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Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

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Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 04 novembre 2022


La procédure de négociation annuelle obligatoire : comment la préparer ? 

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujets définis par la loi, en présence de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l’entreprise.
  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les...
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La procédure de négociation annuelle obligatoire : comment la préparer ? 

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujets définis par la loi, en présence de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l’entreprise.
  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les thèmes... 

18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de négocier, vous devez anticiper la NAO. Pour ce faire, vous devez identifier les thèmes à aborder, fixés par le Code du travail (exemple : écarts de rémunération entre hommes et femmes, égalité professionnelle) pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions de négociation et préparer tous les documents obligatoires ainsi que les informations à remettre aux partenaires (syndicat, salariés, etc.).

Vous souhaitez savoir quels sont les thèmes à traiter lors de la NAO ? Quelle est la périodicité à respecter pour la mise en place de ces négociations ? Cette fréquence peut-elle être modifiée ? Quels sont les partenaires de la NAO ? Comment préparer la négociation annuelle obligatoire, et surtout la première réunion ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions en cas d'absence d'invitation des syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure fixée par le Code du travail et les différentes thématiques à suivre :

  • le regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • l'identification des sujets de la NAO ;
  • les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • les entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • la création d'un calendrier de négociation (modèle de calendrier daté) ;
  • la préparation des documents et informations à remettre ;
  • l'organisation d'une réunion préparatoire ;
  • l'adaptation des règles par accord d'entreprise.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre pour vous accompagner dans les formalités nécessaires et des fiches pour approfondir les points importants des NAO.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation obligatoire en entreprise

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Négociation triennale

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Convocation à la négociation

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Négociation annuelle obligatoire

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Documents obligatoires

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Procès-verbal de désaccord

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NAO

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Liste des thématiques

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Informations obligatoires

Le plan du dossier

  • I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

  • Quel est le niveau de négociation de la NAO ?

  • Qui s'occupe de la convocation à la NAO ?

  • Quand faut-il convoquer à la NAO ?

  • Une organisation syndicale peut-elle m’imposer d’ouvrir des négociations sur un thème obligatoire ?

  • Qui peut participer à la NAO ?

  • Est-ce que je peux décider d’espacer la périodicité des réunions ?

  • Nous avons signé un accord pour espacer la périodicité des réunions, mais au bout de 1 an, un syndicat me demande d’engager la négociation, est-il dans ses droits ?

  • Comment établir le calendrier de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Quel est l'objet de la première réunion de NAO ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cours de NAO ?

  • Quelles sont les issues possibles de la NAO ?

  • Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?

  • Quelles sont les formalités de dépôt à accomplir en cas de conclusion d'un accord NAO ?

  • Que faire en cas d'échec de la NAO ?

  • Un PV de désaccord doit-il être rédigé en cas d'échec de la NAO ?

  • II. Les thèmes et documents de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quels sont les thèmes/ les trois blocs de la négociation obligatoire ?

  • Comment aborder l'égalité professionnelle entre femmes et hommes lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème des salaires effectifs lors de la NAO ?

  • Comment aborder la durée et l'organisation du travail lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème relatif à la protection sociale complémentaire lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur le thème des travailleurs handicapés lors de la NAO ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème des travailleurs handicapés ?

  • Lors de la NAO, quelles informations dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre à un syndicat catégoriel pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO, quels documents dois-je communiquer aux syndicats pour aborder le thème de l’égalité professionnelle hommes-femmes ?

  • Mon entreprise est-elle soumise à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

L'obligation de négocier n'emporte pas l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise. Toutefois, lorsqu'un accord est conclu, il doit répondre à certaines conditions afin d'être valide. 

Conditions de validité de l'accord

L'accord, sous peine de nullité, doit nécessairement être écrit (1) et signé par les parties.

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature (2) :

  • par, d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées précédemment, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour desdites élections, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 

Formalités de dépôt

L'accord doit être déposé auprès de la DREETS-DDETS (3).

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (4).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique afin de répondre à l'obligation de publicité.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes (5) :

  • dans tous les cas, de la version signée par les parties et d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
    o d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
    o d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
    o d'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

L'accord s'applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'autorité compétente sauf stipulations contraires (6).

Le mot de l'auteur

Le 04/11/2022

Mener les négociations annuelles obligatoires n'est pas chose facile car de nombreux domaines sont à aborder et les règles qui les régissent sont contraignantes notamment au niveau de la précision de l'information à fournir aux organisations représentatives du personnel. D'ailleurs, depuis le 1er mars 2022, les entreprises ayant au moins 1 000 salariés doivent publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part.

Le 10/11/2021

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient ajouter un nouveau thème de négociation sur "la qualité des conditions de travail", notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Ce dossier tient compte de ces nouveautés.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 21/11/2021

    Je suis très satisfait de ce dossier car il correspond à mes attentes. bien détaillé.

  • le 21/02/2021

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les né Lire plus

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les négociations. je le recommande.

  • le 11/01/2021

    Réponse et documents appropriés à ma demande.

  • le 27/11/2015

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. d Lire plus

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. de plus la mention des articles du code de travail est très utile. merci

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