Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)

Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.

En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) : 

• avant le terme du bail, à l’expiration d’une période triennale ( 3 ans) ; 
• au terme du bail, soit après 9 ans (sauf si la durée du bail est plus longue) ;
• après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite prolongation ;
• de manière amiable avec le bailleur, à tout moment ;
• à tout moment, si vous avez été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité ou si vous partez à la retraite.

Si vous délivrez votre congé avant le terme du bail, à l’expiration d’une échéance triennale, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par le biais d’un acte extrajudiciaire en respectant un délai de prévenance de 6 mois (article L145-4 du Code de commerce).

N'oubliez pas de conserver l’accusé de réception du courrier pour des raisons de preuve.