Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Inclus dans ce dossier :

41 Questions essentielles
9 Modèles de lettres
4 Modèles de contrats

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Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 04 mai 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. À ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail...

Le contrat de bail commercial

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie entre autres d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et du preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Bail commercial

Loyer

Report des loyers

Registre des Commerces et des Sociétés

Dépôt de garantie

Résiliation

Charges

Bailleur

Indemnités d’éviction

Durée

Fonds de commerce

Preneur

Caution

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous envisagez de louer votre local ou d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale alors ce dossier est fait pour vous.

Le dossier détaille les principales caractéristiques du bail commercial (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte, précaire) et traite de la rupture de ce contrat (résiliation, obligations du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location).

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées :

à la définition du bail commercial ;
aux conditions nécessaires à la réalisation du bail commercial ;
à la durée du bail commercial ;
à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
à l'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
au statut des baux commerciaux ;
à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
au congé du bail ;
au pas-de-porte ;
à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
à la cession du bail commercial ;
aux travaux nécessaires aux locaux ;
à la révision du loyer.

14 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 41 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

4 Modèles de contrats

Le plan du dossier

I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?
C'est quoi un bail commercial 3 6 9 ?
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
Quelles sont les conditions d'un bail commercial ?
Quels sont les avantages d'un bail commercial ?
Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?
Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?
Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?
En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?
Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?
Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?
Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?
Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?
Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?
Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
Je souhaite changer d'activité, dois-je en informer mon bailleur ?
Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?
Puis-je sous-louer mon local commercial ?
La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
Comment négocier le paiement des loyers avec mon bailleur en période de Covid-19 ?
III. Organisation de la fin de vie du contrat de bail commercial
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?
Ayant signé un bail commercial, comment le bailleur peut-il le résilier et sous quel délai ?
Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
Le locataire souhaite partir à la retraite, que devient le bail commercial ?
Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?
Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?
Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
Comment activer une clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial ?
La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?
Le locataire doit-il payer la taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ?

Ce dossier contient également

9 Modèles de lettres

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
Lettre de demande de signature de bail commercial
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux
Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)
lettre informant le bailleur d'un changement d'activité : déspécialisation totale
Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

4 Modèles de contrats

Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social
Modèle de convention d'occupation précaire
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Modèle de bail dérogatoire

La question du moment

Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

Le congé délivré par le preneur n'emporte résiliation du bail commercial qu'au terme d'un préavis de 6 mois (1).

Pour pouvoir céder son droit au bail, le locataire doit être titulaire d'un bail commercial. À ce titre, la délivrance d'un congé au bailleur ne s'oppose pas à la cession du droit au bail.

Toutefois, pour que cette cession puisse être opposée au bailleur, elle doit nécessairement lui être notifiée (2).

À cette occasion, le bailleur pourra informer le cessionnaire de l'approche de la date de rupture du bail commercial. Il pourra éventuellement convenir avec lui d'un nouveau bail commercial, ou revenir d'un commun accord sur le congé délivré par le cédant.

S'il est vrai que juridiquement, rien n'empêche le preneur de céder son droit au bail après avoir délivré un congé, cela aura forcément des conséquences sur la valeur pécuniaire du droit au bail en raison de la précarité du bail commercial suite à ce congé. Plus concrètement, le nouvel acquéreur paiera un droit au bail peu élevé, car il peut cesser d'exister 6 mois après la cession.

Important : le contrat de bail commercial ne peut pas prévoir de clause qui interdit au preneur (locataire) de céder son droit au bail (3). Il peut cependant encadrer les conditions de cession. Par exemple, une clause peut interdire la cession du bail sans le fonds de commerce.

Le mot de l'auteur

Le 04/05/2023

Si l'une des parties souhaitent résilier le contrat de bail commercial, il est important d'adresser le congé au moins 6 mois avant le terme souhaité.

Le 29/04/2022

Le saviez-vous : pour certaines démarches telles que donner congé, faire une demande de renouvellement du bail, ou de sous-location, il n'est plus obligatoire de réaliser un acte d'huissier mais il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Le 08/10/2021

La jurisprudence est récemment venue préciser que la résiliation du bail des locaux d'exploitation n'est pas un acte de gestion courante du débiteur : la résiliation d'une entreprise en sauvegarde ou redressement, suppose l'autorisation du juge commissaire (Cass.Com., 8 septembre 2021, n°20 12340).

Sessi Imorou Juriste

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Ghislaine W.

le 29/05/2022

Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et Lire plus

Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.

le 17/10/2021

Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.

le 15/01/2020

Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un Lire plus

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Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023

Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Bail commercial

Loyer

Report des loyers

Registre des Commerces et des Sociétés

Dépôt de garantie

Résiliation

Charges

Bailleur

Indemnités d’éviction

Durée

Fonds de commerce

Preneur

Caution

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?

C'est quoi un bail commercial 3 6 9 ?

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

Quelles sont les conditions d'un bail commercial ?

Quels sont les avantages d'un bail commercial ?

Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?

Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?

Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?

Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?

En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?

Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?

Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?

Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?

Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?

Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?

II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?

Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?

Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?

On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?

Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?

Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?

Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?

Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?

Je souhaite changer d'activité, dois-je en informer mon bailleur ?

Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?

Puis-je sous-louer mon local commercial ?

La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?

Comment négocier le paiement des loyers avec mon bailleur en période de Covid-19 ?

III. Organisation de la fin de vie du contrat de bail commercial

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?

Ayant signé un bail commercial, comment le bailleur peut-il le résilier et sous quel délai ?

Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?

Le locataire souhaite partir à la retraite, que devient le bail commercial ?

Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?

Comment activer une clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial ?

La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

Le locataire doit-il payer la taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ?

9 Modèles de lettres

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Lettre de demande de signature de bail commercial

Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)

lettre informant le bailleur d'un changement d'activité : déspécialisation totale

Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

4 Modèles de contrats

Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social

Modèle de convention d'occupation précaire

Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

Modèle de bail dérogatoire

La question du moment

Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

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Sessi Imorou Juriste