Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire (échéance triennale)
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire (échéance triennale)
7841 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, en votre qualité de locataire, soit de manière anticipée, soit à l'arrivée du terme de ce bail. Découvrez notre modèle prêt-à-l'emploi !...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.
La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas de conserver l’accusé de réception du courrier pour des raisons de preuve.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) :
- avant le terme du bail, à l’expiration d’une période triennale ( 3 ans) ;
- au terme du bail, soit après 9 ans (sauf si la durée du bail est plus longue) ;
- après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite prolongation ;
- de manière amiable avec le bailleur, à tout moment ;
- à tout moment, si vous avez été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité ou si vous partez à la retraite.
Si vous délivrez votre congé avant le terme du bail, à l’expiration d’une échéance triennale, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par le biais d’un acte extrajudiciaire en respectant un délai de prévenance de 6 mois (article L145-4 du Code de commerce).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire (échéance triennale)"
Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 38847 vues
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit...
Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 21159 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus...
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 23642 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il...
Par Fabien Gaillard le 23/05/2024 • 478 vues
Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Hyper clair et simple à utiliser! Merci!