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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Pourquoi et comment protéger sa marque ?  Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute... Lire la suite

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En bref

Pourquoi et comment protéger sa marque ? 

Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute contrefaçon

Choix de la marque,  dépôt d'un brevet, protection d'un dessin ou modèle... On vous dit tout !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur le choix de la marque de votre entreprise, et sur les pièges à éviter en la matière ? Vous vous demandez si vous pouvez pas, à votre insu, devenir un contrefacteur ? Et dans quelles conditions votre responsabilité civile peut être engagée

Vous vous questionnez sur les mesures de protection à mettre en place pour protéger votre marque, votre invention, votre modèle ou votre dessin ? 

Vous pensez être victime de contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Vous vous demandez quelle procédure (civile ou pénale) engager, et quelles sont les sanctions encourues ? 

D'une manière plus générale, vous vous interrogez sur votre conformité aux règles applicables en termes de propriété industrielle ? 

Ce dossier est fait pour vous ! 

Contenu du dossier :

Ce dossier définit les contours des règles applicables en matière de propriété industrielle en termes de protection des marques, brevets, modèles et dessins, en abordant notamment :

  • les différents éléments susceptibles de faire l'objet d'un titre de propriété industrielle (brevet d'invention, dessins et modèles, marques de produits et de services) ;
  • les points sur lesquels s'interroger en cas de dépôt d'une marque de produits et de services ;
  • la définition de la contrefaçon, et son champ d'application ;
  • les notions d'imitation et de reproduction à l'identique, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon ;
  • les sanctions pénales et civiles qui sanctionnent la contrefaçon ;
  • la distinction à opérer entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ;
  • les modalités de dépôt d'un brevet en France et en Europe ;
  • la réglementation applicable aux inventions créées par les salariés dans le cadre de l'entreprise.

 

Ce dossier juridique dédié contient :

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42 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Marque

Propriété intellectuelle

Enseigne

Nom commercial

Copie & imitation

Contrefaçon

Concurrence déloyale

Sanctions

Déchéance de droit

Antériorité

Notoriété

Reproduction

Importation

Produits différents

Produits contrefaits

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Déposer un brevet en France et en Europe : comment faire ?

Vous avez réalisé une invention et souhaitez la protéger par une exclusivité d'exploitation en France ou en Europe. Pour cela, il faut déposer une demande de brevet, qui répond à de strictes conditions.

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation.

S'agissant du brevet, sont éligibles à la protection conférée par ce titre, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (1).

Pour être recevable, la demande de brevet doit être adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par pli postal ou autre mode de télétransmission défini par son directeur général (2).

En pratique, cette demande peut être faite par voie électronique directement sur le site de l'INPI.

La demande de brevet notamment contenir (3) :

  • la nature du titre de propriété industrielle demandé ;

  • le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;

  • la désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;

  • les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;

  • le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.

Doit être annexée à la demande (4) 

  • une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • un abrégé du contenu technique de l'invention ;
  • le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans des conditions spécifiques ; ces élements doivent y mettre mis en évidence.

Cette demande ne peut en revanche contenir (6) :

  • des éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
  • d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

Si besoin, l'INPI peut demander que la demande soit complétée, dans un délai d'un mois (7).

Une fois le brevet publié, son exploitation est libre et exclusive (8).

Le propriétaire du brevet peut alors s'opposer à toute atteinte portée à ses droits par le biais de l'action en contrefaçon, sous réserve du versement des redevances annuelles par son titulaire (9).

Toutefois, il est requis du propriétaire du brevet qu'il en débute l'exploitation dans les 3 ans suivant la publication de celui-ci ou bien dans les 4 ans à compter de la date du dépôt de la demande. A défaut, toute personne peut obtenir une licence obligatoire, lui permettant d'exploiter elle-même ce brevet (10).

Brevet européen 

Vous avez aussi la possibilité de déposer une requête en délivrance d'un brevet européen qui sera examinée par l'Office européen des brevets (OEB).

En pratique, en France, les demandes de brevet européens sont déposées auprès de l'INPI soit à son siège parisien, soit dans ses centres régionaux, dès lors que le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. 

Le demandeur doit utiliser le formulaire OEB1001, et la demande de brevet européen doit avoir un contenu similaire à celle de brevet national, à savoir : 

  • le formulaire OEB 1001 ;
  • une description de l'invention ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
  • un abrégé. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 août 2023 concerne :

Maîtriser la réglementation applicable au délit de contrefaçon, c'est donner à votre entreprise toutes les chances de protéger efficacement sa marque. Faites le point sur vos connaissances avec notre dossier dédié !

icone synchro

La mise à jour du 29 juillet 2021 concerne :

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

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