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Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

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Ce modèle de lettre : Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 avril 2022


Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour limiter les frais dès lors que le recours à un acte d'huissier n'est pas obligatoire. N'oubliez pas de joindre à ce courrier une photocopie de votre justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial dès lors que vous respectez certaines obligations.

Vous pouvez le rompre à certains moments :

  • avant le terme du bail notamment tous les 3 ans, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale ;
  • au terme du bail, soit après 9 ans, en respectant un préavis de 6 mois ;
  • après le terme du bail, lorsqu'il s'est poursuivi par tacite reconduction, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congés 6 mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre ;
  • de manière amiable à tout moment ;
  • si vous avez été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité ou en cas de départ à la retraite du commerçant, personne physique, de l'associé unique d'une EURL, du gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL (Articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce). En respectant un délai de préavis de 6 mois. 

Afin de mettre fin au bail, il est nécessaire de notifier cette rupture au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier.

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