Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous éclaire sur le principe d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (communément appelé "bail 3/6/9"), sur ses modalités de mise en œuvre et d'exécution, ainsi que sur les circonstances qui peuvent l'amener à prendre fin. Concrètement, il traite de toutes les étapes et règles relatives à la mise en place d'un bail commercial, à la vie de celui-ci et à sa fin.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d'un local d'un bailleur à un preneur, dans lequel ce dernier exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quelles sont les dispositions légales prévues par statut des baux commerciaux ? Quelles mesures protectrices du locataire prévoit-il ? Comment s'opère la fixation et la révision du loyer commercial ? Selon quelles règles de fond et de forme ? Qu'en est-il des modalités de fin de bail ?

Comment fonctionne la taxe sur les bureaux ?

Dans le cadre d’une location avec un bail commercial, une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS).

Quelles sont les entreprises concernées par la taxe sur les bureaux ? Comment cette taxe fonctionne-t-elle exactement ? Quand les entreprises doivent-elles la déclarer et la payer ? Faites le point avec notre dossier.

Contenu du dossier sur les baux commerciaux :

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, entre autres relatifs :

• à la définition du bail commercial, et aux conditions à remplir pour que le statut des baux commerciaux trouve à s'appliquer ;
• aux formalités entourant la conclusion d'un bail commercial (nécessité ou non d'un écrit, dépôt de garantie, caution, etc.) ;
• aux dispositions relatives à la durée du bail (durée minimale, liberté des parties) ;
• à la fixation du loyer du bail commercial, et à sa révision (valeur locative, révision triennale, clause d'échelle mobile, plafonnement, déplafonnement, etc.) ;
• aux droits et obligations respectifs du locataire et du bailleur ;
• à la répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire ;
• à la taxe sur les bureaux ;
• au droit au renouvellement du bail dont le locataire peut se prévaloir ;
• aux notions de déspécialisation, partielle et plénière, dont le locataire peut, sous conditions, revendiquer l'application ;
• au sort du bail commercial en cas de décès du locataire ;
• à la sous-location du local commercial ;
• à la cession du bail par le locataire commercial (principe de liberté, cadre légal, clauses particulières) ;
• à la juridiction compétente et au délai de prescription applicable en cas de litige.