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Modèle de contrat : Modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique lors des élections professionnelles (CSE)

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le jeudi 12 janvier 2023

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Comment voter par vote électronique ? Autorisation du vote électronique par accord d'entreprise ou de groupe avec les délégués du personnel L'accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE), peut être conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe. Par le biais de cet accord d'entreprise ou de groupe, il est donc possible... Lire la suite

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Comment voter par vote électronique ? Autorisation du vote électronique par accord d'entreprise ou de groupe avec les délégués du personnel

L'accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE), peut être conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe.

Par le biais de cet accord d'entreprise ou de groupe, il est donc possible d'autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Il peut s'agir par exemple de permettre aux salariés électeurs de voter depuis leur lieu de travail ou à distance par :

  • la mise en place de bornes électroniques ;
  • l'accès à un site internet sécurisé et ce, depuis n'importe quel support (ordinateur, tablette…).

La mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de groupe. En l'absence d'un tel accord, elle peut faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

La Cour de cassation a précisé que, si l'employeur veut mettre en place le vote électronique pour les électeurs, il est nécessaire, en présence de délégués syndicaux, d'engager des négociations pour parvenir à un accord sur ce point. Ce n'est que si aucun accord n'a abouti, que l'employeur pourra le faire par décision unilatérale.

L'accord collectif doit être impérativement déposé auprès de la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ancienne Direccte), sur la plateforme Téléaccords, avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral (PAP).

Contenu de l'accord collectif autorisant le vote électronique

L'accord doit contenir :

  • les caractéristiques du dispositif du vote électronique pour les électeurs ;
  • les formalités préalables de contrôle ;
  • le système de vote retenu pour les électeurs et, le cas échéant, le prestataire en charge du déroulement des élections professionnelles ;
  • les opérations électorales ;
  • les modalités de clôture du scrutin ;
  • être accompagné, en annexe, d'un cahier des charges répondant aux prescriptions minimales de confidentialité des données transmises.

L'accord collectif autorisant le recours au vote électronique par les électeurs doit être distinct et préalable au protocole préélectoral.

L'employeur doit adresser, à chaque salarié électeur, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. L'employeur doit également faire bénéficier aux membres de la délégation du personnel et du bureau de vote, d'une formation sur le système de vote électronique retenu avec le prestataire.

Qui contrôle le vote électronique ? Expertise indépendante et protection des données dans le cadre du vote électronique

Par ailleurs, il convient de préciser que, préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique pour les électeurs, une expertise indépendante doit être réalisée. Cet expert prestataire doit répondre aux critères posés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

De plus, l'employeur est tenu d'organiser le vote électronique dans le respect du principe de protection des données personnelles prévu dans le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

💡 Pour en savoir plus et sécuriser vos démarches, obtenez votre modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique par les électeurs (accompagné de son guide explicatif).

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

I - Qu'est-ce qu'un accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles ?

II - Un accord collectif est-il obligatoire pour recourir au vote électronique pour les élections professionnelles ?

III - Quel est le contenu de l'accord ?

IV - Dépôt auprès de l'autorité administrative

Modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

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La recommandation de l'auteur

Voici un modèle d'accord d'entreprise ou de groupe, autorisant le recours au vote électronique pour vos élections CSE. Il est accompagné d'un guide d'utilisation, pour pouvoir sécuriser vos démarches. Soyez vigilant lors de la rédaction d'un accord collectif, car son contenu ne pourra pas être modifié sans l'accord express des parties signataires.

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