Des formalités préalables peuvent être requises pour la protection d'une création intellectuelle : tout dépend de la nature de l'oeuvre à protéger.
En effet :
- les droits d'auteurs ne requièrent aucune formalité préalable pour bénéficier d'une protection (l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous) (1) ;
- les brevets d'invention peuvent faire l'objet d'un titre de propriété industrielle suite à leur dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conférant à leurs titulaires un droit exclusif d'exploitation (2) ;
- les dessins et modèles sont protégés suite à leur enregistrement auprès de l'INPI (3) ;
- les marques sont protégées suite à leur enregistrement auprès de l'INPI (4).
En tout état de cause, la protection par l'enregistrement à l'INPI n'a qu'une portée temporaire, et sa durée dépend de la nature de la création protégée.
Présentation de l'INPI
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public autofinancé, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle (5).
Il a pour mission :
- de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, et d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle.
Exemples :- réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, examen, délivrance ou enregistrement et surveillance du maintien de ces titres
- gestion des demandes en nullité et en déchéance de marques ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ;
- etc.
- d'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises (RNE), aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ;
- de prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises. A ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières. Par ailleurs, il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie P.
le 15/04/2016
Cela répond de façon précise à mes questions