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Le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE peut être mis en place par le biais d'un accord collectif, conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe. Découvrez notre modèle rédigé par nos juristes pour faciliter vos démarches ! ...Lire la suite
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En bref
L'accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE), peut être conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe.
Par le biais de cet accord d'entreprise ou de groupe, il est donc possible d'autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Il peut s'agir par exemple de permettre aux salariés électeurs de voter depuis leur lieu de travail ou à distance par :
La mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de groupe. En l'absence d'un tel accord, elle peut faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
La Cour de cassation a précisé que, si l'employeur veut mettre en place le vote électronique pour les électeurs, il est nécessaire, en présence de délégués syndicaux, d'engager des négociations pour parvenir à un accord sur ce point. Ce n'est que si aucun accord n'a abouti, que l'employeur pourra le faire par décision unilatérale.
L'accord collectif doit être impérativement déposé auprès de la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ancienne Direccte), sur la plateforme Téléaccords, avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral (PAP).
L'accord doit contenir :
L'accord collectif autorisant le recours au vote électronique par les électeurs doit être distinct et préalable au protocole préélectoral.
L'employeur doit adresser, à chaque salarié électeur, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. L'employeur doit également faire bénéficier aux membres de la délégation du personnel et du bureau de vote, d'une formation sur le système de vote électronique retenu avec le prestataire.
Par ailleurs, il convient de préciser que, préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique pour les électeurs, une expertise indépendante doit être réalisée. Ce prestataire doit répondre aux critères posés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
De plus, l'employeur est tenu d'organiser le vote électronique dans le respect du principe de protection des données personnelles prévu dans le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Pour en savoir plus et sécuriser vos démarches, obtenez votre modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique par les électeurs (accompagné de son guide explicatif) !
Guide d'utilisation - Accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles
I - Qu'est-ce qu'un accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles ?
II - Un accord collectif est-il obligatoire pour recourir au vote électronique pour les élections professionnelles ?
III - Quel est le contenu de l'accord ?
IV - Dépôt auprès de l'autorité administrative
Modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles
Accord collectif de mise en place du vote électronique pour les élections CSE
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Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger