Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

Que veut dire INPI ?

 L'INPI est l'acronyme de l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'agit d'un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.

Il a notamment pour mission de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, d'engager toute action de formation dans ces domaines et d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle (1).

Exemples :

- réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, examen, délivrance ou enregistrement et surveillance du maintien de ces titres ;

- gestion des demandes en nullité et en déchéance de marques ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention.

L'INPI peut également prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises.

Exemple : proposer au ministre chargé de la propriété industrielle, toute réforme qu'il estime utile en ces matières.

Comment protéger votre marque ? Quel est le coût d'une demande d'enregistrement ? Quels sont les causes de rejet de la demande ? En quoi consistent les contrats de licence ou de cession de marque ?

Droit de la propriété intellectuelle : qu'est-ce qu'une marque ? 

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une société de ses concurrents (2).

Ce signe doit permettre de distinguer un produit ou un service d'un autre et de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. Une marque doit être représentée par un ou plusieurs caractères distinctifs.

Les signes distinctifs admis pour constituer une marque sont les suivants :

Quels sont les critères de validité d'une marque ? 

Une marque est valable, si elle est considérée comme licite et distinctive. Par principe, elle est présumée licite.

=> Elle ne sera pas valable si (3) :

• elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Dans les faits, sont interdites, les marques et slogans subversifs, les dessins obscènes, les marques réalisant une assimilation à un produit stupéfiant ;
  
  
• elle présente un caractère trompeur ou déceptif. En pratique, sont interdites les marques qui trompent le public sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit.

De même, l'utilisation de certains signes comme marque est interdite, notamment (4) :

• les armoiries ; 
• les drapeaux ; 
• les emblèmes des Etats ; 
• les signes et poinçons officiels de contrôle et de garanties.

Quelle est la procédure de dépôt - pour protection - d'une marque à l'INPI ?

Déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt

Avant de procéder à l'enregistrement de votre marque, il convient, en premier lieu, de déterminer les produits ou services pour lesquels votre marque sera utilisée. Cette action préalable est nécessaire pour délimiter la protection qui sera conférée par le dépôt. Ordonnez-les ensuite selon la classification internationale dite "classification de Nice", et, mentionnez-les enfin, lors de la saisie du dépôt de votre marque.

⚠ Attention ! Une fois le dépôt effectué, il n'est plus possible d'ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d'oubli, un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants est alors nécessaire.

Vérifier la disponibilité de la marque

Il est important de vérifier sur le site de l'INPI (inpi.fr), si la marque souhaitée est disponible : vérifier qu'il n'y a pas de risque de confusion possible entre une marque déposée antérieurement et la vôtre. 

De manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Exemple : vous voulez déposer comme marque "Dih or" pour du parfum dans la classe 3, la marque est indisponible, en raison de la marque antérieure "Dior".

Il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI qui recense toutes les marques. Elle consiste à y entrer le nom de la marque que vous voulez déposer pour faire apparaître les résultats. Ensuite, il faut regarder les classes de produits attachées à la marque en question.

Une question ? Nos juristes vous répondent en 24h.

Comment déposer, enregistrer - et protéger - une marque auprès de l'INPI ? 

Quelles sont les conditions de dépôt d'une marque ?

Vous pouvez déposer votre marque à tout moment directement sur le site de l'INPI au format électronique. Elle peut aussi être déposée au siège de l'INPI ou y être envoyée par pli postal (7). Le directeur général de l'INPI peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.

Le portail de l'INPI est un outil simple qui propose un formulaire à remplir ; des pièces justificatives et complémentaires seront demandées. Il vous faudra également payer des redevances (espace de paiement sécurisé).

Soyez vigilant et précis lors de votre dépôt concernant le choix des classes de produits ou services, car certaines modifications vous seront facturées 104 euros.

Dès que vous aurez réalisé les formalités du dossier : 

• l'INPI vous adresse un numéro de dépôt national par accusé-réception de votre demande ;

• l'INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;

• l'INPI étudie votre dépôt et peut émettre des objections (auxquelles vous pourrez répondre). Il peut également vous transmettre des observations ou des oppositions. 

S'il est validé, l'INPI enregistre votre marque par une publication au BOPI (après un délai minimal de 5 mois, une fois la procédure d'examen du dossier achevée) l'INPI vous fournit ensuite un certificat d'enregistrement de votre marque.

Pensez à conserver précieusement votre numéro de dépôt et tous les justificatifs de votre demande !

Délai d'instruction et renouvellement (6 mois)

=> Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de 6 mois à compter du moment du dépôt. Ce délai peut être interrompu, le cas échéant :

- par une demande d'opposition jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ;

- ou par la notification de la non-conformité jusqu'à la régularisation de la demande (6).

A défaut de décision expresse dans ce délai de 6 mois, la demande est réputée rejetée.

=> Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de son dépôt. Ce délai peut être interrompu, le cas échéant, par la notification de non-conformité jusqu'à la régularisation de la déclaration.

Opposition

Dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'INPI - en cas d'atteinte à un droit. 

Comment rédiger un contrat de licence de marque ? 

Pourquoi déposer le nom de sa marque à l'INPI ?

L'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI permet de vous protéger contre des concurrents qui utiliseraient un signe identique ou similaire aux vôtres.

Il vous offre une protection reconnue de vos produits et services vis-à-vis de vos concurrents et vous assure un monopole d'exploitation pour 10 ans, renouvelables indéfiniment. Cela signifie que vous avez la possibilité d'exploiter votre marque par la conclusion de contrats divers comme des licences.

⚠ Attention ! Le défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue peut entraîner, sur décision du tribunal, la déchéance de ses droits.

L'action en contrefaçon du propriétaire d'une marque se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.  Vous avez besoin de conseils ?