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Le protocole d'accord préélectoral du CSE est un document essentiel qui établit les règles et les procédures à suivre pour garantir des élections justes, transparentes et conformes à la législation en vigueur. Notre modèle de protocole vous offre un cadre solide pour garantir l'équité et la transparence tout au long du processus électoral. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE).
Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote.
La validité de ce protocole est subordonnée à une condition de double majorité. Il suppose votre signature (ou celle de votre représentant) et celle de la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans votre entreprise.
Voici un modèle de protocole d'accord préélectoral, pour vous aider à sécuriser l'organisation des élections professionnelles CSE dans votre entreprise. Il comporte les clauses obligatoires et facultatives et est à compléter entre vous et les organisations syndicales participant à la négociation.
Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE)
Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
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06/02/2025
Je suis très satisfait!
05/02/2025
Indispensable
05/02/2025
Comme je paye l'abonnement de 24,90€ par mois au ne devrais pas payer les articles que je consulte
04/02/2025
Très bon produit à la hauteur de toutes les bourses. Pour avoir travaillé dans le transport de marchandises et de voyageurs, il serait temps de faire évoluer certaines choses. Attendre 4 heures dans une gare et être payé à 25% c'est de...
30/01/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet