Répondre à une demande de CPF de vos salariés
Vous recevez une demande de mobilisation du compte professionnel de formation. Notre dossier vous permet d'y répondre et de connaître vos obligations.
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Le compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes ou certifiantes.
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En bref
La formation de vos collaborateurs constitue un atout majeur pour votre entreprise. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et de développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.
Lorsqu'un collaborateur vous sollicite pour mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail, il engage une démarche qui impacte directement l'organisation de votre entreprise. Si le développement des compétences professionnelles via des dispositifs comme le bilan de compétences ou la VAE (validation des acquis de l'expérience) constitue un levier de performance indéniable, il impose à l'employeur une gestion rigoureuse des délais et des obligations légales.
Il peut etre complexe de savoir comment aborder les demandes qui vous sont faites.
❌ Ne pas connaître vos obligations peut entraîner une acceptation tacite involontaire de la formation en cas de dépassement des délais, ainsi que des risques de litiges prud'homaux pour refus injustifié. Cette méconnaissance expose également l'entreprise à des erreurs de paie et à une dégradation du climat social au sein de vos équipes.
✅ Ce dossier vous permet de maîtriser les délais légaux pour éviter toute acceptation involontaire et d'encadrer juridiquement vos décisions de refus ou de report. Il vous guide également dans le calcul du maintien de salaire et met à votre disposition des modèles de lettres prêts à l'emploi pour professionnaliser vos échanges RH.
Ce dossier s'utilise dès qu'un salarié sollicite une formation sur son temps de travail, comme un bilan de compétences ou une VAE. Il vous aide à valider le respect des délais, à motiver légalement un refus ou un report, et à gérer le maintien de la rémunération. Grâce aux modèles de lettres inclus, vous formalisez vos réponses avec précision tout en respectant vos obligations d'employeur.
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23 Questions essentielles
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2 Fiches express
Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé à l'initiative de la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (1). L'employeur ne peut donc imposer au salarié d'utiliser son CPF.
Les droits inscrits permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte personnel de formation (2).
Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être notamment financés par (2) :
Pour 2026, le nouveau montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation pour le titulaire du compte est portée à 103,20 euros (3). Concrètement, cela signifie que toute mobilisation du CPF pour une formation devra désormais intégrer ce reste à charge obligatoire, quel que soit le statut du bénéficiaire.
Un employeur peut refuser une demande de formation CPF au maximum deux fois. Après deux refus successifs, il ne peut plus refuser librement une nouvelle demande portant sur une formation de même nature. À partir de la troisième demande, son droit de refus devient limité : l'acceptation peut soit devenir de plein droit, soit soumis à une procédure spécifique telle que l'avis d’une instance paritaire. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour répondre à une demande de formation sur le temps de travail. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation tacite de la demande du salarié.
Pour financer ce système et favoriser l'emploi, les entreprises versent des contributions obligatoires, assurant ainsi la montée en compétences et le développement économique. Pour en savoir plus, consultez notre dossier.
Le CPF permet à chaque actif dès 16 ans de financer des formations certifiantes. Pour l'employeur, cela implique de maîtriser les règles d'alimentation du compte, les possibilités d'abondement et les modalités de réponse aux demandes. Il est important de savoir si la formation sur le temps de travail peut être refusée, comment gérer le maintien de salaire et qui assume la charge des frais annexes.
La formation professionnelle repose sur une double dynamique : le plan de développement des compétences piloté par l'employeur et le CPF mobilisé par le salarié.
La mise à jour du 09 janvier 2026 concerne :
L'arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire du salarié au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026 a été publié. Pour connaître le montant, consultez notre dossier.
La mise à jour du 16 mai 2025 concerne :
Ce dossier est à jour du nouveau montant de participation forfaitaire du salarié au CPF ainsi que de la loi de finances pour 2025 qui ne considère plus les actions de formation, non certifiantes, dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise comme étant éligibles au CPF.
La mise à jour du 22 mars 2024 concerne :
La Loi de finances pour 2023 a instauré l'idée d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Dès le 1er mai 2024, les salariés vont devoir s'acquitter d'une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros pour chaque achat de formation. Un décret est attendu courant avril pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les entreprises qui pourraient être davantage sollicitées par les salariés pour les aider au financement de leurs formations.
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le 21-01-2015
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