INPI : définition et missions
L'INPI est l'acronyme de l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'agit d'un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Il a notamment pour mission de :
- diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises ;
- d'engager toute action de formation dans ces domaines ;
- et d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle (1).
💡 Exemples :
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L'INPI peut également prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises.
💡Exemple : proposer au ministre chargé de la propriété industrielle, toute réforme qu'il estime utile en ces matières. |
Qu'est-ce qu'une marque en droit de la propriété intellectuelle ?
Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une société de ses concurrents (2).
Ce signe doit permettre de distinguer un produit ou un service d'un autre et de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. Une marque doit être représentée par un ou plusieurs caractères distinctifs.
Quels sont les critères de validité d'une marque ?
Une marque est valable, si elle est considérée comme licite et distinctive. Par principe, elle est présumée licite.
Elle ne sera pas valable si (3) :
- elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Dans les faits, sont interdites, les marques et slogans subversifs, les dessins obscènes, les marques réalisant une assimilation à un produit stupéfiant ;
- elle présente un caractère trompeur ou déceptif. En pratique, sont interdites les marques qui trompent le public sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit.
De même, l'utilisation de certains signes comme marque est interdite (4).
💡Exemples d'éléments interdits au sein d'une maque :
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Le caractère distinctif d'une marque est reconnu lorsque la marque déposée est originale et disponible. L'originalité réside dans la non-utilisation d'un terme générique comme marque.
💡 Exemple : ne pas déposer la marque "La Lampe" pour vendre des lampes. |
Pourquoi déposer le nom de sa marque à l'INPI ?
L'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI permet de protéger sa marque contre des concurrents qui utiliseraient un signe identique ou similaire au vôtre.
10 ans de protectionRenouvelable indéfiniment
Il vous offre une protection reconnue de vos produits et services vis-à-vis de vos concurrents et vous assure un monopole d'exploitation pour 10 ans, renouvelables indéfiniment. Cela signifie que vous avez la possibilité d'exploiter votre marque par la conclusion de contrats divers comme des licences.
Attention ! Le défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue peut entraîner, sur décision du juge, la déchéance de ses droits.
Quelle est la procédure de dépôt - pour protection - d'une marque à l'INPI ?
Déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt
Avant de procéder à l'enregistrement de votre marque, il convient de déterminer les produits ou services pour lesquels votre marque sera utilisée. Cette action préalable est nécessaire pour délimiter la protection qui sera conférée par le dépôt.
Ordonnez-les ensuite selon la classification internationale, dite "classification de Nice", et, mentionnez-les lors de la saisie du dépôt de votre marque.
Attention ! Une fois le dépôt effectué, il n'est plus possible d'ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d'oubli, un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants est nécessaire.
Vérifier la disponibilité de la marque
Il est important de vérifier sur le site de l'INPI (inpi.fr), si la marque souhaitée est disponible : assurez-vous du fait qu'il n'y a pas de risque de confusion possible entre une marque déposée antérieurement et la vôtre.
De manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Exemple : vous voulez déposer comme marque "Dih or" pour du parfum dans la classe 3, la marque est indisponible, en raison de la marque antérieure "Dior".
L'atteinte portée au droit du titulaire constitue une contrefaçon de marque engageant la responsabilité civile de son auteur (7).
Comment déposer, enregistrer - et protéger - une marque auprès de l'INPI ?
Conditions de dépôt d'une marque
Vous pouvez déposer votre marque à tout moment directement sur le site de l'INPI au format électronique (outil simple qui propose un formulaire à remplir). Elle peut aussi être déposée au siège de l'INPI ou y être envoyée par pli postal (8). Le directeur général de l'INPI peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
Des pièces justificatives seront demandées. Il vous faudra également payer des redevances (espace de paiement sécurisé).
Soyez vigilant et précis lors de votre dépôt concernant le choix des classes de produits ou services : certaines modifications vous seront facturées.
Pensez à conserver votre numéro de dépôt et tous les justificatifs de votre demande !
Délais d'instruction et renouvellement
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de 6 mois à compter du moment du dépôt. Ce délai peut être interrompu, le cas échéant :
- par une demande d'opposition jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ;
- ou par la notification de la non-conformité jusqu'à la régularisation de la demande (6).
À défaut de décision expresse dans ce délai de 6 mois, la demande est réputée rejetée.
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de son dépôt. Ce délai peut être interrompu, le cas échéant, par la notification de non-conformité jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Coût d'un dépôt de marque
Le coût de l'enregistrement auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) varie notamment en fonction du nombre de classes (biens et services) désignées lors de l'enregistrement ou du renouvellement :
- lors de l'enregistrement de la marque, le déposant doit s'acquitter de la somme de 190 euros pour une classe, à laquelle s'ajoutent 40 euros par classe supplémentaire ;
- lors du renouvellement de la marque, dans les 6 mois précédant la déchéance de la marque, le coût du renouvellement s'élève à 290 euros pour une classe, auquel s'ajoutent 40 euros par classe supplémentaire ;
- si le renouvellement est effectué dans les 6 mois suivant la déchéance de la marque, le coût du renouvellement est majoré de 145 euros.
L'opposition à l'enregistrement d'une marque déposée
Dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'INPI - en cas d'atteinte à un droit.
Pensez à l'enveloppe Soleau !
Un moyen de preuve
L'enveloppe Soleau n'est pas un dépôt de marque, mais un dépôt d'enveloppe s'avérant être un moyen de preuve simple et peu coûteux pour dater, de manière certaine, une idée, un concept ou une création artistique et identifier son auteur.
La date certaine donnée à votre création est la date du dépôt de l'enveloppe auprès de l'INPI. Elle vous identifie en tant qu'auteur et créateur de votre idée, concept ou œuvre à la date du dépôt.
Une enveloppe Soleau peut être utilisée pour toutes les œuvres protégées par la propriété intellectuelle (9) et pour les descriptions des reproductions de vos œuvres en deux dimensions sous la forme de dessins.
💡Exemples :
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À retenir :
L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle : elle n'est pas un mode de protection, mais un moyen de preuve. Elle peut être utile pour dater une idée avant la création effective de l'entreprise.
👓 À lire en ce sens : Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Ainsi, la même invention peut faire l'objet d'une demande de brevet sans que le premier inventeur (celui qui demande l'enveloppe Soleau) ne puisse interdire au premier déposant (propriétaire du brevet), d'exploiter l'invention. La seule solution qui s'offre à lui est de revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure” qui lui permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l'invention malgré l'existence du brevet.
L'enveloppe Soleau a une durée d'existence de 5 ans, elle peut être renouvelée une fois avant le terme des 5 ans. Elle n'est valable qu'en France. Le contenu de l'enveloppe ne sera dévoilé qu'en cas de litige, lors de l'ouverture de l'enveloppe.
Qu'est-ce qui différencie l'enveloppe Soleau du brevet ?
L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve vous permettant de faire valoir la possession antérieure de votre création en cas de contentieux et de l'exploiter librement à titre personnel, car elle fixe de manière certaine la date de création.
Le brevet est un titre de propriété industrielle, vous offrant une protection directe à compter de sa date de dépôt et de son enregistrement. Ce titre vous protège contre toute exploitation de votre idée par une tierce personne.
(2) Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Articles L711-2 et L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle du 20 mars 1883
(5) Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
(6) Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle
(7) Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
(8) Article R712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(9) Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
(10) Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...