En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le salarié bénéficie d’une indemnité légale de licenciement égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Néanmoins, la convention collective applicable dans l’entreprise, peut prévoir une indemnité plus favorable. Si c'est le cas, l’employeur doit appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement (l'employeur doit appliquer l'indemnité la plus favorable pour le salarié, entre l'indemnité légale te l'indemnité conventionnelle de licenciement).
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN des transports routiers, n’est pas forcément plus avantageuse que l’indemnité légale. En effet, tout dépend du statut du salarié (ouvrier, ETAM, cadre) et de son ancienneté (1)(2)(3)(4).
Pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté, tout statut confondu, le montant de l’indemnité conventionnelle est moins intéressant que celui de l’indemnité légale de licenciement. C’est donc cette dernière que l’employeur doit appliquer (1/4 de mois de salaire).
En revanche, dès lors qu’un salarié justifie d’au moins 3 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité conventionnelle peut être plus élevé que l’indemnité légale. C’est le cas pour les salariés suivants :
- les techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d’ancienneté : elle est égale à 3/10ème de mois par année d’ancienneté (3) ;
- les cadres ayant au moins 3 ans d’ancienneté : elle est égale à 4/10ème de mois par année d’ancienneté (4).
Pour précision, la base de calcul de l’indemnité de licenciement (prévue pas la Convention collective) est le salaire moyen des 3 derniers mois pour les ouvriers et employés, et le dernier salaire pour les TAM et cadres.
Pour l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul est soit la moyenne de salaire des 3 derniers mois, soit la moyenne des 12 derniers mois (le montant le plus favorable au salarié s'applique).
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