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Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

aperçu du sommaire du dossier Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 08 octobre 2021

Le contrat de bail commercial 

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial...

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Descriptif du dossier

Le contrat de bail commercial 

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.



Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement. 

Conclu pour une durée de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.


Le bail commercial est tellement protecteur pour le preneur, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail prend-il fin ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail commercial

  • Résiliation

  • Durée

  • Loyer

  • Charges

  • Fonds de commerce

  • Report des loyers

  • Bailleur

  • Preneur

  • Registre des Commerces et des Sociétés

  • indemnités d’éviction

  • Caution


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

37 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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3 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dossier détaille les principales caractéristiques du bail commercial (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) et traite de la rupture de ce contrat (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location).

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées :

  • à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
  • à l'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
  • au statut des baux commerciaux ;
  • à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
  • au congé du bail ;
  • au pas-de-porte ;
  • à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
  • aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
  • à la cession du bail commercial ;
  • aux travaux nécessaires aux locaux ; 
  • la révision du loyer.

La question du moment

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le bail commercial prévoit souvent un dépôt de garantie, gage de sécurité pour le bailleur quant à la bonne exécution du contrat de bail. Ce dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur de manière unilatérale mais aussi, dans la mesure où la loi n'impose pas ce dépôt ; il peut être fixé d'un commun accord par les parties au contrat (1).

Cette somme encaissée par le bailleur est normalement restituée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles (loyers, charges, états des lieux de sortie ...). A défaut, des retenues pourront être effectuées, sous justificatifs (2). 


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Le mot de l'auteur

Le 08/10/2021

La jurisprudence est récemment venue préciser que la résiliation du bail des locaux d'exploitation n'est pas un acte de gestion courante du débiteur : la résiliation d'une entreprise en sauvegarde ou redressement, suppose l'autorisation du juge commissaire (Cass.Com., 8 septembre 2021, n°20 12340).

Le 07/10/2021

Le bail commercial est tellement protecteur pour le preneur, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous envisagez de mettre votre local en location ou bien de devenir locataire ? Découvrez notre dossier afin d'en savoir plus sur les droits et obligations de chacun.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?

    le 15/01/2020

  • 5

    Documentation précise et correspondant à ma demande

    le 17/10/2021


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