Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés

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Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 22 mars 2024

60016 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes. Par ailleurs, vos salariés peuvent également bénéficier, tout au long de leur vie professionnelle, d'un Conseil en... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle continue ? Comment l'entreprise participe t-elle à son financement ? 

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré non seulement par la mise en oeuvre d'un plan de développement des compétences à l'initiative de l'employeur mais également par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), à l'initiative du salarié. 

Par ailleurs, les entreprises concourent au développement de la formation professionnelle, notamment par le versement d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mais également par le versement d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Que doit savoir l'employeur avant de répondre à une demande de formation d'un salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes. Il peut arriver que vos salariés vous sollicite car ils souhaitent mobiliser les droits acquis sur leur CPF pour réaliser une formation.

En tant qu'employeur, vous devez connaître son fonctionnement. Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est-il alimenté ? L'employeur participe t-il au financement du CPF et de quelle manière ? Quels abondements devez-vous réaliser ? Comment répondre à une demande de formation d'un salarié ? Pouvez-vous refuser une demande de formation qui se déroule sur le temps de travail du salarié ? Devez-vous maintenir la rémunération du salarié qui réaliser une formation via son CPF ?  Qui prend en charge les frais de formation annexes ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation éligible au CPF (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) en utilisant ses droits acquis et vous sollicite à cette fin.

La formation de vos collaborateurs dans votre entreprise constitue un atout majeur. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder les demandes qui vous sont faites. Vous avez besoin de savoir quelles sont les formations éligibles, le délai de réponse à une demande de mobilisation du CPF, si vous avez la possibilité de refuser, si vous avez l'obligation de maintenir la rémunération du salarié ou non ou encore, si vous devez indemniser les frais exposés par celui-ci pour se rendre à la formation.

En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants de ce dispositif. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF ;
  • avantage pour l'entreprise ;
  • différence entre CPF et DIF ;
  • bénéficiaires du CPF ;
  • montant des droits acquis sur le CPF en fonction du temps de travail ;
  • alimentation du compte (nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondements) ;
  • financement du dispositif ;
  • utilisation du CPF (procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur) ;
  • formations éligibles (bilan de compétences, VAE, permis de conduire...) ;
  • prise en charge du coût de la formation (reste à charge employeur/salarié), lien avec l'organisme de formation (Opco).

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte personnel de formation

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CPF

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Conseiller en évolution professionnelle

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CEP

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Bénéficiaires

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Alimentation

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Abondement

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Formations éligibles

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Mobilisation

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Utilisation

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Procédure

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Prise en charge

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Information

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Refus

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Gestion

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Transfert

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Fonction publique

Le plan du dossier

  • I. Le compte personnel de formation : qu'est-ce que c'est ?
  • À quoi sert le compte personnel de formation ?
  • Depuis quelle date le compte personnel de formation remplace-t-il le DIF ?
  • L'employeur peut-il connaître le solde CPF de ses salariés ?
  • Les fonctionnaires ont-ils accès au CPF ?
  • II. Comment le CPF est-il alimenté ?
  • Les salariés peuvent-ils utiliser le CPF pour changer de métier ?
  • Contrat à temps plein ou partiel : comment est alimenté le CPF d’un salarié ?
  • Absences du salarié : que prendre en compte dans le calcul du montant du CPF ?
  • Quels salariés peuvent bénéficier de droits majorés au CPF ?
  • Dans quels cas l'employeur peut-il ou doit-il abonder le compte personnel de formation ?
  • Comment l'employeur doit-il procéder pour réaliser une dotation sur le CPF du salarié ?
  • Comment l'employeur participe-t-il au calcul des droits de ses salariés ?
  • III. Utilisation du compte personnel de formation
  • Demande de formation du salarié : comment l'employeur doit-il gérer la demande ?
  • Quelles sont les formations prises en charge par le CPF ?
  • L'employeur doit-il prendre en charge les frais annexes à la formation ?
  • L'employeur peut-il refuser une demande de formation d'un salarié allophone sur le temps de travail ?
  • Faut-il informer les membres du comité social et économique (CSE) lorsque les salariés utilisent leur CPF ?
  • Un salarié en arrêt de travail peut-il utiliser son CPF ?
  • Dans quel ordre les fonds figurant sur le CPF sont-ils mobilisés ?
  • Les formations d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise sont-elles éligibles au CPF ?
  • Les droits acquis sont-ils transférables du public au privé et inversement ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

L'employeur peut-il refuser une demande de formation d'un salarié allophone sur le temps de travail ?

Un salarié allophone dont le français n'est pas sa langue maternelle peut vouloir réaliser une formation en français en mobiliant son compte personnel de formation.

Dans ce cas là, l'autorisation d'absence est de droit pour les salariés allophones signataires d'un contrat d'intégration républicaine, qui souhaitent suivre une formation en français. L'employeur ne peut pas refuser une telle demande dès lors qu'elle vise à atteindre une connaissance de la langue français au moins égale à un niveau déterminé par décret (à paraître), y compris si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail (1).

Le mot de l'auteur

Le 22/03/2024

La Loi de finances pour 2023 a instauré l'idée d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Dès le 1er mai 2024, les salariés vont devoir s'acquitter d'une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros pour chaque achat de formation. Un décret est attendu courant avril pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les entreprises qui pourraient être davantage sollicitées par les salariés pour les aider au financement de leurs formations.

Le 27/09/2023

Le Gouvernement souhaitait introduire un décret prévoyant un reste à charge de 30% sur le CPF apporté par le salarié, un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, est attendu prochainement. Actuellement, si le montant d’une formation est supérieure aux droits acquis du salarié, il peut demander un abondement en droits complémentaires. Ils sont financés par l’employeur ou par le salarié.

Le 18/08/2022

Le compte personnel de formation constitue un double avantage. Son utilisation permet de participer au développement de l'entreprise tout en permettant aux salariés d'acquérir ou de valoriser leurs compétences professionnelles.

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Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/01/2015

    Le dossier répond à notre questionnement

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