Logo Juritravail
01 75 75 36 00
0

Votre panier vous attend !


01 75 75 36 00
0

Votre panier vous attend !


Votre abonnement juridique

63 864 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Répondre à une demande de CPF de vos salariés : obligations, démarches, modèles de lettres

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes.... Lire la suite
15€ HT
ou
50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Gérer le CPF en entreprise : obligations, enjeux financiers et vigilance procédurale

La formation de vos collaborateurs constitue un atout majeur pour votre entreprise. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et de développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.

Lorsqu'un collaborateur vous sollicite pour mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail, il engage une démarche qui impacte directement l'organisation de votre entreprise. Si le développement des compétences professionnelles via des dispositifs comme le bilan de compétences ou la VAE (validation des acquis de l'expérience) constitue un levier de performance indéniable, il impose à l'employeur une gestion rigoureuse des délais et des obligations légales.

Il peut etre complexe de savoir comment aborder les demandes qui vous sont faites.

  • Quelles sont les formations éligibles ? 
  • Quel est le délai de réponse à une demande de mobilisation du CPF ? 
  • Est-il possible de la refuser une demande de mobilisation du CPF ? 
  • L'employeur est-il tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant la formation ? 
  • L'employeur doit-il prendre en charge les frais annexes à la formation ?

Ne pas connaître vos obligations peut entraîner une acceptation tacite involontaire de la formation en cas de dépassement des délais, ainsi que des risques de litiges prud'homaux pour refus injustifié. Cette méconnaissance expose également l'entreprise à des erreurs de paie et à une dégradation du climat social au sein de vos équipes.

Notre dossier juridique pour vous aider à gérer les demandes de CPF de vos salariés

✅ Ce dossier vous permet de maîtriser les délais légaux pour éviter toute acceptation involontaire et d'encadrer juridiquement vos décisions de refus ou de report. Il vous guide également dans le calcul du maintien de salaire et met à votre disposition des modèles de lettres prêts à l'emploi pour professionnaliser vos échanges RH.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s'utilise dès qu'un salarié sollicite une formation sur son temps de travail, comme un bilan de compétences ou une VAE. Il vous aide à valider le respect des délais, à motiver légalement un refus ou un report, et à gérer le maintien de la rémunération. Grâce aux modèles de lettres inclus, vous formalisez vos réponses avec précision tout en respectant vos obligations d'employeur.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

23 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

  • Compte personnel de formation
  • CPF
  • Conseiller en évolution professionnelle
  • CEP
  • Bénéficiaires
  • Alimentation
  • Abondement
  • Formations éligibles
  • Mobilisation
  • Utilisation
  • Procédure
  • Prise en charge
  • Information
  • Refus
  • Gestion
  • Transfert
  • Fonction publique
illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Extrait de notre dossier

III. Utilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé à l'initiative de la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (1). L'employeur ne peut donc imposer au salarié d'utiliser son CPF.

Les droits inscrits permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte personnel de formation (2).

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être notamment financés par (2) :

  • le salarié titulaire du compte ;
  • l'employeur ; 
  • un opérateur de compétences ;
  • les régions ;
  • l'État ;
  • France Travail.

Pour 2026, le nouveau montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation pour le titulaire du compte est portée à 103,20 euros (3). Concrètement, cela signifie que toute mobilisation du CPF pour une formation devra désormais intégrer ce reste à charge obligatoire, quel que soit le statut du bénéficiaire.

Les questions fréquemment posées

illustration question
  • Un employeur peut refuser une demande de formation CPF au maximum deux fois. Après deux refus successifs, il ne peut plus refuser librement une nouvelle demande portant sur une formation de même nature. À partir de la troisième demande, son droit de refus devient limité : l'acceptation peut soit devenir de plein droit, soit soumis à une procédure spécifique telle que l'avis d’une instance paritaire. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier.

  • L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour répondre à une demande de formation sur le temps de travail. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation tacite de la demande du salarié.

  • Pour financer ce système et favoriser l'emploi, les entreprises versent des contributions obligatoires, assurant ainsi la montée en compétences et le développement économique. Pour en savoir plus, consultez notre dossier.

  • Le CPF permet à chaque actif dès 16 ans de financer des formations certifiantes. Pour l'employeur, cela implique de maîtriser les règles d'alimentation du compte, les possibilités d'abondement et les modalités de réponse aux demandes. Il est important de savoir si la formation sur le temps de travail peut être refusée, comment gérer le maintien de salaire et qui assume la charge des frais annexes.

  • La formation professionnelle repose sur une double dynamique : le plan de développement des compétences piloté par l'employeur et le CPF mobilisé par le salarié

Les dernières informations de Martial Moukagni-Nziengui, juriste expert

icone synchro

La mise à jour du 09 janvier 2026 concerne :

L'arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire du salarié au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026 a été publié. Pour connaître le montant, consultez notre dossier.

icone synchro

La mise à jour du 16 mai 2025 concerne :

Ce dossier est à jour du nouveau montant de participation forfaitaire du salarié au CPF ainsi que de la loi de finances pour 2025 qui ne considère plus les actions de formation, non certifiantes, dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise comme étant éligibles au CPF.

icone synchro

La mise à jour du 22 mars 2024 concerne :

La Loi de finances pour 2023 a instauré l'idée d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Dès le 1er mai 2024, les salariés vont devoir s'acquitter d'une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros pour chaque achat de formation. Un décret est attendu courant avril pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les entreprises qui pourraient être davantage sollicitées par les salariés pour les aider au financement de leurs formations.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Répondre à une demande de CPF de vos salariés

63 864 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

  • Rédigé par nos juristes experts
  • Régulièrement mis à jour
  • Complet pour vous guider de A à Z
  • Téléchargement illimité en PDF

15€ HT
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4,5/5
  • le 21-01-2015

    Le dossier répond à notre questionnement

Nos actualités en lien avec le dossier Répondre à une demande de CPF de vos salariés : obligations, démarches, modèles de lettres

Par Martial Moukagni-Nziengui le 19/01/2026 • 32372 vues

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux travailleurs indépendants, comme aux salariés, de suivre une formation certifiante qui leur permettra d'augmenter leur niveau de qualification...


Par Lorène Bourgain le 16/01/2026 • 47728 vues

Dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, les entreprises doivent participer au...


Par Yoan El Hadjjam le 08/01/2026 • 7860 vues

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) est...


Par Clémence Gosset le 18/12/2025 • 155874 vues

L'entretien de parcours professionnel (anciennement l'entretien professionnel) est un levier...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences