder les demandes qui vous sont faites. Vous avez besoin de savoir quelles sont les formations éligibles, le délai de réponse à une demande de mobilisation du CPF, si vous avez la possibilité de la refuser, si vous êtes tenu de maintenir la rémunération du salarié, ou encore, si vous devez indemniser les frais annexes engagés par celui-ci pour suivre la formation.

En tant qu’employeur, il est important de maîtriser les tenants et aboutissants de ce dispositif. Nous vous aidons à y voir plus clair.


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Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle continue ? Comment l'entreprise participe-t-elle à son financement ?

La formation professionnelle continue a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et de contribuer au développement économique et culturel.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré non seulement par la mise en oeuvre d'un plan de développement des compétences à l'initiative de l'employeur, mais également par la mobilisation du compte personnel de formation, à l'initiative du salarié.

Par ailleurs, les entreprises concourent au développement de la formation professionnelle, notamment par le versement d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, mais aussi par le versement d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Que doit savoir l'employeur avant de répondre à une demande de formation d'un salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes. Il peut arriver que vos salariés vous sollicitent, car ils souhaitent mobiliser les droits acquis sur leur CPF pour réaliser une formation.

Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est-il alimenté ? L'employeur participe-t-il au financement du CPF et de quelle manière ? Quels abondements devez-vous réaliser ? Comment répondre à une demande de formation d'un salarié ? Pouvez-vous refuser une demande de formation qui se déroule sur le temps de travail du salarié ? Devez-vous maintenir la rémunération du salarié qui réalise une formation via son CPF ? Qui prend en charge les frais de formation annexes ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF ;
  • avantage pour l'entreprise ;
  • différence entre CPF et DIF ;
  • bénéficiaires du CPF ;
  • montant des droits acquis sur le CPF en fonction du temps de travail ;
  • alimentation du compte (nombre d'heures ou de sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondements) ;
  • financement du dispositif ;
  • utilisation du CPF (procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur) ;
  • formations éligibles (bilan de compétences, VAE, permis de conduire...) ;
  • prise en charge du coût de la formation (reste à charge employeur/salarié), lien avec l'organisme de formation (Opco).

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF. Un modèle de clause de dédit-formation est également disponible afin que vous puissiez protéger votre investissement si vous prenez en charge le financement de la formation du salarié au-delà de vos obligations légales. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Compte personnel de formation

CPF

Conseiller en évolution professionnelle

CEP

Bénéficiaires

Alimentation

Abondement

Formations éligibles

Mobilisation

Utilisation

Procédure

Prise en charge

Information

Refus

Gestion

Transfert

Fonction publique

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La question du moment

Comment l'employeur participe-t-il au calcul des droits de ses salariés ?

Le calcul des droits acquis par les salariés sur leur CPF est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) (1).

Généralisée en janvier 2019, la DSN doit être adressée au plus tard (2) :

  • le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui versent le salaire le même mois que la période de travail ;
  • le 15 du mois pour les autres entreprises.

La déclaration se fait par voie dématérialisée, directement sur le site net-entreprise.fr, ou via le logiciel de paie compatible (3).

Cette démarche peut être confiée à un expert-comptable. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 16 mai 2025 concerne :

Ce dossier est à jour du nouveau montant de participation forfaitaire du salarié au CPF ainsi que de la loi de finances pour 2025 qui ne considère plus les actions de formation, non certifiantes, dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise comme étant éligibles au CPF.

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La mise à jour du 22 mars 2024 concerne :

La Loi de finances pour 2023 a instauré l'idée d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Dès le 1er mai 2024, les salariés vont devoir s'acquitter d'une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros pour chaque achat de formation. Un décret est attendu courant avril pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les entreprises qui pourraient être davantage sollicitées par les salariés pour les aider au financement de leurs formations.

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La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Le Gouvernement souhaitait introduire un décret prévoyant un reste à charge de 30% sur le CPF apporté par le salarié, un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, est attendu prochainement. Actuellement, si le montant d’une formation est supérieure aux droits acquis du salarié, il peut demander un abondement en droits complémentaires. Ils sont financés par l’employeur ou par le salarié.

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