Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le dossier détaille les principales caractéristiques du bail commercial (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte, précaire) et traite de la rupture de ce contrat (résiliation, obligations du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location).
Contenu du dossier :
Ce dossier traite de questions liées :
- à la définition du bail commercial ;
- aux conditions nécessaires à la réalisation du bail commercial ;
- à la durée du bail commercial ;
- à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
- à l'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
- au statut des baux commerciaux ;
- à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
- au congé du bail ;
- au pas-de-porte ;
- à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
- aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
- à la cession du bail commercial ;
- aux travaux nécessaires aux locaux ;
- à la révision du loyer.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Michel M.
le 17/10/2021
GUILLAUME M.
le 15/01/2020