Modèle de contrat : Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons évidentes de preuve, le protocole d'accord préélectoral (PAP) doit, bien sûr, être conclu par écrit.

Après avoir informé vos salariés sur l'organisation des élections professionnelles, il vous appartient d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier ce protocole, et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.

Les organisations syndicales concernées sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre votre entreprise ou votre établissement (article L2314-5 du Code du travail).

Vous devez également inviter à la négociation les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans votre entreprise ou votre établissement ;
• celles ayant constitué une section syndicale dans votre structure ;
• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, vous devez adresser cette invitation 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant cette expiration.

En outre, votre invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

À noter : si l'effectif de votre entreprise est de 11 à 20 salariés, vous n'êtes tenu à organiser cette négociation du protocole d'accord préélectoral, uniquement si, dans les 30 jours suivant l'information faite à vos salariés de l'organisation des élections, l'un d'entre eux manifeste officiellement son souhait de se porter candidat (article L2314-5 du Code du travail). À défaut, le processus électoral s'arrête.