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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Pourquoi et comment protéger sa marque ?  Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute... Lire la suite

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En bref

Pourquoi et comment protéger sa marque ? 

Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute contrefaçon

Choix de la marque,  dépôt d'un brevet, protection d'un dessin ou modèle... On vous dit tout !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur le choix de la marque de votre entreprise, et sur les pièges à éviter en la matière ? Vous vous demandez si vous pouvez pas, à votre insu, devenir un contrefacteur ? Et dans quelles conditions votre responsabilité civile peut être engagée

Vous vous questionnez sur les mesures de protection à mettre en place pour protéger votre marque, votre invention, votre modèle ou votre dessin ? 

Vous pensez être victime de contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Vous vous demandez quelle procédure (civile ou pénale) engager, et quelles sont les sanctions encourues ? 

D'une manière plus générale, vous vous interrogez sur votre conformité aux règles applicables en termes de propriété industrielle ? 

Ce dossier est fait pour vous ! 

Contenu du dossier :

Ce dossier définit les contours des règles applicables en matière de propriété industrielle en termes de protection des marques, brevets, modèles et dessins, en abordant notamment :

  • les différents éléments susceptibles de faire l'objet d'un titre de propriété industrielle (brevet d'invention, dessins et modèles, marques de produits et de services) ;
  • les points sur lesquels s'interroger en cas de dépôt d'une marque de produits et de services ;
  • la définition de la contrefaçon, et son champ d'application ;
  • les notions d'imitation et de reproduction à l'identique, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon ;
  • les sanctions pénales et civiles qui sanctionnent la contrefaçon ;
  • la distinction à opérer entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ;
  • les modalités de dépôt d'un brevet en France et en Europe ;
  • la réglementation applicable aux inventions créées par les salariés dans le cadre de l'entreprise.

 

Ce dossier juridique dédié contient :

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42 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Marque

Propriété intellectuelle

Enseigne

Nom commercial

Copie & imitation

Contrefaçon

Concurrence déloyale

Sanctions

Déchéance de droit

Antériorité

Notoriété

Reproduction

Importation

Produits différents

Produits contrefaits

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II. Mesures de protection

Des formalités préalables peuvent être requises pour la protection d'une création intellectuelle : tout dépend de la nature de l'oeuvre à protéger.

En effet :

  • les droits d'auteurs ne requièrent aucune formalité préalable pour bénéficier d'une protection (l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous) (1) ;
  • les brevets d'invention peuvent faire l'objet d'un titre de propriété industrielle suite à leur dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conférant à leurs titulaires un droit exclusif d'exploitation (2) ;
  • les dessins et modèles sont protégés suite à leur enregistrement auprès de l'INPI (3) ;
  • les marques sont protégées suite à leur enregistrement auprès de l'INPI (4).

En tout état de cause, la protection par l'enregistrement à l'INPI n'a qu'une portée temporaire, et sa durée dépend de la nature de la création protégée.

Présentation de l'INPI 

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public autofinancé, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle (5).

Il a pour mission :

  • de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, et d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
  • d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle.
    Exemples :
    • réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, examen, délivrance ou enregistrement et surveillance du maintien de ces titres
    • gestion des demandes en nullité et en déchéance de marques ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ;
    • etc.
  • d'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises (RNE), aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ;
  • de prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises. A ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières. Par ailleurs, il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 août 2023 concerne :

Maîtriser la réglementation applicable au délit de contrefaçon, c'est donner à votre entreprise toutes les chances de protéger efficacement sa marque. Faites le point sur vos connaissances avec notre dossier dédié !

icone synchro

La mise à jour du 29 juillet 2021 concerne :

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

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