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Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

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  • 33 Questions Essentielles
  • 5 Modèles de Lettres
  • 2 Fiches express
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Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 04 novembre 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

La procédure de négociation annuelle obligatoire : comment la préparer ? 

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujets définis par la loi, en présence de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l’entreprise.
  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les...
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La procédure de négociation annuelle obligatoire : comment la préparer ? 

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujets définis par la loi, en présence de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l’entreprise.
  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les thèmes... 

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation obligatoire en entreprise

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Négociation triennale

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Convocation à la négociation

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Négociation annuelle obligatoire

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Documents obligatoires

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Procès-verbal de désaccord

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NAO

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Liste des thématiques

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Informations obligatoires

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de négocier, vous devez anticiper la NAO. Pour ce faire, vous devez identifier les thèmes à aborder, fixés par le Code du travail (exemple : écarts de rémunération entre hommes et femmes, égalité professionnelle) pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions de négociation et préparer tous les documents obligatoires ainsi que les informations à remettre aux partenaires (syndicat, salariés, etc.).

Vous souhaitez savoir quels sont les thèmes à traiter lors de la NAO ? Quelle est la périodicité à respecter pour la mise en place de ces négociations ? Cette fréquence peut-elle être modifiée ? Quels sont les partenaires de la NAO ? Comment préparer la négociation annuelle obligatoire, et surtout la première réunion ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions en cas d'absence d'invitation des syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure fixée par le Code du travail et les différentes thématiques à suivre :

  • le regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • l'identification des sujets de la NAO ;
  • les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • les entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • la création d'un calendrier de négociation (modèle de calendrier daté) ;
  • la préparation des documents et informations à remettre ;
  • l'organisation d'une réunion préparatoire ;
  • l'adaptation des règles par accord d'entreprise.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre pour vous accompagner dans les formalités nécessaires et des fiches pour approfondir les points importants des NAO.

8 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

  • Quel est le niveau de négociation de la NAO ?

  • Qui s'occupe de la convocation à la NAO ?

  • Quand faut-il convoquer à la NAO ?

  • Une organisation syndicale peut-elle m’imposer d’ouvrir des négociations sur un thème obligatoire ?

  • Qui peut participer à la NAO ?

  • Est-ce que je peux décider d’espacer la périodicité des réunions ?

  • Nous avons signé un accord pour espacer la périodicité des réunions, mais au bout de 1 an, un syndicat me demande d’engager la négociation, est-il dans ses droits ?

  • Comment établir le calendrier de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Quel est l'objet de la première réunion de NAO ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cours de NAO ?

  • Quelles sont les issues possibles de la NAO ?

  • Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?

  • Quelles sont les formalités de dépôt à accomplir en cas de conclusion d'un accord NAO ?

  • Que faire en cas d'échec de la NAO ?

  • Un PV de désaccord doit-il être rédigé en cas d'échec de la NAO ?

  • II. Les thèmes et documents de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quels sont les thèmes/ les trois blocs de la négociation obligatoire ?

  • Comment aborder l'égalité professionnelle entre femmes et hommes lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème des salaires effectifs lors de la NAO ?

  • Comment aborder la durée et l'organisation du travail lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème relatif à la protection sociale complémentaire lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur le thème des travailleurs handicapés lors de la NAO ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème des travailleurs handicapés ?

  • Lors de la NAO, quelles informations dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre à un syndicat catégoriel pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je communiquer aux syndicats pour aborder le thème de l’égalité professionnelle hommes-femmes ?

  • Mon entreprise est-elle soumise à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de Lettres

  • Convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

  • Procès-verbal de désaccord de négociation

  • Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

  • Lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

  • Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence

fiche-express

2 Fiches express

  • Modèle de calendrier pour organiser la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire

  • Organiser la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire

La question du moment

Lors de la NAO, quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur ne peut prétendre avoir mené les négociations de manière loyale et sérieuse uniquement s'il a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause (1). Il doit aussi avoir répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions (2).

Face à cette formulation assez vague, l'employeur ne peut que continuer à communiquer aux partenaires de la NAO les documents qu'il avait l'habitude de fournir lors de la négociation sur les salaires, avant le 1er janvier 2016, soit avant la Loi Rebsamen.

Les communications faites sur les salaires doivent au moins indiquer la moyenne des salaires versés par catégories de salariés, entendues au sens des textes réglementaires relatifs au bilan social (emplois-types, métiers repères, etc.), à défaut de classification conventionnelle applicable (ouvrier/employé, cadres, professions intermédiaires, etc.).

Il faut entendre la notion de "salaire" au sens large puisqu'elle recouvre notamment les avantages en nature et les primes dans la mesure où celles-ci sont versées conformément à la politique salariale de l'entreprise. L'employeur doit donc communiquer le montant des primes versées mais aussi le nombre de bénéficiaires par catégorie professionnelle et les critères d'attribution appliqués (3).

L'employeur ne peut faire état des salaires individualisés, sauf accord des salariés concernés (4).

L'information qui est délivrée doit non seulement porter sur les salaires moyens par catégories de salariés et par sexe, mais aussi sur la mesure de dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie (5).

Concrètement, cette mesure résulte du rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus faible correspondant à une catégorie donnée de salariés.

Les juges estiment également qu'en ce qui concerne les salaires, l'employeur doit remettre aux organisations syndicales lors de la NAO des informations sur les rémunérations des cadres dirigeants (masse globale des primes, critères d'attribution et répartition). Les juges considèrent en effet que la rémunération des cadres dirigeants n'est pas sans incidence sur la rémunération versée à l'ensemble des salariés (6).

Le mot de l'auteur

Le 04/11/2022

Mener les négociations annuelles obligatoires n'est pas chose facile car de nombreux domaines sont à aborder et les règles qui les régissent sont contraignantes notamment au niveau de la précision de l'information à fournir aux organisations représentatives du personnel. D'ailleurs, depuis le 1er mars 2022, les entreprises ayant au moins 1 000 salariés doivent publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part.

Le 10/11/2021

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient ajouter un nouveau thème de négociation sur "la qualité des conditions de travail", notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Ce dossier tient compte de ces nouveautés.

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  • le 06/05/2022

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    Recherche non intuitive; les résultats sont intéressants mais un manque de contenu pour la mise en place opérationnelle.

  • le 21/11/2021

    Je suis très satisfait de ce dossier car il correspond à mes attentes. bien détaillé.

  • le 21/02/2021

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les né Lire plus

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les négociations. je le recommande.

  • le 11/01/2021

    Réponse et documents appropriés à ma demande.

  • le 27/11/2015

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. d Lire plus

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. de plus la mention des articles du code de travail est très utile. merci

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