Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 juillet 2021

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque,...

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.

18,00€ TTC

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.

Contenu du dossier :

Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

la définition de la contrefaçon ;
son champ d’application ;
les actes répréhensibles ;
le dépôt en France et à l’international ;
la demande en nullité du dépôt ;
le renouvellement de la protection ;
l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
les sanctions encourues ;
la copie d’un produit avec un sigle différent ;
l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

7 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions Essentielles

5 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Marque

Nom commercial

Concurrence déloyale

Antériorité

Importation

Propriété intellectuelle

Copie & imitation

Sanctions

Notoriété

Produits différents

Enseigne

Contrefaçon

Déchéance de droit

Reproduction

Produits contrefaits

Le plan du dossier

II. Définition et champ d'application de la contrefaçon
L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?
La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?
Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?
Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?
III. Mesures de protection
Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?
Comment protéger un dessin et/ou modèle ?
Déposer un brevet en France et en Europe
Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?
J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?
J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?
J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé une demande en nullité. En a-t-il le droit ?
Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?
Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?
J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?
J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?
Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?
Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?
IV. La relation avec la concurrence
Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?
J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?
Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que le mien pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?
Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?
Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?
Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?
Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?
J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?
Ma société exploite une innovation créée par l'un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?
L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?
Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?
Quelles sont les différences entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Lettres

Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale
Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

1 Fiche express

L’action en contrefaçon

La question du moment

J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

Le nom de domaine est indispensable à l'identification et à la localisation d'un site sur internet ; il est délivré par un prestataire spécialisé en fonction de l'extension choisie. Il ne crée pas à proprement parler un droit de propriété industrielle mais ne peut pas non plus porter atteinte à de tels droits (1).

Ainsi, le propriétaire d'une marque régulièrement déposée peut s'opposer à toute atteinte à celle-ci par des tiers s'agissant de distinguer des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque (2). En cas de non-respect de ce principe, l'auteur du dépôt de la marque peut agir en contrefaçon contre l'usurpateur de sa marque, notamment s'agissant de la reprise de sa dénomination comme nom de domaine pour booster l'accessibilité et le trafic d'un site internet (3). L'action permet d'imposer au titulaire du site internet contrefaisant de supprimer le nom de domaine utilisé ou de le transférer au titulaire de la marque.

Toutefois, dans le cas où l'imitation de la marque concerne des activités totalement différentes de celles couvertes par la marque originaire, cette imitation peut être autorisée, en vertu du principe de libre concurrence. Dans ce cas, s'il souhaite s'opposer à l'utilisation de sa marque, le titulaire doit démontrer que cette utilisation lui cause un préjudice, par exemple qu'elle porte atteinte à la réputation de sa marque (4).

Si l'action en contrefaçon n'aboutit pas, il reste possible de mener une action en concurrence déloyale au titre de la confusion ou captation de clientèle, voire de l'agissement parasitaire. Il est raisonnable de supposer que le consommateur cherchant l'existence d'un site internet afférent à la marque pense trouver celui-ci en reprenant sa dénomination. Il faut dans ce cas démontrer que l'imitation de la marque par le nom de domaine constitue une faute causant un préjudice (atteinte à la réputation, perte de clientèle…) au titulaire de la marque. Comme pour l'action en contrefaçon, celui-ci peut demander, outre la suppression ou le transfert du nom de domaine, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (5).

Il est préférable, pour assurer le succès de l'action, d'assigner l'imitateur en contrefaçon à titre principal et subsidiairement en concurrence déloyale.

Le mot de l'auteur

Le 29/07/2021

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

Nathalie P.

le 15/04/2016

Cela répond de façon précise à mes questions

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

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Marque

Nom commercial

Concurrence déloyale

Antériorité

Importation

Propriété intellectuelle

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Sanctions

Notoriété

Produits différents

Enseigne

Contrefaçon

Déchéance de droit

Reproduction

Produits contrefaits

Le plan du dossier

II. Définition et champ d'application de la contrefaçon

L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?

Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?

Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?

Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?

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III. Mesures de protection

Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?

Comment protéger un dessin et/ou modèle ?

Déposer un brevet en France et en Europe

Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

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Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?

J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?

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Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?

IV. La relation avec la concurrence

Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?

J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

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Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?

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Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?

J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

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Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?

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