Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

La négociation annuelle obligatoire (NAO) consiste en une obligation de négocier et non pas de parvenir à un accord. Ainsi, deux issues sont possibles :

• soit la négociation aboutit à la conclusion d'un accord ; 
• soit un procès verbal (PV) de désaccord doit être rédigé.

Conclusion d'un accord : 

L'accord, sous peine de nullité, doit nécessairement être écrit (1) et signé par les parties.

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par (2) :

• d'une part, l'employeur ou son représentant ;
• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées précédemment, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour desdites élections, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Sans cette approbation, l'accord est réputé non écrit.

PV de désaccord :

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement (3).

Le procès-verbal de désaccord donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.

Après échec de la négociation, l'employeur redevient libre de prendre des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l'objet de la négociation (4).