Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?
Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?
Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?
Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.
Contenu du dossier :
Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :
- la définition de la contrefaçon ;
- son champ d’application ;
- les actes répréhensibles ;
- le dépôt en France et à l’international ;
- la demande en nullité du dépôt ;
- le renouvellement de la protection ;
- l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
- les sanctions encourues ;
- la copie d’un produit avec un sigle différent ;
- l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
- les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.
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Nathalie P.
le 15/04/2016