Le droit français permet de protéger les créations inhérentes à la propriété industrielle pour toute personne en faisant la demande auprès de l'INPI.
Ainsi, les tiers se voient opposer l'interdiction d'utiliser le même concept par sa reproduction ou son imitation. Cependant, certains créateurs peuvent omettre de former une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Qu'en est-il alors de leur droit à protection ?
S'il est divulgué, le dessin ou modèle ne peut plus bénéficier d'une protection, même sur demande de son titulaire, à moins que celle-ci ait lieu dans le délai d'un an (1). Passé ce délai, le dessin ou modèle tombe dans le domaine public et peut donc être utilisé ou reproduit par des tiers.
Toutefois, les règles de l'Union Européenne permettent à l'auteur d'une création de s'affranchir d'une demande d'enregistrement, la divulgation du dessin ou modèle en cause au sein du marché intérieur européen accordant alors à son titulaire une protection d'une durée maximale de 3 ans (2). Le droit de l'Union irriguant le droit français, il peut ainsi être reconnu une telle protection en France à son titulaire, s'il est acquis que le dessin ou modèle a fait l'objet d'une commercialisation de produits au sein du marché intérieur.
Enfin, afin de stimuler la créativité, le droit français accorde à tout auteur l'exclusivité de la parenté d'une œuvre à partir du moment où celle-ci présente un caractère d'originalité. Le droit d'auteur attaché à l'œuvre et à son titulaire lui permet ainsi de s'opposer à toute imitation ou copie des tiers (3).
Au terme de cette action, il est possible de demander qu'il soit mis fin à la commercialisation des produits usurpant le dessin ou modèle en cause, voire leur destruction et une indemnisation si l'auteur démontre que cette usurpation lui a causé un préjudice.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie P.
le 15/04/2016
Cela répond de façon précise à mes questions