Ce dossier :
Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables
Le contrat de bail commercial
Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
Le contrat de bail commercial
Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.
Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.
Conclu pour une durée de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.
Le bail commercial est tellement protecteur pour le preneur, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail prend-il fin ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Bail commercial
-
Résiliation
-
Durée
-
Loyer
-
Charges
-
Fonds de commerce
-
Report des loyers
-
Bailleur
-
Preneur
-
Registre des Commerces et des Sociétés
-
indemnités d’éviction
-
Caution
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
37 Questions Essentielles
-
I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?
-
Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?
-
Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
-
En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
-
Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
Ce dossier contient également
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
-
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
-
Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
-
Lettre de demande de signature de bail commercial
-
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
3 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de bail commercial 3/6/9 ans
-
Modèle de convention d'occupation précaire
-
Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le dossier détaille les principales caractéristiques du bail commercial (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) et traite de la rupture de ce contrat (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location).
Contenu du dossier :
Ce dossier traite de questions liées :
- à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
- à l'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
- au statut des baux commerciaux ;
- à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
- au congé du bail ;
- au pas-de-porte ;
- à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
- aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
- à la cession du bail commercial ;
- aux travaux nécessaires aux locaux ;
- la révision du loyer.
La question du moment
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le bail commercial prévoit souvent un dépôt de garantie, gage de sécurité pour le bailleur quant à la bonne exécution du contrat de bail. Ce dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur de manière unilatérale mais aussi, dans la mesure où la loi n'impose pas ce dépôt ; il peut être fixé d'un commun accord par les parties au contrat (1).
Cette somme encaissée par le bailleur est normalement restituée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles (loyers, charges, états des lieux de sortie ...). A défaut, des retenues pourront être effectuées, sous justificatifs (2).
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Le bail commercial, quelle est sa durée et comment le résilier ?
Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité envers le preneur (locataire). Vous êtes bailleur ou preneur et vous vous demandez quelle est la durée du bail commercial ? Comment le résilier et quelles en sont les conséquences? On fait le point pour vous !
Voir + -
L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial
Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. Doit-il suivre certaines formalités ? Faut-il votre accord pour procéder à la cession du bail commercial ? Si vous n'êtes pas informé, quelle conséquence ? Découvrez toutes les informations sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.
Voir + -
Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter
Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt à porter rassemble les enseignes de prêt-à-porter est composé de l'ensemble des enseignes spécialisées dans l'habillement et les accessoires hommes, femmes et enfants. Ouvrir une boutique de prêt-à-porter est une grande opportunité commerciale qu'il ne faut pas négliger. Cependant, avant de vous lancer il est important d'envisager certains points. Pour quel statut opter ? Comment faire pour choisir le bon emplacement ? Quelle démarche entreprendre avant de se lancer ? Vous saurez tout dans cet article.
Voir +
Les avis des internautes
-
5
un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ? Guillaume M.
-
5
Documentation précise et correspondant à ma demande Michel M.
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le thème Bail Commercial
Nos documents sur le thème :
Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/09/2021
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier
Rédigé par Julie Pueyo, mis à jour le 14/01/2022
Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001
Nos publications sur le thème :
Le bail commercial, quelle est sa durée et comment le résilier ?
Par Océane Mahoukou le 21/10/2021
L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial
Par Constance Delannoy le 08/10/2021
Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter
Par Audrey Amani le 09/08/2021
Découvrir également :
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus