Exporter, réexporter, transborder ou importer des produits présentés sous une marque contrefaisante en vue de les vendre, de les fournir, de les offrir à la vente ou de les louer est punissable.
De même, est punissable le simple fait d'ordonner ou de donner des instructions pour l'exportation ou l'importation des produits présentés sous une marque contrefaisante (1).
Lorsqu'ils sont caractérisés, ces faits exposent leur auteur :
- à des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile ;
- à une sanction pénale de 4 ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende (2).
En outre, le simple fait de détenir, sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante est punissable (3). Dans ce cas, la sanction pénale prévue est de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
En pratique, quelques observations doivent être faites. D'une part, sont expressément visés, tous les actes d'importation et d'exportation, quel que soit le régime douanier applicable.
Cela inclut donc :
- les importations déclarées ;
- les admissions temporaires ;
- l'entrepôt ;
- le simple transit.
D'autre part, et s'agissant de l'importation, le délit sera réalisé du seul fait de l'introduction sur le territoire d'une marchandise revêtue d'une marque constituant une contrefaçon en France, quelles que soient les conditions de sa fabrication et de sa commercialisation à l'étranger.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie P.
le 15/04/2016
Cela répond de façon précise à mes questions