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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 juillet 2021


Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque,...

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La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.

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Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.

Contenu du dossier :

Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Marque

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Nom commercial

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Concurrence déloyale

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Antériorité

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Importation

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Propriété intellectuelle

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Copie & imitation

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Sanctions

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Notoriété

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Produits différents

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Enseigne

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Contrefaçon

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Déchéance de droit

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Reproduction

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Produits contrefaits

Le plan du dossier

  • II. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

  • La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

  • Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

  • La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?

  • Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?

  • III. Mesures de protection

  • Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?

  • Comment protéger un dessin et/ou modèle ?

  • Déposer un brevet en France et en Europe

  • Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

  • J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?

  • J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?

  • J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé une demande en nullité. En a-t-il le droit ?

  • Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?

  • Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?

  • J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?

  • J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?

  • Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

  • Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?

  • IV. La relation avec la concurrence

  • Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?

  • J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

  • Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que le mien pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?

  • Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?

  • Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?

  • Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?

  • Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?

  • J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

  • Ma société exploite une innovation créée par l'un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?

  • L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?

  • Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?

  • Quelles sont les différences entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?

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La question du moment

J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

Le dépôt d'un brevet, notamment lorsqu'il correspond à une invention permettant de répondre à un problème technique peut entraîner pour son titulaire une obligation d'exploitation. Cette obligation se justifie par le fait d'éviter les brevets dits de barrage, déposés pour empêcher un concurrent de l'exploiter alors que celui qui le dépose ne dispose pas encore de la technologie nécessaire. En outre, le breveté peut être contraint d'approvisionner le marché en quantité suffisante, pour éviter une situation de monopole, voire d'injustice, notamment en cas d'innovation "capitale".

A cet effet, la loi prévoit que toute personne, à l'expiration d'un délai de 3 ans après publication du brevet, ou 4 ans après dépôt de la demande, peut obtenir une licence obligatoire dudit brevet. Il faut pour cela qu'il soit avéré que le breveté n'a pas commencé à exploiter ou suffisamment préparé l'exploitation du brevet en cause ou qu'il n'a pas commercialisé les produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins du marché. Il en va de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation a été abandonnée depuis 3 ans (1).

Cette demande de licence obligatoire doit être adressée au tribunal de grande instance compétent et justifiée en raison de l'impossibilité d'obtenir une licence auprès du breveté ainsi que la possibilité qu'a le demandeur d'exploiter le brevet de manière sérieuse et effective. La licence peut alors être accordée à des conditions précises de durée, champ d'application, redevances et de manière non exclusive. S'il ne satisfait pas à ces conditions, le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir retirer la licence en justice, sur demande du breveté ou des éventuels autres licenciés (2).

De même, le Ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure le titulaire d'un brevet de l'exploiter de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale, notamment lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. Si tel n'est pas le cas, il peut prendre un décret soumettant le brevet au régime de la licence d'office. A cet effet, toute personne qualifiée peut demander au ministre l'octroi d'une licence d'exploitation accordée sous les mêmes conditions que la licence obligatoire. En cas de litige, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire (3).

Enfin, il reste toujours possible pour l'État d'obtenir une licence d'exploitation d'office concernant tout brevet intéressant la défense nationale, voire d'exproprier les titulaires d'inventions ou de brevet (4).

Il n'est ainsi pas possible de remettre en cause un brevet déposé, en raison de son inexploitation, d'autant plus que celui-ci a été validé par l'INPI. L'inexploitation en revanche, peut être remise en cause et ouvrir droit, pour des tiers, au bénéfice du brevet en lieu et place de son titulaire.

Le mot de l'auteur

Le 29/07/2021

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

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  • le 15/04/2016

    Cela répond de façon précise à mes questions

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