Vous avez réalisé une invention et souhaitez la protéger par une exclusivité d'exploitation en France ou en Europe. Pour cela, il faut déposer une demande de brevet, qui répond à de strictes conditions.
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation.
S'agissant du brevet, sont éligibles à la protection conférée par ce titre, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (1).
Pour être recevable, la demande de brevet doit être adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par pli postal ou autre mode de télétransmission défini par son directeur général (2).
En pratique, cette demande peut être faite par voie électronique directement sur le site de l'INPI.
La demande de brevet notamment contenir (3) :
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la nature du titre de propriété industrielle demandé ;
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le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
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la désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
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les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
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le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.
Doit être annexée à la demande (4) :
- une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
- une ou plusieurs revendications ;
- un abrégé du contenu technique de l'invention ;
- le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans des conditions spécifiques ; ces élements doivent y mettre mis en évidence.
Cette demande ne peut en revanche contenir (6) :
- des éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
- d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
Si besoin, l'INPI peut demander que la demande soit complétée, dans un délai d'un mois (7).
Une fois le brevet publié, son exploitation est libre et exclusive (8).
Le propriétaire du brevet peut alors s'opposer à toute atteinte portée à ses droits par le biais de l'action en contrefaçon, sous réserve du versement des redevances annuelles par son titulaire (9).
Toutefois, il est requis du propriétaire du brevet qu'il en débute l'exploitation dans les 3 ans suivant la publication de celui-ci ou bien dans les 4 ans à compter de la date du dépôt de la demande. A défaut, toute personne peut obtenir une licence obligatoire, lui permettant d'exploiter elle-même ce brevet (10).
Brevet européen
Vous avez aussi la possibilité de déposer une requête en délivrance d'un brevet européen qui sera examinée par l'Office européen des brevets (OEB).
En pratique, en France, les demandes de brevet européens sont déposées auprès de l'INPI soit à son siège parisien, soit dans ses centres régionaux, dès lors que le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Le demandeur doit utiliser le formulaire OEB1001, et la demande de brevet européen doit avoir un contenu similaire à celle de brevet national, à savoir :
- le formulaire OEB 1001 ;
- une description de l'invention ;
- une ou plusieurs revendications ;
- les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
- un abrégé.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie P.
le 15/04/2016
Cela répond de façon précise à mes questions