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Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

Comprendre les tenants et les aboutissants d'un bail commercial est essentiel pour protéger vos intérêts et assurer le succès de votre entreprise. Dans ce guide rédigé par nos juristes, nous explorons tous les aspects de celui-ci, de sa négociation initiale jusqu'à sa résiliation, en passant par les clauses essentielles et les pièges à éviter. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation...

Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité.

Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre et de maîtriser l'articulation des règles légales ainsi que des dispositions conventionnelles applicables, dont l'entremêlement peut parfois manquer de clarté. Statut des baux commerciaux, fixation et révision du loyer, dispositions protectrices du locataire... Faisons le point.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous éclaire sur le principe d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (communément appelé "bail 3/6/9"), sur ses modalités de mise en œuvre et d'exécution, ainsi que sur les circonstances qui peuvent l'amener à prendre fin. Concrètement, il traite de toutes les étapes et règles relatives à la mise en place d'un bail commercial, à la vie de celui-ci et à sa fin.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d'un local d'un bailleur à un preneur, dans lequel ce dernier exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quelles sont les dispositions légales prévues par statut des baux commerciaux ? Quelles mesures protectrices du locataire prévoit-il ? Comment s'opère la fixation et la révision du loyer commercial ? Selon quelles règles de fond et de forme ? Qu'en est-il des modalités de fin de bail ?

Comment fonctionne la taxe sur les bureaux ?

Dans le cadre d’une location avec un bail commercial, une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS).

Quelles sont les entreprises concernées par la taxe sur les bureaux ? Comment cette taxe fonctionne-t-elle exactement ? Quand les entreprises doivent-elles la déclarer et la payerFaites le point avec notre dossier.

Contenu du dossier sur les baux commerciaux :

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, entre autres relatifs :

  • à la définition du bail commercial, et aux conditions à remplir pour que le statut des baux commerciaux trouve à s'appliquer ;
  • aux formalités entourant la conclusion d'un bail commercial (nécessité ou non d'un écrit, dépôt de garantie, caution, etc.) ;
  • aux dispositions relatives à la durée du bail (durée minimale, liberté des parties) ;
  • à la fixation du loyer du bail commercial, et à sa révision (valeur locative, révision triennale, clause d'échelle mobile, plafonnement, déplafonnement, etc.) ;
  • aux droits et obligations respectifs du locataire et du bailleur ;
  • à la répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire ;
  • à la taxe sur les bureaux ;
  • au droit au renouvellement du bail dont le locataire peut se prévaloir ;
  • aux notions de déspécialisation, partielle et plénière, dont le locataire peut, sous conditions, revendiquer l'application ;
  • au sort du bail commercial en cas de décès du locataire ;
  • à la sous-location du local commercial ;
  • à la cession du bail par le locataire commercial (principe de liberté, cadre légal, clauses particulières) ;
  • à la juridiction compétente et au délai de prescription applicable en cas de litige.

Ce dossier juridique dédié contient :

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53 Questions essentielles

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9 Modèles de lettres

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4 Modèles de contrats

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Bail commercial

Durée

Loyer

Révision du loyer

Charges

Taxe sur les bureaux

Travaux

Fonds de commerce

Bailleur

Preneur

Indemnité d’éviction

Dépôt de garantie

Déspécialisation

Fin de bail

Renouvellement

Résiliation

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La question du moment

II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?

Le statut des baux commerciaux impose au bailleur et au locataire le respect de certaines règles impératives, destinées à préserver les intérêts de chacun et à garantir la bonne exécution du contrat.

Néanmoins, il est fréquent, en cours de bail, que des interrogations, voire des sources de conflits, voient le jour.

Il est donc nécessaire que bailleur comme locataire soient au fait des obligations qui sont les leurs, afin de faire valoir leurs droits, mais aussi de connaître leurs limites.

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 avril 2025 concerne :

Pour les besoins de leur activité, beaucoup d'entreprises choisissent de louer un local plutôt que d'en acheter un. Etant un engagement de longue durée, il est nécessaire de bien connaître le contrat de bail commercial avant de le conclure. Retrouvez l'ensemble des informations à son sujet dans notre dossier dédié !

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La mise à jour du 25 février 2025 concerne :

Les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux nées d'une procédure collective seront traitées par les tribunaux des activités économiques. Pour en savoir plus, consultez notre dossier.

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La mise à jour du 25 février 2025 concerne :

Le bail commercial est un bail protecteur du locataire. Afin de prévenir certains litiges avec le bailleur, il est important d'établir un contrat écrit qui servira de preuves devant les tribunaux.

Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

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  • le 17-10-2021

    Documentation précise et correspondant à ma demande

  • le 15-01-2020

    Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?

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