Qu'est-ce que la contrefaçon ? Définition

Avec le développement de la mondialisation et des échanges, le phénomène de contrefaçon a connu une certaine expansion et touche à la fois tous les pays et tous les secteurs économiques. Si auparavant la contrefaçon impactait essentiellement les produits et marques de luxe, elle concerne aujourd'hui tous types de produits et toutes les marques.

📌 A savoir : 

La contrefaçon est le fait pour une personne, le contrefacteur, de reproduire, d'imiter ou d'utiliser une marque, un dessin ou modèle, un brevet ou un droit d'auteur sans l'autorisation de son propriétaire. Il laisse aussi présumer l'authenticité de la copie. La contrefaçon est donc une violation du droit de propriété intellectuelle.

Différentes pratiques sont considérées comme contrefaçon (1) :

  • la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque sans autorisation ;
  • la copie, l'importation ou la vente d'une invention sans le consentement du titulaire du brevet ;
  • la reproduction, totale ou partielle, d'un dessin ou modèle sans autorisation ;
  • l'édition d'écrits, de compositions musicales, de peintures, de productions imprimées ;
  • la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit sans autorisation ;
  • la fixation, la reproduction ou la mise à disposition du public, gratuitement ou non, d'une prestation, phonogramme, vidéogramme ou programme sans autorisation.

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Comment déceler une contrefaçon ?

Il n'est pas toujours aisé de déceler une contrefaçon. Comment avoir les bons gestes, les bons réflexes ? Le phénomène de contrefaçon et les difficultés pour l'appréhender sont tels que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et l'Union européenne ont déterminé certains indices et certaines astuces permettant de laisser présumer une contrefaçon.

💡 Avant tout achat, pensez à examiner minutieusement le produit qui vous est présenté, les contrefaçons sont bien souvent d'une qualité inférieure aux originaux.

Les prix anormalement bas sont une autre indication. Dès lors que l'offre vous semble trop belle pour être vraie, méfiez-vous, il y a sans doute des raisons de penser qu'il ne s'agit pas d'originaux.

Surtout, vérifiez que la marque et le logo apparaissent correctement. Il arrive que les contrefaçons soient flagrantes.

Dans le cadre d'achats sur Internet, le vendeur peut ne pas être clairement identifié, autre signe qui peut vous mettre la puce à l'oreille. Dans ce cas, n'hésitez pas ! Posez des questions, interrogez-le sur la provenance du produit, son acheminement et sur les questions de légalité ! En cas de doute et en l'absence de réponse, ne poursuivez pas l'achat et référez-vous au site web de la marque !

L'action en contrefaçon de marque

Lorsque vous êtes victime d'une contrefaçon de marques, que vous soyez un professionnel ou un consommateur, vous pouvez saisir la DGCCRF, les services de contrôle présents dans chaque département, ainsi que les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte) d'une réclamation, quel que soit le produit concerné.

Vous pouvez également faire valoir vos droits en justice, que ce soit devant la juridiction pénale et/ou devant la juridiction civile (2) !

Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque de la contrefaçon, brevet, découverte, production commerciale. Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.

Quels sont les risques et sanctions de la contrefaçon ?

Est-ce illégal d'acheter de la contrefaçon ?

Sachez que le fait de détenir et porter de la contrefaçon ou de vendre des produits contrefaits constitue un délit ! En clair, les consommateurs et les professionnels peuvent être sanctionnés et les conséquences peuvent être lourdes !

Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon ?

📌 En cas de contrefaçon, vous encourez une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (3). Peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes (4).

📌 Vous encourez également une sanction civile. En effet, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts, en raison du préjudice occasionné envers le propriétaire de la marque ou du brevet.

📌 Enfin, vous encourez des sanctions douanières telles que la confiscation des marchandises (5) ou encore une amende pouvant aller jusqu'à 2 fois la valeur de la marchandise (6).

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Références : 

(1) Articles L335-2, L335-3, L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Articles L331-1 à L331-4 et L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Articles 434 et 435 du Code des douanes
(6) Articles 436 à 438 du Code des douanes