Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Ce dossier vous éclaire sur le principe d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (communément appelé "bail 3/6/9"), sur ses modalités de mise en œuvre et d'exécution, ainsi que sur les circonstances qui peuvent l'amener à prendre fin. Concrètement, il traite de toutes les étapes et règles relatives à la mise en place d'un bail commercial, à la vie de celui-ci et à sa fin.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location d'un local d'un bailleur à un preneur, dans lequel ce dernier exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quelles sont les dispositions légales prévues par statut des baux commerciaux ? Quelles mesures protectrices du locataire prévoit-il ? Comment s'opère la fixation et la révision du loyer commercial ? Selon quelles règles de fond et de forme ? Qu'en est-il des modalités de fin de bail ?
Comment fonctionne la taxe sur les bureaux ?
Dans le cadre d’une location avec un bail commercial, une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS).
Quelles sont les entreprises concernées par la taxe sur les bureaux ? Comment cette taxe fonctionne-t-elle exactement ? Quand les entreprises doivent-elles la déclarer et la payer ? Faites le point avec notre dossier.
Contenu du dossier sur les baux commerciaux :
Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, entre autres relatifs :
- à la définition du bail commercial, et aux conditions à remplir pour que le statut des baux commerciaux trouve à s'appliquer ;
- aux formalités entourant la conclusion d'un bail commercial (nécessité ou non d'un écrit, dépôt de garantie, caution, etc.) ;
- aux dispositions relatives à la durée du bail (durée minimale, liberté des parties) ;
- à la fixation du loyer du bail commercial, et à sa révision (valeur locative, révision triennale, clause d'échelle mobile, plafonnement, déplafonnement, etc.) ;
- aux droits et obligations respectifs du locataire et du bailleur ;
- à la répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire ;
- à la taxe sur les bureaux ;
- au droit au renouvellement du bail dont le locataire peut se prévaloir ;
- aux notions de déspécialisation, partielle et plénière, dont le locataire peut, sous conditions, revendiquer l'application ;
- au sort du bail commercial en cas de décès du locataire ;
- à la sous-location du local commercial ;
- à la cession du bail par le locataire commercial (principe de liberté, cadre légal, clauses particulières) ;
- à la juridiction compétente et au délai de prescription applicable en cas de litige.
Ce que pensent nos clients :
NASSIRA H.
le 22-03-2025
Idem
Daniel P.
le 19-09-2023
Tres utile
Louis G.
le 19-09-2023
Le modèle peut être complété et modifié.
Ghislaine W.
le 29-05-2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17-10-2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15-01-2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?