Modèle de protocole d'accord préélectoral élections CSE

Pour des raisons de preuve, le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit, bien sûr, être conclu par écrit.

Après avoir informé les salariés de l'organisation des élections professionnelles, il appartient à l'employeur d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier ce protocole, et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.

Les organisations syndicales concernées sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement (article L2314-5 du Code du travail).

L'employeur doit également inviter (par courrier) à la négociation les organisations syndicales : 

• reconnues représentatives dans votre entreprise ou votre établissement ; 
• celles ayant constitué une section syndicale dans votre structure ;
• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l'employeur doit adresser cette invitation 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant cette expiration.

En outre, l'invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.