Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de la NAO

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Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de la NAO

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 26 octobre 2023

64634 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Négociation annuelle obligatoire : tout savoir !

En tant qu'employeur, vous êtes soumis à la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette négociation obligatoire en entreprise obéit à une procédure stricte déterminée par le Code du travail. Invitations à négocier, ouverture des négociations, déroulement des négociations, conclusion d'un accord d'entreprise ou bien échec des négociations : pas de place pour l'improvisation. 

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La procédure de négociation annuelle obligatoire : comment la préparer ? 

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de négocier, vous devez engager des négociations sur des sujets définis par la loi, en présence de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l’entreprise. Vous devez alors anticiper la NAO. Pour ce faire, il convient d'identifier les thèmes à aborder, fixés par le Code du travail (exemples : écarts de rémunération entre hommes et femmes, égalité professionnelle) pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions de négociation et préparer tous les documents obligatoires ainsi que les informations à remettre aux partenaires (syndicat, salariés, etc.).

Quelles sont les informations que vous pourrez être amené à fournir pour préparer les négociations dans l'entreprise ?

Selon les thématiques à traiter, vous serez dans l'obligation de fournir des documents aux organisations syndicales afin que les négociations se fassent de façon loyale et sérieuse.

Vous souhaitez savoir quels sont les thèmes à traiter lors de la NAO ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales ? Quelle est la périodicité à respecter pour la mise en place de ces négociations ? Cette fréquence peut-elle être modifiée ? Quels sont les partenaires de la NAO ? Comment préparer la négociation annuelle obligatoire, et surtout la première réunion ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions en cas d'absence d'invitation des syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Notre dossier fait le point pour vous. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure fixée par le Code du travail et les différentes thématiques à suivre :

  • le regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • l'identification des sujets de la NAO ;
  • les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • les entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • la création d'un calendrier de négociation (modèle de calendrier daté) ;
  • la préparation des documents et informations à remettre ;
  • l'organisation d'une réunion préparatoire ;
  • l'adaptation des règles par accord d'entreprise.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres pour vous accompagner dans les formalités nécessaires et des fiches pour approfondir les points importants des NAO.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation obligatoire en entreprise

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Négociation annuelle obligatoire

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NAO

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Négociation triennale

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Documents obligatoires

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Liste des thématiques

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Convocation à la négociation

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Procès-verbal de désaccord

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Informations obligatoires

Le plan du dossier

  • I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise
  • Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?
  • Quel est le niveau de négociation de la NAO ?
  • Qui s'occupe de la convocation à la NAO ?
  • Quand faut-il convoquer à la NAO ?
  • Une organisation syndicale peut-elle m’imposer d’ouvrir des négociations sur un thème obligatoire ?
  • Qui peut participer à la NAO ?
  • Est-ce que je peux décider d’espacer la périodicité des réunions ?
  • Nous avons signé un accord pour espacer la périodicité des réunions, mais au bout de 1 an, un syndicat me demande d’engager la négociation. Est-il dans ses droits ?
  • Comment établir le calendrier de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
  • Quel est l'objet de la première réunion de NAO ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cours de NAO ?
  • Quelles sont les issues possibles de la NAO ?
  • Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?
  • L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?
  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?
  • Quelles sont les formalités de dépôt à accomplir en cas de conclusion d'un accord NAO ?
  • Que faire en cas d'échec de la NAO ?
  • Un PV de désaccord doit-il être rédigé en cas d'échec de la NAO ?
  • II. Les thèmes et documents de la négociation obligatoire d’entreprise
  • Quels sont les thèmes/ les trois blocs de la négociation obligatoire ?
  • Comment aborder l'égalité professionnelle entre femmes et hommes lors de la NAO ?
  • Comment aborder le thème des salaires effectifs lors de la NAO ?
  • Comment aborder la durée et l'organisation du travail lors de la NAO ?
  • Comment aborder le thème relatif à la protection sociale complémentaire lors de la NAO ?
  • Comment négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lors de la NAO ?
  • Comment négocier sur le thème des travailleurs handicapés lors de la NAO ?
  • Lors de la NAO, quels documents dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème des travailleurs handicapés ?
  • Lors de la NAO, quelles informations dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail ?
  • Lors de la NAO, quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?
  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre à un syndicat catégoriel pour aborder le thème des salaires ?
  • Lors de la NAO, quels documents dois-je communiquer aux syndicats pour aborder le thème de l’égalité professionnelle hommes-femmes ?
  • Mon entreprise est-elle soumise à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise

La négociation obligatoire en entreprise obéit à une procédure stricte déterminée par le Code du travail.

Ouverture des négociations, invitations à négocier, déroulement des négociations, conclusion d'un accord d'entreprise ou bien échec des négociations, pas de place pour l'improvisation.

Depuis le 22 septembre 2017, les négociateurs peuvent plus librement organiser leurs obligations de négocier par le biais d'un accord collectif. Cela confère une certaine souplesse, en adaptant la périodicité des négociations aux besoins de l'entreprise. 

Le mot de l'auteur

Le 25/10/2023

Notre dossier, complet, vous accompagne pour que vous puissiez mener vos négociations annuelles obligatoires sereinement.

Le 04/11/2022

Mener les négociations annuelles obligatoires n'est pas chose facile car de nombreux domaines sont à aborder et les règles qui les régissent sont contraignantes notamment au niveau de la précision de l'information à fournir aux organisations représentatives du personnel. D'ailleurs, depuis le 1er mars 2022, les entreprises ayant au moins 1 000 salariés doivent publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part.

Le 10/11/2021

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient ajouter un nouveau thème de négociation sur "la qualité des conditions de travail", notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Ce dossier tient compte de ces nouveautés.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 6 avis

  • le 06/05/2022

    Recherche non intuitive; les résultats sont intéressants mais un manque de contenu pour la mise en place opérationnelle.

  • le 21/11/2021

    Je suis très satisfait de ce dossier car il correspond à mes attentes. bien détaillé.

  • le 21/02/2021

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les négociations. je le recommande.

  • le 11/01/2021

    Réponse et documents appropriés à ma demande.

  • le 27/11/2015

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. de plus la mention des articles du code de travail est très utile. merci

  • le 19/07/2023

    Je suis content, excepté un produit en particulier, mais globalement satisfait. il semblerait quand que le contenu de certains modèles de courrier en particuliers manque de personnalisation (modèle de lettre de sanction par exemple).

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