Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Sommaire

1. II. Définition et champ d'application de la contrefaçon
2. L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?
3. La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
4. Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
5. La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?
6. Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?
7. Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
8. La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?
9. Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
10. Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
11. Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?
12. III. Mesures de protection
13. Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?
14. Comment protéger un dessin et/ou modèle ?
15. Déposer un brevet en France et en Europe
16. Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?
17. J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?
18. J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?
19. J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé une demande en nullité. En a-t-il le droit ?
20. Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?
21. Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?
22. J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?
23. J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?
24. Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?
25. Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?
26. IV. La relation avec la concurrence
27. Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?
28. J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?
29. Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que le mien pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?
30. Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?
31. Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?
32. Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?
33. Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?
34. Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?
35. J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?
36. Ma société exploite une innovation créée par l'un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?
37. L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?
38. Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?
39. Quelles sont les différences entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?