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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…
Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger...
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Descriptif du dossier
La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…
Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.
Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Marque
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Propriété intellectuelle
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Enseigne
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Nom commercial
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Copie & imitation
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Contrefaçon
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Concurrence déloyale
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Sanctions
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Déchéance de droit
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Antériorité
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Notoriété
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Reproduction
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Importation
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Produits différents
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Produits contrefaits
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
39 Questions Essentielles
-
I. Définition et champ d'application de la contrefaçon
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L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?
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La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
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Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
-
La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?
Ce dossier contient également
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
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Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale
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Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
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Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI
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Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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L’action en contrefaçon
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?
Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?
Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?
Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.
Contenu du dossier :
Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :
- la définition de la contrefaçon ;
- son champ d’application ;
- les actes répréhensibles ;
- le dépôt en France et à l’international ;
- la demande en nullité du dépôt ;
- le renouvellement de la protection ;
- l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
- les sanctions encourues ;
- la copie d’un produit avec un sigle différent ;
- l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
- les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.
La question du moment
Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?
Le monopole d'exploitation conféré par un brevet est justifié par l'incitation faite aux opérateurs économiques d'investir dans la recherche-développement. L'exclusivité d'exploitation constitue une récompense de nature à favoriser l'innovation.
Ce monopole permet à son titulaire de fixer son prix sans nécessairement tenir compte de l'offre et de la demande puisqu'en l'occurrence il est le seul offreur. Cependant, certaines limites ont été posées par la loi afin que cette exclusivité ne confine pas à l'abus, notamment lorsque l'innovation en cause intéresse le plus grand nombre.
Ainsi, il est fait obligation aux titulaires de brevets d'exploiter ceux-ci mais également d'approvisionner le marché en quantité suffisante de manière à satisfaire les besoins de l'économie nationale.
Cette obligation est particulièrement renforcée lorsqu'il s'agit de santé publique puisque la pratique de prix anormalement élevés appliqués aux médicaments ne permettant pas au plus grand nombre d'y avoir accès est directement visée. Dans ce cas, l'État peut soumettre le brevet en question au régime de la licence d'office qui permet à des tiers de se porter volontaires pour exploiter l'invention, en contrepartie du versement de redevances accordées au titulaire (1).
Cette pratique peut être étendue dans certains cas à d'autres produits, lorsqu'il est considéré que le marché n'est pas approvisionné de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale (2).
Toutefois, ces licences d'office ne peuvent concerner que des produits "phares" utiles à tous, voire indispensables à l'économie (ex : l'invention du lave-linge). Ainsi, des produits moins indispensables peuvent être commercialisés à des prix très élevés, même discriminatoires lorsqu'il apparaît que la restriction de leur accès ne nuit en rien à l'économie nationale (ex : une crème anti-rides).
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5
cela répond de façon précise à mes questions Nathalie P.
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