Accord collectif de mise en place du vote électronique pour les élections CSE

Notre modèle d'accord collectif pour vous aider à mettre en place le vote électronique pour les élections CSE

La mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (CSE) fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de groupe. En l'absence d'un tel accord, elle peut faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Par le biais de cet accord collectif, il est donc possible d'autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Notre modèle d'accord est prêt à l'emploi : il comprend toutes les clauses nécessaires à la mise en place du vote électronique dans votre entreprise. Rédigé par un juriste, vous n'avez plus qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et selon les éléments négociés avec les organisations syndicales.

Quand utiliser notre modèle d'accord collectif ?

Si vous souhaitez mettre en place le vote électronique pour vos élections CSE, vous devez passer par un accord collectif ou décision unilatérale. En présence de délégués syndicaux, il est impératif d'engager des négociations pour parvenir à un accord sur ce point. Dans ce cas, ce n'est que si aucun accord n'a abouti, que l'employeur pourra mettre en place le vote électronique par décision unilatérale.

Nous vous proposons un modèle d'accord pour la mise en place du vote électronique.

L'accord collectif doit être impérativement déposé auprès de la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ancienne Direccte), sur la plateforme Téléaccords, avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral (PAP).

Pour en savoir plus et sécuriser vos démarches, téléchargez notre modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique par les électeurs (accompagné de son guide explicatif) !