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Modèle de contrat : Modèle de protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social économique

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 13 janvier 2023

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Le protocole d'accord préélectoral est un document essentiel qui établit les règles et les procédures à suivre pour garantir des élections justes, transparentes et conformes à la législation en vigueur. Notre modèle de protocole vous offre un cadre solide pour garantir l'équité et la transparence tout au long du processus électoral. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE).

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en vue des élections professionnelles ?

Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote.

Qui peut signer le protocole d'accord électoral ?

La validité de ce protocole est subordonnée à une condition de double majorité. Il suppose votre signature (ou celle de votre représentant) et celle de la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans votre entreprise

Vous ne savez pas quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le protocole d'accord préélectoral ? Vous avez besoin d'une trame, d'un modèle de document ?

Voici un modèle de protocole d'accord préélectoral, pour vous aider à sécuriser l'organisation des élections professionnelles CSE dans votre entreprise. Il comporte les clauses obligatoires et facultatives et est à compléter entre vous et les organisations syndicales participant à la négociation.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE)

Article 1. Date, heure et lieu du prochain scrutin 

Article 2. Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges

Article 4. Répartition femmes – hommes dans les collèges électoraux

Article 5. Etablissement et affichage des listes électorales

Article 6. Éligibilité

Article 7. Dépôt des candidatures

Article 8. Campagne électorale

Article 9. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Article 10. Mise en place d'urnes et d'isoloirs 

Article 11. Modalités d'organisation du vote par correspondance

Article 12. Bureau de vote

Article 13. Déroulement du scrutin

Article 14. Vote électronique

Article 15. Dépouillement des votes

Article 16. Procès-verbaux

Article 17. Calendrier des opérations électorales

Article 18. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons évidentes de preuve, le protocole d'accord préélectoral (PAP) doit, bien sûr, être conclu par écrit.

Après avoir informé vos salariés sur l'organisation des élections professionnelles, il vous appartient d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier ce protocole, et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.

Les organisations syndicales concernées sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre votre entreprise ou votre établissement (article L2314-5 du Code du travail).

Vous devez également inviter à la négociation les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans votre entreprise ou votre établissement ;

- celles ayant constitué une section syndicale dans votre structure ;

- ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, vous devez adresser cette invitation 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant cette expiration.

En outre, votre invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

À noter : si l'effectif de votre entreprise est de 11 à 20 salariés, vous n'êtes tenu à organiser cette négociation du protocole d'accord préélectoral, uniquement si, dans les 30 jours suivant l'information faite à vos salariés de l'organisation des élections, l'un d'entre eux manifeste officiellement son souhait de se porter candidat (article L2314-5 du Code du travail). À défaut, le processus électoral s'arrête et vous devez établir un procès-verbal de carence.

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