Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

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Modèle de lettre : Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 13 mars 2024

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Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à l'arrivée du terme de ce bail.... Lire la suite

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En bref

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.

La recommandation de l'auteur

N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.

 

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Ce que dit la loi

En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) : 

 

  • avant le terme du bail, tous les 3 ans ; 
  • au terme du bail, soit après 9 ans (sauf si la durée du bail est plus longue) ;
  • après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction ;
  • de manière amiable avec le bailleur, à tout moment ;
  • à tout moment, si vous avez été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité ou si vous partez à la retraite et que vous êtes commerçant, associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.


Vous devez envoyer votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (par voie de commissaire de justice) (articles L145-4), et de respecter un préavis de principe de 6 mois (sauf exceptions).

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