Qu'est-ce qu'une marque ? 

Une marque est, au sens de la loi, un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une société de ses concurrents (1).

Plus simplement, une marque est un signe qui permet de distinguer un produit d'un autre, ou un service d'un autre. Et, elle doit être représentée par un ou plusieurs signes distinctifs.

Les signes distinctifs admis pour constituer une marque sont les suivants :

Marques

                        Signes distinctifs admis

Marques nominales ou verbales

Noms patronymiques, prénoms, pseudonyme, noms géographiques, lettres, chiffres, initiales, termes de fantaisie (etc.)

Marques figuratives ou emblématiques

Dessins, modèles, images, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes (notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service), les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs (etc.)

Marques sonores

                                Sons, phrases musicales (etc.)

Quels sont les critères de validité d'une marque ? 

Une marque est valable, si elle est considérée comme licite et distincti...

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Une marque est reconnue licite par principe. Il existe néanmoins des limites à cette licéité, notamment en raison de (2) : la contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs de la marque, c'est-à-dire que sont interdites les marques et slogans subversifs, les dessins obscènes, les marques réalisant une assimilation à un produit stupéfiant ; du caractère trompeur ou déceptif de la marque, c'est-à-dire que sont interdites les marques qui trompent le public sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit. De même, l'utilisation de certains signes comme marque est interdite, notamment (3) : les armoiries ;  les drapeaux ;  les emblèmes des Etats ;  les signes et poinçons officiels de contrôle et de garanties. 💡 A savoir : Le caractère distinctif d'une marque est reconnu lorsque la marque déposée est originale et disponible. L'originalité réside dans le fait qu'on n'utilise pas un terme générique comme marque. Par exemple, pour vendre des lampes, on ne va pas déposer comme marque "La Lampe". Quelles sont les étapes préalables au dépôt d'une marque à l'INPI ? Déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt Avant de procéder à l'enregistrement de votre marque, il convient, en premier lieu, de déterminer pour quels produits ou services votre marque sera utilisée. Cette action préalable est nécessaire pour délimiter la protection conférée par le futur dépôt. Une fois la détermination faite, ordonnez-les en fonction de la classification internationale dite "classification de Nice", et, enfin, mentionnez-les lors de la saisie de votre dépôt de marque. ⚠ Attention : une fois le dépôt effectué, il n'est plus possible de rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d'oubli, un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants est alors nécessaire. 👉 Une nouvelle version de l'aperçu de la classification de Nice est appliquée depuis le 1er janvier 2021. Elle tient compte des nouvelles entrées de la classification de Nice.  Vérifier la disponibilité de la marque Il est important de vérifier sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) si la marque souhaitée est disponible, c'est-à-dire vérifier qu'il n'y a pas de risque de confusion possible entre une marque déposée antérieurement et la vôtre.  De manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. 📌 Exemple : vous voulez déposer comme marque "Dih or" pour du parfum dans la classe 3, la marque est indisponible, en raison de la marque antérieure "Dior". Il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI qui recense toutes les marques. Elle consiste à taper le nom de la marque que vous voulez déposer, et les résultats vont apparaître. Ensuite, il faut regarder les classes de produits attachées à la marque en question. Professionnels, nos juristes répondent gratuitement à votre question Comment déposer une marque auprès de l'INPI ?  Vous pouvez déposer votre marque à tout moment directement sur le site de l'INPI au format électronique. Le portail de l'INPI propose un formulaire à remplir et des pièces justificatives et complémentaires seront demandées. Il vous faudra également payer des redevances. Soyez vigilant et précis lors de votre dépôt concernant le choix des classes de produits ou services, car certaines modifications vous seront facturées 104 euros. 👉Dès que vous aurez réalisé les formalités du dossier :  l'INPI vous adresse un numéro de dépôt national par accusé-réception de votre demande ; l'INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ; l'INPI étudie votre dépôt et peut émettre des objections (auxquelles vous pourrez répondre). Il peut également vous transmettre des observations ou oppositions.  S'il est validé, l'INPI enregistre votre marque par une publication au BOPI (après un délai minimal de 5 mois, une fois la procédure d'examen du dossier achevée) l'INPI vous fournit ensuite un certificat d'enregistrement de votre marque. Pensez à conserver précieusement votre numéro de dépôt et tous les justificatifs de votre demande ! Vous souhaitez un modèle de contrat de licence de marque ? Modèle de contrat de licence de marque Quel avantage présente le dépôt de marque ? L'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI permet de vous protéger contre des concurrents qui utiliseraient un signe identique ou similaire aux vôtres. 10 ans de protectionrenouvelable indéfiniment Ainsi, il vous offre une protection reconnue de vos produits et services vis-à-vis de vos concurrents. Éventuellement, si un de vos concurrents utilise votre marque, vous aurez la possibilité d'agir en contrefaçon contre celui-ci et d'obtenir l'interdiction d'utiliser le signe ainsi que la saisie des produits concernés chez le concurrent. L'enregistrement de votre marque vous octroie par ailleurs un monopole d'exploitation pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cela signifie que vous avez la possibilité d'exploiter votre marque par la conclusion de contrats divers comme des licences. Vous souhaitez savoir comment protéger votre marque contre la contrefaçon ? Téléchargez notre dossier Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

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